{"id":630014,"date":"2026-04-21T02:12:00","date_gmt":"2026-04-21T00:12:00","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-21-decembre-2023-12\/"},"modified":"2026-04-21T02:12:07","modified_gmt":"2026-04-21T00:12:07","slug":"tribunal-darrondissement-21-decembre-2023-12","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-21-decembre-2023-12\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 21 d\u00e9cembre 2023"},"content":{"rendered":"
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1 Jugt no2592\/2023 not.25461\/23\/CC 2x i.c. AUDIENCE PUBLIQUE DU 21D\u00c9CEMBRE 2023 LeTribunald\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,si\u00e9geant en mati\u00e8recorrectionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause duMinist\u00e8re Publiccontre PERSONNE1.), n\u00e9leDATE1.)\u00e0Wiltz, demeurant \u00e0L-ADRESSE1.) -p r \u00e9 v e n u- ___________________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du20novembre2023 Monsieurle Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s leTribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a cit\u00e9le pr\u00e9venu\u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 28novembre2023 devant leTribunalcorrectionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur la pr\u00e9vention suivante: circulation-ivresse (0,74 mg\/l). A l\u2019audience publique du 28novembre 2023Madame lepremier juge-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9du pr\u00e9venu, lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi leTribunalet l\u2019informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame.<\/p>\n

2 PERSONNE1.), renon\u00e7ant \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat \u00e0 l\u2019audiencepar d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, futentenduen ses explications et moyens de d\u00e9fense. Lerepr\u00e9sentant duMinist\u00e8re Public,MonsieurClaude HIRSCH,substitutprincipaldu procureur d\u2019Etat,r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entenduen son r\u00e9quisitoire. Le pr\u00e9venueut la parole en dernier. LeTribunalprit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, L E J U G E M E N T Q U I S U I T : Vu la citation\u00e0 pr\u00e9venu du 20novembre2023, qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e dans le d\u00e9lai l\u00e9gal pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 146 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. A l\u2019audience publique du 28novembre 2023,PERSONNE1.)a cependant d\u00e9clar\u00e9 consentir \u00e0 une comparution volontaire. Vu leproc\u00e8s-verbal num\u00e9roNUMERO1.)\/2023 du 10 juillet 2023dress\u00e9 par la Police Grand- Ducale, R\u00e9gionNord, Commissariat Echternach(C3R). LeMinist\u00e8re Publicreproche \u00e0PERSONNE1.), \u00e9tant conducteurd\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique,le10 juillet 2023 vers 02.20 heures \u00e0ADRESSE2.), aire deADRESSE2.), d\u2019avoir circul\u00e9 avec un taux d\u2019alcool de0,74milligramme par litre d\u2019air expir\u00e9. A l\u2019audience publique du 28 novembre 2023, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a reconnu le fait lui reproch\u00e9 par le Minist\u00e8re Public. Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, des constatations polici\u00e8res act\u00e9es dans le proc\u00e8s- verbalet des aveux du pr\u00e9venu \u00e0 l\u2019audience,l\u2019infraction reproch\u00e9e par le Minist\u00e8re Public \u00e0 PERSONNE1.)est \u00e9tablie tant en fait qu\u2019en droit, desorte qu\u2019elle est \u00e0 retenir. PERSONNE1.)est partantconvaincupar les d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif: \u00ab\u00e9tant conducteurd\u2019unv\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 10 juillet 2023 vers 02.20 heures \u00e0ADRESSE2.), aire deADRESSE2.), avoir circul\u00e9 avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins 0,55 mg par litre d\u2019air expir\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce de 0,74mg par litre d\u2019air expir\u00e9.\u00bb En circulant sur la voie publique en \u00e9tat d'impr\u00e9gnation alcoolique,le pr\u00e9venua gravement mis en danger tant sa propre s\u00e9curit\u00e9 que celle des autres usagers.<\/p>\n

3 L'infraction retenue \u00e0 charge dePERSONNE1.)est punie d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 500 \u20ac \u00e0 10.000 \u20ac ou d\u2019une de ces peines seulement, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L\u2019article 13.1. de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955pr\u00e9cit\u00e9e permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois\u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Aux termes de l\u2019article 13.1. alin\u00e9a 2 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 pr\u00e9cit\u00e9e \u00abl'interdiction de conduire sera toujours prononc\u00e9e en cas de condamnation du chef des d\u00e9lits vis\u00e9s au point 1 du paragraphe 2 de l\u2019article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l\u2019article 12 ou en cas de la r\u00e9cidive pr\u00e9vue au point 5 du paragraphe 2 du m\u00eame article.\u00bb L\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale permet auTribunalqui prononce une interdiction de conduire, d\u2019ordonner qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que le condamn\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Auvu de la gravit\u00e9 de l\u2019infraction commise,de l\u2019ant\u00e9c\u00e9dent judiciaire en mati\u00e8re de circulation figurant sur le casier judiciairedu pr\u00e9venuconsistant en une condamnation pour conduitesous influence de stup\u00e9fiantsayant fait l\u2019objet d\u2019un jugement duTribunalcorrectionnel de Luxembourg en date du25 octobre 2019, tout en tenant \u00e9galement compte des aveuxdu pr\u00e9venuet de son repentir sinc\u00e8re, leTribunalcondamnePERSONNE1.)\u00e0 une amende correctionnelle de1.250euroset \u00e0 une interdiction de conduire de17mois. Le pr\u00e9venune semble pas indigne d\u2019une certaine indulgence duTribunal, de sorte qu\u2019il y a lieu de lui accorder le b\u00e9n\u00e9fice dusursis partielpour ladur\u00e9e de10moisquant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de cette interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. P A R C E S M O T I F S : leTribunald\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, seizi\u00e8me chambre, compos\u00e9e de son premier juge-pr\u00e9sident, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,le pr\u00e9venu entendu en ses explications et moyens ded\u00e9fense et le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef del\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une amende de milledeux cent cinquante(1.250) \u20acainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, liquid\u00e9s \u00e017,77 \u20ac;<\/p>\n

4 f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0treize(13) jours; p r on o n c econtrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge une interdiction de conduire d\u2019une dur\u00e9e dedix-sept (17)mois, applicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A-Fsur toutes les voies publiques. d i tqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cutionde10moisde cette interdiction de conduire; a v e r t i tle pr\u00e9venuPERSONNE1.)qu\u2019au cas, o\u00f9 dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire d\u2019un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal. Par application des articles14,16,28, 29et 30duCode p\u00e9nal, des articles1, 3-6,179, 182, 184,185,186,189, 190, 190-1,194,194-1,195,196, 628 et 628-1duCodede proc\u00e9dure p\u00e9nale,desarticles 12et 13de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiquesdont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 par St\u00e9phanieMARQUES SANTOS, premier juge-pr\u00e9sident, et prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le vice-pr\u00e9sident S\u00e9verine LETTNER, en pr\u00e9sence de Julie SIMON, substitut du Procureur d\u2019Etat, et de Laetitia SANTOS, greffi\u00e8re assum\u00e9e, qui, \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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