{"id":630010,"date":"2026-04-21T02:11:51","date_gmt":"2026-04-21T00:11:51","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-21-decembre-2023-10\/"},"modified":"2026-04-21T02:11:55","modified_gmt":"2026-04-21T00:11:55","slug":"tribunal-darrondissement-21-decembre-2023-10","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-21-decembre-2023-10\/","title":{"rendered":"Tribunal d&#8217;arrondissement, 21 d\u00e9cembre 2023"},"content":{"rendered":"<div class=\"kji-decision\">\n<div class=\"kji-full-text\">\n<p>1 Jugt no2590\/2023 not.20064\/23\/CC 2x i.c. AUDIENCE PUBLIQUE DU 21D\u00c9CEMBRE 2023 LeTribunald\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,si\u00e9geant en mati\u00e8recorrectionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause duMinist\u00e8re Publiccontre PERSONNE1.), n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Colombie), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.) -p r \u00e9 v e n u- ___________________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du20novembre2023 MonsieurleProcureurd\u2019Etat pr\u00e8s leTribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a cit\u00e9le pr\u00e9venu\u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 28novembre2023 devant leTribunalcorrectionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventionssuivantes: circulation-ivresse (1,15mg\/l);contraventions. A l\u2019audience publique du 28novembre 2023Madame lepremierjuge-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9du pr\u00e9venu, lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi leTribunalet l\u2019informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. PERSONNE1.)fut entenduen ses explications et moyens de d\u00e9fense. Le repr\u00e9sentant duMinist\u00e8re Public, MonsieurClaude HIRSCH, substitutprincipaldu Procureurd\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n<p>2 Ma\u00eetreMorgane INGRAO, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fensedu pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. LeTribunalprit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l&#039;audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, L E J U G E M E N T Q U I S U I T : Vu la citation\u00e0 pr\u00e9venu du 20novembre2023, qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e dans le d\u00e9lai l\u00e9galpr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 146 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. A l\u2019audience publique du 28novembre 2023,PERSONNE1.)a cependant d\u00e9clar\u00e9 consentir \u00e0 une comparution volontaire. Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9roNUMERO1.)\/2023du31 mai 2023dress\u00e9 par la Police Grand- Ducale, R\u00e9gionSud-Ouest,CommissariatEsch(C3R). LeMinist\u00e8re Publicreproche \u00e0PERSONNE1.), \u00e9tantconducteurd\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique,le31 mai 2023 vers 02.32 heures \u00e0ADRESSE3.),d\u2019avoir circul\u00e9 avec un taux d\u2019alcool de1,15milligramme par litre d\u2019air expir\u00e9ainsi que d\u2019avoirtransgress\u00e9trois prescriptionsde l\u2019article 140 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques. Lorsqu\u2019une contravention se rattache \u00e0un d\u00e9lit par un lien de connexit\u00e9 ou d\u2019indivisibilit\u00e9, les deux infractions sont jug\u00e9es en premier ressort et \u00e0 charge d\u2019appel par leTribunalcorrectionnel. Ce dernier est partant comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des contraventionslibell\u00e9es sub 2),sub3)et sub4)\u00e0 charge du pr\u00e9venu en raison de leur connexit\u00e9 avec le d\u00e9lit libell\u00e9 sub 1) \u00e0 son encontre. A l\u2019audience publique du 28 novembre 2023,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a reconnu les faits lui reproch\u00e9s par le Minist\u00e8re Public et s\u2019est excus\u00e9 pour ses agissements. Le Tribunal retient en effet qu\u2019il r\u00e9sulte \u00e0 suffisance des constatations des agents de police, du r\u00e9sultat de l\u2019examen d\u2019air expir\u00e9 ainsi que des aveux du pr\u00e9venu\u00e0 l\u2019audience,que PERSONNE1.)a circul\u00e9 sur la voie publique avec un taux d\u2019alcool de1,15milligrammespar litre d\u2019air expir\u00e9. Le d\u00e9lit libell\u00e9 sub 1) \u00e0 charge du pr\u00e9venu est partant \u00e0 retenir. En circulant sur la voie publique en \u00e9tat d\u2019impr\u00e9gnation alcoolique,lepr\u00e9venua, sans aucun doute,constitu\u00e9 un danger pour la circulation, desorte que lescontraventionslibell\u00e9es sub 2) \u00e0sub4)sont\u00e9galement \u00e0 retenir,sauf \u00e0 limiter le dommage sub 3) aux propri\u00e9t\u00e9spubliques, le dossier ne renseignant aucun dommage aux propri\u00e9t\u00e9spriv\u00e9es. PERSONNE1.)est partantconvaincupar les d\u00e9bats \u00e0l\u2019audience, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressifet ses aveux:<\/p>\n<p>3 \u00ab\u00e9tant conducteurd\u2019unv\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le31 mai 2023 vers 02.32 heures \u00e0ADRESSE3.), 1) avoir circul\u00e9 avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins 0,55 mg par litred\u2019air expir\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce de 1,15mg par litre d\u2019air expir\u00e9, 2) d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pasconstituer un danger pour la circulation, 3)d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s publiques, 4) d\u00e9faut de conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule.\u00bb La peine Les infractions retenues \u00e0 charge dePERSONNE1.)se trouvent en concours id\u00e9al entre elles, de sorte qu\u2019il convient d\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte. La peine la plus forte est pr\u00e9vue par l\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes lesvoies publiques qui sanctionne la pr\u00e9vention retenue sub 1) d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 \u20ac \u00e0 10.000 \u20ac ou d\u2019une de ces peines seulement. L\u2019article 13.1 de la pr\u00e9dite loi permet au juge saisi d\u2019une oude plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de troismois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Cette interdiction de conduire sera toujours prononc\u00e9e en cas de condamnation du chef des d\u00e9lits vis\u00e9s aux alin\u00e9as 1 et 2 du paragraphe 2 de l\u2019article 12. L\u2019article 628 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale permet d\u2019ordonner qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que le condamn\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel duchef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses. Au vu de la gravit\u00e9 des infractions retenues mais \u00e9galement de l\u2019aveu du pr\u00e9venu et de l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires dans le chef de ce dernier, il y a lieu de condamner PERSONNE1.), conform\u00e9ment au r\u00e9quisitoire du Minist\u00e8re Public, \u00e0 uneamende correctionnellede750euroset \u00e0 uneinterdiction de conduire de 26 moisrelative \u00e0 l\u2019infraction retenue sub 1),assortie du sursisint\u00e9gral.<\/p>\n<p>4 P A R C E S M O T I F S : leTribunald\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, seizi\u00e8me chambre, compos\u00e9e de son premier juge-pr\u00e9sident, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,le pr\u00e9venu entendu en ses explications et moyens ded\u00e9fense,le repr\u00e9sentant duMinist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoireet la mandataire du pr\u00e9venu entendue en ses moyens de d\u00e9fense, s e d \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tent pour conna\u00eetre des contraventions libell\u00e9es dans la citation \u00e0 pr\u00e9venu; c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge \u00e0 une amende de sept cent cinquante(750)eurosainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, liquid\u00e9s \u00e08,52 euros; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0cinq(5)jours; p r o n o n c econtrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue sub 1) \u00e0 sa charge une interdiction de conduire d\u2019une dur\u00e9e devingt-six (26)mois, applicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A-Fsur toutes les voies publiques; d i tqu&#039;il serasursis\u00e0 l&#039;ex\u00e9cutiondel\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette interdiction de conduire; a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019au cas, o\u00f9 dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire d\u2019un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal. Par application des articles14,16,28, 29,30et65duCode p\u00e9nal, des articles1, 154,179, 182, 184,185,186,189, 190, 190-1,194,194-1,195,196, 628 et 628-1duCodede proc\u00e9dure p\u00e9nale,desarticles 12et 13de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955concernant la r\u00e9glementation de lacirculation sur toutes les voies publiques,ainsi que de l\u2019article 140 de l&#039;arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955,dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 par St\u00e9phanie MARQUES SANTOS, premier juge-pr\u00e9sident, et prononc\u00e9 en audience publique auTribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le vice-pr\u00e9sident S\u00e9verine LETTNER, en pr\u00e9sence de Julie SIMON, substitut du Procureur d\u2019Etat, et de Laetitia SANTOS, greffi\u00e8re assum\u00e9e, qui, \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n<hr class=\"kji-sep\" \/>\n<p class=\"kji-source-links\"><strong>Sources officielles :<\/strong> <a class=\"kji-source-link\" href=\"https:\/\/data.public.lu\/fr\/datasets\/tribunal-darrondissement-luxembourg-penal\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">consulter la page source<\/a> &middot; <a class=\"kji-pdf-link\" href=\"https:\/\/download.data.public.lu\/resources\/tribunal-darrondissement-luxembourg-penal\/20240828-021805\/20231221-tal16-2590-pseudonymise-accessible.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">PDF officiel<\/a><\/p>\n<p class=\"kji-license-note\"><em>Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>1 Jugt no2590\/2023 not.20064\/23\/CC 2x i.c. 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