{"id":629921,"date":"2026-04-21T02:01:47","date_gmt":"2026-04-21T00:01:47","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-18-janvier-2024-38\/"},"modified":"2026-04-21T02:01:53","modified_gmt":"2026-04-21T00:01:53","slug":"tribunal-darrondissement-18-janvier-2024-38","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-18-janvier-2024-38\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 18 janvier 2024"},"content":{"rendered":"
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1 Jugt n\u00b0141\/2024 Not.:3261\/21\/CD 1x ex.p (s) (confisc.) Audience publique du18 janvier 2024 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,douzi\u00e8me chambre,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre 1)PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(ADRESSE2.)), demeurant \u00e0 L-ADRESSE3.), 2)PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.)\u00e0ADRESSE1.)(ADRESSE2.)), alias ALIAS1.), n\u00e9e leDATE3.)\u00e0ADRESSE1.)(ADRESSE2.)), demeurant \u00e0L-ADRESSE4.), -pr\u00e9venus- en pr\u00e9sence de laSOCIETE1.), sise \u00e0 L-ADRESSE5.), comparant par MmePERSONNE3.), d\u00fbment mandat\u00e9e, partie civileconstit\u00e9e contre les pr\u00e9venusPERSONNE1.)et PERSONNE2.), aliasALIAS1.), pr\u00e9qualifi\u00e9s.<\/p>\n

2 FAITS: Par citation du23 octobre 2023, le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a requisles pr\u00e9venus de compara\u00eetre auxaudiencespubliquesdes12, 13, 14 et 15 d\u00e9cembre 2023devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer surles pr\u00e9ventions suivantes: PERSONNE1.): infractionsauxarticles199, 231, 496-1, 496-2 et 496-3duCodep\u00e9nal; infraction \u00e0 l\u2019article 141 de la loi modifi\u00e9e du 29 ao\u00fbt 2008sur la libre circulation des personnes et l\u2019immigration. PERSONNE2.)aliasALIAS1.): infractions aux articles 199 et 231 duCodep\u00e9nal; infraction \u00e0 l\u2019article 141 de la loi modifi\u00e9e du 29 ao\u00fbt 2008 sur la libre circulation des personnes et l\u2019immigration. A l\u2019appel de la cause \u00e0 cette audience publique du 12 d\u00e9cembre 2023, le vice-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 des pr\u00e9venus, leur donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et les informa de leurs droits de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer eux-m\u00eames. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.), assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8teasserment\u00e9 \u00e0 l\u2019audience RicardoDA SILVA MARTINS, fut entendu enses explications. La pr\u00e9venuePERSONNE2.)aliasALIAS1.)fut entendue en ses explications. Lest\u00e9moins-expertsDr.Elizabet PETKOVSKI, Dr. Thorsten SCHWARK etDr. Daniela BELLMANN furent entendusenleursd\u00e9clarations orales,chacun s\u00e9par\u00e9ment, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 lessermentspr\u00e9vuspar la loi. Les t\u00e9moinsPERSONNE4.)etPERSONNE5.)furent entendus, chacun s\u00e9par\u00e9ment,en leur d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te Ricardo DA SILVA MARTINS asserment\u00e9 \u00e0 l\u2019audience, lors de la d\u00e9position des t\u00e9moins-experts et des t\u00e9moins. La pr\u00e9venuePERSONNE2.)aliasALIAS1.)fut assist\u00e9e de l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9e Marina MARQUES PINA lors de la d\u00e9position des t\u00e9moins-experts et des t\u00e9moins. PERSONNE3.), d\u00fbmentmandat\u00e9e par procuration dePERSONNE6.)du 6 d\u00e9cembre 2023, se constitua partie civile au nom et pour compte de laSOCIETE1.), contre les pr\u00e9venusPERSONNE1.)etPERSONNE2.), aliasALIAS1.), pr\u00e9qualifi\u00e9s. Elle d\u00e9posades conclusions \u00e9critessur le bureau du Tribunal et qui furent sign\u00e9es par le vice-pr\u00e9sident et le greffier et jointes au pr\u00e9sent jugement. PERSONNE3.)d\u00e9veloppa ensuite ses moyens \u00e0 l\u2019appui de sa demande civile.<\/p>\n

3 L\u2019affaire fut ensuite remise pour continuationau 13 d\u00e9cembre 2023. A l\u2019audience publique du13 d\u00e9cembre 2023, larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public, Sandrine EWEN, premier substitutdu Procureur d\u2019Etat,fut entendueen son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetre Suzy GOMES MATOS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense de la pr\u00e9venuePERSONNE2.)aliasALIAS1.). Ma\u00eetre Tom KRIEPS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Les pr\u00e9venus eurent laparole en dernier. Le Tribunal pritl\u2019affaireen d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9,le JUGEMENTqui suit: Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venusdu23 octobre 2023r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.) et \u00e0PERSONNE2.)aliasALIAS1.). Vu l\u2019ordonnance de renvoi num\u00e9ro 2483\/22 rendue en date du 23 novembre 2022 par la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, confirm\u00e9e par arr\u00eat num\u00e9ro367\/23 du 18 avril 2023 de la chambre du conseil de la Cour d\u2019Appel, renvoyantPERSONNE2.)aliasALIAS1.)etPERSONNE1.), devant une chambre correctionnelle du m\u00eame Tribunal du chef d\u2019infractions aux articles 199 et 231 du Code p\u00e9nal et infraction \u00e0 l\u2019article 141 de la loi modifi\u00e9e du 29 ao\u00fbt 2008 sur la libre circulation des personnes et l\u2019immigration. Vu lesproc\u00e8s-verbauxet rapports dress\u00e9s en cause. Vu le rapport d\u2019expertise g\u00e9n\u00e9tique num\u00e9ro P00126601dress\u00e9 par le Dr. Elizabet PETKOVSKI en datedu27 janvier 2021. Vu le rapport de contre-expertise g\u00e9n\u00e9tique num\u00e9ro 21-394dress\u00e9 par le Dr. Daniela BELLMANN en date du 15 d\u00e9cembre 2021. Vu les rapports d\u2019expertise m\u00e9dico-l\u00e9gale num\u00e9ros E210003 et E210004dress\u00e9 par le Dr. Thorsten SCHWARK et le Dr. Martine SCHAUL en datedu 2 f\u00e9vrier 2021. Au p\u00e9nal: I Quant aux faits<\/p>\n

4 En date du 13 novembre 2020, le Parquet de Luxembourg re\u00e7oit un signalement de la part de laPolice Judiciaire, Service de Protection de laJeunesse, concernantla mineure C.A.M. n\u00e9e leDATE4.). Seloncelle-ci,ALIAS1.)ainsi que de sas\u0153ur jumellePERSONNE7.)ne seraienten r\u00e9alit\u00e9passes s\u0153ursbiologiqueset n\u2019auraient aucun lien de filiationavec elle. Ses parents, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)et son \u00e9pousePERSONNE8.)auraient faussement pr\u00e9tenduque les deux jumellesALIAS1.),etPERSONNE7.)feraient partie de leur famille pour les faire venir deADRESSE2.)auLuxembourg, alors qu\u2019elles n\u2019avaient personne pour s\u2019occuper d\u2019elles dans leur paysnatal. Cependant, M.L.A.V.M., n\u00e9e leDATE5.)serait bien sa s\u0153ur. C.A.M. aurait expliqu\u00e9avoir gard\u00e9 le silence toutes ces ann\u00e9es,\u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle avait peur que toute la famille devrait retourner en Afriquesi ce secret venait \u00e0 \u00eatre d\u00e9voil\u00e9. Concernant son propre \u00e2ge, la mineure d\u00e9clareavoir aper\u00e7u une photo datant de l\u2019an 2012 sur laquelle sa m\u00e8re aurait \u00e9crit qu\u2019elle avait4 ans. Elle estime d\u00e8s lors qu\u2019elle serait vraisemblablement n\u00e9e en 2008 et non pas en 2007tel que cela appara\u00eet dans ses documents d\u2019identit\u00e9. Il ressort de l\u2019audition de C.A.M. que cette derni\u00e8re ne conna\u00eet pas l\u2019identit\u00e9 r\u00e9elle des faussess\u0153urs jumellessefaisant appelerALIAS1.)etPERSONNE7.). Elle aurait fait leur connaissance lorsqu\u2019elle avait 6 \u00e0 7 ans, soitpeude tempsavant de partir pour le Luxembourg.Ellesauraient s\u00e9journ\u00e9 quelques jours au S\u00e9n\u00e9gal et les deux jumelles auraient \u00e9t\u00e9 accompagn\u00e9es de deux femmes dont elle estime qu\u2019une d\u2019entre elle devait \u00eatre la m\u00e8re des deux s\u0153urs. Des recherches sont effectu\u00e9es notamment aupr\u00e8s du Minist\u00e8re des Affaires Etrang\u00e8res et l\u2019ensemble de la documentation en relation avec la famille AZEVEDO estsaisie. Il s\u2019av\u00e8re qu\u2019PERSONNE1.)a fait parvenirendate du 4 juin 2013, via l\u2019ambassade de Belgique \u00e0ADRESSE6.), une demande d\u2019obtention d\u2019un visa en vue d\u2019un regroupement familial dans le chef dePERSONNE8.)ainsi que de leurs enfantsALIAS1.), n\u00e9e le DATE3.)etsa s\u0153ur jumellePERSONNE7.),tout commeses filles, C.A.M., n\u00e9e le DATE6.),etM.L.A.V.M.n\u00e9e leDATE5.), toutes de nationalit\u00e9ADRESSE2.). La proc\u00e9dure a ensuite suivi son cours etPERSONNE8.)ainsi que ses quatre filles pr\u00e9sum\u00e9es ont rejoint le Luxembourg en date du 26 juillet 2015. La m\u00e8re des enfants d\u00e9c\u00e8derapeu de temps apr\u00e8s leur arriv\u00e9e au Luxembourg, \u00e0 savoirleDATE7.). L\u2019analyse des pi\u00e8ces utilis\u00e9es lors des diff\u00e9rentes d\u00e9marches administrativesr\u00e9v\u00e8le certaines incoh\u00e9rences. Ainsi,le pr\u00e9venu et sa femme ont d\u00e9clar\u00e9 la naissance des jumelles plus de 8 ans apr\u00e8s celle-ci et cela bien apr\u00e8s celle de leur fille C.A.M.. En outre, selon les actes de naissance des jumelles, les parents auraient \u00e9t\u00e9 mari\u00e9s\u00e0 l\u2019\u00e9poque, or il s\u2019av\u00e8re que le pr\u00e9venu etPERSONNE8.)ne sont \u00e9poux que depuisle13 janvier 2012.<\/p>\n

5 S\u2019y ajoute que lesdemandespour lespasseports pourPERSONNE8.)ainsi que ses quatre pr\u00e9tendues filles ont \u00e9t\u00e9 faites en date du 12 mars2013 et que lesdemandespour lesvisaslong s\u00e9jour pour la Belgiqueont\u00e9t\u00e9 effectu\u00e9estrois moisapr\u00e8sla d\u00e9claration de naissance des deuxjumelles. Les expertises Il estalorsd\u00e9cid\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 des pr\u00e9l\u00e8vements ADN sur le pr\u00e9venu ainsi que surles deux jumelles en questionet des expertises m\u00e9dico-l\u00e9gales sont effectu\u00e9es sur les deux filles afin de d\u00e9terminer leur \u00e2ger\u00e9el. Il ressort du rapport d\u2019expertise m\u00e9dico-l\u00e9gale du 2 f\u00e9vrier 2021 r\u00e9alis\u00e9 par les docteurs Thorsten SCHWARK et Martine SCHAULsur la personnede la d\u00e9nomm\u00e9e PERSONNE7.)que l\u2019\u00e2ge miniumdecette derni\u00e8re est de 14 ans, mais qu\u2019il s\u2019agit-l\u00e0de l\u2019\u00e2ge le plus bas admissible. L\u2019\u00e2ge probable de cette derni\u00e8re devrait \u00eatre plus \u00e9lev\u00e9 et se situeraux alentours de17 ans. Concernant l\u2019expertise m\u00e9dico-l\u00e9gale effectu\u00e9epar les docteurs Thorsten SCHWARK et Martine SCHAUL sur la personne de la d\u00e9nomm\u00e9eALIAS1.),celle-ci retient un \u00e2ge minimum de 24 ans dans le chef de la jeune fille. Il ressort du rapport d\u2019expertise du 2 f\u00e9vrier 2021en questionque:\u00abAls m\u00f6gliche Geburtsdaten wurde der03.01.2005, der 03.01.2004 und der 25.08.1998 angegeben. Diese entsprechen einem chronologischen Alter zumUntersuchungszeitpunktam 22.01.2021 von 16 Jahren, 17 Jahren oder 22 Jahren und 5Monaten. Keines der angegebenenGeburtsdatenerscheintaufgrundder erhobenenBefundeausrechtsmedizinischer Sicht plausibel. Eine genaue Feststellung desGeburtsdatumsist allein anhand medizinischerUntersuchungennicht m\u00f6glich\u00bb. Les analyses g\u00e9n\u00e9tiqueseffectu\u00e9espar le docteur Elizabet PETKOVSKI r\u00e9v\u00e8lentqu\u2019il est exclu que le pr\u00e9venu est le p\u00e8re des deux enfantsse pr\u00e9nommantALIAS1.)et PERSONNE7.).Selon le rapport d\u2019expertisedress\u00e9 par l\u2019expert en question en date du 27 janvier2021, les deux filles n\u2019auraientpas deliende parent\u00e9 entre elles.Cependant, il est retenu que les analyses soutiennent mod\u00e9r\u00e9ment l\u2019hypoth\u00e8se selon laquelle le pr\u00e9venu et \u00abPERSONNE7.)\u00bb sont oncleet ni\u00e8ce. La contre-expertise effectu\u00e9e par le docteur Daniella BELLMANN retient en ce qui concerne la d\u00e9nomm\u00e9ePERSONNE7.)un \u00e2ge minimal de 16,2 ans. Il est relev\u00e9 dans le rapport d\u2019expertisedu 15 d\u00e9cembre 2021que \u00abUnter Ber\u00fccksichtigung des Mindestalters ist einUnterschreitendes 14. sowie des 16. Lebensjahres nicht mehr anzunehmen. Ein \u00dcberschreiten des 18. Lebensjahres istebensowie eine Vollendung des 21. Lebensjahres unter Ber\u00fccksichtigung des mittleren Alters nicht festzustellen. Dashier angegebene Alter von 17 Jahren ist damit prinzipiellals m\u00f6glich anzusehen.\u00bb ConcernantALIAS1.), le docteur Daniella BELLMANN retientdans son rapport d\u2019expertise m\u00e9dico-l\u00e9gale du 15 d\u00e9cembre 2021 que l\u2019\u00e2geminimalde cette derni\u00e8re se situevers19,4 ans. Il esten outrerelev\u00e9 dans le rapport en question que:\u00ab<\/p>\n

6 Unter Ber\u00fccksichtigung des Mindestalters ist ein Unterschreiten des 14.es16.sowie des 16. Lebensjahres nicht mehr anzunehmen. Eine Vollendung des 21. Lebensjahres istunter Ber\u00fccksichtigung des mittleren Altersm\u00f6glich, kann jedoch nicht mit an Sicherheit grenzender Wahrscheinlichkeit angenommen werden. Das hier angegebene Alter von16. Bzw.17 Jahrenkommt damit nicht in Betracht, ein Alter von 22 Jahre und 3 bzw. 5 Monaten ist insbesondere unterBer\u00fccksichtigung des mittleren Altersjedochprinzipiell m\u00f6glich.\u00bb Les auditions Il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019audition d\u2019PERSONNE7.)en date du 25 f\u00e9vrier 2021. Il ressort de ses d\u00e9clarations qu\u2019elle s\u2019appelle en r\u00e9alit\u00e9PERSONNE4.)et qu\u2019elle est n\u00e9e leDATE8.), ses parents biologiques \u00e9tantPERSONNE9.)etPERSONNE10.). Elle aurait v\u00e9cu en ADRESSE2.)jusqu\u2019en2013 pours\u2019installer ensuite au S\u00e9n\u00e9gal. Elle serait ensuite retourn\u00e9e dans son pays natal pour se rendre une seconde fois au S\u00e9n\u00e9gal en compagnie dePERSONNE8.), d\u2019ALIAS1.)ainsi que de M.L.A.V.M. etdeC.A.M.. SelonPERSONNE4.),PERSONNE8.)serait sa tante pour \u00eatreune demi-s\u0153ur de son p\u00e8re biologique. Suite au d\u00e9c\u00e8s de cette derni\u00e8re, il aurait d\u00e9cid\u00e9 de faire venir la m\u00e8re du pr\u00e9venu depuis le Portugal au Luxembourg,\u00e9tant donn\u00e9 que les filles\u00abne pouvaient pas rester seules avec un homme\u00bb. Selon, la mineure son p\u00e8re biologique n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 au courant de ce \u00abprojet de rapprochement\u00bb qui serait surtout n\u00e9 de l\u2019initiative du pr\u00e9venu. Si elle estime que le fait de venir au Luxembourg lui a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9, elle n\u2019appr\u00e9cie cependant pas que son \u00e2ge \u00aba \u00e9t\u00e9 diminu\u00e9\u00bbet qu\u2019elle a d\u00fbvivre sous une fausse identit\u00e9.Le pr\u00e9venu aurait \u00e9galement effectu\u00e9 les d\u00e9marches aupr\u00e8s de l\u2019Etat civil.Ce serait d\u2019ailleurs luiqui aurait organis\u00e9 le voyage. Elle explique que pendant toutes les ann\u00e9es au Luxembourg, elle a d\u00fb mentiret endosser cette fausse identit\u00e9. Elleestime que le pr\u00e9venu et sa femme ont d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019elle etALIAS1.)\u00e9taient des jumelles au vu du fait quePERSONNE8.)\u00e9tait tr\u00e8s jeune pour avoir donn\u00e9 successivementnaissance \u00e04 enfants. Elle indique \u00e9galement que l\u2019\u00e2ge de C.A.M. a \u00e9t\u00e9 diminu\u00e9 d\u2019une ann\u00e9e, mais que celui de M.L.A.V.M.correspondrait\u00e0 la v\u00e9rit\u00e9. Confront\u00e9e au r\u00e9sultat de l\u2019expertisem\u00e9dico-l\u00e9galeayant d\u00e9termin\u00e9e qu\u2019ALIAS1.) aurait un \u00e2ge minimum de 24 ans, elle r\u00e9pond que cette derni\u00e8re est n\u00e9e en 1998. Les d\u00e9clarations des pr\u00e9venus Il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019audition d\u2019PERSONNE1.)en date du 5 mars 2021. Il d\u00e9clare s\u2019\u00eatre mari\u00e9e avecPERSONNE8.)en 2012.Il reconna\u00eet qu\u2019ALIAS1.)est n\u00e9e leDATE9.)et<\/p>\n

7 qu\u2019il n\u2019est pas le p\u00e8re de cette derni\u00e8re. Il d\u00e9clare cependant qu\u2019elle s\u2019appelle \u00abALIAS1.)\u00bb ou du moins qu\u2019illa conna\u00eet uniquement sous ce nom. Concernant la fausse s\u0153ur jumelle de cette derni\u00e8re, il expliquequ\u2019\u00abPERSONNE7.)\u00bb est n\u00e9ele DATE8.)en Guin\u00e9e. Il confirme que les parents de cette derni\u00e8re sontPERSONNE9.) etPERSONNE10.)et que la mineure est la ni\u00e8ce dePERSONNE8.). A la question de savoir pourquoi ils ont \u00abint\u00e9gr\u00e9\u00bb les deux filles dans leur famille, il explique que sa femme s\u2019occupait des deux enfants depuis leur bas \u00e2ge et que lorsqu\u2019elle voulait le rejoindre en Europe, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de les emmener avec afin de leur offrir une meilleure vie. Sur question, il d\u00e9clare que les parents dePERSONNE2.)\u00e9taient d\u2019accord avec le projet de la faire venir au Luxembourg,tout comme la m\u00e8re dePERSONNE4.). Il pr\u00e9cise ne pas avoir re\u00e7u d\u2019argent de leur parten contrepartie. Il explique que les parents dePERSONNE2.)et dePERSONNE4.)n\u2019avaient pas d\u00e9clar\u00e9 leur naissanceenADRESSE2.), de sorte que son \u00e9pouse a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 celle-ci. Il indique que la raison de la falsification des dates de naissances des deux filles\u00e9tait de pouvoir les scolariser dansla m\u00eame \u00e9cole en Guin\u00e9e. Il pr\u00e9cise que sa femme s\u2019est rendue au \u00abcentre desregistres\u00bb et a fait les fausses d\u00e9clarations. Il n\u2019y aurait aucune obligation de d\u00e9clarationde naissanceenADRESSE2.)et celle-ci peut \u00eatre faitedes ann\u00e9es apr\u00e8s la naissance si l\u2019enfant est n\u00e9 \u00e0 la maison et non pas dans un h\u00f4pital. Selon lui, les deux d\u00e9clarationsde naissanceauraient \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es par son \u00e9pouse avant celle de C.A.M..Il conteste avoir appos\u00e9 les signatures sur les actes de naissance des fausses jumelles. Les documents en question seraient cependant des originaux \u00e9mis par les autorit\u00e9s du ADRESSE2.).Il d\u00e9clare que ses deux filles biologiques sont au courant qu\u2019il n\u2019est pas le p\u00e8re dePERSONNE2.)et dePERSONNE4.), tout comme les autres membres de leur famille proche. Il explique qu\u2019ils ont maintenu le \u00absecret\u00bb vers l\u2019ext\u00e9rieur afin que les deux filles nesoient pas renvoy\u00e9es dans leur pays d\u2019origine. Confront\u00e9 aux d\u00e9clarations dePERSONNE4.), le pr\u00e9venucontesteque le p\u00e8re de cette derni\u00e8rene f\u00fbtpas d\u2019accord qu\u2019elle vienne au Luxembourg sous une fausse identit\u00e9, alors que son \u00e9pouse est la s\u0153ur du p\u00e8re de la jeune fille. PERSONNE2.)est interrog\u00e9epar le magistrat instructeurendate du 9 mars 2021. Elle confirme \u00eatre n\u00e9e leDATE2.)et ne pas s\u2019appelerALIAS1.). Son p\u00e8reserait PERSONNE11.)et sa m\u00e8rePERSONNE12.). Concernant les enfants du couplePERSONNE13.), elle d\u00e9clare que C.A.M. est n\u00e9e le DATE6.)en Gambie tandis que M.L.A.V.M.seraitn\u00e9e leDATE10.)enADRESSE2.). Questionn\u00e9equant \u00e0 sa fausse s\u0153ur jumellePERSONNE4.)alias \u00abPERSONNE7.)\u00bb, elle confirme dans les grandes lignes les d\u00e9clarations de cette derni\u00e8reconcernant son identit\u00e9et son arriv\u00e9e au Luxembourg<\/p>\n

8 A la question de savoir qui a eu l\u2019id\u00e9e de les int\u00e9grer danslafamilledu pr\u00e9venu, elle estime qu\u2019il s\u2019agitde ce dernierainsi que de sa femme. Elle d\u00e9clare avoirv\u00e9cu ensembleavec sa s\u0153ur biologique ainsi qu\u2019avecPERSONNE8.) \u00e0 partir de ses 10 ans en Gambie jusqu\u2019\u00e0en 2013. Elle y aurait fr\u00e9quent\u00e9 l\u2019\u00e9cole ensemble avec C.A.M..Elle aurait rejoint \u00e0 nouveauPERSONNE8.)enADRESSE2.) o\u00f9 elle aurait fait la connaissancede \u00abPERSONNE7.)\u00bb. Elles auraient v\u00e9cu ensemble jusqu\u2019\u00e0 leur d\u00e9part au Luxembourg, les grands-parents de cette derni\u00e8re \u00e9tant \u00e9galement pr\u00e9sents. Elle n\u2019est pas en mesure de dire si ses parents biologiques ont donn\u00e9 leur accord pour qu\u2019elle rejoigne la famille dupr\u00e9venu pour se rendre en Europe, tout comme elle ignore s\u2019il y a eu une contrepartie. PERSONNE2.)ne peut \u00e9galement pas renseigner les enqu\u00eateurs comment le pr\u00e9venu et son \u00e9pouse s\u2019y sont pris pour obtenirles faux documents d\u2019identit\u00e9aux noms d\u2019ALIAS1.)et dePERSONNE7.). Cependant elle se rappelle \u00eatre all\u00e9eau S\u00e9n\u00e9gal en compagnie dePERSONNE8.)r\u00e9cup\u00e9rer des documents d\u2019identit\u00e9. Elle aurait \u00e9galement sign\u00e9 son passeport en pr\u00e9sence de cette derni\u00e8re, le pr\u00e9venu se serait trouv\u00e9 \u00e0 ce moment-l\u00e0au Luxembourg, les filles biologiques de cette derni\u00e8re ainsi qu\u2019\u00abPERSONNE7.)\u00bb les auraient \u00e9galement accompagn\u00e9es \u00e0 cette occasion. Elle d\u00e9clare \u00eatre encore en contact avec ses parents biologiques. A laquestion de savoir pourquoi il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9tendu qu\u2019elle etPERSONNE4.)sont des jumelles, elle explique que cela a vraisemblablement \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 afin qu\u2019ellespuissent aller ensemble \u00e0 l\u2019\u00e9cole. Confront\u00e9 au r\u00e9sultat de l\u2019expertise m\u00e9dico-l\u00e9gale ayant d\u00e9termin\u00e9 qu\u2019elle aurait au moins 24 ans, elle maintientn\u2019en avoir que 22. Autres \u00e9l\u00e9ments de l\u2019instruction Il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des perquisitions aupr\u00e8s des diff\u00e9rents organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il s\u2019av\u00e8re que le pr\u00e9venu a per\u00e7u une allocation de viech\u00e8re pour les ann\u00e9es 2016 \u00e0 2019 et que parmi les membres de sa communaut\u00e9 domestiques figuraient, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de sa m\u00e8re et de ses deux enfants l\u00e9gitimes, les deux fausses jumelles \u00abALIAS1.)et PERSONNE7.)\u00bb. Le pr\u00e9venu a touch\u00e9 un montant total de 10.560 euros sur cette p\u00e9riode. La perquisition effectu\u00e9e aupr\u00e8s de laSOCIETE1.)a mis en \u00e9vidence que le pr\u00e9venu a per\u00e7u pour les deux fausses jumelles la somme de 39.419 euros sur une p\u00e9riode allant du 1 er septembre 2015 au 31 juillet 2019. Finalement, il s\u2019av\u00e8re que le pr\u00e9venu n\u2019a jamais saisi la Caisse Nationale d\u2019Assurance Pension pour obtenir des pensions d\u2019orphelin pourPERSONNE2.)etPERSONNE4.).<\/p>\n

9 D\u00e9clarations devant le Juge d\u2019instruction Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est interrog\u00e9 par le magistrat instructeur en date du 21 octobre 2021.Il d\u00e9clare maintenir ses d\u00e9clarations faites aupr\u00e8s de la police.Il ne conteste pas les faitsluireproch\u00e9s, tout en expliquant les avoir commis pour aider les deux filles. Il les aurait emmen\u00e9es en Europe afin qu\u2019elles aient une meilleure vie.Il explique qu\u2019au moment o\u00f9son \u00e9pouse et leurs deux enfants devaient le rejoindre au Luxembourg, sa femme a demand\u00e9 d\u2019emmener \u00e9galement les deux autres filles qui vivaient avec elle \u00e0 ce moment-l\u00e0. Il d\u00e9clare qu\u2019\u00abALIAS1.)\u00bb s\u2019appellerait en r\u00e9alit\u00e9 \u00abPERSONNE2.)\u00bb et serait n\u00e9e en 1998, tandis qu\u2019PERSONNE7.)serait n\u00e9e en 2004. Il explique ne pas s\u2019avoir le nom exact de cette derni\u00e8re qu\u2019il pense \u00eatre \u00abPERSONNE14.)\u00bb. Il n\u2019aurait aucun lien de parent\u00e9 avec \u00abALIAS1.)\u00bb, mais serait l\u2019oncle d\u2019\u00abPERSONNE7.)\u00bb. Questionn\u00e9 quant \u00e0 la provenance des documents d\u2019identit\u00e9, il indique les avoir \u00abdemand\u00e9s en Guin\u00e9e\u00bb et avoir pay\u00e9 une personne \u00e0cette fin.Il explique qu\u2019il convient simplement de payer l\u2019agentdu registreet on obtient les documents convoit\u00e9s. Iladmet avoir sign\u00e9 les actes de naissanceen question. Il maintient que les parents des deux filles \u00e9taient d\u2019accord avec leur projet de les emmener au Luxembourg. Il admet avoir utilis\u00e9 les documents ainsi obtenus afin d\u2019obtenir le regroupement familial. Il conteste cependant que les donn\u00e9es concernant sa fille C.A.M. ne correspondraient pas \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9,cette derni\u00e8re \u00e9tant bien n\u00e9e en 2007. Il reconna\u00eet \u00e9galement avoir touch\u00e9 des allocations familiales et devie ch\u00e8re pour les deux filles qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9es comme \u00e9tant les siennes. PERSONNE2.)est entendue par le Juge d\u2019instruction en date du 21 octobre 2021.Elle maintient dans les grandes lignes ses d\u00e9clarations faites aupr\u00e8s de la police. Elleinsiste sur le fait d\u2019\u00eatren\u00e9e leDATE2.)et que son nom de famille estPERSONNE15.). Elle pr\u00e9cisequ\u2019PERSONNE7.)est sa ni\u00e8ce. Elle d\u00e9clare ne pas \u00eatre intervenue dans l\u2019obtention des pi\u00e8ces d\u2019identit\u00e9\u00e0 son nom, tout en pr\u00e9cisant que c\u2019est la femme du pr\u00e9venu qui avait fait les d\u00e9marches enGambie. Elleexpliqueque sesparentsl\u2019avaient envoy\u00e9e enGambiepouryaider la femme du pr\u00e9venu. Elle ne sait pas dire pourquoi le pr\u00e9venu et sa femme l\u2019ont emmen\u00e9e en Europe, tout comme elle ignore si ses parents \u00e9taient au courant de ce projet.Elle estime qu\u2019ils ont pris \u00abPERSONNE7.)\u00bb avec eux, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il s\u2019agit de la ni\u00e8ce du pr\u00e9venu, ils auraient ainsi aid\u00e9 les deux familles. Elle d\u00e9clare que le pr\u00e9venu avait leurs passeports sur lui quand il en avait besoin.Elle indique n\u2019avoir pas \u00e9t\u00e9 maltrait\u00e9e lorsqu\u2019elle vivait dans la famille du pr\u00e9venu, tout en pr\u00e9cisant qu\u2019elle devait participer aux t\u00e2chesm\u00e9nag\u00e8res.Elle ajoute qu\u2019on lui achetait<\/p>\n

10 des v\u00eatements et qu\u2019on lui donnait de l\u2019argent pour l\u2019\u00e9cole, tout en pr\u00e9cisant que pour les f\u00eates elle recevait de petites sommes d\u2019argent. Finalement, elle d\u00e9clare qu\u2019on ne lui avait pas demand\u00e9 son accordpour aller vivre en Europe. On lui aurait simplement dit qu\u2019ils allaient regagner le continent et qu\u2019elle s\u2019appellerait dor\u00e9navant \u00abALIAS1.)\u00bb. Entendue le m\u00eame jour par le magistrat instructeur,PERSONNE4.)d\u00e9clare maintenir ses d\u00e9clarations faites aupr\u00e8s de la police. Elle indique qu\u2019en 2013, elle a rejointPERSONNE8.)en Gambie et que l\u00e0,on lui progressivement expliqu\u00e9 qu\u2019elle allait rejoindre l\u2019Europe avec cette derni\u00e8re ainsi que le pr\u00e9venu,etqu\u2019elle devrait dor\u00e9navant appeler en tant que ses parents. Elle aurait ainsi \u00e9t\u00e9 progressivement pr\u00e9par\u00e9e \u00e0 endosser le r\u00f4le \u00abd\u2019PERSONNE7.)\u00bb. Elle confirme que c\u2019estcettederni\u00e8re qui aeffectu\u00e9lesd\u00e9marchesaupr\u00e8sde l\u2019administration duADRESSE2.)pour obtenir lesdocuments\u00e9tablissantfaussementle liendefiliationavecelleet\u00abALIAS1.)\u00bb ainsi que le pr\u00e9venu et son \u00e9pouse. Les d\u00e9clarations \u00e0 l\u2019audience A l\u2019audience du 12 d\u00e9cembre 2023, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a,dans les grandes lignes,maintenu ses d\u00e9clarations ant\u00e9rieures. Il n\u2019a pas contest\u00e9 la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits lui reproch\u00e9s tout en pr\u00e9cisant avoir agi de la sorte afin d\u2019offrir une meilleure vieaux deux filles, alors que les parents de celles-ci rencontraient des difficult\u00e9s. Le pr\u00e9venu a cependant maintenu ses contestations en ce qu\u2019il n\u2019aurait pas alt\u00e9r\u00e9 la date de naissance de C.A.M.. Il a reconnu avoir fait \u00e9tablir les faux papiers en Guin\u00e9epour \u00abPERSONNE7.)\u00bb et \u00abALIAS1.)\u00bb. Il a expliqu\u00e9 avoir accept\u00e9 d\u2019emmener lesdeux filles, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elles font partie de la famille de sa femme. Concernant la confection des faux, il a indiqu\u00e9 qu\u2019il suffit defournir les donn\u00e9es \u00e0 un agent de l\u2019Etat civil enADRESSE2.), de sorte qu\u2019il serait facile d\u2019obtenir des documents d\u2019identit\u00e9 officiels sousune fausse identit\u00e9. A la question de savoir pourquoi lui et sa femme ont d\u00e9clar\u00e9 dans les faux documents qu\u2019PERSONNE7.)\u00bb et \u00abALIAS1.)\u00bb \u00e9taient des jumelles, il a indiqu\u00e9 qu\u2019il s\u2019agissait entre autres d\u2019obtenir des allocations familiales. La pr\u00e9venuePERSONNE2.)a maintenu ses d\u00e9clarations ant\u00e9rieures. Elle a insist\u00e9 pour dire qu\u2019elle est n\u00e9e leDATE2.). A la barre, l\u2019expert-t\u00e9moinElizabet PETKOVSKIa r\u00e9it\u00e9r\u00e9 les constatations et conclusions consign\u00e9es dans son rapport d\u2019expertise g\u00e9n\u00e9tique.<\/p>\n

11 Le t\u00e9moin-expert,Dr. Thorsten SCHWARK, a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 les constatations et conclusions consign\u00e9es dans son rapport d\u2019expertisem\u00e9dico-l\u00e9gale. Le Dr.Daniela BELLMANNa r\u00e9it\u00e9r\u00e9 les constatations et conclusions consign\u00e9es dans son rapport de contre-expertisem\u00e9dico-l\u00e9gale. Le t\u00e9moinPERSONNE5.), Commissaire Divisionnaire, affect\u00e9e \u00e0 la police Grand- ducale, Section Protection de la Jeunesse, a sous la foi du serment relat\u00e9 le d\u00e9roulement de l\u2019enqu\u00eate et les \u00e9l\u00e9ments consign\u00e9s dans les diff\u00e9rents proc\u00e8s-verbaux et rapports dress\u00e9s en cause. A la barre, le t\u00e9moinPERSONNE4.)a d\u00e9clar\u00e9 quele pr\u00e9venu leur avait dit qu\u2019elles devaient garder le secret quant \u00e0 leur identit\u00e9 r\u00e9elle, mais il ne les aurait pas menac\u00e9es. Elle a confirm\u00e9 que ses parents vivaient dans la mis\u00e8re et qu\u2019en quelque sorte,le pr\u00e9venu,en l\u2019emmenant en Europe,lui a offert une meilleure vie. Elleexpliqueque lorsqu\u2019elle a v\u00e9cu avec la femme du pr\u00e9venuainsiqu\u2019avecPERSONNE2.), on les pr\u00e9parait\u00e0 jouerleurr\u00f4le de fausses jumellesqu\u2019elles devaient endosser au Luxembourg et qu\u2019elles devaients\u2019y adapter. A la question de savoir quand C.A.M. est n\u00e9e, elle a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019elle pense en l\u2019an 2007. IIQuant au fond Quant \u00e0 la pr\u00e9venuePERSONNE2.)aliasALIAS1.): Le Minist\u00e8re Public reproche\u00e0PERSONNE2.)aliasALIAS1.)d\u2019avoir: \u00abcomme auteur, I. Depuis un temps non prescrit et notamment entre le 28 octobre 2016, date de sa majorit\u00e9, etjusqu\u2019au mois de novembre 2020, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, a)en infraction \u00e0 l\u2019article 199 duCodep\u00e9nal, d\u2019avoir dans un passeport, une demande de passeport, un certificat de nationalit\u00e9, une carte d\u2019identit\u00e9, un livret ou tout autre papier de l\u00e9gitimation relevant de la comp\u00e9tence d\u2019une autorit\u00e9 publique luxembourgeoise ou \u00e9trang\u00e8re, qui aura pris un nom ou pr\u00e9nom suppos\u00e9es ou une fausse qualit\u00e9 ou un domicile suppos\u00e9 ou aura concouru comme t\u00e9moin \u00e0 faire d\u00e9livrer ces pi\u00e8ces sous ces fausses mentions pr\u00e9vis\u00e9es ou qui aura fait usage de l\u2019une de ces pi\u00e8ces d\u00e9livr\u00e9es soit sous un pr\u00e9nom, soit sous une qualit\u00e9, soit sous un domicile autres que les siens, en l\u2019esp\u00e8ce,d\u2019avoir : -fait usage du passeport \u00e9mis par la R\u00e9publique du Guin\u00e9e Bissau pourALIAS1.), dans lequel elle a pris une fausse qualit\u00e9, \u00e0 savoir un faux nom, pr\u00e9nom et date de naissance, lors de d\u00e9marches administratives aupr\u00e8s des autorit\u00e9s luxembourgeoises, -fait usage de l\u2019acte de naissance \u00e9mis par la R\u00e9publique du Guin\u00e9e Bissau pourALIAS1.), dans lequel elle a pris une fausse qualit\u00e9, \u00e0 savoir un faux nom, pr\u00e9nom et date de naissance,<\/p>\n

12 II. Depuis un temps non prescrit et notamment entre le 28octobre 2016, date de sa majorit\u00e9, et jusqu\u2019au mois de novembre 2020, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, a) en infraction \u00e0 l\u2019article 231 duCodep\u00e9nal, d\u2019avoir pris publiquement un nom qui ne lui appartient pas, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir pris publiquement le faux nom deALIAS1.)aupr\u00e8s des autorit\u00e9s luxembourgeoises lors de proc\u00e9dures dans le cadre de leur demande de titre de s\u00e9jour ainsi que de proc\u00e9dures polici\u00e8res et judiciaires, b) en infraction \u00e0 l\u2019article 141 de la loi modifi\u00e9e du 29 ao\u00fbt 2008 sur la libre circulation des personnes et l\u2019immigration, d\u2019avoir sciemment fait \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente de fausses d\u00e9clarations ou a sciemment produit des pi\u00e8ces falsifi\u00e9es ou inexactes pour entrer sur le territoire ou pour obtenir une autorisation ou un titre de s\u00e9jour ou une autorisation de travail ou un renouvellement du titre de s\u00e9jour ou de l\u2019autorisation de travail, d\u2019avoirsciemment produit aux autorit\u00e9s luxembourgeoises des pi\u00e8ces inexactes, \u00e0 savoir des extraits de naissance et passeports deALIAS1.), comportant de fausses indications quant \u00e0 son nom, pr\u00e9nom et date de naissance, dans le cadre de proc\u00e9dures pour l\u2019obtention d\u2019un titre de s\u00e9jour pour le surplus, d\u00e9cide conform\u00e9ment au r\u00e9quisitoire du procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9serve les frais.\u00bb D\u2019embl\u00e9e, le Tribunal rappelle qu\u2019il est un principe fondamental du droit p\u00e9nal que toute infraction n\u00e9cessiteun \u00e9l\u00e9ment moral. Or, en l\u2019esp\u00e8ce le Tribunal n\u2019a constat\u00e9 aucune intention criminelle dans le chef de la pr\u00e9venuePERSONNE2.). En effet, celle-ci a \u00e9t\u00e9 emmen\u00e9e en tant que mineure sans que son accord lui soit demand\u00e9 par le pr\u00e9venuet sa femme depuis laADRESSE2.)vers leLuxembourg. La mineure a auparavant \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9e pendant des ann\u00e9es \u00e0 endosser le r\u00f4le d\u2019\u00abALIAS1.)\u00bb,la s\u0153ur jumelle \u00abPERSONNE7.)\u00bb. S\u2019y ajoute que le pr\u00e9venu,qui a de tout pi\u00e8ce cr\u00e9\u00e9 cette situation de fait pour PERSONNE2.),d\u00e9tenait l\u2019ensemble des documentsd\u2019identit\u00e9et qu\u2019il subvenait \u00e0 ses besoins, de sorte qu\u2019elle se trouvait ainsi dans une situation totale de d\u00e9pendance face \u00e0 lui dans un pays dont elle ne parlait pas la langue eto\u00f9 ellene connaissait personne. On seraitd\u00e8s lorsplut\u00f4ttent\u00e9 au vudu contr\u00f4le totalque le pr\u00e9venu avait sur elle de la qualifier de victime de traite des \u00eatres humainsque de pr\u00e9venue. Il est\u00e9galementconstant en cause que le pr\u00e9venupercevaitl\u2019ensembledes allocations familialeset de viech\u00e8re, alors qu\u2019elle ne recevait que le minimum d\u2019argent de poche afinde pouvoir serendre\u00e0 l\u2019\u00e9cole ou s\u2019acheterde temps \u00e0 autre des habits.Elle n\u2019a d\u00e8s lors tir\u00e9 aucun profit des infractions commises par le pr\u00e9venu. Ainsi, il y a lieu de retenirquePERSONNE2.)n\u2019a,\u00e0 aucun moment,\u00e9t\u00e9 anim\u00e9e par une intention criminelle en continuant apr\u00e8s sa majorit\u00e9 de vivre sous la fausse identit\u00e9 que le pr\u00e9venu lui avait impos\u00e9e d\u2019endosser.<\/p>\n

13 L\u2019acquittement s\u2019impose d\u00e8s lors pour l\u2019ensemble des infractions reproch\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9venuePERSONNE2.)aliasALIAS1.). Quant au pr\u00e9venuPERSONNE1.) Selon les termes de l\u2019ordonnance de renvoiensemble ler\u00e9quisitoire duMinist\u00e8re Public, il estreproch\u00e9\u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir: \u00abComme auteur, coauteur ou complice, I.Depuis un temps non prescrit et notamment entre le 18 janvier 2012 et jusqu\u2019au mois de novembre 2020, dans l\u2019arrondissementjudiciaire de Luxembourg ainsi qu\u2019en Guin\u00e9e Bissauet au S\u00e9n\u00e9gal, sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, a)En infraction \u00e0 l\u2019article 199 duCodep\u00e9nal d\u2019avoir dans un passeport, une demande de passeport, uncertificat de nationalit\u00e9, une carte d\u2019identit\u00e9, un livret ou tout autre papier de l\u00e9gitimation relevant de la comp\u00e9tence d\u2019une autorit\u00e9 publique luxembourgeoise ou \u00e9trang\u00e8re, qui aura pris un nom ou pr\u00e9nom suppos\u00e9es ouune faussequalit\u00e9 ou un domicile suppos\u00e9 ou aura concouru comme t\u00e9moin \u00e0 faire d\u00e9livrer ces pi\u00e8ces sous ces fausses mentions pr\u00e9vis\u00e9es ou qui aura fait usage de l\u2019une de ces pi\u00e8ces d\u00e9livr\u00e9es soit sous un nom soit sous un pr\u00e9nom, soit sous une qualit\u00e9, soit sous un domicile autres que les siens, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir : \u2022prisune faussequalit\u00e9 dans les passeports \u00e9mis par la R\u00e9publique du Guin\u00e9e Bissau pour PERSONNE7.),ALIAS1.)etPERSONNE16.)\u00e0 savoir un faux nom, pr\u00e9nom et date de naissance pourPERSONNE7.)etALIAS1.)et une fausse date de naissance pourPERSONNE16.)et d\u2019en avoir fait usage lors de d\u00e9marches administratives aupr\u00e8s des autorit\u00e9s guin\u00e9ennes et luxembourgeoises ainsi que lors de leur voyage pour rejoindre le Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, \u2022concourucomme t\u00e9moin en qualit\u00e9 de \u00ab p\u00e8re \u00bb \u00e0 l\u2019enregistrement de la naissance de : -sa fillePERSONNE16.)en date du 18.01.2012 en indiquant une fausse date de naissance, \u00e0 savoir le 30.10.2007 au lieu du 30.10.2008, et partant \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un faux extrait de naissance pourPERSONNE16.)par les autorit\u00e9s du Guin\u00e9e Bissau -ses \u00ab filles \u00bbPERSONNE7.)etALIAS1.)en date du 14.02.2012, en indiquant de faux pr\u00e9noms, noms et dates de naissance, \u00e0 savoir le 03.01.2005, et partant \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de faux extraits de naissance pourPERSONNE7.)etALIAS1.)par les autorit\u00e9s du Guin\u00e9e Bissau, \u2022pris une fausse qualit\u00e9 dans les actes de naissance \u00e9mis par la R\u00e9publique du Guin\u00e9e Bissau pourPERSONNE7.),ALIAS1.)etPERSONNE16.)\u00e0 savoir un faux nom, pr\u00e9nom et date de naissance pourPERSONNE7.)etALIAS1.)et une fausse date de naissance pour PERSONNE16.)et d\u2019enavoir faitusage : -entrele 22,05.2013 et le 30.10.2014 aupr\u00e8s des autorit\u00e9s luxembourgeoises dans le cadre une demande de visa long s\u00e9jour en vue de rejoindre un citoyen de l\u2019union ou un ressortissant luxembourgeois, r\u00e9sultant en date du 7.05.2015 \u00e0 l\u2019accord par la Direction del\u2019Immigration du Minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res luxembourgeois \u00e0 la demande de regroupement familial introduite auparavant, -en date du 22.05.2015 dans le cadre d\u2019une demande de visa \u00ab D \u00bb d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 l\u2019ambassade de Belgique \u00e0ADRESSE6.)(S\u00e9n\u00e9gal), r\u00e9sultant dans l\u2019obtention d\u2019un visa D valable du<\/p>\n

14 15.07.2015 au 13.10.2015 avec une arriv\u00e9e sur le territoire luxembourgeois dePERSONNE7.), ALIAS1.)etPERSONNE16.)en date du 26.07,2015 -endate du 31.07.2015 pour introduire une demande de carte de s\u00e9jour d\u2019un membre de famille d\u2019un citoyen de l\u2019Union pourPERSONNE7.),ALIAS1.)etPERSONNE16.), II.Depuis un temps non prescrit et notamment entre le 4juin 2013 et jusqu\u2019au mois de novembre 2020,dans l\u2019arrondissement judiciairede Luxembourg, sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, a)en infraction \u00e0 l\u2019article 231 duCodep\u00e9nal, d\u2019avoir pris publiquement un nom qui ne lui appartient pas, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir pris publiquement le faux nom dePERSONNE7.)etALIAS1.)aupr\u00e8s des autorit\u00e9s luxembourgeoises lors de proc\u00e9dures dans le cadre de leur demande de titre de s\u00e9jour ainsi que de proc\u00e9dures polici\u00e8res et judiciaires, b)en infraction \u00e0 l\u2019article 141 de la loi modifi\u00e9e du 29 ao\u00fbt 2008 sur la libre circulation des personnes et l\u2019immigration d\u2019avoir sciemment fait \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente de fausses d\u00e9clarations ou a sciemment produit des pi\u00e8ces falsifi\u00e9es ou inexactes pour entrer sur le territoire ou pour obtenir une autorisation ou un titre de s\u00e9jour ou une autorisation de travail ou un renouvellement du titre de s\u00e9jour ou de l\u2019autorisation de travail d\u2019avoir sciemment produit aux autorit\u00e9s luxembourgeoises des pi\u00e8ces inexactes, \u00e0 savoir des extraits de naissance et passeports dePERSONNE7.),ALIAS1.)etPERSONNE16.),comportant de fausses indications quant \u00e0 leur nom, pr\u00e9nom et\/ou date de naissance, dans le cadre de la proc\u00e9dure pour l\u2019obtention d\u2019un titre de s\u00e9jour, c)en infraction aux articles 496-1 et 496-2 duCodep\u00e9nal d\u2019avoirsciemment fait une d\u00e9claration fausse ou incompl\u00e8te en vue d\u2019obtenir ou de conserver une subvention, indemnit\u00e9 ou autre allocation qui est, en tout ou en partie, \u00e0 charge de l\u2019Etat, d\u2019une personne morale de droit public ou d\u2019une institution internationaleet d\u2019avoir, suite \u00e0 cette d\u00e9claration re\u00e7u une subvention, indemnit\u00e9 ou autre allocation \u00e0 laquelle il n\u2019a pas droit ou \u00e0 laquelle il n\u2019a droit que partiellement en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir sciemment fait une fausse d\u00e9claration aupr\u00e8s: -de la Caisse pour l\u2019avenir des Enfants sise \u00e0 L-ADRESSE5.)en indiquantPERSONNE7.)et ALIAS1.)\u00e0 titre d\u2019enfants mineurs \u00e0 charge, en vue d\u2019obtenir le paiement d\u2019allocations familiales pour elles, et d\u2019avoir, suite \u00e0 cette fausse d\u00e9claration, re\u00e7u une indemnit\u00e9 de 39.419,62 euros, de la part de l\u2019Etat, -du Fonds National de Solidarit\u00e9 sis \u00e0 L-ADRESSE7.), en indiquantPERSONNE7.)etALIAS1.) \u00e0 titre d\u2019enfants mineurs \u00e0 charge, en vue d\u2019obtenir le paiement d\u2019une allocation de vie ch\u00e8re, et d\u2019avoir, suite \u00e0 cette fausse d\u00e9claration, re\u00e7u une indemnit\u00e9 de 10.560 euros, de la part de l\u2019Etat, d)en infraction \u00e0 l\u2019article 496-3 duCodep\u00e9nal d\u2019avoir accept\u00e9 ou conserv\u00e9 une subvention, indemnit\u00e9 ou autre allocation, ou partie d\u2019une subvention, indemnit\u00e9 ou autre allocation,sachant qu\u2019il n\u2019y a pas droit,<\/p>\n

15 en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir accept\u00e9 et conserv\u00e9 les sommes de 39.419,62 euros et 10.560 euros per\u00e7us de la part de l\u2019Etat, Caisse pour l\u2019avenir des enfants et Fonds National de Solidarit\u00e9, tout en sachant qu\u2019il n\u2019y avait pas droitalors qu\u2019il avait fait de fausses d\u00e9clarations aupr\u00e8s des administrations concernant les noms, dates et lieux de naissanceainsi que les liens de filiation dePERSONNE7.)etALIAS1.).\u00bb 1.Quant aux infractions libell\u00e9es sub I. L\u2019article 199 du Codep\u00e9nal incrimine \u00ab quiconque dans (\u2026) une carte d\u2019identit\u00e9 (\u2026) relevant de la comp\u00e9tence d\u2019une autorit\u00e9 publique luxembourgeoise ou \u00e9trang\u00e8re, aura pris un nom ou pr\u00e9nom suppos\u00e9s (\u2026), ou d\u2019avoir fait usage de ces pi\u00e8ces d\u00e9livr\u00e9es sous un nom soit sous un pr\u00e9nom (\u2026) autres que les siens \u00bb. Le Tribunal rel\u00e8ve que l\u2019article 199 du Code p\u00e9nal ne pr\u00e9cise pas explicitement que le document \u00e0 la base doit \u00eatre un document authentique. La jurisprudence a retenu l\u2019article 199 du Code p\u00e9nal notamment \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une personne ayant pris un nom qui n\u2019\u00e9tait pas le sien dans un passeport falsifi\u00e9 (TA Lux., 9e, 16 septembre 2008, n\u00b0 2657\/2008 ; TA Lux., 6 avril 2000, n\u00b0 946\/2000, confirm\u00e9 par CSJ, 21 novembre 2000, n\u00b0 338\/00 V), dans une carte d\u2019identit\u00e9 falsifi\u00e9e (TALux., 26 novembre 2009, Minist\u00e8re Public c\/ NOUDOU) ou encore dans le contexte d\u2019une carte d\u2019immatriculation falsifi\u00e9e (TA Lux., 26 octobre 2005, n\u00b0 2929\/2005, confirm\u00e9 par CSJ, 23 octobre 2006, n\u00b0 495\/06 VI). Il est constant en causeet non contest\u00e9 par le pr\u00e9venu que ce dernier a concouru\u00e0 faire prendre \u00e0PERSONNE2.)etPERSONNE4.)des noms et pr\u00e9noms autres que les leurs afin de les faire passer pour des membres de sa famille, partant de fausses qualit\u00e9s, dans des papiers d\u2019identit\u00e9. Si ce n\u2019est pas le pr\u00e9venu qui a pris cette fausse identit\u00e9, il a cependant apport\u00e9 une aide essentielle \u00e0 la commission des infractions en pr\u00eatant sa fausse qualit\u00e9 de p\u00e8re et en signant les actes de naissances, de sorte qu\u2019ilest\u00e0retenir en tant queco-auteurde ces infractions. Il est \u00e9galement constant en cause que le pr\u00e9venu a pris une fausse qualit\u00e9 dans l\u2019ensemble des documents d\u2019identit\u00e9 des deux fillesdans lesquelsil s\u2019est fait passer pour leur p\u00e8rebiologiqueet notamment dans les actes de naissances. En quelque sorte,il s\u2019agit de faux commis en cascade, alors que sur base des faux actes de naissances, ont \u00e9t\u00e9 \u00e9mis les passeports qui ont servi au regroupement familial permettant aux deux filles devenir au Luxembourg et ainsi de suite. Cependant, le Minist\u00e8re Public n\u2019a pas rapport\u00e9 la preuve que la date de naissance de C.A.M. a \u00e9t\u00e9 falsifi\u00e9e, les accusations reposant essentiellement sur sa s\u0153ur mineure, le dossier ne contenant aucun \u00e9l\u00e9ment tangible, de sorte que ce fait n\u2019est pas \u00e9tabli \u00e0 suffisance de droit.<\/p>\n

16 Au vu de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments qui ont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9, il y a lieu de retenir le pr\u00e9venu dans l\u2019ensemble des infractions libell\u00e9es sub I. \u00e0 sonencontresauf \u00e0 retrancher celles en relation avec C.A.M.. 2.Quant aux infractions libell\u00e9es sub II. Aux termes de l\u2019article 231 du Code p\u00e9nal \u00ab quiconque aura publiquement pris un nom qui ne lui appartient pas sera puni d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours\u00e0 trois mois et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 3.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement \u00bb. En ce qui concerne le caract\u00e8re public requis par l\u2019article 231 du Code p\u00e9nal, il est admis qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une publicit\u00e9 relative. Cette publicit\u00e9 peutexister soit que la prise du nom falsifi\u00e9e se r\u00e9alise verbalement, soit qu\u2019elle se mat\u00e9rialise dans un \u00e9crit. Ainsi celui qui dans des conversations s\u2019attribue un nom autre que le sien, peut se rendre coupable du d\u00e9lit. La fausse d\u00e9claration d\u2019identit\u00e9 estun port public de faux nom (RIGAUX et TROUSSE, les crimes et d\u00e9lit du Code p\u00e9nal, T II, p. 146 et r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es). Le port incrimin\u00e9 est punissable par le seul fait que son auteur a pris un faux nom avec l\u2019intention de faire croire ou delaisser croire que c\u2019\u00e9tait r\u00e9ellement le sien, quand bien m\u00eame son acte serait d\u00e9pourvu de toute autre intention de tromper ou de nuire. Le mobile qui a guid\u00e9 le coupable est indiff\u00e9rent (ibid. p. 147). Enl\u2019esp\u00e8ce, il est \u00e9vident que le pr\u00e9venu n\u2019a pas lui-m\u00eame pris les noms d\u2019\u00abALIAS1.)\u00bb et d\u2019\u00abPERSONNE7.)\u00bbou qu\u2019il y a concouru au quotidienen public, de sorte qu\u2019il est \u00e0 acquitter du chef de cette infraction. Il est cependant constant en cause que le pr\u00e9venu a remis les faux actes denaissances aux autorit\u00e9s luxembourgeoisesqu\u2019il avait lui-m\u00eamefait\u00e9tablir enADRESSE2.), de sorte qu\u2019il est \u00e0 retenir en tant que co-auteur de cette infraction. En ce qui concerne les escroqueries \u00e0 subvention, celles-ci sont \u00e9tablies tant en fait qu\u2019en droit. En effet, pour les allocations familiales pour un enfant, c\u2019est le lien de filiation qui est d\u00e9terminant, de sorte qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce le pr\u00e9venu n\u2019aurait pas pu avoir de subventions pour les deux filles dont il n\u2019\u00e9tait pas le p\u00e8re bien qu\u2019ellesvivaient sous son toit. Si pour l\u2019attribution de l\u2019allocationpourvie ch\u00e8re, le nombre de personnes faisant partie de la communaut\u00e9 domestique est d\u00e9terminant, il convient de rappeler que tant PERSONNE2.)quePERSONNE4.)se trouvaient en situation irr\u00e9guli\u00e8re au Luxembourg et n\u2019auraient en aucun cas pus\u2019enregistrer \u00e0 l\u2019adresse du pr\u00e9venu. Le pr\u00e9venu est partant \u00e0 retenir dans lesliensdes infractions aux articles 496-1 et496- 2 du Code p\u00e9nallibell\u00e9es \u00e0 son encontre. L\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 496-3 dum\u00eame code qui est une infraction de cons\u00e9quence est partant \u00e9galement \u00e0 retenir dans le chef du pr\u00e9venu.<\/p>\n

17 R\u00e9capitulatif: PERSONNE1.)est partant convaincu: \u00ab comme auteur,ayant lui-m\u00eame commis les infractions,ainsi que comme co-auteur, I.entrele 18 janvier 2012 et jusqu\u2019au mois de novembre 2020,au Luxembourg ainsi qu\u2019en Guin\u00e9e Bissau et au S\u00e9n\u00e9gal, a)en infraction \u00e0 l\u2019article 199 duCodep\u00e9nal d\u2019avoir dans un passeport et despapiersde l\u00e9gitimation relevant de la comp\u00e9tence d\u2019une autorit\u00e9 publique \u00e9trang\u00e8reet luxembourgeoise, pris un nomet pr\u00e9nom suppos\u00e9s ainsi qu\u2019unefausse qualit\u00e9et d\u2019avoirconcouru comme t\u00e9moin \u00e0 faire d\u00e9livrer ces pi\u00e8ces sous ces fausses mentions pr\u00e9vis\u00e9esetd\u2019en avoirfait usage de l\u2019une de ces pi\u00e8ces d\u00e9livr\u00e9es soit sous un nom soit sous un pr\u00e9nom, soit sous une qualit\u00e9, soit sous un domicile autres que les siens, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir :  pris une fausse qualit\u00e9 dans les passeports \u00e9mis par laR\u00e9publique du Guin\u00e9e Bissau pourPERSONNE7.)etALIAS1.)\u00e0 savoir un faux nom, pr\u00e9nom et date de naissance pourPERSONNE7.)etALIAS1.)d\u2019en avoir fait usage lors de d\u00e9marches administratives aupr\u00e8s des autorit\u00e9s guin\u00e9ennes et luxembourgeoises ainsi que lors de leur voyage pour rejoindre le Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg,  concouru comme t\u00e9moin en qualit\u00e9 de \u00ab p\u00e8re \u00bb \u00e0 l\u2019enregistrement de la naissance de : – ses \u00ab filles \u00bbPERSONNE7.)etALIAS1.)en date du 14.02.2012, en indiquant de faux pr\u00e9noms, noms et dates de naissance, \u00e0 savoir le 03.01.2005, et partant \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de faux extraits de naissance pourPERSONNE7.)etALIAS1.)par les autorit\u00e9s du Guin\u00e9e Bissau,  pris une fausse qualit\u00e9 dans les actes de naissance \u00e9mis par la R\u00e9publique du Guin\u00e9e Bissau pourPERSONNE7.)etALIAS1.)\u00e0 savoir un faux nom, pr\u00e9nom et date de naissance pourPERSONNE7.)etALIAS1.)d\u2019en avoir fait usage : – entre le 22,05.2013 et le 30.10.2014 aupr\u00e8s des autorit\u00e9s luxembourgeoises dans le cadre une demande de visa long s\u00e9jour en vue de rejoindre un citoyen de l\u2019union ou un ressortissant luxembourgeois, r\u00e9sultant en date du 7.05.2015 \u00e0 l\u2019accord par la Direction de l\u2019Immigration du Minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res luxembourgeois \u00e0 la demande de regroupement familial introduite auparavant, – en date du 22.05.2015 dans le cadre d\u2019une demande de visa \u00ab D \u00bb d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 l\u2019ambassade de Belgique \u00e0ADRESSE6.)(S\u00e9n\u00e9gal), r\u00e9sultant dans l\u2019obtention d\u2019un visa D valable du 15.07.2015 au 13.10.2015 avec une arriv\u00e9e sur leterritoire luxembourgeois dePERSONNE7.)etALIAS1.)en date du 26.07,2015<\/p>\n

18 – en date du 31.07.2015 pour introduire une demande de carte de s\u00e9jour d\u2019un membre de famille d\u2019un citoyen del\u2019Union pourPERSONNE7.)etALIAS1.), II.entre le 4juin 2013 etjusqu\u2019au mois de novembre 2020, a)en infraction \u00e0 l\u2019article 141 de la loi modifi\u00e9e du 29 ao\u00fbt 2008 sur la libre circulation des personnes et l\u2019immigration d\u2019avoir sciemmentproduit des pi\u00e8ces falsifi\u00e9es\u00e0 l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tentepour obtenir uneautorisation de s\u00e9jour, en l\u2019esp\u00e8ce,d\u2019avoir sciemment produit aux autorit\u00e9s luxembourgeoises des pi\u00e8ces inexactes, \u00e0 savoir des extraits de naissance etpasseports dePERSONNE7.)et ALIAS1.), comportant de fausses indications quant \u00e0 leur nom, pr\u00e9nom et\/ou date de naissance, dans le cadre de la proc\u00e9dure pour l\u2019obtention d\u2019un titre de s\u00e9jour, b)en infraction aux articles 496-1 et 496-2 duCodep\u00e9nal d\u2019avoir sciemment fait une d\u00e9claration fausse en vue d\u2019obtenir une subvention,une allocation qui est, entout, \u00e0 charge de l\u2019Etat, et d\u2019avoir, suite \u00e0 cette d\u00e9claration re\u00e7u une allocation \u00e0 laquelle il n\u2019a pas droit, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir sciemment fait une fausse d\u00e9claration aupr\u00e8s: – de la Caisse pour l\u2019avenir des Enfants sise \u00e0 L-ADRESSE5.)en indiquant PERSONNE7.)etALIAS1.)\u00e0 titre d\u2019enfants mineurs \u00e0 charge, en vue d\u2019obtenir le paiement d\u2019allocations familiales pour elles, et d\u2019avoir, suite \u00e0 cette fausse d\u00e9claration, re\u00e7u une indemnit\u00e9 de 39.419,62 euros, de la part de l\u2019Etat, – du Fonds National de Solidarit\u00e9 sis \u00e0 L-ADRESSE7.), en indiquant PERSONNE7.)etALIAS1.)\u00e0 titre d\u2019enfants mineurs \u00e0 charge, en vue d\u2019obtenir le paiement d\u2019une allocation de vie ch\u00e8re, et d\u2019avoir, suite \u00e0 cette fausse d\u00e9claration, re\u00e7u une indemnit\u00e9 de 10.560 euros, de la part de l\u2019Etat, c)en infraction \u00e0 l\u2019article 496-3 duCodep\u00e9nal d\u2019avoir accept\u00e9etconserv\u00e9 une allocation, sachant qu\u2019il n\u2019y a pas droit, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir accept\u00e9 et conserv\u00e9 les sommes de 39.419,62 euros et 10.560 euros per\u00e7us de la part de l\u2019Etat, Caisse pour l\u2019avenir des enfants et Fonds National de Solidarit\u00e9, tout en sachant qu\u2019il n\u2019y avait pas droit alors qu\u2019il avait fait de fausses d\u00e9clarations aupr\u00e8s des administrations concernant les noms, dates et lieux de naissance ainsi que les liensde filiation dePERSONNE7.)etALIAS1.). \u00bb<\/p>\n

19 La peine Les infractionsretenues \u00e0 l\u2019encontred\u2019PERSONNE1.)ont \u00e9t\u00e9 commisesdans une m\u00eame intention criminelle et se trouvent donc en concours id\u00e9al, de sorte qu\u2019il convient d\u2019appliquer lesdispositions de l\u2019article 65 duCodep\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte. L\u2019article 199 duCodep\u00e9nal pr\u00e9voit que quiconque dans une carte d\u2019identit\u00e9 ou un permis de conduire, relevant de la comp\u00e9tence d\u2019une autorit\u00e9 publique luxembourgeoise ou \u00e9trang\u00e8re, aura pris un nom ou pr\u00e9nom suppos\u00e9s, sera puni d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 12.500 euros,ou d\u2019une de ces peines seulement. L\u2019article 496 punit l\u2019infraction aux articles 496-1 et 496-2 duCodep\u00e9nal par un emprisonnement de quatre mois \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 30.000 euros. Le coupable pourra de plus \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 l\u2019interdiction, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 24. L\u2019article 508 du Code p\u00e9nalpunit l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 496-3 du m\u00eame Code d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 deux ans et une amende de 500 euros \u00e0 5.000 euros. Les infractions aux dispositions de l\u2019article 141 de la loi 29 ao\u00fbt 2008 portantsur la libre circulation des personnes et de l\u2019immigration sont punies d\u2019une peine d\u2019emprisonnement d\u2019un mois \u00e0 deux ans et d\u2019une amende de 251 \u00e0 3.000 euros, ou d\u2019une de ces peines seulement. La peine la plus forte est partant celle pr\u00e9vue pour les infractions\u00e0 l\u2019article 496duCode p\u00e9nal. Il est indiscutable que les faits rev\u00eatent d\u2019une gravit\u00e9certaine, le pr\u00e9venuayant oblig\u00e9 PERSONNE2.)etPERSONNE4.)de vivre pendant des ann\u00e9es sous une fausse identit\u00e9 et s\u00e9par\u00e9 de leurs parentsbiologiques. Le pr\u00e9venu a \u00e9galement admis avoir d\u00e9clar\u00e9 que les deux filles \u00e9taient des jumelles pour pouvoir encaisser des allocations familiales, m\u00eame s\u2019il comptait \u00e9galement leur offrir une vie meilleure. Au vude ce qui pr\u00e9c\u00e8de, mais en tant compte des aveux complets ainsi que du repentir sinc\u00e8re du pr\u00e9venu, le Tribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de24mois, ainsi qu\u2019\u00e0 une amende correctionnelle de1.000 euros. PERSONNE1.)n\u2019a pas encore subi de condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9, de sorte qu\u2019il n\u2019est pas indigne de la cl\u00e9mence du Tribunal. Il y a partant lieu d\u2019assortir la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre dusursis int\u00e9gral. Le Tribunal ordonne encore la confiscationdes objets suivants ayant servi \u00e0 commettre les infractions:<\/p>\n

20 -unpasseport en original de la Republica da Guin\u00e9-Bissau \u00e9tabli au nom de ALIAS1.), n\u00e9e leDATE3.), d\u00e9livr\u00e9 le 2 ao\u00fbt 2018 par le Ministro dos N. Estrangeiros,saisi suivantproc\u00e8s-verbalnum\u00e9ro SPJ\/JEUN\/2021\/87582.15 du 10 mars 2021 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, Service Police Judiciaire, Service Protection de la Jeunesse et infractions \u00e0 Caract\u00e8re sexuel; -unpasseport en original de la Republica da Guin\u00e9-Bissau \u00e9tabli au nom de PERSONNE7.), n\u00e9e leDATE3.), d\u00e9livr\u00e9 le 2 ao\u00fbt 2018 par le Ministro dos N. Estrangeiros,saisi suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro SPJ\/JEUN\/2021\/87582.16 du 10 mars 2021 dress\u00e9par la Police Grand-Ducale, Service Police Judiciaire, Service Protection de la Jeunesse et infractions \u00e0 Caract\u00e8re sexuel. Au civil: A l\u2019audience publique du 12 d\u00e9cembre 2023PERSONNE3.), d\u00fbmentmandat\u00e9e par procuration dePERSONNE6.)du 6 d\u00e9cembre 2023, se constitua partie civile au nom et pour compte de laSOCIETE1.), contre les pr\u00e9venusPERSONNE1.)etPERSONNE2.), aliasALIAS1.), pr\u00e9qulifi\u00e9s. Cette partie civile est con\u00e7ue comme suit:<\/p>\n

21 Ily a lieu de donner acte \u00e0 la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est incomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE2.), aliasALIAS1.). Le Tribunal est comp\u00e9tentpour en conna\u00eetre eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.). Ladite demande est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduite dans les forme et d\u00e9lai de la loi. LaSOCIETE1.)r\u00e9clame la condamnation du pr\u00e9venu \u00e0 luirembourser l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des subventionsvers\u00e9s, soit la somme de39.419,62euros. La demande civile est fond\u00e9e en principe. En effet, le dommage dont laSOCIETE1.) entend obtenir r\u00e9paration est en relation causale directe avec les infractions retenues \u00e0 charge d\u2019PERSONNE1.). Au vu des explications et des pi\u00e8ces fournies \u00e0 l\u2019audience, leTribunald\u00e9clarela demande civile est fond\u00e9e et justifi\u00e9e \u00e0 titre de dommage mat\u00e9riel, \u00e0 hauteur du montant sollicit\u00e9. PERSONNE1.)est partant condamn\u00e9\u00e0 payer \u00e0laSOCIETE1.)la somme de39.419,62 eurosavec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir des d\u00e9caissements jusqu\u2019\u00e0 solde. PAR CES MOTIFS le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,douzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,statuantcontradictoirement,larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen son r\u00e9quisitoire,la partie demanderesse au civil entendu en ses explications,les pr\u00e9venusPERSONNE1.)etPERSONNE2.), aliasALIAS1.)et leurs mandataires entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense, tant au p\u00e9nal qu\u2019au civil,lespr\u00e9venusayant eu la parole en dernier, au p\u00e9nal: -PERSONNE2.)aliasALIAS1.) acquittePERSONNE2.)aliasALIAS1.)du chefdesinfractions non \u00e9tablies \u00e0 sa charge; renvoiePERSONNE2.)aliasALIAS1.)des fins de sa poursuite p\u00e9nale sans peine ni d\u00e9pens; laisseles frais de la poursuite p\u00e9nale dePERSONNE2.)aliasALIAS1.)\u00e0 charge de l\u2019Etat.<\/p>\n

22 -PERSONNE1.) acquittePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction non \u00e9tablie \u00e0 sa charge; condamnePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement devingt-quatre(24) moiset \u00e0 une amende demille (1.000) euros ainsi qu\u2019aux frais de sapoursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e013.020,32euros(dont 7.651,80 eurospour1analyse ADN,2.957,24euros(508,95+591,79+927,5+929) pour 4 rapports d\u2019expertise)et2.376,36 euros(1.238,64 + 568,86 + 568,86 pour 3 taxes \u00e0 expert); fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0 dix (10) jours ; ditqu\u2019il serasursis\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de cette peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.); avertitPERSONNE1.)qu\u2019au cas, o\u00f9dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plus grave pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peine de prison prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 duCodep\u00e9nal; ordonnelaconfiscation: -dupasseport en original de la Republica da Guin\u00e9-Bissau \u00e9tabli au nom de ALIAS1.), n\u00e9e leDATE3.), d\u00e9livr\u00e9 le 2 ao\u00fbt 2018 par le Ministro dos N. Estrangeiros,saisi suivantproc\u00e8s-verbalnum\u00e9ro SPJ\/JEUN\/2021\/87582.15 du 10 mars 2021 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, Service Police Judiciaire, Service Protection de la Jeunesse et infractions \u00e0 Caract\u00e8re sexuel; -du passeport en original de la Republica da Guin\u00e9-Bissau \u00e9tabli au nom de PERSONNE7.), n\u00e9e leDATE3.), d\u00e9livr\u00e9 le 2 ao\u00fbt 2018 par le Ministro dos N. Estrangeiros,saisi suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro SPJ\/JEUN\/2021\/87582.16 du 10 mars 2021 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, Service Police Judiciaire, Service Protection de la Jeunesseet infractions \u00e0 Caract\u00e8re sexuel. au civil: donne acte\u00e0laSOCIETE1.)de sa constitution de partie civile; sed\u00e9clareincomp\u00e9tent pour en conna\u00eetrepour autant qu\u2019elle est dirig\u00e9e contre la pr\u00e9venuePERSONNE2.)aliasALIAS1.); sed\u00e9clarecomp\u00e9tent pour en conna\u00eetrepour autant qu\u2019elle est dirig\u00e9e contre le pr\u00e9venu PERSONNE1.);<\/p>\n

23 d\u00e9clarela demande recevable en la forme; ditla demande civile delaSOCIETE1.)fond\u00e9e et justifi\u00e9e \u00e0 titre de dommage mat\u00e9riel pour le montant detrente-neufmille quatre cent dix-neuf virgule soixante-deux (39.419,62) euros; condamnePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0laSOCIETE1.)le montant detrente-neuf mille quatre cent dix-neuf virgule soixante-deux (39.419,62) euros, avecles int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir desd\u00e9caissementsjusqu\u2019\u00e0 solde; condamnePERSONNE1.)aux frais de lademande civile dirig\u00e9e contre lui. Par application des articles14, 15,16,27, 28, 29, 30, 31, 32,65,66,199,496-1,496-2 et 496-3duCodep\u00e9nal, des articles1,3, 155,179,182, 183-1, 184, 185,186,189, 190, 190-1,191,194, 195,196, 626, 627, 628 et 628-1duCodede proc\u00e9dure p\u00e9nale, de l\u2019article141 de la loi modifi\u00e9e du 29 ao\u00fbt 2008 sur la libre circulation des personnes et l\u2019immigrationqui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par le vice-pr\u00e9sident. Ainsi fait et jug\u00e9 par Marc THILL, vice-pr\u00e9sident, Fr\u00e9d\u00e9ric GRUHLKE, premier juge, et Paul ELZ, premier juge, et prononc\u00e9 par le vice-pr\u00e9sident en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement \u00e0 Luxembourg, enpr\u00e9sence de Jil FEIERSTEIN, substitut du Procureur d\u2019Etat et de Ma\u00eft\u00e9 LOOS, greffier, qui, \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugt n\u00b0141\/2024 Not.:3261\/21\/CD 1x ex.p (s) (confisc.) 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