{"id":629977,"date":"2026-04-21T02:10:38","date_gmt":"2026-04-21T00:10:38","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-11-janvier-2024-30\/"},"modified":"2026-04-21T02:10:42","modified_gmt":"2026-04-21T00:10:42","slug":"tribunal-darrondissement-11-janvier-2024-30","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-11-janvier-2024-30\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 11 janvier 2024"},"content":{"rendered":"
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Jugt n\u00b095\/2024 not.13540\/21\/CD not.13384\/23\/CD (jonction) ex.p. (confisc.) (restit.) AUDIENCE PUBLIQUE DU 11JANVIER2024 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: dans lescausesdu Minist\u00e8rePublic contre PERSONNE1.), n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Nig\u00e9ria), actuellement sans domicile connu, ayant \u00e9lu domicile en l\u2019\u00e9tude deMa\u00eetreIbrahima DIASSY -p r \u00e9 v e n u- F A I T S : Par citationsdu14novembre2023,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9es\u00e0PERSONNE1.)via publication d\u2019un avis sur le site internet des autorit\u00e9s judiciaires (MEDIA1.)) en date du16novembre2023, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 389 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, Monsieur le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du29novembre 2023 devant le Tribunal correctionnelde ce si\u00e8ge pour y entendre statuersur les pr\u00e9ventions suivantes: infractions aux articles 8. 1. a), 8. 1. b) et 8-1. 3)de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. \u00c0cetteaudience,Ma\u00eetreIbrahima DIASSY, avocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, se pr\u00e9senta et d\u00e9clara repr\u00e9senter le pr\u00e9venuPERSONNE1.)conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 185 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. En application de l\u2019article 185 (1) alin\u00e9a 3 du Code deproc\u00e9dure p\u00e9nale, un avocat peut pr\u00e9senter les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venu lorsque ce dernier ne compara\u00eet pas en personne et il sera jug\u00e9 par jugement contradictoire \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>\n

2 Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8rePublic, MadamePascale KAELL, premiersubstitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma lesaffairesetfut entendueen son r\u00e9quisitoire.Elle demanda au Tribunal de prononcer la jonction des affaires introduites sous les num\u00e9ros de notice13540\/21\/CD et 13384\/23\/CD. Ma\u00eetre Ibrahima DIASSY,avocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, exposa les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le Tribunal prit lesaffairesen d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N Tquisuit: Vu l\u2019ensemble des dossiers r\u00e9pressifs constitu\u00e9s par le Minist\u00e8re Public sous les notices 13540\/21\/CD et13384\/23\/CD et notamment les proc\u00e8s-verbaux et rapports dress\u00e9s en cause. Dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une bonne administration de la justice, il y a lieu dejoindre les affaires introduites par le Minist\u00e8re Public sous les notices13540\/21\/CD et13384\/23\/CD. Quant \u00e0 la notice13540\/21\/CD Vu l\u2019information judiciaire diligent\u00e9e par le Juge d\u2019instruction. Vu le rapport d\u2019analyse toxicologique\u00e9tablien cause par le Laboratoire National de Sant\u00e9. Vu l\u2019ordonnance num\u00e9roNUMERO1.)\/23 (XIXe)rendue par la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg en date du5juillet2023,renvoyantPERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce m\u00eame Tribunal du chef d\u2019infractionsaux articles 8. 1. a), 8. 1. b) et 8-1. 3) dela loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du14novembre2023r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public reprochesub a)\u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,le29avril2021, vers 11.30 heures, \u00e0ADRESSE2.),dans le train n\u00b0NUMERO2.)en provenance deADRESSE3.),import\u00e9 depuis la France 33 boules contenant un poids total brut de 23,3 grammes de coca\u00efne respectivement d\u2019h\u00e9ro\u00efne. Le Minist\u00e8re Public reprochesub b)\u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieu,en vue de l\u2019usage par autrui, transport\u00e9 et d\u00e9tenu 33 boules contenant un poids total de 23,3 grammes de coca\u00efne respectivement d\u2019h\u00e9ro\u00efne saisies sursapersonne. Le Minist\u00e8re Public reprochefinalement sub c)\u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieu,d\u00e9tenu les produits stup\u00e9fiants vis\u00e9s sub a) et b) ainsi que les sommes d\u2019argent et objets provenant de l\u2019importation, de la vente, de la mise en circulation et du transport deces produits stup\u00e9fiants, et notamment le t\u00e9l\u00e9phone portable saisi sur la personne du pr\u00e9venu, sachant au moment o\u00f9 il recevait ces produits stup\u00e9fiants, sommes d\u2019argent et objets qu\u2019ils provenaient de ces dites infractions.<\/p>\n

3 \u00c0 l\u2019audience du 29novembre 2023, Ma\u00eetre Ibrahima DIASSY a plaid\u00e9 que son mandant\u00e9tait en aveux des infractions lui reproch\u00e9eset il a sollicit\u00e9 la restitution du t\u00e9l\u00e9phone portable saisi sur la personne de son mandant. Les faits libell\u00e9s \u00e0 charge dePERSONNE1.)sont \u00e0 suffisance de droit \u00e9tablis par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et plus sp\u00e9cialement par les constatations et investigations des agents de police consign\u00e9es dans lesproc\u00e8s-verbaux et le rapportdress\u00e9s en cause,le r\u00e9sultat de la saisie op\u00e9r\u00e9e sur la personne du pr\u00e9venuainsi que par lesaveuxdu pr\u00e9venufaits lors de son interrogatoire aupr\u00e8s du Juge d\u2019instructionen datedu 30 avril 2021. PERSONNE1.)est partant \u00e0 retenir dans les liens despr\u00e9ventionslibell\u00e9es\u00e0 sa charge,sauf \u00e0 limiterl\u2019infraction de blanchiment-d\u00e9tentionauxseulsstup\u00e9fiantssusmentionn\u00e9salors qu\u2019aucune somme d\u2019argent n\u2019a \u00e9t\u00e9 saisie sur sa personne etqu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier r\u00e9pressifne permet de conclure quele t\u00e9l\u00e9phone portable de la marque Nokia saisilors de la fouille corporelleconstituele produit des infractions pour lesquellesPERSONNE1.)a fait l\u2019objet du pr\u00e9sent renvoi. PERSONNE1.)est partantconvaincupar les \u00e9l\u00e9ments du dossierr\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et ses aveuxcomplets: \u00abcomme auteur ayant lui-m\u00eame commis les infractions, le 29 avril 2021 vers 11.30 heures \u00e0ADRESSE4.), dans le train n\u00b0NUMERO2.)en provenance deADRESSE3.), a)eninfraction \u00e0 l'article 8.1.a) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, de mani\u00e8re illicite, import\u00e9 plusieurs des substances vis\u00e9es \u00e0 l'article 7 de la loi du 19f\u00e9vrier 1973, en l'esp\u00e8ce, d'avoir, de mani\u00e8re illicite,import\u00e9 depuis la France 33 boulescontenantde lacoca\u00efne, respectivement de l\u2019h\u00e9ro\u00efne etd\u2019un poids total brut de 23,3 grammes, b)en infraction \u00e0 l'article 8.1.b) de la loi modifi\u00e9e du 19f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, en vue de l'usage par autrui, de mani\u00e8re illicite, transport\u00e9etd\u00e9tenuplusieurs des substances vis\u00e9es \u00e0 l'article 7 de la loi du 19 f\u00e9vrier 1973, en l'esp\u00e8ce, d'avoir, en vue de l'usage par autrui, transport\u00e9 et d\u00e9tenu 33 boulescontenant delacoca\u00efne, respectivement de l\u2019h\u00e9ro\u00efne et d\u2019un poids total brut de 23,3 grammes,saisies sur la personne du pr\u00e9venu, c) en infraction \u00e0 l'article 8-1. 3) dela loi du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir d\u00e9tenul'objet de l'une des infractions mentionn\u00e9es \u00e0l'article 8.1.sous a) et b), sachant au moment o\u00f9 il le recevait, qu'il provenaitde l'une de ces infractions, en l'esp\u00e8ce, d'avoir d\u00e9tenu les produits stup\u00e9fiants vis\u00e9s sub. a) et b), sachant au moment o\u00f9 il recevait ces produits stup\u00e9fiants qu'ils provenaient de cesm\u00eames infractions\u00bb. Quant \u00e0 la notice n\u00b013384\/23\/CD Vu l\u2019information judiciaire diligent\u00e9e par le Juge d\u2019instruction.<\/p>\n

4 Vu le rapport d\u2019analyse toxicologique\u00e9tablien cause par le Laboratoire National de Sant\u00e9. Vu l\u2019ordonnance num\u00e9roNUMERO3.)\/23 (XIXe)rendue par la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg en date du30 juin2023,renvoyantPERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce m\u00eame Tribunal du chef d\u2019infractions \u00e0 la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la luttecontre la toxicomanie. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du14 novembre2023r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public reprochesub I.\u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,depuis un temps non prescritet jusqu\u2019au 8 avril 2023 \u00e0ADRESSE5.), pr\u00e8s del\u2019arr\u00eat de bus \u00abHamilius\u00bb, vendu ou mis en circulation des quantit\u00e9s ind\u00e9termin\u00e9es de coca\u00efne et d\u2019h\u00e9ro\u00efne, et notamment d\u2019avoir remis deux boules de coca\u00efne \u00e0PERSONNE2.)vers la fin du mois de mars 2023 en \u00e9change d\u2019un t\u00e9l\u00e9phone portable. LeMinist\u00e8re Public reprocheencoresub II.a)\u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,le 8 avril 2023vers 10.00heures \u00e0ADRESSE6.), \u00e0 hauteur du funiculaire,en vue d\u2019un usage par autrui,acquis, transport\u00e9 et d\u00e9tenu 29 boules d\u2019h\u00e9ro\u00efne respectivement de coca\u00efne d\u2019un poids brut total de 13,8 grammes ainsi que 2 boules d\u2019h\u00e9ro\u00efne respectivement de coca\u00efne d\u2019un poids total brut inconnu, excr\u00e9t\u00e9es par le pr\u00e9venu. Le Minist\u00e8re Public reprochefinalementsubII.b)\u00e0PERSONNE1.)sub II. b)d\u2019avoir,dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieu,acquis et d\u00e9tenules produits stup\u00e9fiants vis\u00e9s aux points I. et II.a)ainsi quela somme de 65,90 euros en esp\u00e8cesetdeux t\u00e9l\u00e9phones portablessaisis sur sa personne, sachant aumoment o\u00f9 il recevait ces produits stup\u00e9fiants,cettesomme d\u2019argent etcesobjetsqu\u2019ils provenaientde cesm\u00eamesinfractions. \u00c0l\u2019audience du29novembre 2023,Ma\u00eetreIbrahima DIASSYa contest\u00e9 toute vente de stup\u00e9fiant dans le chef de son mandant. Pour le surplus, il aplaid\u00e9 que son mandantadmettait avoir endoss\u00e9le r\u00f4le de\u00abla mule\u00bbet il a tenu \u00e0 pr\u00e9ciserque celui-ci avaitd\u00e9j\u00e0aval\u00e9en Italie les31 boules de coca\u00efne et d\u2019h\u00e9ro\u00efnedans le butde les remettre \u00e0 une personne non autrement d\u00e9termin\u00e9e.Finalement, le mandataire du pr\u00e9venu a sollicit\u00e9 la restitution de la somme d\u2019argent et des t\u00e9l\u00e9phones portables saisis sur la personne deson mandant. Pour conclure \u00e0 la culpabilit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE1.), le Minist\u00e8re Public se base sur les seules d\u00e9clarations du consommateurPERSONNE2.)ainsi que sur le r\u00e9sultat dela saisie op\u00e9r\u00e9e sur la personne du pr\u00e9venuetde sesaveux faits\u00e0 l\u2019audience. Il r\u00e9sulte des d\u00e9clarations dePERSONNE2.)faites lorsde son audition polici\u00e8re du 8 avril 2023quePERSONNE1.)lui avait remis vers la fin du mois de mars deux boules de coca\u00efneen \u00e9change d\u2019un t\u00e9l\u00e9phone portableet que celui-ci avaitpour habitude de se tenir \u00e0 proximit\u00e9 des quais de bussur laADRESSE7.)et de vendre des stup\u00e9fiants \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur des bus de la SOCIETE1.). Au regard des contestations du pr\u00e9venu quant \u00e0 lavente de stup\u00e9fiants libell\u00e9e \u00e0 sa charge, le Tribunal se doit deconstater qu\u2019aucun autre \u00e9l\u00e9ment du dossier r\u00e9pressif ne vient corroborer les seules d\u00e9clarations du consommateurPERSONNE2.). Or, il est de jurisprudence constante qu\u2019une condamnation ne saurait se baser sur les seules d\u00e9clarations d\u2019un ou deplusieurs consommateurs de stup\u00e9fiants faites aupr\u00e8s de la police et qu\u2019il faut d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments probants, les d\u00e9clarations des consommateurs n\u2019ayant pas une<\/p>\n

5 valeur probante sup\u00e9rieure aux contestations du pr\u00e9venu (CSJ corr. 4 novembre 2015, 459\/15 X). Les d\u00e9clarations de toxicomanes devant la police sont ainsi en g\u00e9n\u00e9ral une preuve peu pertinente, insuffisante pour fonder une condamnation p\u00e9nale (CSJ corr. 15 janvier 2014, 33\/14 X ; CSJ, corr., 8 janvier 2014, 11\/14 X ; CSJ, corr., 7 mai 2014, 215\/14 X). Ainsi, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments probants contenus dans le dossier r\u00e9pressif, les seules d\u00e9clarations dudit consommateur ne permettent pas d\u2019\u00e9tablir, \u00e0 l\u2019exclusion de tout doute, que PERSONNE1.)s\u2019est adonn\u00e9 \u00e0 la vente de stup\u00e9fiants, de sorte que ce dernier est \u00e0 acquitter du chef de l\u2019infraction libell\u00e9e sub I. \u00e0 sa charge. PERSONNE1.)est partant \u00e0acquitter: \u00abcomme auteur ayant lui-m\u00eame commis les infractions, I. depuis un temps non prescrit jusqu'au 8 avril 2023 \u00e0ADRESSE5.), pr\u00e8s de l'arr\u00eat de bus \u00abHamilius\u00bb,sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, eninfraction \u00e0 l'article 8. 1. a) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et aur\u00e8glement grand-ducal du 26 mars 1974, d'avoir, de mani\u00e8re illicite, cultiv\u00e9, produit, fabriqu\u00e9, extrait, pr\u00e9par\u00e9, import\u00e9, export\u00e9, vendu ou offert en vente ou de quelqueautre fa\u00e7on offert ou mis en circulation l'une ou plusieurs des substances vis\u00e9es \u00e0 l'article 7 de la loi du 19 f\u00e9vrier 1973, en l'esp\u00e8ce, d'avoir vendu ou mis en circulation desquantit\u00e9s ind\u00e9termin\u00e9es de coca\u00efne et d'h\u00e9ro\u00efne, et notamment d'avoir remis deux boules de coca\u00efne \u00e0PERSONNE2.)vers la fin du mois de mars 2023 en\u00e9change d'un t\u00e9l\u00e9phone portable\u00bb. Pour le surplus, il y a lieu de retenir, au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossierr\u00e9pressif et notamment du r\u00e9sultat de la saisie op\u00e9r\u00e9e sur la personne du pr\u00e9venu, du r\u00e9sultat de l\u2019expertise toxicologique susmentionn\u00e9e et des aveuxdu pr\u00e9venu,que les infractions libell\u00e9es sub II. a) et sub II. b) sont \u00e9tablies tant en fait qu\u2019en droit, sauf \u00e0 limiterl\u2019infraction de blanchiment-d\u00e9tentionauxseuls stup\u00e9fiantssusmentionn\u00e9salorsqu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier ne permet de conclure que le montant de65,90euros et lest\u00e9l\u00e9phonesportablesdesmarquesSamsunget Nokiasaisis sur sa personneconstituent le produit des infractions pour lesquellesPERSONNE1.)a fait l\u2019objet du pr\u00e9sent renvoi. PERSONNE1.)est partantconvaincupar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et ses aveuxpartiels: \u00abcomme auteur ayant lui-m\u00eame commis les infractions, II. le 8 avril 2023 vers 10.00 heures \u00e0ADRESSE6.), \u00e0 hauteur du funiculaire, a)en infraction \u00e0 l'article 8. l.b) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente desubstances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, en vue de l'usage par autrui, de mani\u00e8re illicite, transport\u00e9etd\u00e9tenuplusieurs des substances vis\u00e9es \u00e0 l'article 7de la loi du 19 f\u00e9vrier 1973, en l'esp\u00e8ce, d'avoir, en vue de l'usage par autrui, transport\u00e9 et d\u00e9tenu 29 boules d'h\u00e9ro\u00efne respectivement de coca\u00efne d'un poids brut total de 13,8 grammes ainsi que 2 boules d'h\u00e9ro\u00efne respectivement de coca\u00efne d'un poids total brut inconnu excr\u00e9t\u00e9es par le pr\u00e9venu,<\/p>\n

6 b)eninfraction \u00e0 l'article 8-1.3) de la loi du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoird\u00e9tenul'objet de l'une des infractions mentionn\u00e9es \u00e0l'article 8.1. sousb), sachant au moment o\u00f9 il le recevait, qu'il provenaitde l'une de ces infractions, en l'esp\u00e8ce, d'avoir d\u00e9tenu les produits stup\u00e9fiants vis\u00e9s sub Il.a), sachant au moment o\u00f9 il recevait ces produits stup\u00e9fiants qu'ils provenaient decette m\u00eame infraction\u00bb. Quant \u00e0 la peine Les infractions retenues \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venu sous la notice 1354\/21\/CD ont \u00e9t\u00e9 commises dans une intention d\u00e9lictueuse unique et se trouvent en concours id\u00e9al entre elles.Il en va de m\u00eame des infractions retenues \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venu sous la notice 13384\/23\/CD.Toutefois, \u00e0 chaque fois que le pr\u00e9venu a d\u00e9cid\u00e9 detransporter et de d\u00e9tenirdes stup\u00e9fiantspour autrui, une nouvelle r\u00e9solution criminelle \u00e9tait n\u00e9cessaire;il y a d\u00e8s lors concours r\u00e9el entre ces ensembles infractionnels. Il convient partant d\u2019appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits. Aux termes de l\u2019article 8 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973, la vente, la mise en circulation, le transport et la d\u00e9tention de stup\u00e9fiants pour autrui sont punis d\u2019unemprisonnement d\u2019un \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 1.250.000 euros ou de l\u2019une de ces peines seulement. En vertu de l\u2019article 8-1. 3) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 pr\u00e9cit\u00e9e, le blanchiment- d\u00e9tention est puni d\u2019unemprisonnement d\u2019un \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 1.250 euros \u00e0 1.250.000 euros, ou de l\u2019une de ces peines seulement. La peine la plus forte est en cons\u00e9quence celle commin\u00e9e par l\u2019article8-1. 3)de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973. Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine, le Tribunal tient compte de la gravit\u00e9 inh\u00e9rente \u00e0 toute infraction \u00e0 la loi sur les stup\u00e9fiants, mais entend \u00e9galement prendre en consid\u00e9ration les aveuxpartielsde ce dernier. En tenant compte des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, le Tribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0 une peined\u2019emprisonnementde16mois. Le Tribunal constate que les faits actuellement retenus \u00e0 charge dePERSONNE1.)se sont d\u00e9roul\u00e9s en partie avant sa condamnation du 31 mars 2022 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement assortie du sursis int\u00e9gral et en partie apr\u00e8s ladite condamnation. Un pr\u00e9venu peut, nonobstant une condamnation ant\u00e9rieure assortie d\u2019un sursis simple ou probatoire, b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 nouveau d\u2019un sursis simple ou probatoire d\u00e8s lors qu\u2019une partie des nouveaux faits a \u00e9t\u00e9 commise ant\u00e9rieurement \u00e0 la premi\u00e8re condamnation-ces nouveaux faits se chevauchant sur la premi\u00e8re condamnation, m\u00eame si d\u2019autres faits ont \u00e9t\u00e9 commis post\u00e9rieurement \u00e0 la premi\u00e8re condamnation (Cass.p\u00e9nal, 12 novembre 2006,n\u00b041\/2009, num\u00e9roNUMERO4.);CSJ, V e chambre, 26 f\u00e9vrier 2013, arr\u00eat n\u00b0121\/13; CSJ, X e chambre, 22 janvier 2014, n\u00b0 45\/14).<\/p>\n

7 Dire que le sursis est exclu au motif qu\u2019une partie des faits retenus \u00e0 charge du pr\u00e9venu se sont d\u00e9roul\u00e9s apr\u00e8s (une premi\u00e8re condamnation), tel que l\u2019ont fait les juges de premi\u00e8re instance, \u00e9quivaut \u00e0 une interpr\u00e9tation extensive du textel\u00e9gal \u00e0 appliquer (CSJ, X e chambre, 22 janvier 2014, n\u00b045\/14). En vertu de ces d\u00e9veloppements, le Tribunal conclut que le b\u00e9n\u00e9fice du sursis n\u2019est pas exclu \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venuPERSONNE1.),de sorte qu\u2019il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis int\u00e9gralquant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la peine d'emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. Compte tenu de la situation financi\u00e8re pr\u00e9caire du pr\u00e9venu, le Tribunal d\u00e9cide de faire abstraction d\u2019une peine d\u2019amende. Confiscationset restitution: not. 13540\/21\/CD Le Tribunal ordonnelaconfiscation, comme chosesformant l\u2019objet des infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu,desstup\u00e9fiantssaisiessuivant proc\u00e8s-verbaln\u00b0202\/2021du30avril2021 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale,R\u00e9gion Capitale, Commissariat Limpertsberg. Il y a encore lieu d\u2019ordonnerlarestitution\u00e0PERSONNE1.), de son t\u00e9l\u00e9phoneportable de la marque NOKIA, de couleur noire, saisisuivant proc\u00e8s-verbaln\u00b0 199\/2021 du29 avril 2021 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale,R\u00e9gion Capitale, Commissariat Limpertsberg. not. 13384\/23\/CD LeTribunal ordonnelaconfiscation, comme choses formant l\u2019objet des infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu,des stup\u00e9fiants saisiessuivant proc\u00e8s-verbaln\u00b0 1187\/2023 du20 avril 2023 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale,Direction centrale policeadministrative, UGAO. Il y a finalement lieud\u2019ordonner larestitution\u00e0PERSONNE1.)des t\u00e9l\u00e9phones portables et de la somme d\u2019argent saisissuivant proc\u00e8s-verbal n\u00b01182\/2023du8avril2023dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale,Unit\u00e9 de Garde et d\u2019Appui Op\u00e9rationnel, GSPS. P A R C E S M O T I F S le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8rePublic entendueen son r\u00e9quisitoireetle mandatairedu pr\u00e9venuentendu en sesexplications et moyens de d\u00e9fense, a c q u i t t ePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction non-\u00e9tablie\u00e0 sa charge, co n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnementdeSEIZE(16) moisainsi qu\u2019aux frais de sa mise en jugement,ces frais liquid\u00e9s \u00e02.948,09euros, d i tqu\u2019il serasursis\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette peine d\u2019emprisonnement, o r d o n n elaconfiscationdesstup\u00e9fiants saisissuivant proc\u00e8s-verbaln\u00b0 202\/2021 du30 avril 2021 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale,R\u00e9gion Capitale, Commissariat Limpertsberg,<\/p>\n

8 o rd o n n elaconfiscationdes stup\u00e9fiants saisissuivant proc\u00e8s-verbaln\u00b0 1187\/2023 du20 avril 2023 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale,Direction centrale police administrative, UGAO o r d o n n elarestitution\u00e0PERSONNE1.)dut\u00e9l\u00e9phoneportable de la marque NOKIA, de couleur noire, saisisuivant proc\u00e8s-verbaln\u00b0 199\/2021 du29 avril 2021 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale,R\u00e9gion Capitale, Commissariat Limpertsberg, o r d o n n elarestitution\u00e0PERSONNE1.)dest\u00e9l\u00e9phones portables et de la somme d\u2019argent saisissuivant proc\u00e8s-verbal n\u00b01182\/2023du8avril2023dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, Unit\u00e9 de Garde et d\u2019Appui Op\u00e9rationnel,GSPS. Le tout en application des articles 14, 15,31, 32, 44, 60 et65du Code p\u00e9nal,des articles 1, 179, 182, 184,185,189, 190, 190-1, 194, 195, 196,626, 627, 628,628-1et 389du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale etdes articles 8, 8-1.et 18 de la loimodifi\u00e9edu19 f\u00e9vrier 1973concernant la vente de substancesm\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomaniequi furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par Madame le vice-pr\u00e9sident. Ainsi fait et jug\u00e9 par Elisabeth EWERT, vice-pr\u00e9sident,Julien GROSS, premier juge etSonia MARQUES, premier juge, et prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, par Madame le vice-pr\u00e9sident, en pr\u00e9sence de Jennifer NOWAK, premier substitut du Procureur d\u2019Etat, etde Elisabeth BACK, greffi\u00e8re, qui, \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugt n\u00b095\/2024 not.13540\/21\/CD not.13384\/23\/CD (jonction) ex.p. (confisc.) (restit.) AUDIENCE PUBLIQUE DU 11JANVIER2024 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: dans lescausesdu Minist\u00e8rePublic contre PERSONNE1.), n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Nig\u00e9ria), actuellement sans domicile connu, ayant \u00e9lu domicile en l\u2019\u00e9tude deMa\u00eetreIbrahima DIASSY\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8677],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,8460,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-629977","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8677","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-janvier","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 11 janvier 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-11-janvier-2024-30\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 11 janvier 2024\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugt n\u00b095\/2024 not.13540\/21\/CD not.13384\/23\/CD (jonction) ex.p. 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