{"id":629937,"date":"2026-04-21T02:02:17","date_gmt":"2026-04-21T00:02:17","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-11-janvier-2024-24\/"},"modified":"2026-04-21T02:02:21","modified_gmt":"2026-04-21T00:02:21","slug":"tribunal-darrondissement-11-janvier-2024-24","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-11-janvier-2024-24\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 11 janvier 2024"},"content":{"rendered":"
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Jugt no57\/2024 Not.28775\/23\/CD 1 xex.p. 1 x rest. AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 JANVIER 2024 LeTribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, septi\u00e8mechambre correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: dansla cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(ADRESSE1.)), actuellement d\u00e9tenu -p r \u00e9 v e n u- —————————————————————————————————– F A I T S : Par citation du16novembre2023,le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le pr\u00e9venudecompara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du7 d\u00e9cembre 2023devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventionssuivantes: tentative de vol \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, d\u2019escalade ou de fausses clefs, destruction\/endommagement de biens mobiliers d\u2019autrui. A l\u2019audience publique du7 d\u00e9cembre 2023, le vice-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE1.),lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens ded\u00e9fense.<\/p>\n

2 Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Julie SIMON,substitut duProcureurd\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et conclut \u00e0 la condamnation du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Ma\u00eetreMichelle CLEMEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg,d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. LeTribunalprit l\u2019affaireen d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audiencepubliquede ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N Tqui suit: Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du16 novembre 2023(not.28775\/23\/CD) r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Vul'ordonnance de renvoi num\u00e9roNUMERO1.)\/23(XIX e ) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg en date du11 octobre 2023renvoyant le pr\u00e9venuPERSONNE1.), devant une chambre correctionnelle de ce m\u00eame Tribunal du chef d\u2019infractionsde tentative de vol qualifi\u00e9 et d\u2019infraction de destruction\/endommagementvolontaire de biens mobiliers d\u2019autrui. Vu l\u2019instruction men\u00e9e en cause par le juge d\u2019instruction. Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro2023\/139485-1\u00e9tablien date du10ao\u00fbt 2023par la Police Grand-Ducale,Service Central: SPJ, PTR Capitale. Le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venuPERSONNE1.)d\u2019avoircommis les infractions suivantes: \u00able10\/08\/2023 entre 01.25 et 04.50 heures \u00e0 L-ADRESSE2.)la station-essence SOCIETE1.)sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieuxplus exactes 1) en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code p\u00e9nal, d'avoir tent\u00e9 de soustraire frauduleusement au pr\u00e9judice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs, en l'esp\u00e8ce, d'avoir tent\u00e9 de soustraire frauduleusement au pr\u00e9judicede la banque SOCIETE2.), ayant son si\u00e8ge \u00e0 L-ADRESSE3.), une somme d'argent non autrement d\u00e9termin\u00e9e, partant une chose ne lui appartenant pas, avec la circonstance que la tentative de vol a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 l'aide d'effraction, notamment en for\u00e7ant la ported'entr\u00e9e du local technique du distributeur de billets n o 486 de la banqueSOCIETE2.)\u00e0 l'aide d'un pied-de-biche,<\/p>\n

3 tentative qui a \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs qui formaient un commencement d'ex\u00e9cution de ce crime et qui n'ont \u00e9t\u00e9 suspendus oun'ont manqu\u00e9 leur effet que par des circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de l'auteur, en l'esp\u00e8ce, parce qu'il a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 par la Police Grand-ducale, 2) en infraction \u00e0 l'article 528 du Code p\u00e9nal, d'avoir volontairement d\u00e9truit, endommag\u00e9 et d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 des biens mobiliers d'autrui, en l'esp\u00e8ce, d'avoir volontairement d\u00e9truit, endommag\u00e9 et\/ou d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 notamment -le distributeur de billets n\u00b0486 appartenant \u00e0 la banqueSOCIETE2.), notamment en le for\u00e7ant avec un pied-de-biche, -deuxcam\u00e9ras, une lumi\u00e8re et un d\u00e9tecteur de mouvements appartenant \u00e0 la banqueSOCIETE2.), en les aspergeant de couleur noire.\u00bb A l\u2019audience publique du 7 d\u00e9cembre 2023, le pr\u00e9venu a reconnu les infractions mises \u00e0 sa charge. Il a expliqu\u00e9 s\u2019\u00eatre trouv\u00e9 ensituation financi\u00e8re difficile au moment des faits et demand\u00e9 des excuses pour ses actes. Les infractions libell\u00e9es par le Minist\u00e8re Public sont \u00e9tablies tant en fait qu\u2019en droit par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et par les aveux du pr\u00e9venu, desorte qu\u2019elles sont \u00e0 retenir \u00e0 son encontre. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)estpartantconvaincu, au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent,par les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l'audiencepublique du7 d\u00e9cembre2023, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et sesd\u00e9clarations, des infractions suivantes: \u00abcommeauteur ayant lui-m\u00eame commis lesinfractions, le 10\/08\/2023 entre 01.25 et 04.50 heures \u00e0 L-ADRESSE4.), \u00e0la station-essence SOCIETE1.), 1) eninfraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code p\u00e9nal, d'avoir tent\u00e9 de soustraire frauduleusement au pr\u00e9judice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 l'aide d'effraction, en l'esp\u00e8ce, d'avoir tent\u00e9 de soustraire frauduleusement au pr\u00e9judice de la banqueSOCIETE2.), ayant son si\u00e8ge \u00e0 L-ADRESSE3.), une somme d'argent non autrement d\u00e9termin\u00e9e, partant une chose ne lui appartenant pas, avec la circonstance que la tentative de vol a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 l'aide d'effraction, en for\u00e7ant la porte d'entr\u00e9e du local technique du distributeur de billets n o 486 de la banqueSOCIETE2.)\u00e0 l'aide d'un pied-de-biche,<\/p>\n

4 tentativequi a \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs qui formaient un commencement d'ex\u00e9cution de ce crime et qui n'ont \u00e9t\u00e9 suspendus ou n'ont manqu\u00e9 leur effet que par des circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de l'auteur, en l'esp\u00e8ce, parce qu'il a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 par la Police Grand-ducale, 2) en infraction \u00e0 l'article 528 du Code p\u00e9nal, d'avoir volontairement endommag\u00e9 des biens mobiliers d'autrui, en l'esp\u00e8ce, d'avoir volontairement endommag\u00e9 -le distributeur de billets n\u00b0486 appartenant \u00e0 la banqueSOCIETE2.), notamment en le for\u00e7ant avec un pied-de-biche, -deux cam\u00e9ras, une lumi\u00e8re et un d\u00e9tecteur de mouvements appartenant \u00e0 la banqueSOCIETE2.), en les aspergeant de couleur noire.\u00bb Les infractions retenues \u00e0 charge dePERSONNE1.)ont \u00e9t\u00e9 commises dans une intention d\u00e9lictueuse unique et se trouvent en concours id\u00e9al. Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 65 du code p\u00e9nal, il convient d\u00e8s lors de ne prononcer que la peine la plus forte. En application des articles 467 et 52 point e) du code p\u00e9nal, la tentative de vol qualifi\u00e9 est punie d\u2019un emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum de la peine encourue est le maximum ordinaire de l\u2019emprisonnement correctionnel, soit cinq ans. En vertu des dispositions de l\u2019article 77 du code p\u00e9nal, une amende de 251,-\u00e0 10.000,-euros peut \u00eatre prononc\u00e9e. L\u2019article 528 du Code p\u00e9nal dispose que\u00abceuxqui auront volontairement endommag\u00e9, d\u00e9truit ou d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 les biens mobiliers d\u2019autrui seront punis d\u2019une peine d\u2019emprisonnementd\u2019unmois \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement \u00bb. La peine la plus forte est donc celle pr\u00e9vuepourla tentative de vol qualifi\u00e9. Au vu de la gravit\u00e9 desfaits, mais en tenant compte de ses aveux et de son repentir paraissant sinc\u00e8re,le Tribunalcondamne le pr\u00e9venuPERSONNE1.)\u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de12moiset \u00e0 une amende de1.000 euros. Au vu des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires du pr\u00e9venu et pouremp\u00eacher une r\u00e9it\u00e9ration imm\u00e9diate des faits, il n\u2019y a pas lieu d\u2019assortir du sursis cette peine d\u2019emprisonnement.<\/p>\n

5 Il y a finalement lieu d\u2019ordonner larestitutiondu t\u00e9l\u00e9phone portable de marque SAMSUNG de couleurblanche avec le num\u00e9ro IMEI:NUMERO2.)saisi suivant proc\u00e8s-verbalnum\u00e9ro2023\/139469-9 \u00e9tabli en date du 10 ao\u00fbt 2023 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Capitale, Luxembourg\u00e0PERSONNE1.). P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,le pr\u00e9venuet son mandataireentendus en leursexplications et moyens de d\u00e9fense, et la repr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen ses r\u00e9quisitions, c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge \u00e0 une peine d'emprisonnement dedouze(12)mois, c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge \u00e0 une amende correctionnelle demille (1.000)eurosainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, liquid\u00e9s \u00e0118,22 euros; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende correctionnelle \u00e0dix (10)jours ; o r d o n n elarestitution\u00e0PERSONNE1.)dusmartphone de la marque SAMSUNG de couleur blancheavec le num\u00e9ro IMEI:NUMERO2.)saisi suivant proc\u00e8s-verbalnum\u00e9ro2023\/139469-9\u00e9tabli en date du 10ao\u00fbt2023par la Police Grand-Ducale,R\u00e9gion Capitale, Luxembourg. Le tout en application des articles14, 15,16, 28, 29, 30,51,52,65,66,461,467, 484et 528duCode p\u00e9nal;ainsi quedesarticles1,179, 182, 184, 189, 190, 190- 1,194, 195et196du Code de proc\u00e9dure p\u00e9naledont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 parSt\u00e9phane MAAS, vice-pr\u00e9sident,Ma\u00eft\u00e9 BASSANI,juge, et Rapha\u00ebl SCHWEITZER, juge, et prononc\u00e9, en pr\u00e9senced\u2019Adrien DE WATAZZI, premiersubstitut du Procureur de l\u2019Etat,en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par le vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffierNora BRAUN, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 JANVIER 2024 LeTribunal d’arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, septi\u00e8mechambre correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: dansla cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(ADRESSE1.)), actuellement d\u00e9tenu -p r \u00e9 v e n u-\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8677],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,8460,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-629937","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8677","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-janvier","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 11 janvier 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-11-janvier-2024-24\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 11 janvier 2024\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugt no57\/2024 Not.28775\/23\/CD 1 xex.p. 1 x rest. 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