{"id":629981,"date":"2026-04-21T02:10:48","date_gmt":"2026-04-21T00:10:48","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-11-janvier-2024-32\/"},"modified":"2026-04-21T02:10:52","modified_gmt":"2026-04-21T00:10:52","slug":"tribunal-darrondissement-11-janvier-2024-32","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-11-janvier-2024-32\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 11 janvier 2024"},"content":{"rendered":"
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Jugt n\u00b099\/2024 Not.25290\/23\/CC IC 2x (confisctaion) AUDIENCE PUBLIQUE DU 11JANVIER2024 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n ue- F A I T S: Par citation du27novembre2023,Monsieur le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0Luxembourg a requis lapr\u00e9venuedecompara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du2janvier2024devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge,pour y entendre statuer sur lapr\u00e9vention suivante: circulation:ivresse (0,85mg par litre d\u2019air expir\u00e9). Acette audience, Madame levice-pr\u00e9sident constatal\u2019identit\u00e9de lapr\u00e9venueet lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2)du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, ellea \u00e9t\u00e9 instruitede son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. La pr\u00e9venue fut entendue en ses explications et moyens de d\u00e9fense. La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, MadameJil FEIERSTEIN,substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendue en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

2 Ma\u00eetre Michelle CLEMEN,avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa les moyens de d\u00e9fense de sa mandante. La pr\u00e9venue eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9,le J U G E M E N Tqui suit: Vu le dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice num\u00e9roNUMERO1.)\/23\/CCet notamment le proc\u00e8s-verbalnum\u00e9roNUMERO2.)\/2023du9 juillet2023et le rapport n\u00b0 29326-1549\/2023 du 15 juillet 2023dress\u00e9spar laPoliceGrand- Ducale,R\u00e9gionSud-Ouest,CommissariatADRESSE1.)(C3R). Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venuedu27 novembre2023,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public reproche\u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoircircul\u00e9,le9juillet2023, vers10.43 heures, \u00e0ADRESSE3.),en \u00e9tat d\u2019ivresse. Le9juillet2023,les agents de police sont inform\u00e9s quePERSONNE1.)circule au volant du v\u00e9hicule de la marqueFIAT, mod\u00e8le 500, immatricul\u00e9 sous le num\u00e9roNUMERO3.)(L), en pr\u00e9sentant des indices laissant pr\u00e9sumer une consommation prohib\u00e9e d\u2019alcool. Lors de son interpellation, les policiers constatent quePERSONNE1.)pr\u00e9sente des signes manifestes d\u2019ivresse et lasoumettent aux examens d\u2019alcool\u00e9mie pr\u00e9vus par la loi. L\u2019examen de l\u2019air expir\u00e9 par \u00e9thylom\u00e8tre a \u00e9tabli l'alcool\u00e9mie de lapr\u00e9venue\u00e00,85mg par litre d\u2019air expir\u00e9. \u00c0 l\u2019audience publique du2janvier2024, lapr\u00e9venueest en aveu del\u2019infraction lui reproch\u00e9e. Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et des aveux complets dePERSONNE1.), l\u2019infraction libell\u00e9e \u00e0 sa chargeest\u00e9tablie tant en fait qu\u2019en droit. PERSONNE1.)est partantconvaincuepar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et ses aveux: \u00ab\u00e9tant conductriced'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le9 juillet 2023, vers 10.43 heures, \u00e0ADRESSE3.), avoir circul\u00e9avec un taux d'alcool d'au moins0,55 mgpar litred\u2019air expir\u00e9, en l'esp\u00e8ce de0,85mg par litre d\u2019air expir\u00e9.\u00bb L\u2019article 12paragraphe 2de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiquessanctionne d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement,l\u2019infractionretenue\u00e0 chargedePERSONNE1.).<\/p>\n

3 L\u2019article 13.1 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Cette interdiction de conduire \u00absera toujours prononc\u00e9e en cas de condamnation du chef des d\u00e9lits vis\u00e9s au point 1 du paragraphe 2 de l\u2019article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l\u2019article 12 (\u2026)\u00bb. En circulant sur la voie publique en \u00e9tat d\u2019impr\u00e9gnation alcoolique, lapr\u00e9venuea gravement mis en danger tant sa propre s\u00e9curit\u00e9 que celle des autres usagers. Compte tenu de la gravit\u00e9 del\u2019infraction retenue\u00e0 chargede lapr\u00e9venue, il y a lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 uneamendede900euroset\u00e0 uneinterdiction de conduirede 24mois. Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019ant\u00e9c\u00e9dent sp\u00e9cifiquede lapr\u00e9venuetel qu\u2019il r\u00e9sulte de son casier judiciaire, le Tribunal d\u00e9cide qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019accorder \u00e0PERSONNE1.)la faveur du sursis quant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019interdiction \u00e0 conduire \u00e0 prononcer. Afin de ne pascompromettre la vie professionnellede lapr\u00e9venue, le Tribunal d\u00e9cidecependant en application de l\u2019article 13.1ter de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e8glementation de la circulation sur toutes les voies publiques,d\u2019excepterde l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer: -les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de la professiondePERSONNE1.), -le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9PERSONNE1.)se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail. Cetrajet peut ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique avec lapr\u00e9venueaupr\u00e8s d\u2019une tierce personne \u00e0 laquellePERSONNE1.)est oblig\u00e9ede le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 son occupation professionnelle. A l\u2019audience, la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public a requis la confiscation du v\u00e9hicule de la marqueFIAT, immatricul\u00e9 sous le num\u00e9roNUMERO3.)(L), au volant duquellapr\u00e9venuea \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9e. Il r\u00e9sulte du casier judiciaire vers\u00e9 au dossier r\u00e9pressif quePERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e parordonnance p\u00e9nalerenduele7 juin 2021par le Tribunal correctionnel de Luxembourg du chef de circulation en\u00e9tat d\u2019ivresse \u00e0 une amende et \u00e0 une interdiction de conduire de16mois assortie d\u2019un sursisint\u00e9graletse trouvepartanten \u00e9tat de r\u00e9cidive l\u00e9gale. Aux termes de l\u2019article 12 \u00a7 2 point 2 de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955concernant la r\u00e9glementation de lacirculation sur toutes les voies publiques, la confiscation sp\u00e9ciale ou l\u2019amende subsidiaire pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 14 de la pr\u00e9sente loi est toujours prononc\u00e9e si le conducteur a commis de nouveau un des d\u00e9lits sp\u00e9cifi\u00e9s au point 1 du pr\u00e9sent paragraphe et au point 1 du paragraphe 4bis avant l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 partir du jour o\u00f9 une pr\u00e9c\u00e9dente condamnation du chef d\u2019un de ces m\u00eames d\u00e9lits est devenue irr\u00e9vocable.<\/p>\n

4 Dans la mesure o\u00f9 lapr\u00e9venuea de nouveau commis le d\u00e9lit d\u2019avoir circul\u00e9 en \u00e9tat d\u2019ivresse le 9juillet2023et que ce d\u00e9lit a \u00e9t\u00e9 commis avant l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de 3 ans \u00e0 partir du jour o\u00f9 une pr\u00e9c\u00e9dente condamnation du chef de ce m\u00eame d\u00e9lit est devenue irr\u00e9vocable, l\u2019article 12 \u00a7 2 point 2 pr\u00e9cit\u00e9 doit s\u2019appliquer. Le Tribunal ordonne partant laconfiscationduv\u00e9hicule de la marqueFIAT, immatricul\u00e9 sous le num\u00e9roNUMERO3.)(L), appartenant\u00e0 lapr\u00e9venue. Etant donn\u00e9 que le v\u00e9hicule se trouve sous la main de la justice, il n\u2019y a pas lieu de prononcer une amende subsidiaire. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, compos\u00e9e de son vice- pr\u00e9sident, si\u00e9geanten mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement, lapr\u00e9venue entendueen ses explications et moyens de d\u00e9fense, la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue en son r\u00e9quisitoireetla mandataire delapr\u00e9venueentendue en ses moyens de d\u00e9fense,la pr\u00e9venue ayant eu la parole en dernier, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef del\u2019infraction retenue\u00e0 sa charge\u00e0 uneamendede NEUF CENTS(900) euros,ainsi qu\u2019aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 424,68euros, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0NEUF(9) jours, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)du chef del\u2019infraction retenue \u00e0 sa chargeune interdiction de conduired\u2019une dur\u00e9e deVINGT-QUATRE(24)moisapplicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A-F sur la voie publique, e x c e p t ede l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer -les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de la profession dePERSONNE1.), -le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9PERSONNE1.)se rend de fa\u00e7on habituelle pourdes motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail. Ce trajet peut ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9domestique avec la pr\u00e9venue aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne \u00e0 laquellePERSONNE1.)est oblig\u00e9e de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0son occupation professionnelle, o r d o n n elaconfiscationduv\u00e9hicule de la marqueFIAT, immatricul\u00e9 sous le num\u00e9ro NUMERO3.) (L), appartenant\u00e0 la pr\u00e9venue,saisi suivantproc\u00e8s-verbal num\u00e9roNUMERO4.)\/2023 du 9 juillet 2023 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Sud- Ouest, CommissariatADRESSE1.)(C3R).<\/p>\n

5 Le tout en application des articles 14, 16,27,28, 29,30et31du Code p\u00e9nal, des articles 179, 182,184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et196du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,des articles 12, 13, 14et 14bisde la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes lesvoies publiquesqui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par Madame levice-pr\u00e9sident. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Elisabeth EWERT, vice-pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en pr\u00e9sence deJennifer NOWAK,premiersubstitut du Procureur d\u2019Etat, et de Elisabeth BACK, greffi\u00e8re, qui \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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