{"id":630004,"date":"2026-04-21T02:11:36","date_gmt":"2026-04-21T00:11:36","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-21-decembre-2023-7\/"},"modified":"2026-04-21T02:11:41","modified_gmt":"2026-04-21T00:11:41","slug":"tribunal-darrondissement-21-decembre-2023-7","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-21-decembre-2023-7\/","title":{"rendered":"Tribunal d&#8217;arrondissement, 21 d\u00e9cembre 2023"},"content":{"rendered":"<div class=\"kji-decision\">\n<div class=\"kji-full-text\">\n<p>1 Jugt no2587\/2023 not.19765\/23\/CC 2x i.c. AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 DECEMBRE2023 LeTribunald&#039;arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause duMinist\u00e8re Publiccontre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0 Luxembourg, demeurant \u00e0L-ADRESSE1.), -p r \u00e9 v e n u- ___________________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du20 novembre 2023Monsieur leProcureur d\u2019Etat pr\u00e8s leTribunal d&#039;arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a cit\u00e9lepr\u00e9venu \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l&#039;audience publique du 28 novembre2023devant leTribunalcorrectionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes: circulation\u2013ivresse (1,13mg\/l);d\u00e9faut de permis de conduire valable; contravention. A l\u2019audience publique du28 novembre 2023,Madamelepremier juge-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 dupr\u00e9venu, lui donna connaissance des actes qui ont saisi leTribunalet l\u2019informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame.<\/p>\n<p>2 PERSONNE1.)renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat \u00e0 l\u2019audiencepar d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, etfut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Le repr\u00e9sentant duMinist\u00e8re Public, MonsieurClaude HIRSCH,substitutprincipaldu procureur d\u2019Etat,r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entenduen son r\u00e9quisitoire. Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. LeTribunalprit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l&#039;audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, L E J U G E M E N T Q U I S U I T : Vu la citation du20 novembre2023 r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venu. Vu leproc\u00e8s-verbalnum\u00e9roNUMERO1.)-1\/2023du26 mai 2023dress\u00e9 parla police grand- ducale, r\u00e9gionCapitale, Commissariat Luxembourg(C3R). LeMinist\u00e8re Publicreproche \u00e0PERSONNE1.), \u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique,le26 mai 2023 vers 22.30 heures \u00e0ADRESSE2.),d\u2019avoir circul\u00e9 avec un taux d&#039;alcool de 1,13milligramme par litre d\u2019air expir\u00e9,d\u2019avoir conduit ce v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valablemalgr\u00e9 une suspension administrative du permis de conduire par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 octobre 2015, notifi\u00e9 au pr\u00e9venu le 10 novembre 2015, ainsi que d\u2019avoir transgress\u00e9une prescription \u00e9nonc\u00e9e\u00e0 l\u2019article 140 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques. Lorsqu\u2019une contravention se rattache \u00e0 un d\u00e9lit par un lien de connexit\u00e9 ou d\u2019indivisibilit\u00e9, les deux infractions sont jug\u00e9es en premier ressort et \u00e0 charge d\u2019appel par leTribunalcorrectionnel (Cour MP c\/PERSONNE2.)etPERSONNE3.)20.02.1984 no 51\/84 VI\u00e8me). Ce dernier est partant comp\u00e9tent pour conna\u00eetredela contravention libell\u00e9e\u00e0 charge du pr\u00e9venu en raison desaconnexit\u00e9 avec le d\u00e9lit de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse. Les infractions libell\u00e9es sub 1) et sub 2) sont \u00e9tablies tant en fait qu\u2019en droit au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment des constatations polici\u00e8res act\u00e9es, du r\u00e9sultat du test d\u2019alcool\u00e9mie effectu\u00e9 sur le pr\u00e9venu le jour des faits, la fichede renseignements relative au d\u00e9faut de permis de conduire \u00e9tablie par le Parquet, ensemble l\u2019aveu du pr\u00e9venu \u00e0 l\u2019audience du 28 novembre 2023. Quant \u00e0 l\u2019infraction libell\u00e9e sub 3), leTribunalretient que le pr\u00e9venu \u00e9tait, en raison de son taux d\u2019alcool le jour des faits, forc\u00e9ment en d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation. Il s\u2019ensuit que le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019ensemble des infractions lui reproch\u00e9es par leMinist\u00e8re Public. PERSONNE1.)est partantconvaincupar les d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressifetses aveux:<\/p>\n<p>3 \u00ab\u00e9tant conducteur d&#039;un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le26 mai 2023 vers 22.30 heures \u00e0ADRESSE2.), 1) avoir circul\u00e9, avec un taux d&#039;alcool d&#039;au moins 0,55 mg par litred\u2019air expir\u00e9, en l&#039;esp\u00e8ce de 1,13mg par litre d\u2019air expir\u00e9, 2) avoir conduit un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable,malgr\u00e9 une suspension administrative du permis de conduire par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 octobre 2015, notifi\u00e9 au pr\u00e9venu le 10 novembre 2015, 3) d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation.\u00bb La peine Lesinfractions retenues sub 1)et sub 3)\u00e0 charge dePERSONNE1.)se trouvent en concours id\u00e9al entre elles. Ce groupe d\u2019infractions se trouve en concours r\u00e9el avec l\u2019infraction retenue sub2) \u00e0 sa charge,de sorte qu\u2019il y a lieu \u00e0 application des dispositionsdes articles 60 et 65 du Code p\u00e9nal. Les infractions retenues sub 1)et sub2) \u00e0 charge dePERSONNE1.)sont punies d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans,ainsi que d\u2019une amende de 500euros\u00e0 10.000 eurosou d\u2019une de ces peines seulement, conform\u00e9ment aux articles 12 et 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L\u2019article 13.1. de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiquespermet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction deconduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. L\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par la juridiction r\u00e9pressive, selon les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu, ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale en mati\u00e8re de circulation routi\u00e8re d\u00e9j\u00e0 commises, et qui peut le cas \u00e9ch\u00e9ant avoir en outre un effet p\u00e9dagogique influant surle comportement futur du condamn\u00e9. Elle constitue encore un outil puissant pour \u0153uvrer dans le sens d\u2019une pr\u00e9vention d\u2019accidents de la circulation et pour pr\u00e9server, pendant un d\u00e9lai plus ou moins long, \u00e0 d\u00e9terminer par leTribunal, les autres usagers dela voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a \u00e9t\u00e9 reconnu. En circulant sur la voie publique en \u00e9tat d\u2019impr\u00e9gnation alcoolique,le pr\u00e9venu a gravement mis en danger tant sa propre s\u00e9curit\u00e9 que celle des autres usagers. Auvu de la gravit\u00e9 des faits, des aveux du pr\u00e9venu, de son repentir sinc\u00e8re exprim\u00e9 \u00e0 l\u2019audience,du fait que le casier du pr\u00e9venu renseigne des condamnations sp\u00e9cifiques en mati\u00e8re de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse,leTribunalcondamnePERSONNE1.)\u00e0une amende de1.000 euros, ainsi qu\u2019\u00e0 une interdiction de conduire de40mois.<\/p>\n<p>4 L\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale permet auTribunalqui prononce une interdiction de conduire, d\u2019ordonner qu\u2019il sera sursis \u00e0l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que le condamn\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Le pr\u00e9venu ne semble toutefois pas indigned\u2019une certaine indulgence duTribunal, \u00e9tant donn\u00e9 que les condamnations figurant dans le casier judiciaire de ce dernier datent des ann\u00e9es 2014, 2015 et 2016 et que le fait retenu en l\u2019esp\u00e8ce date du 26 mai 2023, de sorte qu\u2019il y a lieu de lui accorder le b\u00e9n\u00e9fice dusursis partielpour ladur\u00e9e de 20 moisquant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de cette interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. P A R C E S M O T I F S : leTribunald&#039;arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, seizi\u00e8me chambre, compos\u00e9e de son vice- pr\u00e9sident, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement, lepr\u00e9venu entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense, et le repr\u00e9sentant duMinist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire, s e d \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la contravention libell\u00e9e dans lacitation \u00e0 pr\u00e9venu; c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge \u00e0 une amende de mille(1.000)eurosainsi qu&#039;aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, liquid\u00e9s \u00e0 671,05euros; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en casde non-paiement de l&#039;amende \u00e0dix(10) jours; p r o n o n c econtrePERSONNE1.)du chef des infractions retenues sub 1) et sub 2) \u00e0 sa charge une interdiction de conduire d\u2019une dur\u00e9e dequarante (40) mois, applicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteursdes cat\u00e9gories de permis de conduire A-F sur toutes les voies publiques; d i tqu&#039;il serasursis\u00e0 l&#039;ex\u00e9cutionde20 moisde cette interdiction de conduire; a v e r t i tle pr\u00e9venuPERSONNE1.)qu\u2019au cas, o\u00f9 dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire d\u2019un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal. Par application des articles 14, 16,28, 29, 30,60et65du Code p\u00e9nal, des articles1,3-6,154, 179, 182, 184,185,186, 189, 190, 190-1, 194, 195,196, 628 et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, des articles 12et 13de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiquesdont mention a \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n<p>5 Ainsi fait et jug\u00e9 par St\u00e9phanie MARQUES SANTOS, premier juge-pr\u00e9sident, et prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le vice-pr\u00e9sident S\u00e9verine LETTNER, en pr\u00e9sence de Julie SIMON, substitut du Procureur d\u2019Etat, et de Laetitia SANTOS, greffi\u00e8re assum\u00e9e, qui, \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n<hr class=\"kji-sep\" \/>\n<p class=\"kji-source-links\"><strong>Sources officielles :<\/strong> <a class=\"kji-source-link\" href=\"https:\/\/data.public.lu\/fr\/datasets\/tribunal-darrondissement-luxembourg-penal\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">consulter la page source<\/a> &middot; <a class=\"kji-pdf-link\" href=\"https:\/\/download.data.public.lu\/resources\/tribunal-darrondissement-luxembourg-penal\/20240828-021748\/20231221-tal16-2587-pseudonymise-accessible.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">PDF officiel<\/a><\/p>\n<p class=\"kji-license-note\"><em>Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>1 Jugt no2587\/2023 not.19765\/23\/CC 2x i.c. 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