{"id":630016,"date":"2026-04-21T02:12:07","date_gmt":"2026-04-21T00:12:07","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-21-decembre-2023-13\/"},"modified":"2026-04-21T02:12:11","modified_gmt":"2026-04-21T00:12:11","slug":"tribunal-darrondissement-21-decembre-2023-13","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-21-decembre-2023-13\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 21 d\u00e9cembre 2023"},"content":{"rendered":"
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1 Jugt no 2593\/2023 not.25618\/23\/CC 2x i.c. AUDIENCE PUBLIQUE DU 21D\u00c9CEMBRE 2023 LeTribunald\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,si\u00e9geant en mati\u00e8recorrectionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause duMinist\u00e8re Publiccontre PERSONNE1.), n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Portugal), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.) -p r \u00e9 v e n u- ___________________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du20novembre2023 Monsieurle Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s leTribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a cit\u00e9le pr\u00e9venu\u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 28novembre2023 devant leTribunalcorrectionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventionssuivantes: circulation-ivresse (1,18mg\/l);contravention. A l\u2019audience publique du 28novembre 2023Madame lepremierjuge-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 dupr\u00e9venu, lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi leTribunalet l\u2019informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. PERSONNE1.), renon\u00e7ant \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat \u00e0 l\u2019audiencepard\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, futentenduen ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

2 Lerepr\u00e9sentant duMinist\u00e8re Public,MonsieurClaude HIRSCH,substitutprincipaldu procureur d\u2019Etat,r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entenduen son r\u00e9quisitoire. Le pr\u00e9venueut la parole en dernier. LeTribunalprit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, L E J U G E M E N T Q U IS U I T : Vu la citation\u00e0 pr\u00e9venu du 20novembre2023, qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e dans le d\u00e9lai l\u00e9gal pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 146 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. A l\u2019audience publique du 28novembre 2023,PERSONNE1.)a cependant d\u00e9clar\u00e9 consentir \u00e0 une comparution volontaire. Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9roNUMERO1.)\/2023du10 juillet2023 dress\u00e9 par la Police Grand- Ducale, R\u00e9gionCentre-Est,CommissariatMuseldall(C3R). LeMinist\u00e8re Publicreproche \u00e0PERSONNE1.), \u00e9tantconducteurd\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique,le10 juillet 2023, peu avant 19.16 heures, sur la route nationaleADRESSE3.), entreADRESSE4.)etADRESSE5.),d\u2019avoir circul\u00e9 avec un taux d\u2019alcool de1,18milligramme par litre d\u2019air expir\u00e9ainsique d\u2019avoirtransgress\u00e9uneprescription de l\u2019article 140 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques. Lorsqu\u2019une contravention se rattache \u00e0 un d\u00e9lit par un lien de connexit\u00e9 ou d\u2019indivisibilit\u00e9, l\u2019infractionest jug\u00e9een premier ressort et \u00e0 charge d\u2019appel par leTribunalcorrectionnel. Ce dernier est partant comp\u00e9tent pour conna\u00eetre dela contraventionlibell\u00e9esub 2)\u00e0 charge du pr\u00e9venu en raison desaconnexit\u00e9 avec le d\u00e9lit libell\u00e9sub 1) \u00e0 son encontre. A l\u2019audience publique du 28 novembre 2023, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a reconnu le fait lui reproch\u00e9 par le Minist\u00e8re Public et s\u2019est excus\u00e9 pour ses agissements. L\u2019infraction libell\u00e9e sub 1) \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venu est \u00e9tablie tant enfait qu\u2019en droit au vu des constatations polici\u00e8res act\u00e9es dans le proc\u00e8s-verbal, le r\u00e9sultat du test d\u2019alcool\u00e9mie effectu\u00e9 sur le pr\u00e9venu le jour des faits, ensemble les aveux du pr\u00e9venu \u00e0 l\u2019audience publique du 28 novembre 2023. Il s\u2019ensuit quePERSONNE1.)est \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction lui reproch\u00e9e sub 1) aux termes de la citation \u00e0 pr\u00e9venu. Quant \u00e0 l\u2019infraction libell\u00e9e sub 2) \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venu, le Tribunal note qu\u2019il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier r\u00e9pressif que le pr\u00e9venua, du fait de ses agissements, caus\u00e9un quelconquedommage\u00e0 des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ou publiquesen date du 10 juillet 2023. Il s\u2019ensuit quePERSONNE1.)ne saurait \u00eatre retenu dans les liens de l\u2019infraction lui reproch\u00e9e sub 2) aux termes de la citation\u00e0 pr\u00e9venu et qu\u2019il est par cons\u00e9quent \u00e0acquitterde cette infraction, comme suit:<\/p>\n

3 \u00ab\u00e9tant conducteur d\u2019unv\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 10 juillet 2023, peu avant 19.16 heures, sur la route nationaleADRESSE3.), entre ADRESSE4.)etADRESSE5.), d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s publiques ou priv\u00e9es.\u00bb Toutefois, au vu des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience, des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et des aveux du pr\u00e9venu,PERSONNE1.)est partantconvaincu: \u00ab\u00e9tant conducteurd\u2019unv\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 10 juillet 2023, peu avant 19.16 heures, sur la route nationaleADRESSE3.), entre ADRESSE4.)etADRESSE5.), avoir circul\u00e9 avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins 0,55mg par litre d\u2019air expir\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce de 1,18mg par litre d\u2019air expir\u00e9.\u00bb La peine L\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques sanctionne la pr\u00e9vention retenue\u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.) d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 \u20ac \u00e0 10.000 \u20ac ou d\u2019une de ces peines seulement. L\u2019article 13.1 de la pr\u00e9dite loi permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et detrois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Cette interdiction de conduire sera toujours prononc\u00e9e en cas de condamnation du chef des d\u00e9lits vis\u00e9s aux alin\u00e9as 1 et 2 du paragraphe 2 de l\u2019article 12. L\u2019article 628 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale permet d\u2019ordonner qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que le condamn\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses. Auvu de la gravit\u00e9 des faits,ensemble l\u2019aveu du pr\u00e9venu \u00e0 l\u2019audience et l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires dans son chef,leTribunalcondamnePERSONNE1.)\u00e0 une amende de750euros, ainsi qu\u2019\u00e0 une interdiction de conduire de27mois, assortie dusursis int\u00e9gral. P A R C E S MO T I F S :<\/p>\n

4 leTribunald\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, seizi\u00e8me chambre, compos\u00e9e de son premier juge-pr\u00e9sident, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,le pr\u00e9venuentendu en ses explications et moyens ded\u00e9fense et le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef del\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge\u00e0 une amende de sept cent cinquante(750) eurosainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, liquid\u00e9s \u00e017,27\u20ac; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0huit(8)jours; p r o n o n c econtrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge une interdiction de conduire d\u2019une dur\u00e9e devingt-sept(27)mois, applicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A-Fsur toutes les voies publiques. d i tqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cutiondel\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette interdiction de conduire; a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019au cas, o\u00f9dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire d\u2019un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vuspar la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal. Par application des articles14,16,28, 29et30duCode p\u00e9nal, des articles1, 3-6,179, 182, 184,185,186,189, 190, 190-1,191,194,194-1,195,196, 628 et 628-1duCodede proc\u00e9dure p\u00e9nale,desarticles 12et 13de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiquesdont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 par St\u00e9phanie MARQUESSANTOS, premier juge-pr\u00e9sident, et prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le vice-pr\u00e9sident S\u00e9verine LETTNER, en pr\u00e9sence de Julie SIMON, substitut du Procureur d\u2019Etat, et de Laetitia SANTOS, greffi\u00e8re assum\u00e9e, qui, \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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