{"id":630037,"date":"2026-04-21T02:14:39","date_gmt":"2026-04-21T00:14:39","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-7-decembre-2023-3\/"},"modified":"2026-04-21T02:14:43","modified_gmt":"2026-04-21T00:14:43","slug":"tribunal-darrondissement-7-decembre-2023-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-7-decembre-2023-3\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 7 d\u00e9cembre 2023"},"content":{"rendered":"
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Jugt no2453\/2023 Not. 35522\/19\/CD 1xex.p.\/s. J u g e m e n t s u r O P P O S I T I O N AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 D\u00c9CEMBRE 2023 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, septi\u00e8me chambre correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurantADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n u e- ———————————————————————————————————- F A I T S : Les faits et r\u00e9troactes de l'affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit des qualit\u00e9s et consid\u00e9rants d'un jugement rendu par d\u00e9faut \u00e0 l'\u00e9gard de lapr\u00e9venue PERSONNE1.)par le Tribunal correctionnel de Luxembourg le14 octobre 2021 sous le num\u00e9ro2032\/2021et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: \u00abPAR CES MOTIFS: leTribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant par d\u00e9faut\u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.), la demanderesse au civil entendue en ses conclusions, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en sonr\u00e9quisitoire, statuant au p\u00e9nal, condamne la pr\u00e9venuePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d'emprisonnement de six(6) moiset \u00e0 une amende demille<\/p>\n

2 (1.000) euros,ainsi qu\u2019aux frais de de sa poursuite p\u00e9nale, cesfrais liquid\u00e9s \u00e0 14,62 euros, fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0 dix (10) jours, statuant au civil, donne acte\u00e0 la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile, se d\u00e9clarecomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, d\u00e9clarela demande recevable en la forme, ditla demande fond\u00e9e et justifi\u00e9e pour le montant de deux mille cinquante-sept euros et quarante-trois centimes (2.057,43 \u20ac), condamne PERSONNE1.) \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.)S.\u00e0 r.l. la somme de deux mille cinquante-sept euroset quarante-trois centimes (2.057,43 \u20ac), avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 compter du 30 septembre 2021, jusqu\u2019\u00e0 solde, condamne PERSONNE1.)aux frais de cette demande civile dirig\u00e9e contre elle.\u00bb _____________________________________________________ Par lettre dat\u00e9e duau 2 d\u00e9cembre 2022, entr\u00e9e au Parquet de Luxembourg le m\u00eame jour,PERSONNE1.)releva opposition contre le pr\u00e9dit jugement num\u00e9ro 2032\/2021 du14 octobre 2021. Par citation du20 juillet 2023, le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis lapr\u00e9venuede compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du15 novembre 2023devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite de l'opposition ainsi relev\u00e9e. A l\u2019audience publiquedu15 novembre 2023,le vice-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 de la pr\u00e9venuePERSONNE1.), lui donna connaissance de l'acte qui asaisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le t\u00e9moinPERSONNE2.)fut entendueen ses d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 155 duCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Lapr\u00e9venuePERSONNE1.)fut entendueen ses explications et moyens de d\u00e9fense. Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,Adrien DE WATAZZI, premier substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et conclut \u00e0 la condamnation de lapr\u00e9venue PERSONNE1.). Ma\u00eetre Marc PETIT, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense de la pr\u00e9venuePERSONNE1.). La pr\u00e9venuePERSONNE1.)eut la parole en dernier.<\/p>\n

3 Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit : Revu le jugement num\u00e9ro2032\/2021rendu par d\u00e9faut par le Tribunal correctionnel de Luxembourg en date du14 octobre 2021, notifi\u00e9 \u00e0PERSONNE1.)en datedu21 novembre 2021. Vu l\u2019opposition relev\u00e9e parPERSONNE1.)en datedu2 d\u00e9cembre 2021,entr\u00e9e au Parquet de Luxembourg le m\u00eame jour. Le Tribunal se doit de constater qu\u2019il ne ressort d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier que PERSONNE1.)aurait notifi\u00e9 son opposition \u00e0 la partie civile, \u00e0 savoir la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)s.\u00e0 r.l..De plus le mandataire de celle-ci a pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l\u2019audience du 15 novembre 2023 qu\u2019effectivement l\u2019opposition n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)s.\u00e0 r.l.. Par application de l\u2019article 187 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, l\u2019opposition est irrecevable \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la partie civile. Quant \u00e0 l\u2019opposition au p\u00e9nal, il y a lieu de constater qu\u2019ellea \u00e9t\u00e9 relev\u00e9e dans les forme et d\u00e9lai de la loi. Elle est partant recevable. Par application des dispositions de l\u2019article 187 duCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les condamnationsau p\u00e9nalprononc\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9gard de lapr\u00e9venuePERSONNE1.)par jugement num\u00e9ro2032\/2021du14 octobre 2021sont d\u00e8s lors \u00e0 consid\u00e9rer comme non avenues et il y a lieu de statuer \u00e0 nouveau sur le bien-fond\u00e9 des pr\u00e9ventions libell\u00e9es par le Minist\u00e8re Public \u00e0 l\u2019encontre de lapr\u00e9venuePERSONNE1.). Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venuedu20 juillet 2023r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e\u00e0PERSONNE1.). Vu le dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Publicsous la notice35522\/19\/CD et notamment le rapport n\u00b0769\/2019dress\u00e9en date du 10 d\u00e9cembre 2019par la Police grand-ducale,Commissariat Syrdall. Le Minist\u00e8re Public reproche principalement \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,entre le 5 avril 2019 et le 20 mai 2019 \u00e0ADRESSE3.), soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice dela station-serviceSOCIETE2.)des esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces) d\u2019un montant total de 3.271,83 euros partant des objets ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le voleur est un domestique, en l\u2019occurrence en qualit\u00e9 d\u2019int\u00e9rimaire au service dela station-serviceSOCIETE2.). En ordre subsidiaire, il est reproch\u00e9 \u00e0PERSONNE1.), dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieux,de s\u2019\u00eatre fait remettre la somme totale de 3.271,83 euros de la part des clients de lastation-serviceSOCIETE2.), en faisant usage de man\u0153uvres consistant notamment \u00e0 manipuler la caisse en proc\u00e9dant \u00e0 l\u2019annulation des marchandises achet\u00e9es tout en conservant l\u2019agent re\u00e7u, dans le but de s\u2019approprier une somme appartenant \u00e0 autrui.<\/p>\n

4 En ordre encore plus subsidiaire, le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.) d\u2019avoir,toujoursdans les m\u00eames circonstances de temps et de lieux , frauduleusement d\u00e9tourn\u00e9 au pr\u00e9judice dela station-serviceSOCIETE2.), un montant de 3.271,83 euros, partant des esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces) en euro, qui lui avaient \u00e9t\u00e9 remis par les clients de lastation-serviceSOCIETE2.), avec la condition de les ranger dans la caisse. A l\u2019audience publique du 15 novembre 2023,PERSONNE1.)a reconnu les faits lui reproch\u00e9s et demand\u00e9 des excuses pour ses agissements. Il r\u00e9sulteeffectivementdes \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment des constatations des agents verbalisantsainsi que des d\u00e9clarations du t\u00e9moin PERSONNE2.)sous la foi du serment \u00e0 l\u2019audience publique,que la pr\u00e9venue a frauduleusement soustrait la somme incrimin\u00e9e de la caisse de la station-service SOCIETE2.)o\u00f9 elle \u00e9tait engag\u00e9e en tant que travailleur int\u00e9rimaire. L\u2019infraction mise \u00e0 charge dePERSONNE1.)en ordre principal est partant \u00e9tablie tanten fait qu\u2019en droit. La pr\u00e9venuePERSONNE1.)est partantconvaincue: \u00abcomme auteur, ayant elle-m\u00eame commis l\u2019infraction, entre le 5 avril 2019 et le 20 mai 2019 \u00e0ADRESSE3.), \u00e0 la station-service SOCIETE2.), eninfraction aux articles 461 et 464 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019autrui une choses qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le voleur est un domestique, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoirsoustrait frauduleusement au pr\u00e9judice de la station- serviceSOCIETE2.)des esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces) d\u2019un montant total de 3.271,83 euros partant des objets ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le voleur est un domestique, en l\u2019occurrence en qualit\u00e9 d\u2019int\u00e9rimaire au service de la station-serviceSOCIETE2.)\u00bb. Quant \u00e0 la peine Le vol domestiqueest puni aux termes de l\u2019article 464 du Code p\u00e9nal d\u2019un emprisonnement de trois mois \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 5.000 euros. Au vu de la gravit\u00e9 des faits, mais en tenant compte de ses aveux et de son repentir paraissant sinc\u00e8re, le Tribunal d\u00e9cide de condamner la pr\u00e9venuePERSONNE1.) \u00e0une peined\u2019emprisonnement de 6 moisainsi qu\u2019\u00e0une amendede500euros. Lapr\u00e9venuePERSONNE1.)n'avait pas encore subi au moment des faits de condamnation excluant le sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution despeines. Il y a lieu en cons\u00e9quence de lui accorder la faveur dusursis int\u00e9gralquant \u00e0 la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre.<\/p>\n

5 P A R C E S M O T I F S : leTribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8me chambre, si\u00e9geanten mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement, lapr\u00e9venue et son mandataireentendusenleursexplications et moyens de d\u00e9fenseet lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions, d \u00e9 c l a r el'opposition relev\u00e9e parPERSONNE1.)contre le jugement num\u00e9ro 2032\/2021du14 octobre 2021i rrecevableau civil; d \u00e9 c l a r el'opposition relev\u00e9e parPERSONNE1.)contre le jugement num\u00e9ro 2032\/2021du14 octobre 2021recevableau p\u00e9nal; d \u00e9 c l a r enon avenueslescondamnations y prononc\u00e9esau p\u00e9nal; s t a t u a n t \u00e0 n o u v e a uau p\u00e9nal: c o n d a m n elapr\u00e9venuePERSONNE1.)du chef del\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d'emprisonnement desix(6) mois; dit qu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette peine d'emprisonnement, a v e r t i tlapr\u00e9venuequ\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement,elleaura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du Code p\u00e9nal; c o n d a m n elapr\u00e9venuePERSONNE1.)du chef del\u2019infraction retenue \u00e0 son encontre \u00e0une amende decinq cents(500)euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e057,46euros; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0 cinq(5)jours. Letout en application des articles 14, 15, 28, 29, 30, 66, 461, 463 et 464 du Code p\u00e9nal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n

6 Ainsi fait et jug\u00e9 parSt\u00e9phane MAAS, vice-pr\u00e9sident,Ma\u00eft\u00e9 BASSANI, jugeet Rapha\u00ebl SCHWEITZER, juge, et prononc\u00e9, en pr\u00e9sence de Julie SIMON,substitut du Procureur d\u2019Etat,en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par le vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffierassum\u00e9 Tahnee WAGNER, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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