{"id":629988,"date":"2026-04-21T02:11:03","date_gmt":"2026-04-21T00:11:03","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-11-janvier-2024-35\/"},"modified":"2026-04-21T02:11:08","modified_gmt":"2026-04-21T00:11:08","slug":"tribunal-darrondissement-11-janvier-2024-35","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-11-janvier-2024-35\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 11 janvier 2024"},"content":{"rendered":"
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Jugt n\u00b0103\/2024 not.34724\/21\/CC IC2x AUDIENCE PUBLIQUE DU 11JANVIER2024 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition dejuge unique,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Tunisie), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n u- F A I T S : Par citation du27novembre2023,Monsieur le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis lepr\u00e9venudecompara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du2janvier2024devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer surles pr\u00e9ventionssuivantes: circulation sous influence d\u2019alcool avant l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 partir du jour o\u00f9 une pr\u00e9c\u00e9dente condamnation du chef d\u2019une contraventionou d\u2019un d\u00e9lit en mati\u00e8re de conduite sous influence d\u2019alcool ou en \u00e9tat d\u2019ivresse est devenue irr\u00e9vocable, contravention. A cette audience, Madame le vice-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9du pr\u00e9venuet lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,le pr\u00e9venua \u00e9t\u00e9 instruitde son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

2 Lepr\u00e9venu fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Madame Jil FEIERSTEIN,substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendueen son r\u00e9quisitoire. Lepr\u00e9venu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour,date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit : Vu le proc\u00e8s-verbal n\u00b01543\/2021du21novembre 2021dress\u00e9 par laPolice Grand-Ducale, r\u00e9gionCapitale,CommissariatGare \/ Hollerich(C2R). Vu le r\u00e9sultat de l\u2019expertisetoxicologique du 24 novembre 2021 \u00e9tablie par le Laboratoire National de Sant\u00e9, service toxicologie m\u00e9dico-l\u00e9gale, d\u00e9partement m\u00e9decine l\u00e9gale,\u00e9tablissant l\u2019alcool\u00e9miedu pr\u00e9venu\u00e00,52g\/l desang. Vu la citation\u00e0 pr\u00e9venudu 27 novembre 2023,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e\u00e0PERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public reproche\u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoirle21novembre 2021,vers03.45 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg,et notamment \u00e0 L-ADRESSE3.), au niveau duADRESSE4.), circul\u00e9 dans un \u00e9tatalcoolis\u00e9 prohib\u00e9 par la loi, en se trouvant en \u00e9tat de r\u00e9cidive l\u00e9gale,ainsi qued\u2019avoir contrevenu\u00e0uneprescription \u00e9nonc\u00e9e\u00e0l\u2019article 140 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducalmodifi\u00e9du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes lesvoies publiques. Le Tribunal est comp\u00e9tent pour conna\u00eetredelacontravention libell\u00e9e \u00e0 charge dupr\u00e9venu. En l\u2019esp\u00e8ce, il y a connexit\u00e9 entre le d\u00e9litlibell\u00e9 sub 1)et lacontravention libell\u00e9esub 2)\u00e0 chargedu pr\u00e9venu. Lorsqu\u2019unecontravention se rattache \u00e0 un d\u00e9lit par un lien de connexit\u00e9 ou d\u2019indivisibilit\u00e9, les deux infractions sont jug\u00e9es en premier ressort et \u00e0 charge d\u2019appel par le Tribunal correctionnel. \u00c0 l\u2019audience du2janvier2024, larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public demanda la rectification d\u2019une erreur mat\u00e9rielle survenuedans le libell\u00e9 del\u2019infraction sub 1) dans la citation \u00e0 pr\u00e9venu \u00e0 savoir,quele taux d\u2019alcoolreproch\u00e9estde 0,52g\/lde sang etnon de 0,52mg\/l d\u2019air expir\u00e9. De l\u2019accord de toutes les parties \u00e0 l\u2019audience, il y a partant lieu de rectifier la citation \u00e0 pr\u00e9venu en ce sens. Lors d\u2019un contr\u00f4le d\u2019alcool\u00e9mieeffectu\u00e9en date du 21 novembre 2021dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg,\u00e0 L-ADRESSE3.), au niveau du StadePERSONNE2.),les agents de police ont contr\u00f4l\u00e9 le conducteur de la voiture de marque AUDI, immatricul\u00e9eNUMERO1.) (L), identifi\u00e9 en la personne dePERSONNE1.). Les policiersont proc\u00e9d\u00e9 aux tests pr\u00e9vus par la loi, mais le pr\u00e9venu n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 capable d\u2019effectuer un examen sommaire de l\u2019haleine, ils l\u2019ont amen\u00e9 \u00e0 l\u2019h\u00f4pital en vue de le soumettre \u00e0 une prise de sang.<\/p>\n

3 L\u2019examen toxicologique a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 dans le chef dePERSONNE1.)un taux d\u2019alcool\u00e9miede 0,52 gramme par litre de sang. A l\u2019audience du2janvier2024, lepr\u00e9venu n\u2019a pas autrement contest\u00e9 les infractions lui reproch\u00e9es. Il r\u00e9sulte du dossier r\u00e9pressif et plus particuli\u00e8rement du casier judiciaire dePERSONNE1.) que celui-ci a fait, en date du 26 juin 2020, l\u2019objet d\u2019une condamnation pour circulation en \u00e9tat d\u2019ivresse, en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir circul\u00e9 avec un taux d\u2019alcool de 1,23 gramme par litre de sang. Aux termes de l\u2019article 12 paragraphe 2 point 5 alin\u00e9a 3 de la loi modifi\u00e9edu 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques,toute personne qui a circul\u00e9 en \u00e9tat d\u2019influence d\u2019alcool, donc avec un taux d\u2019au moins 0,5 g\/l de sang,avant l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de deuxans, \u00e0 partir du jour o\u00f9 unepr\u00e9c\u00e9dente condamnation duchef de circulation en \u00e9tat d\u2019ivresse, donc avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins 1,2 g\/l de sang,est devenue irr\u00e9vocable, encourt une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 troisans et une amende de 500\u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement. Il ressort du dossier r\u00e9pressif quePERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 le 26 juin 2020 pour circulation en \u00e9tat d\u2019ivresse et qu\u2019en date du 21 novembre 2021, donc avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de deux ans, il a commis l\u2019infraction de circuler sur la voie publique sous influence d\u2019alcool avec un taux de 0,52 g\/l de sang. L\u2019infraction libell\u00e9esub 1)\u00e0 sa charge est partant prouv\u00e9e tant en fait qu\u2019en droit. Quant\u00e0lacontravention libell\u00e9e sub2), celle-ci r\u00e9sulte\u00e0 suffisance des constatations polici\u00e8res etdes\u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif. PERSONNE1.)est partantconvaincupar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audienceet ses aveux: \u00ab\u00e9tantconducteurd\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le21 novembre 2021 vers 03.45 heures, dans l'arrondissement judiciairede Luxembourg et notamment \u00e0 L-ADRESSE5.), au niveau duADRESSE4.), 1) avoir circul\u00e9, m\u00eame en l'absence de signes manifestes d'influence d'alcool, avecun taux d'alcool d'au moins 0,5g par litrede sang sans atteindre 1,2g par litrede sang, avant l'expiration d'un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 partir du jour o\u00f9 une pr\u00e9c\u00e9dente condamnation du chef d'un d\u00e9lit en mati\u00e8re de conduite en \u00e9tat d'ivresse sera devenue irr\u00e9vocable, enl'esp\u00e8ce, avoir circul\u00e9 avec un taux d'alcool de 0,52gpar litrede sangalors que le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 suivant un jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 26 juin 2020 pour avoir circul\u00e9 avec un taux d'alcool de 1,23g par litre de sang, 2) d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation.\u00bb.<\/p>\n

4 Les infractions retenues\u00e0 chargedu pr\u00e9venuse trouvent en concours id\u00e9al de sortequ\u2019il y a lieu \u00e0 application des dispositions del\u2019article 65 duCode p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte. En circulant sur la voie publique en \u00e9tat d\u2019impr\u00e9gnation alcoolique,le pr\u00e9venua gravement mis en danger tant sa propre s\u00e9curit\u00e9 que celle des autres usagers. La peine la plus forte est celle pr\u00e9vue parl\u2019article 12 paragraphe2point 5 alin\u00e9a 3de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiquesqui sanctionnel\u2019infraction retenue sub 1) \u00e0 charge dePERSONNE1.)des peines pr\u00e9vues au paragraphe 1 er del\u2019article 12dela loi pr\u00e9cit\u00e9e, \u00e0 savoird\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement. L\u2019article 13.1 de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Cette interdiction de conduire\u00absera toujours prononc\u00e9e en cas de condamnation du chef des d\u00e9lits vis\u00e9s au point 1 du paragraphe 2 de l\u2019article 12 et au point 1 du paragraphe 4 bis de l\u2019article 12 ou en cas de la r\u00e9cidive pr\u00e9vue au point 5 du paragraphe 2 du m\u00eame article.\u00bb Au vu de la gravit\u00e9 des infractions commises, le Tribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0 une amendede500eurosqui tient\u00e9galementcompte de sa situation financi\u00e8reet \u00e0 une interdiction de conduirede6mois. En vertu de l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les Cours et Tribunaux peuvent, \u00abdans le cas o\u00f9 ils prononcent uneinterdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la m\u00eame d\u00e9cision motiv\u00e9e qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que le condamn\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glementsconcernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses.\u00bb PERSONNE1.)n\u2019a pas subi jusqu\u2019\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer et il ne semble pas indigne d\u2019une certaine cl\u00e9mence du Tribunalde sorte qu\u2019il y a lieu de lui accorder le b\u00e9n\u00e9fice dusursis int\u00e9gralquant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. P A R C E S M O T I F S : leTribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9 de son vice-pr\u00e9sident,statuantcontradictoirement,PERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense,larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen son r\u00e9quisitoire et le pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier,<\/p>\n

5 c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une amende de CINQCENTS(500)euros, ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces fraisliquid\u00e9s\u00e0 87,42 euros, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0CINQ(5) jours, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa chargepour la dur\u00e9e deSIX(6)moisl\u2019interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur descat\u00e9gories A-F sur la voie publique, d i tqu\u2019il serasursis\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette interdiction de conduire, a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pourcrimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine. Le tout en application des articles14, 16, 28, 29,30et 65du Code p\u00e9nal, des articles154,179, 182, 184,189, 190, 190-1, 194, 195,196, 628 et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,des articles12,13et14bisde la loimodifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955etdel\u2019article140 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand- ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par Madame le vice- pr\u00e9sident. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par ElisabethEWERT, vice-pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en pr\u00e9sencedeJennifer NOWAK,premier substitut du Procureur d\u2019Etat, et deElisabeth BACK, greffi\u00e8re, qui \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sentjugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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