{"id":630146,"date":"2026-04-21T02:23:19","date_gmt":"2026-04-21T00:23:19","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-30-novembre-2023-7\/"},"modified":"2026-04-21T02:23:23","modified_gmt":"2026-04-21T00:23:23","slug":"tribunal-darrondissement-30-novembre-2023-7","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-30-novembre-2023-7\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 30 novembre 2023"},"content":{"rendered":"
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1 Jugt no2396\/2023 not.8647\/18\/CC 2x i.c.\/s AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 NOVEMBRE2023 Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, seizi\u00e8me chambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du minist\u00e8re public contre PERSONNE1.), n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)deADRESSE2.)(Portugal) demeurant \u00e0L-ADRESSE3.) -p r \u00e9 v e n ue\u2013 ______________________________ F A I T S : Par citation du20 septembre 2023,Monsieurle Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement deet \u00e0Luxembourg acit\u00e9la pr\u00e9venue\u00e0compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du30 octobre 2023devant le tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes: circulation-coups et blessures involontaires,d\u00e9lit de fuite,contraventions. A l\u2019audiencepublique du 30 octobre 2023,Madamele vice-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9de la pr\u00e9venue, lui donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal et l\u2019informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. PERSONNE1.)fut entendueen ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

c . , 2 Lest\u00e9moinsPERSONNE2.)etPERSONNE3.)furentchacunentenduss\u00e9par\u00e9mentenleurs d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le repr\u00e9sentantdu Minist\u00e8re Public,Monsieur Michel FOETZ,substitut du procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetre Nora DUPONT, en remplacement deMa\u00eetre Rosario GRASSO, avocats \u00e0 la Cour, avocats de la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple KLEYR GRASSO, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, \u00e9tablie \u00e0 L-ADRESSE4.), inscrite sur la liste V du Tableau de l\u2019SOCIETE1.), d\u00e9veloppaplus amplement les moyens de d\u00e9fense de la pr\u00e9venue PERSONNE1.). La pr\u00e9venue eut la parole en dernier. Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, L E J U G E M E N T QUISUIT: Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9roNUMERO1.)\/2018du18 janvier 2018dress\u00e9par la Police Grand- Ducale,r\u00e9gionLuxembourg,Centre d\u2019intervention principal. Vu la citation du20 septembre 2023r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e\u00e0 la pr\u00e9venue. Vu l\u2019information donn\u00e9e par courrier du20 septembre 2023\u00e0 la Caisse Nationale de Sant\u00e9 en application de l\u2019article 453 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale. Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.), \u00e9tant conductrice d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 18 janvier 2018 vers 08.55 heures \u00e0ADRESSE5.), 1) d\u2019avoir, par d\u00e9faut de pr\u00e9voyance ou de pr\u00e9caution, mais sans intention d\u2019attenter \u00e0 la personne d\u2019autrui, partant involontairement, caus\u00e9 des coups ou des blessures \u00e0 PERSONNE4.), n\u00e9e leDATE2.), notamment par l\u2019effet des pr\u00e9ventions suivantes, 2) sachant qu\u2019il a caus\u00e9 un accident, avoir pris la fuite pour \u00e9chapper aux constatations utiles, m\u00eame si l\u2019accident n\u2019est pas imputable \u00e0 sa faute, 3) d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un danger pour la circulation, 4) d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux personnes, 5) d\u00e9faut de conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule, 6) d\u00e9faut de s\u2019arr\u00eater \u00e0 un passage pour pi\u00e9tons, un pi\u00e9ton s\u2019y \u00e9tantengag\u00e9. En fait<\/p>\n

c . , 3 Les faits tels qu\u2019ils ressortent du dossier r\u00e9pressif et des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience peuvent se r\u00e9sumer comme suit: Le 18 janvier 2018 vers 8.05 heures, un chauffeur de bus a appel\u00e9 la police pour signaler un d\u00e9lit de fuite qui se serait produit \u00e0 Luxembourg, quartierADRESSE6.), \u00e0 hauteur du ADRESSE7.). Le chauffeur de bus, identifi\u00e9 comme \u00e9tantPERSONNE5.), a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il venait d\u2019\u00eatre t\u00e9moin d\u2019un accident dans lequel un v\u00e9hicule de marque MERCEDES aurait emprunt\u00e9 une rue contre le sens de la marche dans un chantier en direction du bus pour ensuite bifurquer rapidement \u00e0 gauche. Au moment de laman\u0153uvredebifurcation, le v\u00e9hicule MERCEDESaurait heurt\u00e9 un pi\u00e9ton et aurait quitt\u00e9 les lieux de l\u2019accident. Le chauffeur de bus ne se trouvait plus sur les lieux de l\u2019accident au moment de l\u2019arriv\u00e9e des agents de police. La victime,identifi\u00e9een la personne d\u2019PERSONNE2.)a d\u00e9clar\u00e9 aux agents avoir \u00e9t\u00e9 heurt\u00e9e par un v\u00e9hicule de marque Mercedes, de couleur noire. Le v\u00e9hicule l\u2019aurait heurt\u00e9 au niveau du genou gauche. Apr\u00e8s le choc, le v\u00e9hicule se serait arr\u00eat\u00e9 un bref instant avant de poursuivre sa route.PERSONNE2.)a encore indiqu\u00e9 queparr\u00e9flexeelle aurait tap\u00e9 un coup contre la vitre c\u00f4t\u00e9 conducteur du v\u00e9hicule MERCEDES. Elle a indiqu\u00e9 aux agents avoir travers\u00e9 la rue sur le passage prot\u00e9g\u00e9. Un second t\u00e9moin a pu \u00eatre identifi\u00e9en la personne dePERSONNE3.). Le conducteur du v\u00e9hicule MERCEDES a pu \u00eatre identifi\u00e9 comme \u00e9tantPERSONNE1.). Les auditionspolici\u00e8res Interrog\u00e9e en date du 21 janvier 2018,PERSONNE2.)a d\u00e9clar\u00e9que le 18 janvier 2018 vers 8.00 heures du matin ellepromenait son chien et qu\u2019elle s\u2019appr\u00eatait \u00e0 traverserla route \u00e0 hauteur duADRESSE7.)pour rallier le trottoir oppos\u00e9. A la hauteur des voitures stationn\u00e9es en biais, elle aurait travers\u00e9 la chauss\u00e9e juste \u00e0 c\u00f4t\u00e9 du passage pour pi\u00e9tons. Elle a expliqu\u00e9 ne plus se souvenir si son pied droit se trouvait sur le passage pour pi\u00e9tons ou non. En tout cas elle a indiqu\u00e9 qu\u2019elle n\u2019aurait pas travers\u00e9 aveuglement. PERSONNE2.)a encore indiqu\u00e9 quesoudainementun v\u00e9hicule de marque MERCEDES,de couleur noire venant de la droitel\u2019aurait heurt\u00e9 au niveau des genoux. Suite \u00e0 l\u2019impact lapartie hautede son corps se serait l\u00e9g\u00e8rement pench\u00e9 au-dessus du capot du v\u00e9hicule MERCEDES. Le v\u00e9hiculeMERCEDES se serait bri\u00e8vement arr\u00eat\u00e9.PERSONNE2.)se serait remise sur le c\u00f4t\u00e9 de la route et le v\u00e9hicule MERCEDES auraitred\u00e9marr\u00e9et serait parti. Par r\u00e9flexe, PERSONNE2.)aurait tap\u00e9 contre la vitre de la porte arri\u00e8re de la voiture.Elle aurait ressenti des douleurs dans les genoux et elle aurait \u00e9t\u00e9consulterun m\u00e9decin. Lors de son audition polici\u00e8re en date du 25 janvier 2018,PERSONNE5.)a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019ilest chauffeur de bus pour laSOCIETE2.)et qu\u2019au moment de l\u2019accident il se trouvait \u00e0 bord de son bus qui circulait auADRESSE8.). LaADRESSE9.)se trouvait en travaux, desorte que la circulation \u00e9tait permise uniquement en sens unique, \u00e0 savoir le sensde circulation dans lequel se trouvait le bus.Lorsqu\u2019il se serait approch\u00e9 dusquarePERSONNE6.)unv\u00e9hicule MERCEDESse serait dirig\u00e9 vers le bus. Le v\u00e9hicule MERCEDES aurait bifurqu\u00e9 \u00e0 gauche en venant duADRESSE7.)et aurait heurt\u00e9 un pi\u00e9ton qui se trouvait sur le passage prot\u00e9g\u00e9. Le pi\u00e9ton se serait retrouv\u00e9 avec le ventre \u00e0 hauteur du capot avant du v\u00e9hicule MERCEDES.<\/p>\n

c . , 4 Il a encore indiqu\u00e9 qu\u2019il aurait vu le pi\u00e9ton tapercontre la vitre du v\u00e9hicule MERCEDES, qui aurait toutefois poursuivi sa route sans s\u2019arr\u00eater. Le t\u00e9moinPERSONNE3.)a d\u00e9clar\u00e9, lors de son audition polici\u00e8re du 25 janvier 2018, qu\u2019il se promenait \u00e0 pied enprovenance de laADRESSE10.)endirection duADRESSE7.). Il aurait travers\u00e9 le passage pi\u00e9tons lorsqu\u2019il aurait vuunv\u00e9hicule MERCEDESvenir de l\u2019ADRESSE11.)puisbifurquer\u00e0 droite dans laADRESSE9.). Cette rue \u00e9tant en travaux,le v\u00e9hicule MERCEDES auraitralenti pour ensuite acc\u00e9l\u00e9rer afin de contourner le panneau indiquant que laADRESSE9.)\u00e9tait ferm\u00e9e dans ce sensde la circulation.Le v\u00e9hicule MERCEDES aurait alors bifurqu\u00e9 \u00e0 gauche dans laADRESSE12.). PERSONNE3.)a indiqu\u00e9 qu\u2019\u00e0ce momentilse trouvait \u00e0 hauteur du chantier pr\u00e8s de l\u2019arr\u00eat de bus se trouvant pr\u00e8s duADRESSE7.). Tout uncoupil aurait entenduun choc etil aurait vu comment un pi\u00e9ton,se trouvant sur le passage pour pi\u00e9tons, se faireheurterpar le v\u00e9hicule MERCEDES et se retrouver couch\u00e9 avec le ventre sur le capot du v\u00e9hicule. Il a encore expliqu\u00e9 avoir vu comment le pi\u00e9ton se serait relev\u00e9pour contourner le v\u00e9hicule MERCEDES. Le v\u00e9hicule MERCEDES aurait alorsred\u00e9marr\u00e9et aurait poursuivi saroute sans se soucier du bien-\u00eatre du pi\u00e9ton. Lors de son audition polici\u00e8re en date du 21 f\u00e9vrier 2018,PERSONNE1.)a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019elle aurait quitt\u00e9 son domicile vers 8.20 heures afin de se rendre sur son lieu de travail situ\u00e9 au ADRESSE13.)\u00e0 Luxembourg. Elle se serait dirig\u00e9e vers laADRESSE9.)et peu avant ladite rue elle aurait bifurqu\u00e9 vers leADRESSE7.)\u00e9tant donn\u00e9 que laADRESSE9.)\u00e9tait ferm\u00e9e \u00e0 la circulation pour cause de travaux.Au moment o\u00f9 elle aurait entam\u00e9 sa man\u0153uvre de bifurcation \u00e0 gauche, dans laADRESSE14.), elle aurait aper\u00e7u unedame sur sa droite quitraversaitla route pour rejoindre le square qui se trouvait \u00e0 sa gauche. Elle se serait arr\u00eat\u00e9e lorsque la dame se serait trouv\u00e9edevant savoitureavec son chien au milieu de la route et ce endehors du passage pour pi\u00e9tons, c\u2019est-\u00e0-dire entre le coin de l\u2019ADRESSE11.)et laADRESSE9.)en direction du ADRESSE7.). PERSONNE1.)a expliqu\u00e9 qu\u2019elle aurait brusquement d\u00fb freiner alors que son attention aurait port\u00e9 sur le passage pour pi\u00e9ton et que la dame aurait travers\u00e9 en dehors dudit passage. Le pi\u00e9ton aurait alors tir\u00e9 son chien et aurait continu\u00e9sonchemin vers le square,sans un regard pourPERSONNE1.).Bloquant le passage au busvenant de laADRESSE9.),elle aurait avanc\u00e9 puis elle se serait arr\u00eat\u00e9eune seconde fois auniveaudu passage pour pi\u00e9tons apr\u00e8s avoir vu la dame revenir en furie vers le v\u00e9hicule.Lebus auraitklaxonn\u00e9. Pensant qu\u2019elle g\u00eanait la circulation,elle aurait encoreavanc\u00e9un peu. Cette fois elle auraitentenduun bruit fort comme si quelqu\u2019un donnait un coup violent \u00e0 l\u2019arri\u00e8re de sa voiture.Elle serait partie suite au coup de klaxon du bus,car il n\u2019y aurait pas eu de collision avec le pi\u00e9ton qui serait revenu ensuite se d\u00e9chainer sur le v\u00e9hicule dePERSONNE1.). Elle a d\u00e9clar\u00e9 avoir eu peur pour sa s\u00e9curit\u00e9alors qu\u2019PERSONNE2.)aurait \u00e9t\u00e9 comme une furie, raison pour laquelle elle serait partie. De plus, elle n\u2019avait pas connaissance d\u2019un accident alors qu\u2019elle n\u2019aurait pas ressenti de choc, ni vuPERSONNE2.)se pencher, respectivement tomb\u00e9 avec lehaut du corps sur son v\u00e9hicule. Lors de l\u2019audition polici\u00e8re, le mandataire dePERSONNE1.)a demand\u00e9 \u00e0 voir entendre un troisi\u00e8me t\u00e9moin en la personne dePERSONNE7.).<\/p>\n

c . , 5 Les agents de police ont entenduPERSONNE7.)en date du 22 f\u00e9vrier 2018. Il a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il travaillait sur le chantierADRESSE9.)et qu\u2019au moment de l\u2019accident il aurait \u00e9t\u00e9 install\u00e9 dans sa pelle lorsqu\u2019il aurait entendu un freinage et un bruit sp\u00e9cifique de \u00abboum\u00bb comme si une voiture touchait quelqu\u2019un. Il se serait alors imm\u00e9diatement retourn\u00e9 et il aurait vu PERSONNE2.)qui se trouvait \u00e0 c\u00f4t\u00e9 du passagepour pi\u00e9tons.Il a encore indiqu\u00e9 qu\u2019PERSONNE2.)se trouvait au moment de l\u2019accident \u00e0 c\u00f4t\u00e9 du passage pour pi\u00e9tons. Les d\u00e9clarations \u00e0 l\u2019audiencepublique du 30 octobre 2023 PERSONNE2.)a r\u00e9it\u00e9r\u00e9, sous la foi du serment, ses d\u00e9clarationspolici\u00e8res.Elle a encore indiqu\u00e9 qu\u2019elle promenait son chien au moment de l\u2019accident et que la t\u00eate de ce dernier se serait retrouv\u00e9 sous le parechoc suite au choc avec le v\u00e9hicule MERCEDES. Elle a expliqu\u00e9 que tout avait \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s vite,qu\u2019elle aurait \u00e9t\u00e9 sous le choc et que ce serait pour cette raison qu\u2019elle aurait frapp\u00e9 dans la vitre du v\u00e9hicule MERCEDES. Elle a contest\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 agressive mais elle a indiqu\u00e9 avoir agi sous le coup de l\u2019\u00e9motion. Pour le surplus, elle a d\u00e9clar\u00e9 ne plus se souvenir pr\u00e9cis\u00e9ment des\u00e9v\u00e8nements. Le t\u00e9moinPERSONNE3.)a r\u00e9it\u00e9r\u00e9, sous la fois du serment,ses d\u00e9clarations polici\u00e8res.Il a indiqu\u00e9, sur une photo des lieux de l\u2019accident vers\u00e9e en cause par le mandataire de la pr\u00e9venue, l\u2019emplacement d\u2019PERSONNE2.)au moment de la survenance de l\u2019accident. PERSONNE1.)a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019elle aurait bifurqu\u00e9 \u00e0 gauche alors que laADRESSE9.)aurait \u00e9t\u00e9 interdite \u00e0 la circulation. A ce moment, elle aurait vu un chien et une dame qui se seraient trouv\u00e9s au milieu de la chauss\u00e9e. Elle aurait d\u00fb freiner brusquement. La dame aurait ensuite caress\u00e9 son chien et un homme serait arriv\u00e9. Elle se serait arr\u00eat\u00e9eune deuxi\u00e8me fois sur le passage pour pi\u00e9tons parce qu\u2019elle aurait vu la dame se diriger vers sa voiture. La dame aurait \u00e9t\u00e9 f\u00e2ch\u00e9e et elle aurait gesticul\u00e9 dans tous les sens. La dame se serait trouv\u00e9esur le c\u00f4t\u00e9 avant gauche du v\u00e9hicule dePERSONNE1.). Elle a encore d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019elle aurait entendu le bus klaxonn\u00e9 et qu\u2019elle aurait alors red\u00e9marr\u00e9, pensant qu\u2019elle entravait la circulation. A ce moment, la dame aurait donn\u00e9 un coup sur la voiture. La dame aurait \u00e9t\u00e9 trop violente pour discuter, raison pour laquellePERSONNE1.)ne serait pas sortie de son v\u00e9hicule. PERSONNE1.)a enfin d\u00e9clar\u00e9 n\u2019avoir ressenti aucun choc et par cons\u00e9quent ne pas avoir \u00e9t\u00e9 consciente de la survenance d\u2019un accident. La mandataire dePERSONNE1.)a soulev\u00e9le d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable au motif que la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure aurait \u00e9t\u00e9 anormalement longue ce qui aurait eu une incidence sur la stabilit\u00e9 des t\u00e9moignages. Il a conclu \u00e0 l\u2019acquittement dePERSONNE1.)au motif que la preuve d\u2019un accident neserait pas rapport\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce. En effet, il se r\u00e9sulterait d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier r\u00e9pressif qu\u2019il y aurait eu un choc entre le v\u00e9hicule MERCEDES etPERSONNE2.). A ce titre, le certificat m\u00e9dical vers\u00e9 en cause ne serait pas probant. Par voie de cons\u00e9quence, en l\u2019absence d\u2019accident, il ne saurait \u00eatre retenu un d\u00e9lit de fuite dans le chef dePERSONNE1.). A titre subsidiaire, le mandataire dePERSONNE1.)a fait valoir que l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral du d\u00e9lit de fuite ferait d\u00e9faut dans le chef de la pr\u00e9venue.Le simple fait quePERSONNE1.)ne serait pas rest\u00e9e sur les lieux de l\u2019accident ne serait pas suffisant pour caract\u00e9riser l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral alors quePERSONNE1.)n\u2019avait pas connaissance de la survenance de l\u2019accident.<\/p>\n

c . , 6 Le mandataire dePERSONNE1.)a encorefait plaider que le d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable aurait une incidence sur la peine qui serait, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019encontre de la pr\u00e9venue. Il a demand\u00e9 principalement \u00e0 voir ordonner la suspension du prononc\u00e9, sinon \u00e0 titre subsidiaire,\u00e0 voir limiter la peine \u00e0 une seule amende. A titre plus subsidiaire, il a demand\u00e9 \u00e0 voir r\u00e9duire une \u00e9ventuelle interdiction de conduire \u00e0 de plus justes proportions et \u00e0 voir l\u2019assortir d\u2019un sursis int\u00e9gral. En droit Lorsqu\u2019une contravention se rattache \u00e0 un d\u00e9lit par un lien de connexit\u00e9 ou d\u2019indivisibilit\u00e9, les deux infractions sont jug\u00e9es en premier ressort et \u00e0 charge d\u2019appel par le tribunal correctionnel (cf. Cour MP c\/PERSONNE8.)etPERSONNE9.)20.02.1984 no 51\/84 VIe Chambre). En l\u2019esp\u00e8ce, il y a connexit\u00e9 entre le d\u00e9lit libell\u00e9 sub 1) et les contravention libell\u00e9es sub 2) \u00e0 6) \u00e0 l\u2019encontre de la pr\u00e9venue. Le tribunal correctionnel est partant comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des contraventions libell\u00e9es sub 2) \u00e0 6) \u00e0 charge dePERSONNE1.). Au vu des contestationsde lapr\u00e9venue, il incombe au minist\u00e8re public de rapporter la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 des infractions lui reproch\u00e9es, tant en fait qu\u2019en droit. Dans ce contexte, le tribunal rel\u00e8ve que le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, p. 764). Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 d\u00e9cembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut que cette conviction r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable. En l\u2019esp\u00e8ce, le d\u00e9roulement des faits r\u00e9sulte \u00e0 suffisance de droit des d\u00e9clarations claires, pr\u00e9cises et concordantesdes t\u00e9moinsPERSONNE2.)etPERSONNE3.)confirm\u00e9es \u00e0 l\u2019audience sous la foi du serment et qui concordent encore avecles constats des policiers. Le tribunal n\u2019accorde donc aucun cr\u00e9dit \u00e0 la version de lapr\u00e9venuesuivant laquelleelle n\u2019aurait touch\u00e9 personne et ne se serait pas rendu compte d\u2019avoir commis quoi que ce soit. Il r\u00e9sulte en effet des t\u00e9moignages dePERSONNE2.)etPERSONNE3.)qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9it\u00e9r\u00e9s sous la foi du serment \u00e0 l\u2019audience, mais \u00e9galement des d\u00e9clarations polici\u00e8res du chauffeur de bus, que PERSONNE1.)a heurt\u00e9PERSONNE2.)au moment o\u00f9 cette derni\u00e8re traversait la chauss\u00e9e Il y a encore lieu de relever que le simple fait que la victime ne se souvienne plus avec pr\u00e9cision si c\u2019\u00e9tait le genou gauche ou le genoudroit qui a \u00e9t\u00e9 heurt\u00e9 n\u2019est pas de nature \u00e0 remettre en<\/p>\n

c . , 7 cause sa version des faits, \u00e9tant donn\u00e9 que plus de 5 ans se sont \u00e9coul\u00e9s entre le jour de l\u2019accident et l\u2019audience, ceci d\u2019autant plus qu\u2019au vu du certificat m\u00e9dical vers\u00e9 en cause, les blessures \u00e9taient,sommes toutes,assez l\u00e9g\u00e8res. Au vu du certificat m\u00e9dical et des d\u00e9clarations des t\u00e9moins confirm\u00e9es sous la foi du serment, le tribunal ad\u00e8s lorsacquis l\u2019intime conviction qu\u2019il y a bien eu un attouchement entre le v\u00e9hicule de lapr\u00e9venueet la victime. Il n\u2019y a pas non plus d\u2019\u00e9l\u00e9ment objectif au dossier p\u00e9nal qui contredirait les autres constats et d\u00e9clarations des t\u00e9moins relat\u00e9s ci-dessus. -Les coups et blessures involontaires Le minist\u00e8re public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir, en infraction \u00e0 l\u2019article 9 bis alin\u00e9a 2 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, caus\u00e9 \u00e0PERSONNE2.)des coups et blessures involontaires. L\u2019article 9 bis de la loi du14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques incrimine le fait de causer par d\u00e9faut de pr\u00e9voyance, et en relation avec des infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur les voies publiques, des coupsou des blessures. Les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction de coups et blessures involontaires sont les suivants, \u00e0 savoir une faute, des coups et blessures et un lien de causalit\u00e9. \u2022La faute En ce qui concerne la faute, la fautela plus l\u00e9g\u00e8re suffit pour entra\u00eener la condamnation pour coups et blessures involontaires. Le l\u00e9gislateur a entendu punir toutes les formes de la faute, quelque minime qu\u2019elle soit (CSJ, 16 f\u00e9vrier 1968, Pas. 20, p.432). Ainsi, une telle faute peut \u00eatre constitu\u00e9e par toutemaladresse, imprudence, inattention, n\u00e9gligence ou d\u00e9faut de pr\u00e9voyance et de pr\u00e9caution, une abstention devant m\u00eame \u00eatre retenue comme faute-cause de l\u00e9sions si elle constitue la violation d\u2019une obligation l\u00e9gale, r\u00e9glementaire ou conventionnelle (ibidem). Toute infraction \u00e0 la loi p\u00e9nale, et notamment \u00e0 la r\u00e9glementation sur la circulation constitue une telle faute. En l\u2019esp\u00e8ce,il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements faits ci-dessus, que le comportement de PERSONNE1.)a encore constitu\u00e9 un danger pour les autres usagers de la route, de sorte qu\u2019elle ne s\u2019est pas comport\u00e9e raisonnablement et prudemment. Il r\u00e9sulte encore du dossier p\u00e9nal et notamment ducertificat m\u00e9dical pr\u00e9cit\u00e9 qu\u2019PERSONNE2.) a subi un pr\u00e9judice corporel lors de l\u2019accidentdu 18 janvier 2018. Le tribunal retient cependant queles d\u00e9clarations des t\u00e9moins divergent en ce qui concerne la position d\u2019PERSONNE2.)sur le passage pour pi\u00e9tons au moment de l\u2019accident. Le t\u00e9moinPERSONNE3.)a d\u00e9clar\u00e9, sous la foi du serment, quePERSONNE2.)se trouvait sur le passage pour pi\u00e9ton.PERSONNE2.)d\u00e9clare cependant elle-m\u00eame lors de son interrogatoire policier en date du 21 janvier 2018, soit 3 jours apr\u00e8s l\u2019accident, que\u00abA la hauteur desvoitures stationn\u00e9s en biais j\u2019ai donc travers\u00e9 la chauss\u00e9e, toutPERSONNE10.)\u00e0 c\u00f4t\u00e9 du passage pour<\/p>\n

c . , 8 pi\u00e9tons. Je ne peux pas confirmer si mon pieddroit ne se trouvait pas d\u00e9j\u00e0 sur marquage de ce passage pour pi\u00e9tons\u00bb. Au vu des d\u00e9clarationscontradictoires, il n\u2019est pas \u00e9tabli \u00e0 l\u2019abri de tout doute qu\u2019PERSONNE2.)se trouvait sur le passage pour pi\u00e9tons au moment o\u00f9 elle a \u00e9t\u00e9 heurt\u00e9epar le v\u00e9hicule conduit parPERSONNE1.) Le moindre doute devant profiter au pr\u00e9venu,PERSONNE1.)estpartant\u00e0acquitterau b\u00e9n\u00e9fice du doute de la pr\u00e9vention lui reproch\u00e9esub 6). Pour le surplus,PERSONNE1.)doit partant \u00eatre retenurdans les liens des pr\u00e9ventions libell\u00e9es sub3) \u00e05). Au regard des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, plusieurs fautes de conduites sont \u00e9tablies \u00e0 chargede lapr\u00e9venue. \u2022Les coups et blessures Les l\u00e9sions subies parPERSONNE2.)suite \u00e0 l\u2019accident r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des d\u00e9clarations sous la foi du sermentde celle-ci et du certificat m\u00e9dical figurant au dossier r\u00e9pressif. Les coups et blessures sont donc \u00e9tablis en l\u2019esp\u00e8ce. \u2022Le lien de causalit\u00e9 La poursuite p\u00e9nale ne peut r\u00e9ussir que si l\u2019on d\u00e9montre un lien de cause \u00e0 effet entre le comportementreproch\u00e9 au pr\u00e9venu et l\u2019atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 corporelle subie par la victime. Il suffit que le comportement du pr\u00e9venu ait contribu\u00e9, m\u00eame pour une faible fraction, \u00e0 la r\u00e9alisation du dommage (TA Lux, 16 f\u00e9vrier 2006, n\u00b0723\/2006). Au vu des d\u00e9veloppements faits ci-dessus, le lien de cause \u00e0 effet entre les infractions au Code de la route et les coups et blessures subis parPERSONNE2.)est \u00e9tabli, l\u2019accident \u00e9tant d\u00fb au seul d\u00e9faut de pr\u00e9voyance et de pr\u00e9cautionde lapr\u00e9venuequi a commis les contraventions au Code de la route lui reproch\u00e9es et caus\u00e9 le dommage \u00e0 la victime. Lapr\u00e9venueest donc \u00e9galement \u00e0 retenir dans les liens de la pr\u00e9vention de coups et blessures involontaires sur la personne dePERSONNE2.)libell\u00e9e sub 1). -Le d\u00e9lit de fuite Aux termes de l\u2019article 9 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, \u00ab l\u2019usager de la voie publique qui, sachant qu\u2019il a caus\u00e9 ou occasionn\u00e9 un accident, aura pris la fuite pour \u00e9chapper aux constatations utiles \u00bb, commet un d\u00e9lit de fuite. Le d\u00e9lit de fuite comporte un \u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel ainsi qu\u2019un \u00e9l\u00e9ment moral. Quant \u00e0 l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel, le d\u00e9lit en question vise tout usager de la voie publique qui, impliqu\u00e9 dans un accident de la circulation, prend la fuite. Il faut par cons\u00e9quent:<\/p>\n

c . , 9 -un usager de la voie publique; -une implication de cet usager dans un accident de la circulation; -la fuite de cet usager. La qualit\u00e9 de chauffeur de lapr\u00e9venue, c\u2019est-\u00e0-dire d\u2019usager de la voie publique, de m\u00eame que l\u2019implication de cet usager dans un accident avec son v\u00e9hiculeMERCEDESet avec le pi\u00e9ton PERSONNE2.), r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des d\u00e9clarations sous la foi du serment dest\u00e9moins PERSONNE2.)etPERSONNE3.), confirm\u00e9es par tous les autres \u00e9l\u00e9mentsobjectifs du dossier r\u00e9pressif, et notamment les d\u00e9clarations polici\u00e8res du chauffeur de busPERSONNE11.)qui a signal\u00e9 l\u2019accident \u00e0 la police. Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments,le tribunal a acquis l\u2019intime convictionque lapr\u00e9venuePERSONNE1.) a caus\u00e9un accident de la circulationen touchant les genouxdu t\u00e9moinPERSONNE2.)avec son v\u00e9hicule de marque MERCEDES en date du 18 janvier 2018. Il r\u00e9sulte encore des m\u00eames d\u00e9clarations des t\u00e9moins,et des d\u00e9clarations m\u00eamede la pr\u00e9venue que celle-ci n\u2019est pasrest\u00e9esur la place de l\u2019accident. L\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel du d\u00e9lit de fuite est donc \u00e9tablien l\u2019esp\u00e8ce. Le d\u00e9lit de fuite est une infraction instantan\u00e9e. Il est consomm\u00e9 d\u00e8s que le conducteur, qui sait que son v\u00e9hicule vient de causer ou d\u2019occasionner un accident, quitte les lieux de celui-ci pour \u00e9chapper aux constatations utiles (G. Schuind, Trait\u00e9 pratique de droit criminel, p. 644 Aet Cour, arr\u00eat n\u00b0 367\/96, V, du 1.10.96, Cour, arr\u00eat n\u00b0 381\/96, VI, du 14.10.96). Le d\u00e9lit de fuite est donc un d\u00e9lit intentionnel qui exige pour son existence, le fait du conducteur ayant connaissance de l\u2019accident de ne pas s\u2019arr\u00eater, et ce dans le but d\u2019\u00e9chapper \u00e0 ses responsabilit\u00e9s, tant p\u00e9nale que civile. Cette volont\u00e9 doit r\u00e9sulter clairement et d\u2019une fa\u00e7on non \u00e9quivoque du conducteur ayant \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9 dans un accident et de son comportement. Le seul fait de la part du conducteur de ne pas rester sur place n\u2019est ainsi pas \u00e0 lui seul constitutif de l\u2019intention dolosive d\u00e8s lors que les autres circonstances de la cause ne prouvent pas que le conducteur a voulu se soustraire \u00e0 toute responsabilit\u00e9 en cachant son identit\u00e9 par la fuite. Les constatations utiles auxquelles il y a lieu de proc\u00e9der contradictoirement et imm\u00e9diatement apr\u00e8s la survenance d\u2019un accident de la circulation sont celles qui concernent tant la d\u00e9termination des circonstances mat\u00e9rielles de l\u2019accident et des dommages, que la v\u00e9rification des documents des v\u00e9hicules et l\u2019identit\u00e9 des conducteurs impliqu\u00e9s, ainsi que l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019\u00e9tat des conducteurs. Lorsqu\u2019un usager qui s\u2019est rendu compte ou qui a d\u00fb se rendre compte qu\u2019il a caus\u00e9 un accident, omet de faire les moindres diligences pour se faire conna\u00eetre en vue du r\u00e8glement des d\u00e9g\u00e2ts, son intention dolosive d\u2019\u00e9chapper aux constatations utiles est \u00e9tablie. Au vu de ces d\u00e9veloppements, le tribunal a acquis l\u2019intime conviction quelapr\u00e9venuea d\u00fb se rendre comptequ\u2019ellea caus\u00e9 un dommage au pi\u00e9tonqu\u2019ellevenait de contourner \u00e0 une vitesse inappropri\u00e9e, soit physique tel que finalement relev\u00e9 par le certificat m\u00e9dical pr\u00e9cit\u00e9, soit du moins psychique, etqu\u2019ellea ainsi caus\u00e9 un accident de la route en raison de son for\u00e7age du passage.<\/p>\n

c . , 10 Lapr\u00e9venuea ensuite omis de faire les moindres diligences pour s\u2019enqu\u00e9rir des suites dommageables de ses agissements fautifs et il a omis de se faire conna\u00eetre en vue du r\u00e8glement des d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s, de sorte que le tribunal a encore acquis l\u2019intime conviction que c\u2019est de mani\u00e8re consciente et volontairequ\u2019ellea pris la fuite pour \u00e9chapper \u00e0 ses responsabilit\u00e9s tant p\u00e9nales que civiles. L\u2019\u00e9l\u00e9ment moral de l\u2019infraction ded\u00e9lit de fuite\u00e9tant \u00e9galement \u00e9tabli, l\u2019infraction libell\u00e9e sub 2), telle que libell\u00e9e \u00e0 charge de la pr\u00e9venue,est donc\u00e9galement\u00e0 retenir Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, les infractions se trouvent \u00e9tablies tant en fait qu\u2019en droit, desorte qu\u2019elles sont \u00e0 retenir. Au vu de l\u2019ensemble des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, la pr\u00e9venuePERSONNE1.)est\u00e0 acquitter: \u00ab \u00e9tantconductriced\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 18 janvier 2018 \u00e0 08.55 heures \u00e0ADRESSE5.), 6) d\u00e9faut de s\u2019arr\u00eater \u00e0 un passage pour pi\u00e9tons, un pi\u00e9ton s\u2019y \u00e9tant engag\u00e9.\u00bb Lapr\u00e9venuePERSONNE1.)est cependantconvaincuepar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience: \u00ab \u00e9tantconductriced\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 18 janvier 2018 \u00e0 08.55 heures \u00e0ADRESSE5.), 1) d\u2019avoir, par d\u00e9faut de pr\u00e9voyance ou de pr\u00e9caution, mais sans intention d\u2019attenter \u00e0 la personne d\u2019autrui, partant involontairement, caus\u00e9 des coups ou des blessures \u00e0 PERSONNE4.), n\u00e9e leDATE2.), notamment par l\u2019effet des pr\u00e9ventions suivantes, 2) sachantqu\u2019ellea caus\u00e9 un accident, avoir pris la fuite pour \u00e9chapper aux constatations utiles, m\u00eame si l\u2019accident n\u2019est pas imputable \u00e0 sa faute, 3) d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un danger pour la circulation, 4) d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux personnes, 5) d\u00e9faut de conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule\u00bb. La peine Les infractions retenues sub 1) et 3) \u00e0 5) \u00e0 charge dela pr\u00e9venue sont en concours id\u00e9al entre elles. Ce groupes d\u2019infractions se trouvent encore en concours r\u00e9el avec l\u2019infraction retenue sub 2), de sorte qu\u2019il y a lieu par application des articles 60 et 65 du Code p\u00e9nal de ne prononcer que la peine la plusforte qui pourra \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits.<\/p>\n

c . , 11 La peine la plus forte est celle pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 9bis alin\u00e9a 2 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation sur toutes les voies publiques sanctionnant d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 12.500 euros ou d\u2019une de ces peines seulement la pr\u00e9vention de coups et blessures involontaires retenue \u00e0 charge dePERSONNE1.). Les contraventions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu sont punissables d\u2019une amende de police de 25 \u00e0 250 euros. L\u2019article 13.1 de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementationde la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9litsou de crimes. Cette interdiction de conduire \u00ab sera toujours prononc\u00e9e en cas de condamnation du chef des d\u00e9lits vis\u00e9s au point 1 du paragraphe 2 de l\u2019article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l\u2019article 12 ou en cas de la r\u00e9cidive pr\u00e9vue au point 5 du paragraphe 2 du m\u00eame article. \u00bb La d\u00e9fense a fait valoir un d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable de la proc\u00e9dure et a demand\u00e9 au tribunal d\u2019en tenir compte dans la fixation de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu. Aux termes de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme\u00ab Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement et dans un d\u00e9lai raisonnable par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial \u00e9tabli par la loi\u2026 \u00bbet l\u2019article 14 (3) c. du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui dispose que \u00ab toute personne accus\u00e9e d\u2019une infraction p\u00e9nale a droit, en pleine \u00e9galit\u00e9, au moins aux garanties suivantes (\u2026) \u00e0 \u00eatre jug\u00e9e sans retard excessif \u00bb. Cependant, ni l\u2019article 6.1. de ladite Convention ni une loi nationale ne pr\u00e9cisent les effets que le juge du fond doit d\u00e9duire d\u2019un d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable qu\u2019il constaterait. Il incombe \u00e0 la juridiction de jugement d\u2019appr\u00e9cier, \u00e0 la lumi\u00e8re desdonn\u00e9es de chaque affaire, si la cause est entendue dans un d\u00e9lai raisonnable, et, dans la n\u00e9gative, de d\u00e9terminer les cons\u00e9quences qui pourraient en r\u00e9sulter. Le caract\u00e8re raisonnable de la proc\u00e9dure s\u2019appr\u00e9cie suivant les circonstances de la cause et non in abstracto(S.GUINCHARD, J.BUISSON, Proc\u00e9dure p\u00e9nale, n\u00b0377, p.263, Litec). Quatre crit\u00e8res se sont d\u00e9gag\u00e9s de la jurisprudence de la Cour Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme pour appr\u00e9cier le d\u00e9lai raisonnable d\u2019un proc\u00e8s, \u00e0 savoir la complexit\u00e9 de l\u2019affaire, le comportement du d\u00e9linquant, le comportement des autorit\u00e9s nationales, ainsi que l\u2019enjeu du litige pour le justiciable (voir Franklin KUTY, Justice P\u00e9nale et Proc\u00e8s Equitable, volume 2, Ed. Larcier, no. 1461 et suivants). Le point de d\u00e9part du d\u00e9lai se situe \u00e0 la date o\u00f9 une personne se trouve accus\u00e9e, cette date pouvant \u00eatre suivant le cas celle de l\u2019ouverture des enqu\u00eates pr\u00e9liminaires, de l\u2019inculpation ou de l\u2019arrestation (CSJ, 12 juillet 1994, n\u00b0 273\/94). Le point de d\u00e9part du d\u00e9lai raisonnable se situe ainsi \u00e0 la date du 18 janvier 2018, date \u00e0 laquelle le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 accus\u00e9edes faits dont le Tribunal est saisi. L\u2019affaire a ensuite \u00e9t\u00e9 cit\u00e9e une premi\u00e8re fois en date du 12 juillet 2018 \u00e0 l\u2019audience du 4 octobre 2018 o\u00f9 elle a \u00e9t\u00e9 refix\u00e9e\u00e0 la demande de la d\u00e9fense \u00e0 l\u2019audiencedu 7 janvier 2019.<\/p>\n

c . , 12 Par courrier du 30 novembre 2018, l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9command\u00e9epour des raisons que le tribunal ignore. Finalement l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 cit\u00e9een date du 20 septembre 2023 \u00e0 l\u2019audience du 30 octobre 2023, lors de laquelle elle f\u00fbt plaid\u00e9e. Le Tribunal rel\u00e8ve que si la premi\u00e8re remise contradictoire lors de l\u2019audience du 4 octobre 2018 \u00e9tait justifi\u00e9e par la volont\u00e9 du mandataire de la pr\u00e9venue de faire citer un t\u00e9moin suppl\u00e9mentaire, l\u2019affaire ne pr\u00e9sente en soi pas de complexit\u00e9 particuli\u00e8re. Malgr\u00e9 cela, force est cependant de constater qu\u2019un d\u00e9lai de pr\u00e8s de cinq anss\u2019est \u00e9coul\u00e9 entre le18 janvier 2018, date \u00e0 laquellePERSONNE1.)s\u2019est trouv\u00e9eaccus\u00e9edes faits lui reproch\u00e9s, et le30 octobre 2023, date \u00e0 laquelle l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 plaid\u00e9e. La dur\u00e9e de la proc\u00e9dure, prise dans sa globalit\u00e9, n\u2019est justifi\u00e9e par aucun \u00e9l\u00e9ment objectif du dossier r\u00e9pressif (CEDH, arr\u00eatPERSONNE12.)c. France du 25 f\u00e9vrier 1993). Le Tribunal retient d\u00e8s lors qu\u2019ily a eu d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable. Au vu de la jurisprudence de la Cour Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme, il appartient aux juridictions nationales d\u2019appliquer, en cas de constatation du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable, une sanction conform\u00e9ment \u00e0leur syst\u00e8me juridique. Il faut qu\u2019il s\u2019agisse clairement d\u2019une sanction apport\u00e9e au d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable. La Cour Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme a admis, comme sanctions possibles du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable, l\u2019acquittement, lar\u00e9duction de la peine, l\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites et l\u2019abandon des poursuites par le Parquet. La jurisprudence luxembourgeoise suit en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale la jurisprudence de la Cour de cassation de Belgique, selon laquelle\u00ablorsque le juge du fond constate r\u00e9guli\u00e8rement que le d\u00e9lai raisonnable a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9, il ne peut d\u00e9clarer l\u2019action publique irrecevable ou \u00e9teinte par ce motif; le cas \u00e9ch\u00e9ant il peut r\u00e9duire la peine au minimum l\u00e9gal, voire se borner \u00e0 d\u00e9clarer le pr\u00e9venu coupable\u00bb(arr\u00eat du 9 d\u00e9cembre 1997, J.T. 1998, page 792;voir encore arr\u00eat du 10 d\u00e9cembre 2002: le d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable n\u2019entra\u00eene pas l\u2019extinction de l\u2019action publique). En tenant compte de la gravit\u00e9 des faits, des blessures subies parPERSONNE2.),du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable et de l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires au moment des faits dans le chef de la pr\u00e9venue,le tribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0 une amende de 500 euros du chefde l\u2019infraction retenue sub 1)\u00e0sa charge, ainsi qu\u2019\u00e0 une interdiction de conduire de6 mois du chef de l\u2019infraction retenue sub 2) \u00e0 sa charge. En vertu de l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les Cours et Tribunaux peuvent, \u00ab dans le cas o\u00f9 ils prononcent une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la m\u00eame d\u00e9cision motiv\u00e9e qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que le condamn\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernantla vente de substances m\u00e9dicamenteuses. \u00bb<\/p>\n

c . , 13 Lapr\u00e9venuen\u2019ayant pas d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires faisant obstacle \u00e0 l\u2019octroi d\u2019un sursis, le Tribunal d\u00e9cide d\u2019assortir l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 son \u00e9gard dusursis int\u00e9gral. P A R C E S M O T IF S: le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, seizi\u00e8mechambre, compos\u00e9e de son vice- pr\u00e9sident, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,statuantcontradictoirement,le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire,la pr\u00e9venueet son mandataireentendusenleurs explications et moyens de d\u00e9fense, a c q u i t t ePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction non \u00e9tablie \u00e0 sa charge ; c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une amende de cinq cents(500) eurosainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, liquid\u00e9s \u00e0 68,72euros; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement del\u2019amende \u00e0cinq (5)jours; pr o n o n c econtrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue sub2) \u00e0 sa charge une interdiction de conduire d'une dur\u00e9e desix (6) mois, applicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A\u2013F sur toutes les voies publiques ; d i tqu\u2019il serasursis\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cetteinterdiction de conduire; a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans\u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, elleaura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire d\u2019un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, les interdictions de conduire prononc\u00e9es ci-devant seront ex\u00e9cut\u00e9es sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dansles termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal; Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60et65 du Code p\u00e9nal, des articles 1, 154, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1,191,194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, desarticles 9, 9bis et 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 ainsi que del\u2019article140 de l'arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en l\u2019audience publique dudit Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu\u2019en t\u00eate, parS\u00e9verine LETTNER, vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9edeLaetitia SANTOS, greffi\u00e8re assum\u00e9e, en pr\u00e9sence deClaude HIRSCH,premier substitut du Procureur d\u2019Etat, qui, \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sentjugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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