{"id":630020,"date":"2026-04-21T02:12:16","date_gmt":"2026-04-21T00:12:16","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-21-decembre-2023-15\/"},"modified":"2026-04-21T02:12:20","modified_gmt":"2026-04-21T00:12:20","slug":"tribunal-darrondissement-21-decembre-2023-15","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-21-decembre-2023-15\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 21 d\u00e9cembre 2023"},"content":{"rendered":"
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1 Jugt no2621\/2023 not.9108\/22\/CD 1x ex.p.\/s. AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 D\u00c9CEMBRE2023 LeTribunald'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,seizi\u00e8me chambre,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans lacause du Minist\u00e8re Public contre: PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Portugal), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.) -p r \u00e9 v e n u- ___________________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du25 septembre2023,le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s leTribunald'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a cit\u00e9 le pr\u00e9venu \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du21 novembre2023 devantleTribunalcorrectionnel de ce si\u00e8gepour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventions suivantes: infractionaux articles 269,271, 280 et 281du Code p\u00e9nal. A cette date, lepremierjuge-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venu, lui donna connaissance des actes qui ont saisi leTribunalet l\u2019informa de son droit de garder le silence et de son droit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le t\u00e9moinPERSONNE2.)fut entendu en ses d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. PERSONNE1.)fut entenduen ses explications et moyens de d\u00e9fense. Larepr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, MadameJulie SIMON, substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaireetfut entendueen son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

2 Ma\u00eetreSuzy GOMES MATOS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fensedu pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. LeTribunalprit l\u2019affaire end\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, L E J U G E M E N T Q U I S U I T : Vu lacitation du25 septembre2023r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venu. Vu le proc\u00e8s-verbalnum\u00e9roNUMERO1.)-1\/2022du6 f\u00e9vrier 2022 dress\u00e9 par la Police Grand- Ducale,r\u00e9gionCapitale,CommissariatLuxembourg(C3R). Vu l\u2019information donn\u00e9e par courrier du25 septembre2023 \u00e0 la Caisse Nationale de Sant\u00e9 en application de l\u2019article 453 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Le Minist\u00e8re Public reprocheau pr\u00e9venuPERSONNE1.): \u00able6 f\u00e9vrier 2022, vers20.00 heures, au Commissariat C3R deADRESSE3.)sis \u00e0 ADRESSE4.), sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieu exactes 1)en infraction aux articles 269 et 271du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir commis une attaque et une r\u00e9sistance avec violences envers les agents de la police grand-ducalePERSONNE3.), commissaire, etPERSONNE4.), inspecteur, agissant pour l\u2019ex\u00e9cution des lois, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir r\u00e9sist\u00e9 avec violencesenvers les agents de la police grand-ducale PERSONNE3.), commissaire, etPERSONNE4.), inspecteur, agissant pour l\u2019ex\u00e9cution des lois, 2)en infraction aux articles 280 et 281 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir frapp\u00e9, dans l\u2019exercice ou \u00e0 l\u2019occasion de leurs fonctions,un officier minist\u00e9riel, un agent d\u00e9positaire de l\u2019autorit\u00e9 ou de la force publique ou toute autre personne ayant un caract\u00e8re public, avec la circonstance que les coups ont \u00e9t\u00e9 la cause d\u2019une effusion de sang, de blessures ou de la maladie, en l\u2019esp\u00e8ce,d\u2019avoir frapp\u00e9 dans l\u2019exercice de leurs fonctions: -PERSONNE3.), pr\u00e9 qualifi\u00e9, notamment en le poussant contre le mur et en lui donnant des coups avec ses poings et ses pieds, -PERSONNE4.), pr\u00e9 qualifi\u00e9, notamment en lui donnant des coups avec ses poingset ses pieds, avec la circonstance que les coups ont \u00e9t\u00e9 la cause de blessures.\u00bb<\/p>\n

3 I.Les faits Les faits tels qu\u2019ils ressortent du dossier r\u00e9pressif et des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience peuvent se r\u00e9sumer comme suit: Le 6 f\u00e9vrier 2022, une patrouille de police constitu\u00e9e par les agents de policePERSONNE3.) etPERSONNE4.)a \u00e9t\u00e9 d\u00e9p\u00each\u00e9e \u00e0ADRESSE5.),en raison d\u2019un accident de la circulation. Sur place, les agents ont trouv\u00e9 le d\u00e9nomm\u00e9PERSONNE1.)qui tentait de changer le pneu \u00e0 l\u2019avant de son v\u00e9hicule. Les agents ont constat\u00e9 la pr\u00e9sence de deux enfants dans le v\u00e9hicule dePERSONNE1.)ainsi que des d\u00e9g\u00e2ts \u00e0 l\u2019avant du v\u00e9hicule. Etant donn\u00e9 quePERSONNE1.)pr\u00e9sentait des signes de consommation d\u2019alcool, ce derniera \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 un test d\u2019alcool\u00e9mie, qui s\u2019est av\u00e9r\u00e9 positif. PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 conduit au commissariat deADRESSE3.)afin d\u2019y \u00eatre soumis \u00e0 un deuxi\u00e8me test d\u2019alcool\u00e9mie, ce dernier ayant relev\u00e9 un taux d\u2019alcool de 0,66 mg\/l, o\u00f9 il s\u2019est vu notifier leretrait imm\u00e9diat de son permis de conduire. Le m\u00eame jour, l\u2019officier de policePERSONNE3.)a \u00e9t\u00e9 entendu par ses coll\u00e8gues du commissariat de Luxembourg, en raison des agissements dePERSONNE1.), potentiellement constitutifs d\u2019actes de r\u00e9bellion. Lors de son audition,PERSONNE3.)a expliqu\u00e9 quePERSONNE1.)\u00e9tait hors de lui suite \u00e0 la notification du retrait de permis de conduire. Il aurait sorti un stylo de sa poche, l\u2019aurait tenu dans la maind\u2019un air mena\u00e7ant envers les agents verbalisantset aurait refus\u00e9 de le poser comme cela lui fut \u00e0 plusieurs reprises ordonn\u00e9 par les agents de police. D\u2019apr\u00e8sPERSONNE3.),PERSONNE1.)a sursaut\u00e9de la chaise etafait un mouvement avec sa t\u00eate, voulant assener un coup de boule \u00e0 l\u2019officierPERSONNE3.). L\u2019officiera r\u00e9ussi \u00e0 l\u2019esquiveretPERSONNE1.)l\u2019a pouss\u00e9contre le mur, de sorte que l\u2019officierPERSONNE4.) est intervenuafin d\u2019immobiliserPERSONNE1.).PERSONNE1.)aport\u00e9 des coups de pieds et de poings aux agents de police afin de se d\u00e9faire de leur emprise, de sorte que ce dernier, ainsi que les agents, sont tomb\u00e9s par terreo\u00f9PERSONNE1.)a continu\u00e9d\u2019ass\u00e9ner des coups aux policiers. L\u2019agent de policePERSONNE5.)est\u00e9galement intervenue, mais m\u00eame \u00e0 trois, les agents n\u2019ont pas r\u00e9ussi \u00e0 immobiliserPERSONNE1.), de sorte que l\u2019agentPERSONNE4.)a fait usage de gaz poivr\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.).<\/p>\n

4 Pendant l\u2019altercation, l\u2019agent de policePERSONNE3.)a subi une blessure lui valant une incapacit\u00e9 de travail d\u2019un jour, tel qu\u2019il r\u00e9sulte du certificat m\u00e9dical \u00e9tabli en date du 6 f\u00e9vrier 2022 par le DocteurPERSONNE6.). Le 6 f\u00e9vrier 2022, les officiersPERSONNE4.)etPERSONNE5.)ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 auditionn\u00e9s. Ils ont, tous les deux, confirm\u00e9 le d\u00e9roulement des faits tel que relat\u00e9 par PERSONNE3.)lors de son audition polici\u00e8re. L\u2019officierPERSONNE4.)a \u00e9galement subi une blessurelui valant une incapacit\u00e9 de travail d\u2019un jour, tel qu\u2019il r\u00e9sulte du certificat m\u00e9dical \u00e9tabli en date du 6 f\u00e9vrier 2022 par le Docteur PERSONNE6.). A l\u2019audience publiquedu 21 novembre 2023, le t\u00e9moinPERSONNE3.), commissaire aupr\u00e8s du CommissariatADRESSE3.)-Steinfort (C3R), a sous la foi du serment r\u00e9it\u00e9r\u00e9 les faits tels qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 act\u00e9s dans le proc\u00e8s-verbal num\u00e9roNUMERO2.)-1\/2022 du 6 f\u00e9vrier 2022. Il a \u00e9galement, sur questiondu Tribunal,confirm\u00e9 que les faits ont eu lieu au commissariat \u00e0 ADRESSE3.), tel que libell\u00e9 par le Minist\u00e8re Public. Sous la foi du serment, le t\u00e9moin aen outrer\u00e9it\u00e9r\u00e9 ses d\u00e9clarations polici\u00e8res, selon lesquelles le 6 f\u00e9vrier 2022,PERSONNE1.)a r\u00e9sist\u00e9 avec violences envers les agents PERSONNE7.)\/PERSONNE8.)et que ce dernier a port\u00e9 des coups aux deux agents, leur infligeant des blessures. Lors de la m\u00eame audience,PERSONNE1.)a d\u00e9clar\u00e9 ne pas avoir agit de la meilleure mani\u00e8re ets\u2019est excus\u00e9 pour ses agissements. Sur question, le pr\u00e9venu a fait remarquer qu\u2019il ne se rappelait pas d\u2019avoir port\u00e9 des coups aux agents de police, mais qu\u2019il s\u2019en excusait. La d\u00e9fense a pr\u00e9cis\u00e9 que le pr\u00e9venu ne contestait pas les faits lui reproch\u00e9s mais qu\u2019il nes\u2019en rappelait plus. II.En droit Face auxd\u00e9clarationsdu pr\u00e9venuselon lesquelles il ne se rappelle pas des faits tels qu\u2019ils lui sont reproch\u00e9s, leTribunalrel\u00e8ve que le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciationde la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, p. 764). Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 d\u00e9cembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intimeconviction, il faut cependant que cette conviction r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, nelaissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable. I. Quant \u00e0 l\u2019infraction aux articles 269 et 271 du Code p\u00e9nal<\/p>\n

5 L\u2019article 269 du Code p\u00e9nal d\u00e9finit la r\u00e9bellion comme \u00e9tant toute attaque, toute r\u00e9sistance avec violences ou menaces, notamment envers les d\u00e9positaires ou agents de la force publique,oules officiers ou agents de la police administrative ou judiciaire,agissant pour l'ex\u00e9cution des lois, des ordres ou ordonnances de l'autorit\u00e9 publique, des mandats de justice ou jugements. Pour qu\u2019il y ait r\u00e9bellion, il faut par cons\u00e9quent: 1)une attaque ou une r\u00e9sistance avec violences ou menaces; 2)que cette attaque ou r\u00e9sistance soit dirig\u00e9e par un particulier contre les personnes limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9es par la loi et 3)que l\u2019auteur ait agi volontairement. Ad 1)La r\u00e9bellion r\u00e9sulte de tout acte violent dont le but est d\u2019opposer une r\u00e9sistancemat\u00e9rielle \u00e0 l\u2019action de l\u2019autorit\u00e9 et d\u2019emp\u00eacher l\u2019agent de l\u2019autorit\u00e9 d\u2019accomplir la mission dont il est charg\u00e9 (Cour, 2 juin 1975, P. 23, p. 151). Les violences l\u00e9g\u00e8res suffisent pour caract\u00e9riser le d\u00e9lit de r\u00e9bellion et ne doivent m\u00eame pas n\u00e9cessairement constituer une mainmise sur la personne de l\u2019agent. Il suffit d\u2019un obstacle mat\u00e9riel provenant de l\u2019inculp\u00e9 et emp\u00eachant l\u2019agent d\u2019accomplir sa mission (G. SCHUIND, Trait\u00e9 pratique de droit criminel, T I, p 291-292). En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte desd\u00e9clarations dePERSONNE3.)sous la foi du serment,ensemble les d\u00e9clarations polici\u00e8res des agentsPERSONNE4.)etPERSONNE5.),quePERSONNE1.)a r\u00e9sist\u00e9 avec violences envers les agents de policePERSONNE3.)etPERSONNE4.), suite \u00e0 son interpellation par lesditsagents le 6 f\u00e9vrier 2022, en ce qu\u2019il a pouss\u00e9 l\u2019agentPERSONNE3.) contre le mur et s\u2019est violemment d\u00e9battu contre les agentsPERSONNE3.)etPERSONNE4.) en leur assenant de nombreux coups de pieds et de poings. Il s\u2019y ajoute le fait que les agentsde policePERSONNE3.)etPERSONNE4.)ont subi, chacun, des blessures ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 une incapacit\u00e9 de travail d\u2019un jour, tel qu\u2019il r\u00e9sulte des certificats m\u00e9dicaux \u00e9tablis par le DocteurPERSONNE6.)en date du 6 f\u00e9vrier 2022. Ce comportement traduit sans \u00e9quivoque la volont\u00e9 du pr\u00e9venu de r\u00e9sister \u00e0 l\u2019action desagents de la force publique et d\u2019emp\u00eacher cesderniersd\u2019accomplirleurmission. Ad 2)En l\u2019esp\u00e8ce, cette condition est donn\u00e9e alors que l\u2019agent de policePERSONNE3.)avait au moment des faits la qualit\u00e9 de commissaire de la police grand-ducaleet l\u2019agent PERSONNE4.)la qualit\u00e9 d\u2019inspecteur de la police grand-ducale,agissanttous les deuxdans l\u2019exercice deleursfonctions. Ad 3)La r\u00e9bellion est une infraction intentionnelle qui requiert le dol g\u00e9n\u00e9ral, c\u2019est-\u00e0-dire la volont\u00e9 consciente de commettre l\u2019acte de r\u00e9sistance ou d\u2019attaque interdit par la loi. Il est n\u00e9cessaire que l\u2019auteur de la r\u00e9bellion ait connu la qualit\u00e9 de celui qu\u2019il a attaqu\u00e9 ou auquel il a r\u00e9sist\u00e9. Il est \u00e9tabli au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, des d\u00e9clarations sous la foi du serment de PERSONNE3.), des d\u00e9clarations polici\u00e8res des agentsPERSONNE4.)etPERSONNE5.), ainsi que des aveux du pr\u00e9venu, que le pr\u00e9venu a clairement identifi\u00e9 lespersonnes l\u2019ayant interpell\u00e9 comme \u00e9tant des agents de police, qui portaient d\u2019ailleurs leur uniforme au moment des faits. Le pr\u00e9venu a d\u00e8s lors agi entouteconnaissance de causeetvolontairement.<\/p>\n

6 Il convientpartantde retenir quePERSONNE1.),enagissant de fa\u00e7on telle que d\u00e9crite ci- dessus,a commis une r\u00e9bellion. Il y a d\u00e8s lors lieu de retenirPERSONNE1.)dans les liens de l\u2019infraction lui reproch\u00e9e aux termes de la citation \u00e0 pr\u00e9venusub 1). II. Quant \u00e0 l\u2019infraction aux articles 280 et 281du Code p\u00e9nal Aux termes de l\u2019article 280 du Code p\u00e9nal : \u00abQuiconque aura frapp\u00e9, dans l'exercice ou \u00e0 l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, un officier minist\u00e9riel, un agent d\u00e9positaire de l'autorit\u00e9 ou de la force publique ou toute autre personne ayant un caract\u00e8re public, sera puni d'un emprisonnement d'un mois \u00e0 un an et d'une amende de 500 euros \u00e0 3.000 euros. \u00bb Aux termes de l\u2019article 281 du Code p\u00e9nal : \u00abSi les coups ont \u00e9t\u00e9 la cause d'effusion de sang, de blessures ou de maladie, la peine sera un emprisonnement de trois mois \u00e0 deux ans et une amende de 500 euros \u00e0 5.000 euros.\u00bb LeTribunalconstate que l\u2019ensemble des agissements pr\u00e9d\u00e9crits sub1)constitue la r\u00e9bellion avec violences des articles 269 et 271 du Code p\u00e9nal, d\u00e8s lors que les gestes du pr\u00e9venu consistant \u00e0 se d\u00e9battre contrelesagentsde policePERSONNE3.)etPERSONNE4.)en leur assenant des coups de pieds et de poings et en poussantPERSONNE3.)contre le murconstituent les violences de la r\u00e9bellion et ne proc\u00e8dent pas d\u2019une intention d\u00e9lictueuse s\u00e9par\u00e9e de la part du pr\u00e9venu (CSJ, 20 mars 2012, n\u00b0 161\/12V; CSJ 23 octobre 2012, n\u00b0 467\/12 V). Les violences exerc\u00e9es par le pr\u00e9venu ne sauraient par cons\u00e9quent donner lieu \u00e0 une condamnation s\u00e9par\u00e9e dans le cadre de l\u2019infraction aux articles 280 et 281 du Code p\u00e9nal, puisqu\u2019elles se trouvent absorb\u00e9es par l\u2019infraction de r\u00e9bellion avec violences, lui reproch\u00e9e sub 1) dans la citation \u00e0pr\u00e9venu. Au vudesd\u00e9veloppementsqui pr\u00e9c\u00e8dent,PERSONNE1.)estconvaincupar les d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience etses aveux, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif: \u00abComme auteur ayantlui-m\u00eamecommis l\u2019infraction, le6 f\u00e9vrier 2022 vers 20.00 heures,auCommissariatC3R de Capellen, 21A,ADRESSE6.), 1)en infraction aux articles 269 et 271 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir r\u00e9sist\u00e9 avec violences envers les agents de la police grand-ducalePERSONNE3.), commissaire, etPERSONNE4.), inspecteur, agissant pourl\u2019ex\u00e9cution des lois.\u00bb III.La peine L\u2019infraction de r\u00e9bellion sans armes est punie, conform\u00e9ment aux articles 269 et 271 du Code p\u00e9nal, d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 six mois. Au vu de la gravit\u00e9 des faits,des blessures inflig\u00e9es parPERSONNE1.)aux officiers de police PERSONNE3.)etPERSONNE4.), ensemble l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents sp\u00e9cifiques dans le chef<\/p>\n

7 dePERSONNE1.),leTribunalcondamnePERSONNE1.)\u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de6 moisainsi qu\u2019\u00e0 une amende de1.000euros. PERSONNE1.)n'ayant pas encore subi jusqu'\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution des peines et ne semblant pas indigne de l'indulgence duTribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur dusursis int\u00e9gralquant \u00e0 la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. PARCESMOTIFS: leTribunald'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, seizi\u00e8me chambre,compos\u00e9e de sonpremier juge-pr\u00e9sident,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,le pr\u00e9venu entendu en sesexplications et moyens de d\u00e9fense,larepr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue en son r\u00e9quisitoireet la mandataire du pr\u00e9venu entendue en ses moyens de d\u00e9fense, d i tqu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 condamnation s\u00e9par\u00e9e pour lesviolences exerc\u00e9es par PERSONNE1.)dans le cadre de l\u2019infractionde r\u00e9bellionreproch\u00e9e sub 1) dans la citation \u00e0 pr\u00e9venu; c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge\u00e0 une peine d\u2019emprisonnement desix (6) mois,\u00e0 une amende de1.000(mille)eurosainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, liquid\u00e9s \u00e0 9,22 \u20ac; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0dix(10) jours; d i tqu'il sera sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette peine d'emprisonnement ; a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019au cas, o\u00f9 dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0dater du pr\u00e9sent jugement, ilaura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plus grave pour crimes ou d\u00e9lits dedroit commun, la peine de prison prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal. Par application des articles14,15, 16,28, 29, 30,66,269et271duCode p\u00e9naletdes articles 1,155,179, 182, 184,185,189, 190,190-1,194, 195,196, 626, 627, 628 et 628-1duCodede proc\u00e9dure p\u00e9nale,dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 par St\u00e9phanie MARQUES SANTOS,premier juge-pr\u00e9sident, et prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le vice-pr\u00e9sident S\u00e9verine LETTNER, en pr\u00e9sence de Julie SIMON, substitut du Procureur d\u2019Etat, etde Laetitia SANTOS, greffi\u00e8re assum\u00e9e, qui, \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugt no2621\/2023 not.9108\/22\/CD 1x ex.p.\/s. 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