{"id":629927,"date":"2026-04-21T02:01:58","date_gmt":"2026-04-21T00:01:58","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-11-janvier-2024-20\/"},"modified":"2026-04-21T02:02:03","modified_gmt":"2026-04-21T00:02:03","slug":"tribunal-darrondissement-11-janvier-2024-20","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-11-janvier-2024-20\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 11 janvier 2024"},"content":{"rendered":"
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1 Jugt no39\/2024 Notice no. 9925\/22\/CD amende AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 JANVIER 2024 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, septi\u00e8me chambre correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant\u00e0ADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n ue- ________________________________________________________________ F A I T S: Par citation du21 ao\u00fbt2023, le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a requis lapr\u00e9venuede compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du4 d\u00e9cembre 2023devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur la pr\u00e9vention suivante: Vol simple (articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal).<\/p>\n

2 A l\u2019audience publique du4 d\u00e9cembre2023,le vice-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 de la pr\u00e9venuePERSONNE1.), luidonna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa desondroit de se taire et desondroit de ne pas s\u2019incriminersoi-m\u00eame. Lapr\u00e9venuePERSONNE1.)renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9naleet futentendueensesexplications et moyens de d\u00e9fense. La repr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public, Julie SIMON, substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendue en son r\u00e9quisitoire. La pr\u00e9venuePERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit: Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du21 ao\u00fbt 2023(not. 9925\/22\/CD)r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0 PERSONNE1.). Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro2774\/2021\u00e9tabli en date du3 d\u00e9cembre 2021par la Police Grand-Ducale,R\u00e9gionCentre-Est, CommissariatRemich\/Mondorf. Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 lapr\u00e9venuePERSONNE1.)d\u2019avoir: \u00abcomme auteur, le 3 d\u00e9cembre 2021, vers 12.20 heures, dans l\u2019arrondissementjudiciaire de Luxembourg, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment au supermarch\u00e9 SOCIETE1.)situ\u00e9 \u00e0 ADRESSE3.),sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieu exactes, en infraction aux articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019autrui une chose ne luiappartient pas, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait au pr\u00e9judice du supermarch\u00e9 susvis\u00e9 divers aliments ainsi que du savon, d\u2019une valeur totale de 71,89 euros, partant une chose appartenant \u00e0 autrui\u00bb<\/p>\n

3 Il r\u00e9sulte du proc\u00e8s-verbaln\u00b02774\/2021 pr\u00e9cit\u00e9 que le 3 d\u00e9cembre 2021, la police a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e \u00e0 se rendre au supermarch\u00e9SOCIETE1.)sis\u00e0ADRESSE3.), en raison d\u2019un vol \u00e0 l\u2019\u00e9talage. Sur place, les policiers ont pu retrouver l\u2019agent de s\u00e9curit\u00e9 du supermarch\u00e9 SOCIETE1.),PERSONNE2.),et la pr\u00e9venuePERSONNE1.), laquelle se trouvait dans son v\u00e9hicule de la marque Peugeot, mod\u00e8le 207, de couleur rouge, portant la plaque d\u2019immatriculationNUMERO1.)(D). L\u2019agent de s\u00e9curit\u00e9 a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il a pu observer sur les images de vid\u00e9o-surveillance quePERSONNE1.), qui se trouvait dans le supermarch\u00e9SOCIETE1.)afin de faire ses courses,amis divers articles dans son chariot et cach\u00e9 d\u2019autresarticles dans sonpantalon ainsi que dans son sac. Apr\u00e8s avoir pass\u00e9 par les caisses et pay\u00e9 les articles se trouvant dans son chariot, l\u2019agent de s\u00e9curit\u00e9 aurait d\u00e9cid\u00e9 de l\u2019interpeller et de la confronter avec les articles cach\u00e9s et non pay\u00e9s. Lors de l\u2019interpellation,PERSONNE1.)aurait contest\u00e9 les faits et aurait refus\u00e9 tout contr\u00f4le sur sapersonne.PERSONNE2.)a encore expliqu\u00e9 qu\u2019apr\u00e8s quelques minutes de discussion, elle \u00e9tait d\u2019accord de le suivre \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du supermarch\u00e9 sur le parking,o\u00f9elle a sorti diff\u00e9rents articles afin de les d\u00e9poser dans sa voiture de marque Peugeot. Au vu de ces d\u00e9clarations, les agents de police ont d\u00e9cid\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 unefouille corporellefaite sur la personne de la pr\u00e9venuePERSONNE1.)ainsi qu\u2019\u00e0 unefouille de son v\u00e9hicule, \u00e0 l\u2019occasion desquellesdiff\u00e9rents objets soustraits, qui n\u2019ont pas figur\u00e9sur le ticket de caisse,ont pu \u00eatre saisis. Lors de son audition du m\u00eame jour,PERSONNE1.)a admis s\u2019\u00eatre rendueau supermarch\u00e9SOCIETE1.)\u00e0ADRESSE3.)afin de faire ses courses. Arriv\u00e9e aux caisses, elle aurait remarqu\u00e9 qu\u2019elle n\u2019avait pas suffisammentd\u2019argent sur elle, de sorte qu\u2019elle aurait pris la d\u00e9cision de voler les objetslesquels ont \u00e9t\u00e9remispar la suiteaux agents de police. L\u2019exploitation des images de vid\u00e9o-surveillance a \u00e9galement permis d\u2019identifier la pr\u00e9venuePERSONNE1.), qui \u00e9tait en train de prendre des articles afin de les mettre et cacher dans son pantalon ainsi que dans son sac. A l\u2019audiencepublique du 4 d\u00e9cembre 2023, la pr\u00e9venuea d\u00e9clar\u00e9 ne pas se rappeler de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des faits, sans pour autant les contester.Elle a indiqu\u00e9 qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, elle \u00e9tait soumise \u00e0 une m\u00e9dication tr\u00e8s forte suite \u00e0 une intervention chirurgicale. Elle a \u00e9galement expliqu\u00e9, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 confront\u00e9 par le Tribunal avec des faits similaires de vol \u00e0 l\u2019\u00e9talage en Allemagne,qu\u2019elle se trouvait dans une situation financi\u00e8re pr\u00e9caire, alors que son ex-mari refusait de lui payer une pension alimentaire. Entretemps, sa situation se serait r\u00e9gularis\u00e9e et elle aurait repris sa vie en main.<\/p>\n

4 L\u2019infraction telle que libell\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de la pr\u00e9venuePERSONNE1.)est \u00e9tablie tant en fait qu\u2019en droit par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, dont notamment les constatations polici\u00e8res consign\u00e9es dansle proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 en cause, le r\u00e9sultat de la fouille corporelle etde la fouilledu v\u00e9hiculeappartenant \u00e0la pr\u00e9venue, les d\u00e9clarations de l\u2019agent de s\u00e9curit\u00e9, les d\u00e9clarations de la pr\u00e9venue devant la police et l\u2019exploitation des images de vid\u00e9o-surveillance. Ainsi, au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience publique du4 d\u00e9cembre2023, lapr\u00e9venuePERSONNE1.)estconvaincuede l\u2019infraction suivante: \u00abcomme auteur, le 3 d\u00e9cembre 2021, vers 12.20 heures,dans l\u2019arrondissementjudiciaire de Luxembourg, au supermarch\u00e9SOCIETE1.)situ\u00e9 \u00e0ADRESSE3.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019autrui une chose ne lui appartenantpas, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait au pr\u00e9judice du supermarch\u00e9 susvis\u00e9 divers aliments ainsi que du savon, d\u2019une valeur totale de 71,89 euros, partant deschoses appartenant \u00e0 autrui\u00bb En vertu des dispositions des articles 461 et 463 duCodep\u00e9nal, le vol simple est puni d\u2019un emprisonnement d\u2019un mois \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 251 \u00e0 5.000 euros. Eu \u00e9gard \u00e0 la gravit\u00e9 relative de l\u2019infraction retenue \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.), le Tribunal d\u00e9cide de lacondamner\u00e0 uneamendede1.000 Euros. Au vudu faible trouble \u00e0 l\u2019ordre publiqueet en application des dispositions de l\u2019article 20 du Code p\u00e9nal, le Tribunal d\u00e9cide de ne pas prononcer de peine d\u2019emprisonnement. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,lapr\u00e9venuePERSONNE1.) entendueensesexplications et moyens de d\u00e9fense, et larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen ses r\u00e9quisitions,<\/p>\n

5 c o n d a m n e lapr\u00e9venuePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge\u00e0 une peine d\u2019amende demille(1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e07,72euros, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0dix (10) jours. Par application des articles 14, 15, 20, 66, 461 et 463 du Code p\u00e9nal ainsi que des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 parSt\u00e9phane MAAS, vice-pr\u00e9sident,Ma\u00eft\u00e9 BASSANI,juge, et, Rapha\u00ebl SCHWEITZER, juge, et prononc\u00e9, en pr\u00e9sence d\u2019Adrien DE WATAZZI, premiersubstitut du Procureur d\u2019Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par le vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffierNora BRAUN, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugt no39\/2024 Notice no. 9925\/22\/CD amende AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 JANVIER 2024 Le Tribunal d’arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, septi\u00e8me chambre correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant\u00e0ADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n ue-\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8677],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,8460,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-629927","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8677","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-janvier","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 11 janvier 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-11-janvier-2024-20\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 11 janvier 2024\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Jugt no39\/2024 Notice no. 9925\/22\/CD amende AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 JANVIER 2024 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, septi\u00e8me chambre correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant\u00e0ADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n ue-\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-11-janvier-2024-20\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-21T00:02:03+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"7 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-11-janvier-2024-20\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-11-janvier-2024-20\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 11 janvier 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-21T00:01:58+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-21T00:02:03+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-11-janvier-2024-20\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-11-janvier-2024-20\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-11-janvier-2024-20\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 11 janvier 2024\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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