{"id":629765,"date":"2026-04-21T01:42:10","date_gmt":"2026-04-20T23:42:10","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-18-janvier-2024-31\/"},"modified":"2026-04-21T01:42:13","modified_gmt":"2026-04-20T23:42:13","slug":"tribunal-darrondissement-18-janvier-2024-31","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-18-janvier-2024-31\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 18 janvier 2024"},"content":{"rendered":"
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Jugement no.174\/2024 Notice no12434\/23\/CC 2xi.c.(i.c.prov.) AUDIENCE PUBLIQUE DU 18JANVIER2024 LeTribunald'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8me chambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause duMinist\u00e8re Publiccontre PERSONNE1.) n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.) demeurantADRESSE2.) -p r \u00e9 v e n ue- ____________________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du7novembre2023,leProcureurd'Etat pr\u00e8s leTribunald'arrondissement de Luxembourg a requislapr\u00e9venuede compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du15d\u00e9cembre 2023 devant leTribunalcorrectionnel de ce si\u00e8ge,pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventionssuivantes: circulation:ivresse (1,82g par litre de sang);d\u00e9faut de permis de conduire valable; contravention A cette audience, le vice-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 de lapr\u00e9venue, lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Lapr\u00e9venuePERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Alessandra MAZZA,substitut du Procureur d\u2019Etat,r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendueen son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

2 Ma\u00eetrePaulo FELIX, avocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de d\u00e9fensede lapr\u00e9venuePERSONNE1.). Lapr\u00e9venuePERSONNE1.)eut la paroleen dernier. LeTribunalprit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit: Vu la citation\u00e0pr\u00e9venuedu7novembre2023(not.12434\/23\/CC)r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e\u00e0 PERSONNE1.). Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro1117\/2023\u00e9tabli en date du27mars2023par la Police Grand- Ducale,Unit\u00e9 de la police de la route, Service intervention autoroutier. Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.), le25mars2023vers02.20heuressur l\u2019autoroute ADRESSE3.)deADRESSE4.)versADRESSE5.), \u00e0 hauteur de la sortieADRESSE6.),d\u2019avoir conduit sa voiture dans un \u00e9tat alcoolique prohib\u00e9 par la loi, d\u2019avoir conduit un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valableet d'avoir commisunecontravention au code de la route. Le Tribunal correctionnel est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre delacontravention libell\u00e9e \u00e0charge de lapr\u00e9venueen raison desaconnexit\u00e9 avec le d\u00e9lit de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse mis \u00e0 sa charge. Le Tribunal constate qu\u2019un taux d\u2019alcool de1,82grpar litre de sang a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli dans le chef de PERSONNE1.)suite \u00e0 l\u2019expertise toxicologique du28mars2023. Il r\u00e9sulte dem\u00eame du dossier r\u00e9pressif que lapr\u00e9venuese trouvait sous une interdiction de conduire judiciaire prononc\u00e9e parune ordonnance rendue le 11 mars 2022 par le juge d\u2019instruction, notifi\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9venue le 22 mars 2022. Il ne ressort d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier ni d\u2019aucune pi\u00e8ce vers\u00e9e par la pr\u00e9venue que celle-ci se serait trouv\u00e9e sur un des trajets vis\u00e9s par la mainlev\u00e9e partielle de l\u2019interdiction de conduire ordonn\u00e9e par la chambre du conseil du tribunal de ce si\u00e8ge en date du 22 avril 2022. Lacontravention lui reproch\u00e9e se trouve \u00e9tablie \u00e0 suffisance de droit par les constatations polici\u00e8resconsign\u00e9es dans le proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 en cause. Toutes les infractions reproch\u00e9es \u00e0 lapr\u00e9venuese trouvent donc \u00e9tablies en fait et en droit. PERSONNE1.)estpartantconvaincuepar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l'audienceet ses aveux: \u00ab\u00e9tant conductriced'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 25 mars 2023 vers 02.20 heures sur l\u2019autorouteADRESSE3.)deADRESSE4.)vers ADRESSE5.), \u00e0 hauteur de la sortieADRESSE6.), 1)d'avoir circul\u00e9, m\u00eame en l'absence de signes manifestes d'ivresse, avec un taux d'alcool d'au moins 1,2g par litre de sang, enl'esp\u00e8ce de 1,82g par litrede sang,<\/p>\n

3 2)d\u2019avoir conduit un v\u00e9hiculesans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable, en l\u2019esp\u00e8ce, malgr\u00e9 une interdiction de conduireprononc\u00e9e par ordonnance rendue le 11 mars 2022 par le juge d\u2019instruction pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, notifi\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9venue le 22 mars 2022, 3) d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituerun danger pour la circulation. Les infractions retenues sub1) et 3)\u00e0 charge dePERSONNE1.)se trouvent en concours id\u00e9al entre elles. Ce groupe d\u2019infractions se trouve en concours r\u00e9el avec l\u2019infraction retenue sub 2) \u00e0 sa charge, de sorte qu\u2019il convient d\u2019appliquer les articles 60 et 65 du code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peinela plus forte, qui pourra \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits. L\u2019infraction retenue sub 1) \u00e0 charge dePERSONNE1.), qui constitue la peine la plus forte au vu de l\u2019interdiction de conduire obligatoire \u00e0 prononcer,est punie d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 500 \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 13.13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955. L\u2019article 13.1de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdictionde conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Aux termes de l\u2019article 13.1. al.2 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques \u00abl'interdiction de conduire sera toujours prononc\u00e9e en cas de condamnation du chef des d\u00e9lits vis\u00e9s auxalin\u00e9as 1er et 2 du paragraphe 2 de l'article 12 de la pr\u00e9sente loi ou au cas de la r\u00e9cidive pr\u00e9vue \u00e0 l'alin\u00e9a 6 du paragraphe 2 du m\u00eame article\u00bb. L\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par la juridiction r\u00e9pressive, selon les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu, ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale en mati\u00e8re de circulation routi\u00e8re d\u00e9j\u00e0 commises, et qui peut le cas \u00e9ch\u00e9ant avoir en outre un effet p\u00e9dagogique influant sur le comportement futur du condamn\u00e9. Elle constitue encore un outil puissant pour \u0153uvrer dans le sens d\u2019une pr\u00e9vention d\u2019accidents de la circulation et pour pr\u00e9server, pendant un d\u00e9lai plus ou moins long, \u00e0 d\u00e9terminer par le Tribunal,les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a \u00e9t\u00e9 reconnu. Au vu de la gravit\u00e9 des infractions commises, d\u2019unant\u00e9c\u00e9dent sp\u00e9cifiqueet en tenant compte de ses revenus disponibles, le Tribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0 une peine d\u2019amende de 1.500euros,\u00e0 une peine d\u2019interdiction de conduire de18moisdu chef de l\u2019infraction retenue sub1) \u00e0 sa charge et \u00e0 une peine d\u2019interdiction de conduire de18moisdu chef de l\u2019infraction retenue sub2) \u00e0 sa charge. Lapr\u00e9venuedemande \u00e0 voir lesinterdictionsde conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre assorties du sursis, sinon d\u2019en excepter les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de son emploi.<\/p>\n

4 Au vu d\u2019unant\u00e9c\u00e9dent judiciaire sp\u00e9cifique de lapr\u00e9venue, il n\u2019y a plus lieu de le faire b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une quelconque mesure de sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des interdictions deconduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. La loi permet cependant \u00e0 la juridiction r\u00e9pressive de limiter l'interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 certaines cat\u00e9gories de v\u00e9hicules et d'en excepter certains trajets. Afin de ne pas compromettre l\u2019avenir professionnel dePERSONNE1.)et lapr\u00e9venueayant d\u00fbment justifi\u00e9 avoir besoin de son permis de conduire pour exercer sa profession,le Tribunal d\u00e9cided\u2019excepterdesinterdictionsde conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre,pour la dur\u00e9e de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9, les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de sa profession et le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 et tout autre lieu o\u00f9 ellese rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial, et le lieu du travail suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 13, point 1ter de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. P A R C E S M O T I F S : leTribunald'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8me chambre, compos\u00e9e de sonvice- pr\u00e9sident, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle,statuantcontradictoirement,lapr\u00e9venue et son mandataireentendusenleursexplications et moyens de d\u00e9fenseetlarepr\u00e9sentanteduMinist\u00e8re Publicentendueen ses r\u00e9quisitions, s e d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tentpour conna\u00eetre delacontravention reproch\u00e9e \u00e0 lapr\u00e9venue PERSONNE1.); c o n d a m n elapr\u00e9venuePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge\u00e0 une amende demillecinq cents(1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e0979,48euros,y compris les frais de d\u00e9pannage; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0quinze(15) jours; c o n d a m n elapr\u00e9venuePERSONNE1.)du chefdel\u2019infraction d\u2019avoir conduit en \u00e9tat d\u2019ivresse retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une interdiction de conduire d'une dur\u00e9e dedix-huit(18) mois applicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A, B, C, D, E etF sur toutes les voies publiques; e x c e p t epour la dur\u00e9e del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette interdiction de conduire les trajets entre son domicile et son lieu de travail, ainsi que les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de sa profession; d i tque le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre le domicile et le lieu de travail de PERSONNE1.)peut ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique avecelle, aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne \u00e0 laquelleelleest oblig\u00e9e de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 son occupation professionnelle;<\/p>\n

5 c o n d a m n elapr\u00e9venuePERSONNE1.)du chefde l\u2019infraction d\u2019avoir conduitun v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable,retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une interdiction de conduire d'une dur\u00e9e dedix-huit(18) moisapplicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques; e x c e p t epour la dur\u00e9e del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette interdiction de conduire les trajets entre son domicile et son lieu de travail, ainsi que les trajets effectu\u00e9s dansl\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de sa profession; d i tque le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre le domicile et le lieu de travail de PERSONNE1.)peut ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique avecelle, aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne \u00e0 laquelleelleest oblig\u00e9e de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0son occupation professionnelle. Par application des articles 14, 16, 28, 29,30, 60et 65 du code p\u00e9nal, des articles 1, 154, 179, 182, 184, 185,189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,des articles1, 12, 13,14 et 14 bis de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, ainsi que des articles 1, 2, 140 et 174de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audience par levice-pr\u00e9sident. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate, parSt\u00e9phane MAAS, vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffierMarion FUSENIG, en pr\u00e9sencedePascal COLAS,premiersubstitut du Procureur, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugement no.174\/2024 Notice no12434\/23\/CC 2xi.c.(i.c.prov.) AUDIENCE PUBLIQUE DU 18JANVIER2024 LeTribunald’arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8me chambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause duMinist\u00e8re Publiccontre PERSONNE1.) n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.) demeurantADRESSE2.) -p r \u00e9 v e n ue- ____________________________________________________________________________ F A\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8677],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,8460,23061,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-629765","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8677","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-janvier","kji_keyword-jugement","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 18 janvier 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-18-janvier-2024-31\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 18 janvier 2024\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugement no.174\/2024 Notice no12434\/23\/CC 2xi.c.(i.c.prov.) 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