{"id":629750,"date":"2026-04-21T01:41:50","date_gmt":"2026-04-20T23:41:50","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-18-janvier-2024-26\/"},"modified":"2026-04-21T01:41:53","modified_gmt":"2026-04-20T23:41:53","slug":"tribunal-darrondissement-18-janvier-2024-26","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-18-janvier-2024-26\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 18 janvier 2024"},"content":{"rendered":"
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Jugt no160\/2024 Notice no7789\/23\/CD 1x ex.p.\/s. 1 x rest. AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 JANVIER 2024 LeTribunald'arrondissement deet\u00e0 Luxembourg,septi\u00e8me chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause duMinist\u00e8re Publiccontre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)ADRESSE1.) -ayant \u00e9lu domicile aupr\u00e8s de l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetre Ibrahima DIASSY- -p r \u00e9 v e n u- —————————————————————————————- F A I T S : Par citation du30 mai 2023, le Procureur d'Etat pr\u00e8s leTribunal d'arrondissement de Luxembourg a requisle pr\u00e9venude compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du6 juin 2023devant leTribunalcorrectionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur lapr\u00e9vention suivante: infraction aux articles 4 et 5 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 sur la lutte contre la toxicomanie A cette date, l\u2019affaire fut remise contradictoirement au 25 septembre 2023.<\/p>\n

2 A cette date, l\u2019affaire fut remise contradictoirement au 12 d\u00e9cembre 2023. Al\u2019appel de la cause \u00e0l\u2019audience publique du12 d\u00e9cembre 2023,le Tribunal autorisa, avecl'accord du Minist\u00e8re Public, Ma\u00eetreIbrahima DIASSY, avocat, demeurant \u00e0Luxembourg, de repr\u00e9senter le pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le t\u00e9moinPERSONNE2.)fut entenduenses d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Alessandra MAZZA,substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire etfut entendue en son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetreIbrahima DIASSY,avocat,demeurant \u00e0 Luxembourg,repr\u00e9senta le pr\u00e9venuPERSONNE1.)etexposa plus amplement les moyens ded\u00e9fense de son mandant. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9etrendit \u00e0 l'audience de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit: Vula citation \u00e0 pr\u00e9venu du30mai2023(not.7789\/23\/CD)r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Vu l\u2019ordonnance de renvoi num\u00e9ro88\/23rendue par la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg en date du22 mars2023 renvoyant le pr\u00e9venuPERSONNE1.)devant une chambrecorrectionnelle de ce m\u00eame Tribunal du chef d\u2019infractionauxarticles4 et 5dela loi modifi\u00e9e du 19f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Vu l\u2019instruction men\u00e9e en cause par le juge d\u2019instruction. Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9roJDA 129459 dress\u00e9 en date du 23f\u00e9vrier2023 par laPolice Grand-Ducale, R\u00e9gionCapitale, Commissariat Gare\/Hollerich. Vu lerapportnum\u00e9ro8867-294\/2023 dress\u00e9 en date du 2mars2023par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gionCapitale, Commissariat Gare\/Hollerich. Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)aux termes de lacitation \u00e0 pr\u00e9venu, renvoyant au r\u00e9quisitoire de renvoi, dat\u00e9e du30mai2023, ensemble l\u2019ordonnance de renvoi dat\u00e9e du 22mars2023, d\u2019avoir contrevenu \u00e0 la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie comme suit: \u00abcomme auteur, coauteur ou comme complice,<\/p>\n

3 le 23 f\u00e9vrier 2023 vers 17.15 heures dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment \u00e0 L -ADRESSE2.), auH\u00d4PITAL1.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps etde lieux plus exactes, en infraction aux articles 4 et 5 dela loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses etla lutte contre la toxicomanie, d\u2019avoir refus\u00e9 de se pr\u00eater \u00e0 un examen m\u00e9dical pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 4 de la m\u00eame loi, alors m\u00eame qu\u2019il existait des indices graves faisant pr\u00e9sumer qu\u2019il transportait dans son corps des stup\u00e9fiants, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir refus\u00e9 de se pr\u00eater \u00e0 un examen m\u00e9dical sous forme de scanner afin de pouvoir d\u00e9celer la pr\u00e9sence de stup\u00e9fiantsdans son corps, alors m\u00eame que les agents de police avaient pu voir des mouvements prononc\u00e9s de d\u00e9glutition, non expliqu\u00e9e ou autrement justifi\u00e9e, chez le pr\u00e9venuPERSONNE1.)lors de son contr\u00f4le, ce qui laissait pr\u00e9sumer qu\u2019il transportait des stup\u00e9fiants dans son corps alors que ce comportement est usuel et f\u00e9quent chez les revendeurs ou \u00abdealers\u00bb qui avalent des stup\u00e9fiants conditionn\u00e9s sous forme de boules lorsqu\u2019ils sefont contr\u00f4ler par le police pour les cacher.\u00bb Les faits Il ressort du proc\u00e8s-verbal n\u00b02023\/129459-1 pr\u00e9cit\u00e9 que le 23 f\u00e9vrier 2023, vers 16.20 heures, les agents verbalisants ont interpell\u00e9 le pr\u00e9venu PERSONNE1.)dans l\u2019ADRESSE3.)\u00e0ADRESSE3.),alors qu\u2019ilse comportait de fa\u00e7onsuspecteen changeantnotammentrapidement de c\u00f4t\u00e9 de rue au moment de leur arriv\u00e9e. Suspectant le pr\u00e9venu de transporter des stup\u00e9fiants dans sa bouche au vu de son comportement suspect et nerveux, les policiers lui ont demand\u00e9 d\u2019ouvrir sa bouche, ce qu\u2019il n\u2019a fait qu\u2019\u00e0 moiti\u00e9 et que pour un court moment, avant de la refermer. Il a \u00e9galement refus\u00e9 de lever sa langue. Juste apr\u00e8s quePERSONNE1.)a referm\u00e9 la bouche, les policiers ont constat\u00e9 qu\u2019il avait des difficult\u00e9s \u00e0 parler et qu\u2019ilsemblait avoiraval\u00e9 quelque chose de travers. Suspectant le pr\u00e9venu d\u2019avoir aval\u00e9 les stup\u00e9fiants, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de le soumettre \u00e0 un scanner.Les policiers ontencoresaisi sur lui un t\u00e9l\u00e9phone portable et 58,37 euros. Il ressort du proc\u00e8s-verbal n\u00b02023\/129459-4 du m\u00eame jour qu\u2019au H\u00d4PITAL1.)(H\u00d4PITAL1.)),PERSONNE1.)a plusieurs fois indiqu\u00e9 qu\u2019il voulait parler \u00e0 son avocat Ma\u00eetre DIASSY, qui lui aurait conseill\u00e9 depuisle dernier incident semblablede le contacter dansun tel cas. Les policiers n\u2019ont pas r\u00e9ussi \u00e0 joindre l\u2019avocat en question. Au moment o\u00f9 l\u2019examen par scanner devait \u00eatre effectu\u00e9,PERSONNE1.)a refus\u00e9 de se soumettre \u00e0 l\u2019examen, alors m\u00eame qu\u2019aussi bien les policiers que le personnel du H\u00d4PITAL1.)ont tent\u00e9 de le convaincre du contraire. Il ressort du proc\u00e8s-verbal n\u00b02023\/129459-7 que le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 que le refus de sesoumettre \u00e0 l\u2019examen constituait une infraction p\u00e9nale.<\/p>\n

4 Il ressort du rapport n\u00b08867-294\/2023 pr\u00e9cit\u00e9 quePERSONNE1.)a accept\u00e9 le lendemain de se soumettre \u00e0 un scanner, mais cela apr\u00e8s avoir plusieurs fois d\u00e9f\u00e9qu\u00e9 dans son lit,sans pr\u00e9venir les policiers. L\u2019examen en question s\u2019est av\u00e9r\u00e9 n\u00e9gatif, alors qu\u2019aucun corps \u00e9tranger n\u2019a pu \u00eatre retrouv\u00e9 dans soncorps. Lors de soninterrogatoire aupr\u00e8s du juge d\u2019instruction du 24 f\u00e9vrier 2023, le pr\u00e9venu a contest\u00e9 avoir refus\u00e9 l\u2019examen corporel, en expliquant qu\u2019il avait simplement sollicit\u00e9 la pr\u00e9sence de son avocat. A l\u2019audience publique du 12 d\u00e9cembre 2023, l\u2019agent verbalisant PERSONNE2.)a r\u00e9sum\u00e9 sous la foi du serment les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et encore une fois pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019ils suspectaient le pr\u00e9venu de transporter des stup\u00e9fiants dans son corps, parce que son coll\u00e8gue avait observ\u00e9 des mouvements de d\u00e9glutition aupr\u00e8s du pr\u00e9venu, que ce dernier refusait d\u2019ouvrir correctement la bouche, et qu\u2019il avait des difficult\u00e9s \u00e0 parler. Sur question du Tribunal, il \u00e9tait formel pour dire quePERSONNE1.)a refus\u00e9 auH\u00d4PITAL1.)de se pr\u00eater \u00e0 l\u2019examen sous forme de scanner. Ma\u00eetre DIASSY a sollicit\u00e9 l\u2019acquittement de son mandant de l\u2019infraction lui reproch\u00e9e, au motif qu\u2019il n\u2019avait pas refus\u00e9 l\u2019examen en question,mais seulement demand\u00e9 \u00e0 parler \u00e0 son avocat. En droit Le Tribunal rappelle que l\u2019article 4 de la loimodifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie pr\u00e9voit express\u00e9ment que s\u2019il existe des indices graves faisant pr\u00e9sumer qu\u2019une personne transporte sur ou dans son corps des stup\u00e9fiants ou dessubstances toxiques, soporifiques ou psychotropes d\u00e9termin\u00e9es conform\u00e9ment aux articles 6 et 7 de la m\u00eame loi, cette personne pourra \u00eatre astreinte \u00e0 subir un examen m\u00e9dical. Dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, il ressort du dossier et des d\u00e9clarations du t\u00e9moin \u00e0 l\u2019audience qu\u2019ilexistait des indices graves faisant pr\u00e9sumer que le pr\u00e9venu transportait dans son corps des stup\u00e9fiants. Sur base de cette pr\u00e9somption, la d\u00e9cision de le soumettre \u00e0 un examen m\u00e9dical a \u00e9t\u00e9 prise. Il ressort des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif que le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9, non seulement des dispositions l\u00e9gales, mais \u00e9galement de l\u2019utilit\u00e9 de cet examen au moyen d\u2019un scanner. Malgr\u00e9 les explications donn\u00e9es par les policiers et par un m\u00e9decin, le pr\u00e9venu a refus\u00e9 de se soumettre \u00e0 l\u2019examen le 23 f\u00e9vrier 2023. Les contestations de la d\u00e9fense sur ce point n\u2019emportent pas la conviction du Tribunal, alors qu\u2019il ressort aussi bien du dossier r\u00e9pressif que des d\u00e9clarations du t\u00e9moin \u00e0 l\u2019audience sous la foi du serment,que le pr\u00e9venu a incontestablement refus\u00e9 de se pr\u00eater \u00e0 l\u2019examen par scanner.<\/p>\n

5 Ainsi, il est \u00e9tabli que le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a refus\u00e9 de se soumettre \u00e0 l\u2019examen m\u00e9dical ordonn\u00e9 par le Parquet, de sorte que l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 5 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 pr\u00e9cit\u00e9e est \u00e9tablie. Il y a partant lieu de retenir le pr\u00e9venu dans les liens de l\u2019infraction lui reproch\u00e9e par le Minist\u00e8re Public. Au vu des d\u00e9veloppementsqui pr\u00e9c\u00e8dent,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est convaincu, par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif,les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience publique du 12 d\u00e9cembre 2023, del\u2019infraction suivante: \u00abcomme auteur ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction, le 23 f\u00e9vrier 2023 vers 17.15 heures,dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg,\u00e0 L-ADRESSE2.), auH\u00d4PITAL1.), eninfraction aux articles 4 et 5 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d\u2019avoir refus\u00e9 de se pr\u00eater \u00e0 un examen m\u00e9dical pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 4 de la m\u00eame loi, alors m\u00eame qu\u2019il existait des indices graves faisant pr\u00e9sumer qu\u2019il transportait dans son corps des stup\u00e9fiants, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir refus\u00e9 de se pr\u00eater \u00e0 un examen m\u00e9dical sous forme de scanner afin de pouvoir d\u00e9celer la pr\u00e9sence de stup\u00e9fiants dans son corps, alors m\u00eameque les agents de police avaient pu voir des mouvements prononc\u00e9s de d\u00e9glutition, non expliqu\u00e9e ou autrement justifi\u00e9e, chez le pr\u00e9venuPERSONNE1.)lors de son contr\u00f4le, ce qui laissait pr\u00e9sumer qu\u2019il transportait des stup\u00e9fiants dans son corps alors quece comportement est usuel et f\u00e9quent chez les revendeurs ou \u00abdealers\u00bb qui avalent des stup\u00e9fiants conditionn\u00e9s sous forme de boules lorsqu\u2019ils se font contr\u00f4ler par le police pour les cacher.\u00bb Depuis la loi du3 f\u00e9vrier 2023 portantmodificationdeloi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019article 5 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie pr\u00e9voit que les personnes qui dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 4 alin\u00e9a 2 de la m\u00eame loi, auront refus\u00e9 de se pr\u00eater \u00e0 l\u2019examen m\u00e9dical y pr\u00e9vu, seront punis d\u2019un emprisonnementhuit jours\u00e0trois moisou d\u2019une amende de 251 \u00e0 1.000euros. Au vu del\u2019absence manifeste de prise de conscience dans le chef du pr\u00e9venu, mais en tenant compte delagravit\u00e9relativedes faits, le Tribunal d\u00e9cide de condamner le pr\u00e9venuPERSONNE1.) \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de2mois. Commele pr\u00e9venuPERSONNE1.)n\u2019a pas encore subi,au moment des faits, de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines, le Tribunal retient qu\u2019il y a lieu de lui accorder la faveur dusursis int\u00e9gralquant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0son encontre.<\/p>\n

6 Il y a encore lieu d\u2019ordonnerla restitutiondes objets suivants au pr\u00e9venu PERSONNE1.): -58,37 euros -un t\u00e9l\u00e9phone portable de marque REDMI saisis suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b0JDA\/2023\/129459-17 du 23 f\u00e9vrier 2023, \u00e9tabli par laPolice Grande-Ducale, r\u00e9gion capitale, C2R Gare-Hollerich. P A R C E S M O T I F S : leTribunald'arrondissement deet\u00e0 Luxembourg,septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,le mandataire du pr\u00e9venuentenduen sesexplications et moyens de d\u00e9fense et larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen ses r\u00e9quisitions, c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef del\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d'emprisonnement dedeux(2)mois; d i tqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette peine d'emprisonnement; a v e r t i tlepr\u00e9venu qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement,ilaura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e ci- devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du code p\u00e9nal; c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e0216,52euros; o r d o n n ela restitutiondes objets suivants \u00e0PERSONNE1.): -58,37 euros -un t\u00e9l\u00e9phone portable de marque REDMI saisis suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b0JDA\/2023\/129459-17 du 23 f\u00e9vrier 2023, \u00e9tabli par la Police Grande-Ducale, r\u00e9gion capitale, C2R Gare-Hollerich. Par application des articles 14 et 15du Code p\u00e9nal, des articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code<\/p>\n

7 deproc\u00e9dure p\u00e9nale ainsi que des articles 4 et 5 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi faitetjug\u00e9 parSt\u00e9phane MAAS, vice-pr\u00e9sident, Ma\u00eft\u00e9BASSANI,juge, et Rapha\u00ebl SCHWEITZER, juge, etprononc\u00e9, en pr\u00e9sencedePascal COLAS,premiersubstitut du Procureur d\u2019Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par le vice- pr\u00e9sident, assist\u00e9 dugreffierMarion FUSENIG,qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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