{"id":629935,"date":"2026-04-21T02:02:12","date_gmt":"2026-04-21T00:02:12","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-11-janvier-2024-23\/"},"modified":"2026-04-21T02:02:17","modified_gmt":"2026-04-21T00:02:17","slug":"tribunal-darrondissement-11-janvier-2024-23","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-11-janvier-2024-23\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 11 janvier 2024"},"content":{"rendered":"
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Jugt no56\/2024 not.:29657\/23\/CD 1 xex.p.\/s. AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 JANVIER 2024 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, septi\u00e8me chambre correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: dansles causes du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(ADRESSE1.)) actuellement d\u00e9tenu au Centre p\u00e9nitentiaire d\u2019Uerschterhaff -p r \u00e9 v e n u- ————————————————————————————————————– F A I T S : Par citationdu10 novembre 2023, le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du7 d\u00e9cembre2023devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventionssuivantes: vol \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, d\u2019escalade ou de fausses cl\u00e9s; blanchiment. A l'appel de la cause \u00e0 cette audience, le vice-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 dupr\u00e9venu PERSONNE1.), luidonna connaissance del\u2019acte quiasaisi le Tribunal et l\u2019informa desondroit de se taire et desondroit de ne pas s\u2019incriminersoi-m\u00eame. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Julie SIMON, substitutdu Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaireet fut entendueen son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetreSarah HOUPLON, avocat,en remplacement de Ma\u00eetre Lynn FRANK, avocat \u00e0 la Cour, les deuxdemeurant \u00e0 Luxembourg d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense dupr\u00e9venuPERSONNE1.).<\/p>\n

2 Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit: Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du10 novembre2023r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venu PERSONNE1.). Vu l'ordonnance de renvoi no845\/23 (XIXe)rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg en date du8 novembre2023 renvoyant le pr\u00e9venuPERSONNE1.), moyennant circonstances att\u00e9nuantes, devant une chambre correctionnelle de ce m\u00eame Tribunal du chef de l\u2019infraction de vol \u00e0 l\u2019aided\u2019effraction, d\u2019escalade ou de fausses clefs ainsi que de blanchiment. Vu leproc\u00e8s-verbalnum\u00e9ro2023-140002-1\u00e9tabli en date du 20ao\u00fbt2023par la Police Grand-Ducale,R\u00e9gionCapitale, CommissariatLuxembourg. Le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venuPERSONNE1.)d\u2019avoir commis les infractions suivantes: \u00abcomme auteur ayant lui-m\u00eame commis les infractions, le20 ao\u00fbt 2023 vers 10.18 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 L-ADRESSE2.), dans la maison unifamiliale appartenant \u00e0 PERSONNE2.), sans pr\u00e9judice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes, 1)en infraction aux articles 461 et 467 du Code p\u00e9nal, d'avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs ; en l'esp\u00e8ce, d'avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice dePERSONNE2.), n\u00e9 le DATE2.)\u00e0ADRESSE3.)(Allemagne), une console de jeu de la marque Nintendo, mod\u00e8le Switch, avec ses accessoires, avecla circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis en cassant la fen\u00eatre de ta porte d'entr\u00e9e \u00e0 l'aide d'une brique afin d'acc\u00e9der \u00e0 la maison appartenant \u00e0 PERSONNE2.), partant \u00e0 l'aide d'effraction, 2)en infraction \u00e0 l'article 506-1 du Code p\u00e9nal d'avoir acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 des biens vis\u00e9s \u00e0 l'article 32-1 alin\u00e9a 1er sous 1), formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l'une ou de plusieurs deces infractions sachant, au moment o\u00f9 ils les recevaient, qu'ils provenaient de l'une ou de plusieurs infractions vis\u00e9es au point 1) ou de la participation \u00e0 l'une ou \u00e0 plusieurs de ces infractions,<\/p>\n

3 enl'esp\u00e8ce d'avoir d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 une console de jeu de la marque Nintendo, mod\u00e8le Switch, avec ses accessoires, formant l'objet direct de l'infraction de vol qualifi\u00e9, libell\u00e9e ci-avant sub 1), sachant au moment o\u00f9 il les recevait qu'ils provenaient del'infraction vis\u00e9e au point 1), dans la mesure o\u00f9 il \u00e9tait lui-m\u00eame l'auteur de cette infraction primaire.\u00bb A l\u2019audience publique du 7 d\u00e9cembre 2023, le pr\u00e9venu a reconnu les infractions mises \u00e0 sa charge. Il aexpliqu\u00e9ses agissementspar sa consommation de stup\u00e9fiants \u00e0 l\u2019\u00e9poque. Les infractions libell\u00e9es par le Minist\u00e8re Public sont \u00e9tablies tant en fait qu\u2019en droit par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et par les aveux du pr\u00e9venu, de sorte qu\u2019elles sont \u00e0 retenir \u00e0 son encontre. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)estconvaincu par les \u00e9l\u00e9ments du dossierr\u00e9pressif et ses aveux,des infractions suivantes: \u00abcomme auteur ayant lui-m\u00eame commis les infractions, le20 ao\u00fbt 2023 vers 10.18 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 L-ADRESSE2.), dans la maison unifamiliale appartenant \u00e0PERSONNE2.), 1)en infraction aux articles 461 et 467 du Code p\u00e9nal, d'avoirsoustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l'aide d'effraction, enl'esp\u00e8ce, d'avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice dePERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.)(Allemagne), une console de jeu de la marque Nintendo, mod\u00e8le Switch, avec ses accessoires, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis en cassant la fen\u00eatre de ta porte d'entr\u00e9e \u00e0 l'aide d'une brique afin d'acc\u00e9der \u00e0 la maison appartenant \u00e0 PERSONNE2.), partant \u00e0 l'aide d'effraction, 2)en infraction \u00e0 l'article 506-1 du Code p\u00e9nal d'avoir d\u00e9tenu des biens vis\u00e9s \u00e0 l'article31 (2) point 1 du Code p\u00e9nal,formant le produitdirect des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1)cet article,sachant, au moment o\u00f9 ils les recevaient, qu'ils provenaient de l'unedesinfractionsvis\u00e9es au point 1, en l'esp\u00e8ce d'avoir d\u00e9tenu une console de jeu de la marque Nintendo, mod\u00e8le Switch, avec ses accessoires, formantle produitdirect de l'infraction de vol qualifi\u00e9, libell\u00e9e ci-avant sub 1), sachant au moment o\u00f9 il les recevait qu'ils provenaient de l'infraction vis\u00e9e au point 1), dans la mesure o\u00f9 il \u00e9tait lui-m\u00eame l'auteurde cette infraction primaire.\u00bb<\/p>\n

4 Les infractions retenues \u00e0 charge dePERSONNE1.)se trouvent en concours id\u00e9al entre elles, de sorte qu\u2019il y a lieu de faire application de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte. Le vol qualifi\u00e9 est puni en vertu de l\u2019article 467 du code p\u00e9nal de la r\u00e9clusion de cinq \u00e0 dix ans. En vertu de la d\u00e9criminalisation op\u00e9r\u00e9e par la chambre du conseil et en application de l\u2019article 74 du code p\u00e9nal, la r\u00e9clusion est commin\u00e9e en peine d\u2019emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum encouru du chef de cette infraction est unemprisonnement de cinq ans. En vertu de l\u2019article 77 du code p\u00e9nal, une amende facultative de 251 \u00e0 10.000 euros peut en outre \u00eatre prononc\u00e9e. L\u2019article 506-1 du code p\u00e9nal punit l\u2019infraction de blanchiment d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de un \u00e0 cinq ans etd\u2019une peine d\u2019amende de 1.250 euros \u00e0 1.250.000 euros, ou de l\u2019une de ces peines seulement. La peine la plus forte est partant celle pr\u00e9vue par l\u2019article 506-1 du code p\u00e9nal. Au vu de la gravit\u00e9 des infractions retenues \u00e0 sa charge,le Tribunal condamne le pr\u00e9venuPERSONNE1.)\u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de16moisainsi qu\u2019\u00e0 une amende de1.300 euros. Au vu de la gravit\u00e9 des faits pr\u00e9cit\u00e9set pour \u00e9viter une r\u00e9it\u00e9ration imm\u00e9diate des faits, le Tribunal d\u00e9cide de ne pas assortir du sursis int\u00e9gral lapeine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0l\u2019encontredePERSONNE1.). Ce dernierne semble cependant pas indigne d\u2019une certaine indulgence du Tribunal au vu de l\u2019absence, jusqu\u2019\u00e0 ce jour, de condamnation excluant lesursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines.Ily apartantlieu de lui accorder la faveur dusursispartielquant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de10moisde la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,le pr\u00e9venuetson mandataire entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense et larepr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendueen ses r\u00e9quisitions, c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge \u00e0 une peine d'emprisonnement deseize(16) mois, d i tqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution dedix(10) moisde cette peine d\u2019emprisonnement; a v e r t i tle pr\u00e9venuPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peined\u2019emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes del\u2019article 56 al. 2 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

5 c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues \u00e0 sa charge \u00e0 une amende demilletroiscents (1.300) euros,ainsi qu\u2019auxfraisde sa poursuite p\u00e9nale, cesliquid\u00e9s \u00e0135,92euros, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0 treize(13) jours. Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 65, 461, 467et506-1 du code p\u00e9nal ainsi que des articles 1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196, 626, 628 et 628-1du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 par St\u00e9phane MAAS, vice-pr\u00e9sident,Sonia MARQUES, juge, et Rapha\u00ebl SCHWEITZER, juge, et prononc\u00e9, en pr\u00e9senced\u2019Adrien DE WATAZZI, premiersubstitutdu Procureur d\u2019Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par le vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffierNora BRAUN, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugt no56\/2024 not.:29657\/23\/CD 1 xex.p.\/s. AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 JANVIER 2024 Le Tribunal d’arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, septi\u00e8me chambre correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: dansles causes du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(ADRESSE1.)) actuellement d\u00e9tenu au Centre p\u00e9nitentiaire d\u2019Uerschterhaff -p r \u00e9 v\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8677],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,8460,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-629935","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8677","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-janvier","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 11 janvier 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-11-janvier-2024-23\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 11 janvier 2024\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugt no56\/2024 not.:29657\/23\/CD 1 xex.p.\/s. 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