{"id":629939,"date":"2026-04-21T02:02:22","date_gmt":"2026-04-21T00:02:22","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-11-janvier-2024-25\/"},"modified":"2026-04-21T02:02:26","modified_gmt":"2026-04-21T00:02:26","slug":"tribunal-darrondissement-11-janvier-2024-25","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-11-janvier-2024-25\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 11 janvier 2024"},"content":{"rendered":"
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Jugt n\u00b058\/2024 not.25039\/23\/CD not.20604\/23\/CD 1x ex.p.\/s. 1 x rest. AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 JANVIER 2024 Le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg,septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu lejugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(ADRESSE1.)), actuellement d\u00e9tenu au Centre p\u00e9nitentiaired\u2019Uerschterhaff -p r \u00e9 v e n u- F A I T S : Par citationsdu15 novembre2023,Monsieur le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis le pr\u00e9venu PERSONNE1.),\u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du7 d\u00e9cembre2023devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour yentendre statuer sur lespr\u00e9ventionssuivantes: not.20604\/23\/CD: 1)vol \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, d\u2019escalade ou de fausses cl\u00e9s, 2)blanchiment-d\u00e9tention. not.25039\/23\/CD: 1)port public de faux nom, 2)infraction \u00e0 l\u2019article 199 du code p\u00e9nal 3)destruction des biens mobiliers d\u2019autrui, Al\u2019audience du7 d\u00e9cembre2023,Monsieurle vice-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE1.), assist\u00e9 par l\u2019interpr\u00e8te Nadia TLEMCANI,et lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi leTribunal.<\/p>\n

2 Monsieurle vice-pr\u00e9sident informa le pr\u00e9venu de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le t\u00e9moinPERSONNE2.)fut entendu ensesd\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.),assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9 \u00e0 l\u2019audienceNadia TLEMCANI,fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Julie SIMON,substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma les affaires, en demanda la jonction et fut entendueen son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetre Na\u00efma EL HANDOUZ, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit lesaffairesen d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M EN Tqui suit: Vu l\u2019ensemble des dossiers r\u00e9pressifs constitu\u00e9s par le Minist\u00e8re Public sous les notices num\u00e9ros20604\/23\/CDet25039\/23\/CDet notamment les proc\u00e8s-verbaux et rapports dress\u00e9s en causepar la Police Grand-Ducale. Vu l\u2019information judiciairediligent\u00e9e par le Juge d\u2019instruction. Dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Minist\u00e8re Public sous les notices num\u00e9ros20604\/23\/CD et 25039\/23\/CDet de statuer par un seul et m\u00eame jugement. Vu les citations \u00e0 pr\u00e9venu du15 novembre2023(not.20604\/23\/CD et 25039\/23\/CD), r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9es \u00e0PERSONNE1.). Quant \u00e0 la noticenum\u00e9ro20604\/23\/CD Vu l\u2019ordonnance de renvoi num\u00e9ro732\/23(XIX e )rendue par la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg le11 octobre2023, renvoyant PERSONNE1.),par application decirconstances att\u00e9nuantesdevant une chambre correctionnelledu chef de vol commis \u00e0 l\u2019aide de violences ou menaces dans une maison habit\u00e9e, des armes ayant \u00e9t\u00e9 employ\u00e9es ou montr\u00e9es, ainsi que du chef de vol qualifi\u00e9 et d\u2019infraction de blanchiment. Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 2023\/135460-1 du 8 juin 2023 \u00e9tablie parla PoliceGrand- Ducale, Service Central: SPJ, PTR CAPITALE. Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.): \u00abcomme auteur,<\/p>\n

3 endate du 08 juin 2023, vers 02:40 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au magasin SOCIETE1.)sis \u00e0 L-ADRESSE2.), sans pr\u00e9judice quant \u00e0 des indications de temps et de lieux plus exactes, 1. en infraction aux articles 461 et467 du Code p\u00e9nal, d'avoirsoustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d'autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses cl\u00e9s, en l'esp\u00e8ce, d'avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice du magasinSOCIETE1.), sinon d'PERSONNE3.), n\u00e9 leDATE2.), cinq paquets de cigarettes de diff\u00e9rentes marques, ainsi que la somme de 215.-\u20ac, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l'aide d'effraction notamment en for\u00e7ant la porte d'entr\u00e9e coulissante automatique du c\u00f4t\u00e9 de la glissi\u00e8re lat\u00e9rale 2. en infraction \u00e0 l'article 506-1 3) du Code p\u00e9nal, d'avoir acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 les biens vis\u00e9s \u00e0 l'article 31, paragraphe 2, point 1 0 , formant l'objet et le produit direct des infractions\u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l'une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment o\u00f9 il les recevait, qu'ils provenaient de l'une ou de plusieurs de ces infractions vis\u00e9es au point 1), ou de la participation \u00e0 l'une ou plusieurs de ces infractions, en l'esp\u00e8ce d'avoir d\u00e9tenu les objets \u00e9num\u00e9r\u00e9s sub 1, sachant qu'au moment o\u00f9 ils les recevaient, qu'ils provenaient d'une des infractions primairesreproch\u00e9es.\u00bb A l\u2019audience publique du7 d\u00e9cembre 2023, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 en aveux des faitset a reconnu les infractionslui reproch\u00e9espar le Minist\u00e8re Public, lesquelles sont encore \u00e9tablies tant en fait qu\u2019en droit par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, dont notamment les constatations polici\u00e8res consign\u00e9es dans les proc\u00e8s-verbaux vers\u00e9s en cause, les d\u00e9clarations des t\u00e9moins, ler\u00e9sultat de la fouille corporelle ainsi quele r\u00e9sultat de l\u2019expertise g\u00e9n\u00e9tique. PERSONNE1.)estpartantconvaincupar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et ses aveux: \u00abcomme auteurayant lui-m\u00eame commis les infractions, endate du 08 juin 2023, vers 02:40 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg,au magasinSOCIETE1.)sis \u00e0 L-ADRESSE2.), 1. en infraction aux articles 461 et 467 du Code p\u00e9nal, d'avoirsoustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d'autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses cl\u00e9s,<\/p>\n

4 en l'esp\u00e8ce, d'avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice du magasin SOCIETE1.), cinq paquets de cigarettes de diff\u00e9rentes marques, ainsi que la somme de 215.-\u20ac, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l'aide d'effraction notamment en for\u00e7ant la porte d'entr\u00e9e coulissante automatique du c\u00f4t\u00e9 de la glissi\u00e8re lat\u00e9rale 2. en infraction \u00e0 l'article 506-1 3) du Code p\u00e9nal, d'avoir acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 les biens vis\u00e9s \u00e0 l'article 31, paragraphe 2, point 1\u00b0, formant l'objet et le produit direct des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de cet article ou constituant unavantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l'une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment o\u00f9 il les recevait, qu'ils provenaient de l'une ou de plusieurs de ces infractions vis\u00e9es au point 1), ou de la participation \u00e0 l'une ou plusieurs de cesinfractions, en l'esp\u00e8ce d'avoir d\u00e9tenu les objets \u00e9num\u00e9r\u00e9s sub 1, sachant qu'au moment o\u00f9 ils les recevaient, qu'ils provenaient d'une des infractions primaires reproch\u00e9es.\u00bb Quant \u00e0 la noticenum\u00e9ro25039\/23\/CD Vu la citation\u00e0 pr\u00e9venu du15novembre 2023(not.25039\/23\/CD) r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Le Minist\u00e8rePublicreprochesub1)\u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,le 7 juin2023,vers23.53 heures, \u00e0ADRESSE3.),publiquement pris le nom dePERSONNE4.), \u00e0 l\u2019occasion de soninterpellation par les agents de police. Le Minist\u00e8re Public reproche sub2)\u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoirfait usage d\u2019une carte d\u2019identit\u00e9 relevant de la comp\u00e9tence d\u2019une autiorit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re. Finalement, le Minist\u00e8re Public reproche sub3)\u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoirvolontairement endommag\u00e9, d\u00e9truit ou d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 le v\u00e9hicule de la marque MINI, mod\u00e8le Cooper, notamment en y portant des coups avec un morceau de bois. Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro135677-1\/2023 du 7 juin 2023 dress\u00e9 par la Police Grand- Ducale, R\u00e9gion Capitale, Commissariat Luxembourg. I.Les faits Les faits tels qu\u2019il r\u00e9sultent des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif ainsi que de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du7 d\u00e9cembre 2023, peuventse r\u00e9sumer comme suit: Il r\u00e9sulte du proc\u00e8s-verbal pr\u00e9cit\u00e9 qu\u2019en date du 7 juin 2023, la policea \u00e9t\u00e9 d\u00e9p\u00each\u00e9e \u00e0 se rendre \u00e0ADRESSE4.), en raison du rixe entre deux personnes masculines, \u00e0 l\u2019occasion de laquelle une voiture aurait \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9e. Sur place, les policiers ont pu retrouver le t\u00e9moinPERSONNE5.), ayant appel\u00e9 les forces de l\u2019ordre, qui a d\u00e9clar\u00e9 avoir pu observer qu\u2019un homme est sortid\u2019un chantier abandonn\u00e9 et a \u00e9t\u00e9 suivi d\u2019un autre homme avec un morceau de bois, qui a pu \u00eatre identifi\u00e9 par la suite comme \u00e9tant le pr\u00e9venuPERSONNE1.). Au boutde quelques minutes, les deux hommes se seraient s\u00e9par\u00e9s et le premier se serait rendu en direction<\/p>\n

5 de laADRESSE5.)et le deuxi\u00e8me en la personne du pr\u00e9venu en direction dela ADRESSE6.). A hauteur de la maison sise au n\u00b0ADRESSE7.), les policiers ont trouv\u00e9 un v\u00e9hicule de la marque Mini Countryman, de couleur noire, portant les plaques d\u2019immatriculation NUMERO1.)(L), appartenant \u00e0PERSONNE6.), qui a \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9 et griffures ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es sur son capot. Les photographoies sont annex\u00e9es au proc\u00e8s-verbal. Les agents de police ont pu y retrouver le pr\u00e9venudans laADRESSE5.)qui leur a remis une carte d\u2019identit\u00e9 fran\u00e7aise au nom dePERSONNE4.).Le pr\u00e9venu n\u2019apas \u00e9t\u00e9 en mesure d\u2019\u00eatre soumis \u00e0 une auditionalors qu\u2019il se trouvait sous l\u2019influence d\u2019alcool et de stup\u00e9fiants. Lors de audition en date du 21 juin 2021,PERSONNE5.)a d\u00e9clar\u00e9 \u00eatre employ\u00e9 aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 \u00abSOCIETE2.)\u00bb et que pendant la nuit du 7 juin 2023 au 8 juin 2023, il a effectu\u00e9 des travaux d\u2019\u00e9clairage public aupr\u00e8s d\u2019un immeuble sis \u00e0ADRESSE8.). Une personne serait sortied\u2019un chantierabandonn\u00e9 \u00e0 c\u00f4t\u00e9 dudit immeuble en tenant un morceau de bois dans sa main et aurait essay\u00e9 de prendreun tournevis du sac de son coll\u00e8gue de travail, sans succ\u00e8s. Un deuxi\u00e8me homme, qui a par la suite pu \u00eatre identifi\u00e9 comme \u00e9tant le pr\u00e9venu,serait sorti du chantier et les deux auraient commenc\u00e9 \u00e0 se disputer.Le pr\u00e9venu aurait d\u00e9pos\u00e9 la latte en bois sur le capot d\u2019un v\u00e9hiuclede la marque MINI,stationn\u00e9 dans laADRESSE9.).PERSONNE5.)a confirm\u00e9 que l\u2019homme se dirigeant en direction de laADRESSE5.)\u00e9tait la personne ayant endommag\u00e9 la voiture. PERSONNE6.), propri\u00e9taire du v\u00e9hicule miniCountryman, ne pouvait pas donner des renseignementsquant au d\u00e9roulement des faits, mais a pourtant pu renseigner que son v\u00e9hicule a \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9au niveau du capot et du toitdans la nuit du 7 juin 2023 au 8 juin 2023. Auditionn\u00e9 en date du 29 ao\u00fbt 2023,PERSONNE1.)a d\u00e9clar\u00e9 ne pas se souvenir des faits lui reproch\u00e9s alors qu\u2019il \u00e9tait sous l\u2019influence d\u2019alcool et de stup\u00e9fiants. Sur question des agents de police, il a indiqu\u00e9 qu\u2019il n\u2019a rien donn\u00e9 aux policiers le jours des faits, et qu\u2019il a trouv\u00e9 lacarte d\u2019identit\u00e9 dePERSONNE4.)par terre. La police l\u2019aurait trouv\u00e9e sur lui. Suite \u00e0 l\u2019envoi d\u2019une convocation \u00e0PERSONNE4.),PERSONNE7.)a pris contact avec le commissariat de Luxembourg, afin d\u2019informer les policiers que son fils, PERSONNE4.), auraiten date du 6 juin 2023 perdu sa carte d\u2019identit\u00e9 au Luxembourg, et n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 au Luxembourg en date du 7 juin 2023, de sorte qu\u2019il n\u2019aurait pas pu \u00eatre l\u2019auteur des faits. Le Commissariat de Luxembourg a re\u00e7u l\u2019information, en date du 8 juin 2023, que dans le cadre d\u2019un vol \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, l\u2019auteur pr\u00e9sum\u00e9 s\u2019est idenitif\u00e9 en remettant une carte d\u2019identit\u00e9 dePERSONNE4.)alors qu\u2019il a par la suite pu \u00eatre identifi\u00e9 comme \u00e9tant le pr\u00e9venuPERSONNE1.). A l\u2019audiencepubliquedu 7 d\u00e9cembre 2023, le t\u00e9moinPERSONNE8.)a r\u00e9it\u00e9r\u00e9, sous la foi du serment, les constatations polici\u00e8res consign\u00e9es dans les proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s en cause. Sur question du Tribunal, il a pr\u00e9cis\u00e9 que lors de l\u2019interpellation du pr\u00e9venu, lespoliciers luiont demand\u00e9 de s\u2019identifier mais qu\u2019il n\u2019a pas r\u00e9pondu aux ordres. Ainsi, ils auraient d\u00e9cid\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une fouille administrative, \u00e0 l\u2019occasion<\/p>\n

6 de laquelle ils auraient trouv\u00e9 la carte d\u2019identiti\u00e9 au nom dePERSONNE4.). Ils l\u2019auraient ainsi demand\u00e9 si c\u2019\u00e9taitlui, sur quoi il aurait r\u00e9pondu par l\u2019affirmative.PERSONNE8.)a encore pr\u00e9cis\u00e9 que vu l\u2019\u00e9tat alcoolis\u00e9 du pr\u00e9venu, ce dernier ne pouvait pas \u00eatre entendu en tant que personne susceptibled\u2019avoir particip\u00e9 \u00e0 une infraction, mais \u00e9tait apte \u00e0 comprendre la question visant son identit\u00e9. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a d\u00e9clar\u00e9 ne pas se rappeler des faits. Ma\u00eetre Na\u00efma EL HANDOUZ, mandataire du pr\u00e9venu, a demand\u00e9, \u00e0 titre principal l\u2019acquittement de son mandant des infractions libell\u00e9es sub I. et II., et a donn\u00e9 \u00e0 consid\u00e9rer que le pr\u00e9venu ne s\u2019est jamais pr\u00e9sent\u00e9 commePERSONNE4.). Au vu de son \u00e9tat alcoolis\u00e9 et drogu\u00e9, il n\u2019aurait pas intentionnellement pris l\u2019identit\u00e9 de PERSONNE4.). II.En droit Au vu des contestations \u00e9mises par le pr\u00e9venu, il incombe au Minist\u00e8re public de rapporter la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 desinfractionslui reproch\u00e9es, tant en faitqu\u2019en droit. Dans ce contexte, le tribunal rel\u00e8ve que le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Ilinterroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, p. 764). Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction(cf. Cass. Belge, 31 d\u00e9cembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut que cette conviction r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. End\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable. -Quant au port public de faux nom L\u2019article 231 du Codep\u00e9nal sanctionne quiconque aura publiquement pris un nom qui ne lui appartient pas. En ce qui concerne le caract\u00e8re public requis par l\u2019article 231 du Code p\u00e9nal, il est admis qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une publicit\u00e9 relative. Cette publicit\u00e9 peut exister soit que laprise du nom falsifi\u00e9e se r\u00e9alise verbalement, soit qu\u2019elle se mat\u00e9rialise dans un \u00e9crit. Ainsi celui qui dans des conversations s\u2019attribue un nom autre que le sien, peut se rendre coupable du d\u00e9lit. La fausse d\u00e9claration d\u2019identit\u00e9 est un port public defaux nom (PERSONNE9.) etPERSONNE10.), Les crimes et d\u00e9lit du code p\u00e9nal, T II, p. 146). L\u2019article 231 du Code p\u00e9nal ne se limite pas seulement \u00e0 sanctionner l\u2019usage d\u2019un faux \u00ab nom patronymique \u00bb, mais il sanctionne l\u2019intention d\u2019une personne de dissimuler sa v\u00e9ritable identit\u00e9.<\/p>\n

7 En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte des d\u00e9clarations du t\u00e9moin sous la foi du serment \u00e0 l\u2019audience que le pr\u00e9venu aconfirm\u00e9 par l\u2019affirmative, sur question des policiers,qu\u2019il \u00e9tait PERSONNE4.), de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019admettre qu\u2019il s\u2019estpr\u00e9sent\u00e9 publiquementsous le nom de \u00abPERSONNE4.)\u00bb. En s\u2019identifiantainsiaupr\u00e8s des agents verbalisant comme \u00e9tantPERSONNE4.), le pr\u00e9venu a publiquement fait usage d\u2019une fausse identit\u00e9 et partant d\u2019un faux nom. L\u2019\u00e9l\u00e9ment intentionnel est pareillement caract\u00e9ris\u00e9 : le port incrimin\u00e9 est punissable par le seul fait que son auteur a pris un faux nom avec l\u2019intention de faire croire ou de laisser croire que c\u2019\u00e9tait r\u00e9ellement le sien, quand bien m\u00eameson acte serait d\u00e9pourvu de toute autre intention de tromper ou de nuire. Le mobile qui a guid\u00e9 le coupable est indiff\u00e9rent (ibid. p. 147). Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a consciemment et volontairement prisle faux nom pr\u00e9mentionn\u00e9. En ce faisant il a fait croire aux agents de police, qu\u2019il \u00e9tait PERSONNE4.), et afin dese soustraire aux cons\u00e9quences juridiques de ses actions. Le pr\u00e9venu est partant \u00e0 retenir dans lesliensde la pr\u00e9vention lui reproch\u00e9e sub 1. -Quant\u00e0 l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 199 du Code p\u00e9nal L\u2019article 199 du Code p\u00e9nal incrimine \u00abquiconque dans (\u2026) une carte d\u2019identit\u00e9 (\u2026) relevant de la comp\u00e9tence d\u2019une autorit\u00e9 publique luxembourgeoise ou \u00e9trang\u00e8re, aura pris un nom ou pr\u00e9nom suppos\u00e9s (\u2026), ou d\u2019avoir fait usage de ces pi\u00e8cesd\u00e9livr\u00e9es sous un nom soit sous un pr\u00e9nom (\u2026) autres que les siens\u00bb. Au vu des d\u00e9veloppements sous l\u2019infractionsub1., il est \u00e9tabli \u00e0 suffisance que le pr\u00e9venu a fait usage de la carte d\u2019identit\u00e9d\u00e9clar\u00e9eperdueappartenant \u00e0 PERSONNE4.), afin de s\u2019identifier aupr\u00e8s des agents de police et de prendre publiquementle nom de ce dernier. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est partant \u00e0 retenir dans les liens de la pr\u00e9vention libell\u00e9e sub2. -Quant\u00e0 la destruction d\u2019un bien mobilierappartenant \u00e0 autrui L\u2019article 528 du Code p\u00e9nal incrimine le fait d\u2019endommager, de d\u00e9truire ou de d\u00e9t\u00e9riorer volontairement les biens mobiliers d\u2019autrui. Cette infraction exige la r\u00e9union des \u00e9l\u00e9ments suivants : 1) un endommagement, une destruction ou une d\u00e9t\u00e9rioration, 2) un bien mobilier appartenant \u00e0 autrui, 3) un dol, donc le fait d\u2019avoir volontairement commis les faits. A l\u2019audience publique, le pr\u00e9venu a d\u00e9clar\u00e9 ne plus se rappeler des faits lui reproch\u00e9s sous le point 3. de la citation \u00e0 pr\u00e9venu sans pour autant les contester. La mat\u00e9rialit\u00e9 des faits r\u00e9sulte \u00e0suffisancesdes constatations polici\u00e8res et des d\u00e9clarations des t\u00e9moins, de sorte qu\u2019ily a lieu de retenir le pr\u00e9venu dans les liens de l\u2019infraction libell\u00e9e sub 3.<\/p>\n

8 PERSONNE1.)estconvaincupar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et ses aveux complets,: \u00abcomme auteurayant lui-m\u00eame commis les infractions, le 7 juin 2023 vers 23.53 heures, \u00e0ADRESSE3.), 1)eninfraction \u00e0 l\u2019article231 du Code p\u00e9nal, d'avoir publiquement pris un nom qui ne lui appartient pas, en l'esp\u00e8ce, d'avoir publiquement pris le nom dePERSONNE4.), partant un nom qui ne lui appartient pas, \u00e0 l'occasion de son interpellation par les agents de la Police Grand-Ducale, Commissariat Luxembourg (C3R), 2)en infraction \u00e0 l'article 199 du Code p\u00e9nal, d'avoir dans un passeport, une demande de passeport, un certificat de nationalit\u00e9, une carte d'identit\u00e9, un livret ou tout autre papier de l\u00e9gitimation, un permis de chasse ou de p\u00eache, un permis de conduire, un port d'arme, une autorisation de commerce, d'embauche ou tout autre permis, autorisation relevant de la comp\u00e9tence d'une autorit\u00e9 publique luxembourgeoise ou \u00e9trang\u00e8re, pris un nom ou unpr\u00e9nom suppos\u00e9s, ou une fausse qualit\u00e9 ou un domicile suppos\u00e9, et fait usage d'une de ces pi\u00e8ces d\u00e9livr\u00e9es soit sous le nom soit sous le pr\u00e9nom, soit sous une qualit\u00e9, soit sous un domicile autres que les siens, en l'esp\u00e8ce, d'avoir fait usage d'unecarte d'identit\u00e9 n\u00b0NUMERO2.)relevant de la comp\u00e9tence d'une autorit\u00e9 publique \u00e9trang\u00e8re, d\u00e9livr\u00e9e sous un nom et un pr\u00e9nom autres que les siens, notamment dans le cadre de son interpellation par les agents de la Police Grand-Ducale, Commissariat Luxembourg (C3R), 3)en infraction \u00e0 l'article 528 alin\u00e9a 1 du Code p\u00e9nal, d'avoir volontairement endommag\u00e9, d\u00e9truit ou d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 les biens mobiliers d'autrui, enl'esp\u00e8ce, d'avoir volontairement endommag\u00e9, d\u00e9truit ou d\u00e9terior\u00e9 les biens mobiliers d'autrui suivants: -le v\u00e9hicule de la marque MINI, mod\u00e8le Countryman, portant les plaques d'immatriculation suivantes:NUMERO1.)(L), appartenant \u00e0PERSONNE6.), n\u00e9e le DATE3.)\u00e0ADRESSE10.), notamment en y portant des coups avec un morceau de bois.\u00bb La peine Les infractions retenues \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venu sous le num\u00e9ro de notice 20604\/23\/CD se trouvent en concours id\u00e9al entre elles. Ce groupe d\u2019infractions se trouvent en concours r\u00e9el avec les infractions retenues \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venu sous le num\u00e9ro de notice 25039\/23\/CD. Les infractions libell\u00e9es sub 1. et 2. sous le num\u00e9ro de notice<\/p>\n

9 25039\/23\/CD se trouvent en concours id\u00e9al entre elles. Ce groupe d\u2019infractions se trouvent encore en concours r\u00e9el avec l\u2019infraction retenue sub 3. sous le num\u00e9ro de notice 25039\/23\/CD. Il y a partant lieu d\u2019appliquer les articles 60 et 65 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum sans pouvoir d\u00e9passer la somme des peines encourues. Le volqualifi\u00e9 est puni en vertu de l\u2019article 467 du Code p\u00e9nal de la r\u00e9clusion de cinq \u00e0 dix ans. En vertu de la d\u00e9criminalisation op\u00e9r\u00e9e par la chambre du conseil et en application de l\u2019article 74 du Code p\u00e9nal, la r\u00e9clusion est commin\u00e9e en peine d\u2019emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum encouru du chef de cette infraction est un emprisonnement de cinq ans. En vertu de l\u2019article 77 du Code p\u00e9nal, une amende facultative de 251 \u00e0 10.000 euros peut en outre \u00eatre prononc\u00e9e. L\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nalpr\u00e9voit une peine d\u2019emprisonnement d\u2019un \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 1.250 \u00e0 1.250.000 euros, ou l\u2019une de ces peines seulement. L\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 199 du Code p\u00e9nal est r\u00e9prim\u00e9e d'un emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d'une amende de 251euros \u00e0 12.500 euros ou d'une de ces peines seulement. Le port public de faux nom est puni, par application de l\u2019article 231 du Codep\u00e9nal, d\u2019un emprisonnement de huitjours \u00e0 trois mois et d\u2019une amende de 251euros \u00e03.000euros, ou d\u2019une de ces peinesseulement. La peine encourue en vertu de l\u2019article 528 alin\u00e9a 1erdu Code p\u00e9nal, qui incrimine l\u2019endommagement volontaire des biens mobiliers d\u2019autrui, est une peine d\u2019emprisonnement de un mois \u00e0 trois ans et une peine d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement. La peine la plus forte est partant celle pr\u00e9vue par l\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal. Au vu de la gravit\u00e9 et la multiplicit\u00e9 des infractions retenues \u00e0 chargedePERSONNE1.), le Tribunalle condamne\u00e0 unepeine d\u2019emprisonnementde18moiset d\u00e9cide, au vu de sa situationfinanci\u00e8re pr\u00e9caire,de faire abstraction d\u2019une peine d\u2019amende en application de l\u2019article 20 du Code p\u00e9nal. PERSONNE1.)n'a pas encore subi jusqu'\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution des peines et il ne semble pas indigne d\u2019une certaine indulgence du Tribunal; il \u00e9chet en cons\u00e9quence de lui accorder la faveur dusursispartielde9 mois quant \u00e0 lapeine d'emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. Il y a encore lieu d\u2019ordonner larestitution\u00e0 son l\u00e9gitime propri\u00e9taire de l\u2019objet suivant: -1 x pantalon de couleur bleue, saisie suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b0JDA-2023\/135459-4 du 8 juin 2023 \u00e9tablie parla Police grand-ducale R\u00e9gion Capitale, Commissariat Luxembourg.<\/p>\n

10 PA R C E S M O T I F S: le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,statuantcontradictoirement,le pr\u00e9venuPERSONNE1.) entenduensesexplications etmoyens de d\u00e9fense,lerepr\u00e9sentantdu Minist\u00e8re Public entenduen son r\u00e9quisitoire,le mandataire du pr\u00e9venu entendu en ses moyens de d\u00e9fense,le pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, o r d o n n elajonctiondesaffaires introduites par le Parquet sous les notices num\u00e9ros25039\/23\/CD et20604\/23\/CD, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnementdeDIX-HUIT(18) moisainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e04.378,95euros, d i tqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution deneuf(9) moisde cette peined'emprisonnement, a v e r t i tle pr\u00e9venuPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ou \u00e0 une peine plusgrave pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du Code p\u00e9nal, o r d o n n elarestitution\u00e0 son l\u00e9gitime propri\u00e9taire de l\u2019objet suivant: -1 x pantalon de couleur bleue, saisie suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b0JDA-2023\/135459-4 du 8 juin 2023 \u00e9tablie par la Police grand-ducale R\u00e9gion Capitale, Commissariat Luxembourg. Le tout en application des articles 14, 15,20,44,51, 52,60,65, 231,461,463,467, 471 et 506du Code p\u00e9nal et des articles155,179, 182, 184,189, 190, 190-1,191, 194, 195, 195-1,196, 626, 627, 628 et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nalequi furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par le vice-pr\u00e9sident. Ainsi fait et jug\u00e9 parSt\u00e9phane MAAS, vice-pr\u00e9sident,Ma\u00eft\u00e9 BASSANI, juge,etRapha\u00ebl SCHWEITZER, juge, et prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,par Monsieurlevice-pr\u00e9sident, en pr\u00e9sence d\u2019Adrien DE WATAZZI, premiersubstitut du Procureur d\u2019Etat et deNora BRAUN, greffi\u00e8re, qui, \u00e0 l\u2019exception de larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugt n\u00b058\/2024 not.25039\/23\/CD not.20604\/23\/CD 1x ex.p.\/s. 1 x rest. AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 JANVIER 2024 Le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg,septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu lejugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(ADRESSE1.)), actuellement d\u00e9tenu au Centre p\u00e9nitentiaired\u2019Uerschterhaff\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8677],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,8460,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-629939","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8677","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-janvier","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 11 janvier 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-11-janvier-2024-25\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 11 janvier 2024\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugt n\u00b058\/2024 not.25039\/23\/CD not.20604\/23\/CD 1x ex.p.\/s. 1 x rest. 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