{"id":630012,"date":"2026-04-21T02:11:55","date_gmt":"2026-04-21T00:11:55","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-21-decembre-2023-11\/"},"modified":"2026-04-21T02:12:00","modified_gmt":"2026-04-21T00:12:00","slug":"tribunal-darrondissement-21-decembre-2023-11","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-21-decembre-2023-11\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 21 d\u00e9cembre 2023"},"content":{"rendered":"
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1 Jugt no2591\/2023 not.19834\/23\/CC 2x i.c AUDIENCE PUBLIQUE DU 21D\u00c9CEMBRE 2023 LeTribunald\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, seizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition dejugeunique,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause duMinist\u00e8re Publiccontre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(France), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n u- __________________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du20novembre2023MonsieurleProcureur d\u2019Etat pr\u00e8s leTribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a cit\u00e9le pr\u00e9venu\u00e0compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 28novembre2023devant leTribunalcorrectionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur la pr\u00e9vention suivante: circulation-d\u00e9faut de permis de conduire valable. A l\u2019audience publique du 28novembre2023Madame lepremier juge-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9du pr\u00e9venu, lui donnaconnaissance de l\u2019acte qui a saisi leTribunalet l\u2019informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. PERSONNE1.)renon\u00e7ant \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat \u00e0 l\u2019audiencepar d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, futentendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Le repr\u00e9sentant duMinist\u00e8re Public,MonsieurClaude HIRSCH,substitutprincipaldu procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

2 Le pr\u00e9venueutla parole en dernier. LeTribunalprit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, L EJ U G E M E N TQ U I S U I T: Vu la citation\u00e0 pr\u00e9venu du 20novembre2023,qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e dans le d\u00e9lai l\u00e9gal pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 146 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. A l\u2019audience publique du 28novembre 2023,PERSONNE1.)a cependant d\u00e9clar\u00e9 consentir \u00e0 une comparution volontaire. Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9roNUMERO1.)\/2023du29 mai 2023, dress\u00e9 par la police grand- ducale,R\u00e9gionSud-Ouest, Commissariat Esch(C3R). Vu le proc\u00e8s-verbal(saisie)num\u00e9roNUMERO2.)\/2023du29 mai 2023, dress\u00e9 par la police grand-ducale,R\u00e9gion Sud-Ouest, Commissariat Esch(C3R). Vu lerapportnum\u00e9roNUMERO3.)-1891\/2023du20 juillet 2023, dress\u00e9 par la police grand- ducale,R\u00e9gion Sud-Ouest, Commissariat Differdange (C3R). LeMinist\u00e8re Publicreproche \u00e0PERSONNE1.), \u00e9tantconducteurd\u2019unv\u00e9hicule automoteursur la voie publique,le29 mai 2023 vers 18.15 heuresADRESSE3.),d\u2019avoir conduit un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable. A l\u2019audience publique du 28 novembre 2023, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a reconnu le fait lui reproch\u00e9 par leMinist\u00e8re Publicet s\u2019en est excus\u00e9. Il a expliqu\u00e9 qu\u2019au moment des faits, il venait de r\u00e9ussir l\u2019examen th\u00e9orique relatif au permis de conduire et qu\u2019il mettait de l\u2019argent de c\u00f4t\u00e9 pour passer la partie pratique dudit permis de conduire. Il aurait pens\u00e9 qu\u2019apr\u00e8s avoir r\u00e9ussi la partie th\u00e9orique il aurait puconduireun v\u00e9hicule. Ce n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 qu\u2019apr\u00e8s avoir expliqu\u00e9 les faits \u00e0 une monitrice de l\u2019auto-\u00e9cole qu\u2019il aurait compris ce qu\u2019il avait fait. LeTribunaln\u2019accorde aucune cr\u00e9dibilit\u00e9 aux d\u00e9clarations du pr\u00e9venu consistant dans le fait qu\u2019il avait cru pouvoir conduire apr\u00e8s avoir r\u00e9ussi la partie th\u00e9orique du permis de conduire, \u00e9tant donn\u00e9 que ce dernier mettait de l\u2019argent de c\u00f4t\u00e9 pour passer la partie pratique du permis de conduire, de sorte qu\u2019il a, implicitement, reconnuqu\u2019il savait que la r\u00e9ussite de la partie th\u00e9orique n\u2019\u00e9tait pas suffisante pour conduire un v\u00e9hicule en toute l\u00e9galit\u00e9. L\u2019infraction libell\u00e9e \u00e0 charge du pr\u00e9venuPERSONNE1.)est \u00e9tablietant en fait qu\u2019en droit au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, desconstatations polici\u00e8res, ensemble l\u2019aveupartieldu pr\u00e9venu \u00e0 l\u2019audience, de sorte qu\u2019elle est \u00e0 retenir. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent,PERSONNE1.)est partantconvaincupar les d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressifet son aveupartiel: \u00ab\u00e9tant conducteurd\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique,<\/p>\n

3 le29 mai 2023 vers 18.15 heuresADRESSE3.), conduite d\u2019un v\u00e9hicule sur la voie publique sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable\u00bb. La peine L\u2019article 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques sanctionne l\u2019infraction de conduite sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable retenue \u00e0 charge dePERSONNE1.)d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une peine d\u2019amende de 500 \u00e0 10.000 euros, ou d\u2019une de ces peines seulement. L\u2019article 13.1 de la pr\u00e9dite loi permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. L\u2019article628 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale permet d\u2019ordonner qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que le condamn\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses. Au vude la gravit\u00e9des faits,du jeune \u00e2ge du pr\u00e9venu, de l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires dans son chef, ensemble son aveu \u00e0 l\u2019audience,leTribunalcondamnePERSONNE1.)\u00e0 une amende de500euros,qui tient compte de ses revenus,ainsi qu\u2019\u00e0 une interdiction de conduire de18mois, assortie dusursis int\u00e9gral. P A R C E S M O T I F S : leTribunald\u2019arrondissementde et \u00e0 Luxembourg, seizi\u00e8me chambre, compos\u00e9e de sonpremier juge-pr\u00e9sident, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,le pr\u00e9venu entendu en ses explications, le repr\u00e9sentant duMinist\u00e8re Publicentendu en son r\u00e9quisitoire et le pr\u00e9venu et le mandataire du pr\u00e9venu entendu en ses moyens de d\u00e9fense, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues\u00e0 sa charge\u00e0une amende de cinq cents(500) eurosainsi qu\u2019aux frais de sa mise en jugement, liquid\u00e9s \u00e0228,56euros; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0cinq(5) jours; p r o n o n c econtrePERSONNE1.)pour l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge uneinterdiction de conduire d\u2019une dur\u00e9e dedix-huit(18) mois, applicable \u00e0 tous lesv\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A\u2013F sur toutes les voies publiques;<\/p>\n

4 d i tqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cutiondel\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette interdiction de conduire; a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019au cas, o\u00f9 dans un d\u00e9lai de cinqans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire d\u2019un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal. Par application des articles14, 16, 28, 29et 30du Code p\u00e9nal, des articles1,3-6,179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195,196, 628 et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9naleetdes articles 12 et 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955,dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 par St\u00e9phanie MARQUES SANTOS, premier juge-pr\u00e9sident, et prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le vice-pr\u00e9sident S\u00e9verine LETTNER, en pr\u00e9sence de Julie SIMON, substitut du Procureur d\u2019Etat, et de Laetitia SANTOS, greffi\u00e8re assum\u00e9e, qui, \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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