{"id":629983,"date":"2026-04-21T02:10:52","date_gmt":"2026-04-21T00:10:52","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-11-janvier-2024-33\/"},"modified":"2026-04-21T02:10:57","modified_gmt":"2026-04-21T00:10:57","slug":"tribunal-darrondissement-11-janvier-2024-33","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-11-janvier-2024-33\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 11 janvier 2024"},"content":{"rendered":"
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Jugt no100\/2024 Not.29563\/23\/CC I.C.2x (I.C. provisoire) AUDIENCE PUBLIQUE DU 11JANVIER2024 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geanten mati\u00e8re correctionnelle, statuant en compositiondejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n u- F A I T S: Par citation du5d\u00e9cembre2023,Monsieur le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0Luxembourg a requis le pr\u00e9venu decompara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du2janvier2024devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge,pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventionssuivantes: circulation: ivresse (0,87mg par litre d\u2019air expir\u00e9);contraventions. A l\u2019appel de la cause \u00e0 cette audience, Madame levice-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venu et lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, il a \u00e9t\u00e9 instruit de son droit de garder le silence et de ne pass\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. PERSONNE1.)fut entenduen ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,MadameJil FEIERSTEIN,substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendueen son r\u00e9quisitoire. Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audiencepublique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9,le J U G E M E N Tqui suit: Vu le dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice num\u00e9roNUMERO1.)\/23\/CCet notamment le proc\u00e8s-verbalnum\u00e9roNUMERO2.)\/2023du11 ao\u00fbt2023dress\u00e9 par laPoliceGrand-Ducale,r\u00e9gionSud-Ouest,commissariatEsch(C3R). Vu le r\u00e9sultat de l\u2019examen de l\u2019air expir\u00e9 par \u00e9thylom\u00e8tre \u00e9tablissant l\u2019alcool\u00e9mie du pr\u00e9venu \u00e00,87mg par litred\u2019air expir\u00e9. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 5 d\u00e9cembre 2023 r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public reproche\u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,le11ao\u00fbt2023,vers03.22heures,sur laADRESSE3.)entreADRESSE1.)etADRESSE4.),circul\u00e9 dans un \u00e9tat alcoolis\u00e9 prohib\u00e9 par la loi (en l\u2019esp\u00e8cede0,87mg par litre d\u2019air expir\u00e9)etd\u2019avoircontrevenu \u00e0deux prescriptions\u00e9nonc\u00e9es\u00e0 l\u2019article 140 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glementde la circulation sur toutes les voies publiques. Lorsqu\u2019une contravention se rattache \u00e0un d\u00e9lit par un lien de connexit\u00e9 ou d\u2019indivisibilit\u00e9, les deux infractions sont jug\u00e9es en premier ressort et \u00e0 charge d\u2019appel par le Tribunal correctionnel. En l\u2019esp\u00e8ce, il y a connexit\u00e9 entre le d\u00e9lit libell\u00e9 sub 1) et les contraventions libell\u00e9es sub 2)et 3)\u00e0 charge du pr\u00e9venu. Le Tribunal correctionnel estd\u00e8s lorscomp\u00e9tent pour conna\u00eetre descontraventions libell\u00e9es \u00e0 charge dePERSONNE1.). Le11ao\u00fbt2023, vers 03.22heures, une patrouille depoliceest intervenue sur les lieux d\u2019un accident qui s\u2019\u00e9tait produitsur laADRESSE3.)entreADRESSE1.)etADRESSE4.), lors duquelle v\u00e9hicule conduit parPERSONNE1.)avait d\u00e9vi\u00e9 de la route ets\u2019\u00e9tait immobilis\u00e9 dans un foss\u00e9 longeant la route. Lors du contr\u00f4le, les policiers constatent quePERSONNE1.)pr\u00e9sente des signes manifestes d\u2019ivresse et le soumettent aux examens d\u2019alcool\u00e9mie pr\u00e9vus par la loi. L\u2019examen de l\u2019air expir\u00e9 affiche un taux d\u2019alcool de0,87mg par litre d\u2019air expir\u00e9. A l\u2019audiencepubliquedu2janvier2023,PERSONNE1.)est en aveu des infractions lui reproch\u00e9es. Les infractions reproch\u00e9es\u00e0PERSONNE1.)sont\u00e9galement\u00e0 suffisance prouv\u00e9es par les \u00e9l\u00e9ments du dossierr\u00e9pressif.<\/p>\n

PERSONNE1.)estpartantconvaincupar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et ses aveux complets: \u00ab\u00e9tant conducteur d'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 11 ao\u00fbt 2023, vers 03.22 heures, surlaADRESSE3.)entreADRESSE1.)et ADRESSE4.), 1)avoir circul\u00e9 avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mgpar litre d'air expir\u00e9,en l'esp\u00e8ce de 0,87mg\/L, 2)d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un dangerpour la circulation, 3) d\u00e9faut de conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule\u00bb. Lescontraventionsretenues\u00e0 charge dupr\u00e9venu se trouventen concours id\u00e9al avec le d\u00e9lit de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse,de sorte qu\u2019il y a lieu de faire application des dispositions de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte. L\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques sanctionne d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement l\u2019infraction de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse retenue \u00e0 charge dePERSONNE1.). Les contraventions retenues \u00e0 charge dupr\u00e9venu sont punies d\u2019une amende de police de 25 \u00e0 250euros en vertu de l\u2019article 174 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L\u2019article 13.1 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un anen mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Cette interdiction de conduire \u00absera toujours prononc\u00e9e en cas de condamnation du chef des d\u00e9lits vis\u00e9s au point 1 du paragraphe 2 de l\u2019article 12 et au point 1du paragraphe 4bis de l\u2019article12(\u2026)\u00bb. En circulant sur la voie publique en \u00e9tat d\u2019impr\u00e9gnation alcoolique, lepr\u00e9venu a gravement mis en danger tant sa propre s\u00e9curit\u00e9 que celle des autres usagers. Au vu de la gravit\u00e9 desinfractionscommises, le Tribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0 une amendede600euroset \u00e0 uneinterdictionde conduirede20mois. En vertu de l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 duCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les Cours et Tribunaux peuvent, \u00abdans le cas o\u00f9 ils prononcent une interdiction deconduire un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la m\u00eame d\u00e9cision motiv\u00e9e qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que le condamn\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objetd\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement<\/p>\n

correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses.\u00bb PERSONNE1.)n\u2019a pas subi jusqu\u2019\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines etiln\u2019est pas indigne de l\u2019indulgence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur dusursis int\u00e9gralquant \u00e0 l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, compos\u00e9ede sonvice- pr\u00e9sident, si\u00e9geanten mati\u00e8recorrectionnelle,statuantcontradictoirement,PERSONNE1.) entendu ensesexplications et moyens de d\u00e9fense,larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen son r\u00e9quisitoireetle pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge\u00e0 uneamendede SIXCENTS(600) eurosainsi qu\u2019aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e017,27 euros, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0SIX(6)jours, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa chargeune interdictionde conduired\u2019une dur\u00e9e deVINGT(20)moisapplicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteursdes cat\u00e9gories de permis de conduire A, B, C,D, E et F sur la voie publique, d i tqu\u2019il serasursis\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette interdiction de conduire, avertitPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine, et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du Code p\u00e9nal. Le tout en application des articles 14, 16,28, 29,30et 65du Code p\u00e9nal, des articles3-6,154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196,628 et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,des articles 12, 13 et 14bis de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiquesetdesarticles140et 174de l'arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955portant r\u00e8glement de la circulationsur toutes les voies publiques qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par Madame levice-pr\u00e9sident. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 parElisabeth EWERT,vice-pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateaudu Saint-Esprit, en pr\u00e9sencedeJennifer NOWAK,premiersubstitut du Procureur d\u2019Etat, et d\u2019Elisabeth BACK, greffi\u00e8re, qui \u00e0 l\u2019exception de larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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