{"id":629990,"date":"2026-04-21T02:11:08","date_gmt":"2026-04-21T00:11:08","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-11-janvier-2024-36\/"},"modified":"2026-04-21T02:11:13","modified_gmt":"2026-04-21T00:11:13","slug":"tribunal-darrondissement-11-janvier-2024-36","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-11-janvier-2024-36\/","title":{"rendered":"Tribunal d&#8217;arrondissement, 11 janvier 2024"},"content":{"rendered":"<div class=\"kji-decision\">\n<div class=\"kji-full-text\">\n<p>Jugt n\u00b0108\/2024 not.14610\/22\/CD (amende) AUDIENCE PUBLIQUE DU 11JANVIER2024 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9e leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0 F-ADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n ue- F A I T S : Par citation du5octobre2023,Monsieur le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis lapr\u00e9venuede compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du14d\u00e9cembre 2023devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventions suivantes: vols simples. \u00c0 cette audience, Madame le vice-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 de lapr\u00e9venuePERSONNE1.) et lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1(2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, lapr\u00e9venuefut instruit de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Lapr\u00e9venuerenon\u00e7a\u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 duCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale. La pr\u00e9venuePERSONNE1.)fut entendue en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n<p>2 Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Madame Julie SIMON, substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendueen son r\u00e9quisitoire. La pr\u00e9venue eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit : Vu le dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9par le Minist\u00e8re Public sous la notice14610\/22\/CDet notammentle proc\u00e8s-verbaln\u00b01593\/2021du30novembre 2021\u00e9tabli par la Police Grand- Ducale, R\u00e9gionCapitale,Commissariat Gare\/Hollerich. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venuedu5octobre2023,r\u00e9guli\u00e8rementnotifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,le30novembre 2021entre14.10 heureset 18.00 heures, dansl\u2019arrondissementjudiciairedeLuxembourg, commis plusieurs vols simpleset plus pr\u00e9cis\u00e9mentsub 1),\u00e0 L-ADRESSE3.), aumagasinADRESSE4.),en soustrayant frauduleusement au pr\u00e9judice dumagasinSOCIETE1.)un t-shirt de la marque\u00ab FBSister \u00bb et un sac \u00e0main de la marque \u00ab Accessoires\u00bb, sub 2),\u00e0 L-ADRESSE5.), au magasin SOCIETE2.),en soustrayant frauduleusement au pr\u00e9judice du magasin pr\u00e9cit\u00e9un top avec manches longues et deux pullovers,sub 3),\u00e0 L-ADRESSE6.), au magasinSOCIETE3.),en soustrayant frauduleusement au magasin pr\u00e9cit\u00e9un manteau de la marque \u00abSOCIETE3.)\u00bb et un gloss \u00e0 l\u00e8vres,sub 4),\u00e0 L-ADRESSE7.), au centre commercialSOCIETE4.),en soustrayant frauduleusement au magasin pr\u00e9cit\u00e9une barquette de sushi et deux tartelettes framboises,et finalement sub 5),\u00e0 L-ADRESSE8.), au magasinSOCIETE5.),en soustrayant frauduleusement au magasin pr\u00e9cit\u00e9une sacoche avec des \u00e9toiles en or ainsi que divers produits d&#039;hygi\u00e8ne et de maquillage. A l\u2019audience, lapr\u00e9venue\u00e9tait en aveu complet des infractions lui reproch\u00e9es. Elle a expliqu\u00e9 qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque elle \u00e9tait insouciante et ne se rendait pas compte de la gravit\u00e9 de ses actes. PERSONNE1.)a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019actuellement elle travaillait et qu\u2019elle \u00e9tait devenue une personne responsable. Lesinfractionslibell\u00e9es \u00e0 charge dePERSONNE1.)sont \u00e0 suffisance de droit prouv\u00e9es par les \u00e9l\u00e9ments dudossier r\u00e9pressif et plus sp\u00e9cialement parles enregistrements des cam\u00e9ras de vid\u00e9osurveillanceetlesd\u00e9clarationsdesagentsde s\u00e9curit\u00e9 desmagasins concern\u00e9sainsi que par les d\u00e9clarations de lapr\u00e9venue\u00e0 l\u2019audience. Lapr\u00e9venuePERSONNE1.)est d\u00e8s lors\u00e0 retenir dans les liens desinfractionstellesque libell\u00e9es\u00e0 son encontre par le Minist\u00e8re Public. PERSONNE1.)estconvaincuepar les\u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et ses aveux: \u00abcomme auteurayant elle-m\u00eame commis les infractions, le 30 novembre2021, entre 14.10 heures et 18.00 heures<\/p>\n<p>3 1)dans l&#039;arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 L- ADRESSE3.), au magasinADRESSE4.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal, d&#039;avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d&#039;autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l&#039;esp\u00e8ce, d&#039;avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice du magasin susvis\u00e9 un t-shirt de la marque\u00ab FBSister \u00bb et un sac \u00e0 main de la marque \u00ab Accessoires \u00bb, partant des choses ne lui appartenant pas, 2)dans l&#039;arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 L-2411 ADRESSE9.), au magasinSOCIETE2.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal, d&#039;avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d&#039;autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l&#039;esp\u00e8ce, d&#039;avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice du magasin susvis\u00e9 un top avec manches longueset deux pullovers, partant des choses ne lui appartenant pas, 3)dans l&#039;arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 L- ADRESSE6.), au magasinSOCIETE3.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal, d&#039;avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d&#039;autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l&#039;esp\u00e8ce, d&#039;avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice du magasin susvis\u00e9 un manteau de la marque \u00abSOCIETE3.)\u00bb et un gloss \u00e0 l\u00e8vres, partant des choses ne lui appartenant pas, 4)dans l&#039;arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 L- ADRESSE7.), au centre commercialSOCIETE4.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal, d&#039;avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d&#039;autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l&#039;esp\u00e8ce, d&#039;avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judicedu centre commercial susvis\u00e9 une barquette de sushi et deux tartelettes framboises, partant des choses ne lui appartenant pas, 5)dans l&#039;arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 L- ADRESSE8.), au magasinSOCIETE5.), en infraction auxarticles 461 et 463 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n<p>4 d&#039;avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d&#039;autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l&#039;esp\u00e8ce, d&#039;avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice du magasin susvis\u00e9 une sacoche avec des \u00e9toiles en or ainsi quedivers produits d&#039;hygi\u00e8ne et de maquillage, partant des choses ne lui appartenant pas.\u00bb La peine Les infractions retenues \u00e0 charge dePERSONNE1.)se trouvent en concours r\u00e9el entre elles, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 60 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte,qui pourra \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits. Aux termes de l\u2019article 463 du Code p\u00e9nal, le vol simple est puni d\u2019une peine d\u2019emprisonnement d\u2019un mois \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 5.000 euros. Au vu du fait qu\u2019il s\u2019agit en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019actes isol\u00e9s, ayant caus\u00e9 un trouble relativement minime \u00e0 l\u2019ordre public et au vu du repentir sinc\u00e8re de la pr\u00e9venue et de son casier judiciaire vierge, le Tribunal d\u00e9cide que les infractions retenues \u00e0 charge dePERSONNE1.)sont sanctionn\u00e9es de mani\u00e8re ad\u00e9quate par unepeine d\u2019amendede1.000 euroset le Tribunal fait partant,par application de l\u2019article 20 du Code p\u00e9nal,abstraction d\u2019une peine d\u2019emprisonnement \u00e0son \u00e9gard. Le Tribunal ordonne encorela confiscationdes objets saisis suivant proc\u00e8s-verbaux n\u00b01594\/2021 et n\u00b01600\/2021 dress\u00e9s le 30 novembre 2021 par la Police Grand-Ducale, r\u00e9gion Capitale, commissariat Gare\/Hollerich C2R, comme objets des infractions retenues \u00e0 charge dePERSONNE1.). P A R C E S MO T I F S : le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,PERSONNE1.)entendueensesexplications et moyens de d\u00e9fense, larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen ses r\u00e9quisitions,la pr\u00e9venue ayant eu la parole en derni\u00e8re, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge\u00e0 une amende de MILLE(1.000) eurosainsi qu\u2019aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 7,72 euros, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0DIX(10) jours, ordonnelaconfiscationdes objets saisis suivant proc\u00e8s-verbaux n\u00b01594\/2021 et n\u00b01600\/2021 dress\u00e9s le 30 novembre 2021 par la Police Grand-Ducale, r\u00e9gion Capitale, commissariat Gare\/Hollerich C2R.<\/p>\n<p>5 Par application des articles 14, 16, 20, 28, 29, 30,31,461 et 463 du Code p\u00e9nal et des articles 3-6,179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par Madame le vice-pr\u00e9sident. Ainsi fait et jug\u00e9 par Elisabeth EWERT, vice-pr\u00e9sident, Sonia MARQUES,premier juge et Antoine d\u2019HUART, juge, et prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le vice-pr\u00e9sident, en pr\u00e9sence deJennifer NOWAK,premiersubstitut du Procureurd\u2019Etat, et d\u2019Elisabeth BACK, greffi\u00e8re, qui, \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n<hr class=\"kji-sep\" \/>\n<p class=\"kji-source-links\"><strong>Sources officielles :<\/strong> <a class=\"kji-source-link\" href=\"https:\/\/data.public.lu\/fr\/datasets\/tribunal-darrondissement-luxembourg-penal\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">consulter la page source<\/a> &middot; <a class=\"kji-pdf-link\" href=\"https:\/\/download.data.public.lu\/resources\/tribunal-darrondissement-luxembourg-penal\/20240828-022522\/20240111-tal9-108-pseudonymise-accessible.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">PDF officiel<\/a><\/p>\n<p class=\"kji-license-note\"><em>Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). 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