{"id":630213,"date":"2026-04-21T02:25:38","date_gmt":"2026-04-21T00:25:38","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-novembre-2023-6\/"},"modified":"2026-04-21T02:25:42","modified_gmt":"2026-04-21T00:25:42","slug":"tribunal-darrondissement-9-novembre-2023-6","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-novembre-2023-6\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 9 novembre 2023"},"content":{"rendered":"
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Jugement no.2162\/2023 not.19563\/20\/CD 2 t.i.g. Assistance judiciaire a\u00e9t\u00e9 accord\u00e9e \u00e0PERSONNE1.)suivant d\u00e9cision du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du B\u00e2tonnier du 24 ao\u00fbt 2023. AUDIENCE PUBLIQUE DU 9NOVEMBRE 2023 Le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, septi\u00e8me chambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la causedu Minist\u00e8rePublic contre PERSONNE1.), n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurantADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n u- ________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du2novembre 2022,le procureur d'Etat pr\u00e8s le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis lepr\u00e9venu\u00e0compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du15 novembre 2022devant le tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge,pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventionssuivantes: r\u00e9bellion;outrage \u00e0 agent.<\/p>\n

2 A l\u2019audience publique du15 novembre 2022,l\u2019affairefutcontradictoirement remise \u00e0 l\u2019audience du 8 f\u00e9vrier 2023, date \u00e0 laquelleellefut remiseau 26 avril 2023. A cette date l\u2019affaire fut remisecontradictoirement pour para\u00eetre utilement \u00e0 l\u2019audiencedu 11 octobre 2023. A l\u2019audience publique du 11 octobre 2023, Madamele juge-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 dupr\u00e9venuPERSONNE1.),luidonna connaissance de l'acte qui a saisi letribunal et l\u2019informa desondroit de se taire et desondroit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Let\u00e9moinPERSONNE2.)futentenduensesd\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 155 duCode deproc\u00e9dure p\u00e9nale. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.), assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8teRicardo DA SILVA MARTINS, fut entendu ensesexplications et moyens de d\u00e9fense. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Nicole MARQUES,premiersubstitut du Procureur d\u2019Etat,r\u00e9suma l\u2019affaire et conclut \u00e0 la condamnationdupr\u00e9venu PERSONNE1.). Ma\u00eetreCristina PEIXOTO,avocat \u00e0 la Cour,demeurant \u00e0Luxembourg,exposa plus amplement les moyens de d\u00e9fense dupr\u00e9venuPERSONNE1.), b\u00e9n\u00e9ficiant de l\u2019assistance judiciaire. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.), assist\u00e9 d\u2019un interpr\u00e8te,eut la parole en dernier. Le tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait\u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit: Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du2novembre 2022(not.19563\/20\/CD)r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e\u00e0PERSONNE1.). Vu lesinformationsdonn\u00e9esen date du14 septembre 2023en application de l\u2019article 453 duCode de la s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e0 la Caisse Nationale de Sant\u00e9et \u00e0 l\u2019Association d\u2019Assurance Accidentrelative \u00e0 la citation dupr\u00e9venu \u00e0 l\u2019audience. Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro31373\/2020,\u00e9tabli en date du14 juin 2020par la Police Grand-Ducale,R\u00e9gionSud-Ouest, CommissariatDudelange. Entenduesles d\u00e9clarations dut\u00e9moinPERSONNE2.)\u00e0 l\u2019audience publique du11 octobre 2023. Le Minist\u00e8re Public reprocheaupr\u00e9venuPERSONNE1.),d\u2019avoir, entre le 13 juin 2020, vers 23.40 heures et le 14 juin 2020, vers 00.30 heures, \u00e0ADRESSE3.), et \u00e0ADRESSE4.), \u00e0 l\u2019h\u00f4pitalH\u00d4PITAL1.), lors d\u2019un contr\u00f4le policier en raison d\u2019une conduite sous influence d\u2019alcool et la proc\u00e9dure de placement en r\u00e9tentiondans un lieu de s\u00fbret\u00e9, commis une r\u00e9bellion envers les agents de la Police grand-<\/p>\n

3 ducale des Commissariats de Dudelange et d\u2019Esch-sur-Alzette, agissant pour l\u2019ex\u00e9cution des lois, notamment en repoussant l\u2019agentPERSONNE2.)et en se d\u00e9battant violemment contre les mesures polici\u00e8res prises \u00e0 son \u00e9gard, notamment en donnant des coups de t\u00eate \u00e0 la vitre lat\u00e9rale de la voiture de service. Le Minist\u00e8re Public reproche encore au pr\u00e9venuPERSONNE1.),d'avoir, dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieux,outrag\u00e9 par paroles les agents de la Police grand-ducale des Commissariats de Dudelange et d\u2019Esch-sur-Alzette, dans l\u2019exercice de leurs fonctions, notamment en disant \u00e0 l\u2019agentPERSONNE2.)\u00abToi, T\u2019es un caralho\u00bb, et en appelant de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale les agents \u00abconard\u00bb, \u00abcabr\u00e3o de merda\u00bb et \u00abfilho da puta\u00bb. Il r\u00e9sulte du proc\u00e8s-verbal n\u00b031373\/2020 pr\u00e9cit\u00e9, qu\u2019en date du 13 juin 2020 vers 23.40 heures,la police a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9e parPERSONNE3.)\u00e0 se rendre \u00e0 l\u2019adresse ADRESSE3.), alors que son ex-mari, le pr\u00e9venuPERSONNE1.),\u00e9tait en train de chahuter devant la maison.Arriv\u00e9ssur les lieux, les agents de police n\u2019ont pu retrouverpersonne. Ils ont d\u00e8s lors pris contact avecPERSONNE3.), qui a expliqu\u00e9 que depuis le matin de ce jour, son ex-mariaurait tent\u00e9\u00e0 plusieurs reprisesde s\u2019introduire dans la maison, en sonnant et en frappant contre la porte d\u2019entr\u00e9e.Prise de peur, elle aurait d\u00e9cid\u00e9 de ne pas lui r\u00e9pondre. Vers midi, il serait revenu et l\u2019\u00e9pisode aurait recommenc\u00e9.PERSONNE1.)seraitalors parti dans sa voiture de la marque Ford KA, immatricul\u00e9eNUMERO1.). Alors que les agents de police ontquestionn\u00e9PERSONNE3.)par rapport aux faits, PERSONNE1.)est arriv\u00e9envoiture et a imm\u00e9diatement commenc\u00e9 \u00e0 leurcrier dessus. Les agents de police ont essay\u00e9 de le calmer, mais sans succ\u00e8s. Il r\u00e9sulte encore des constatations polici\u00e8res que le pr\u00e9venu avait les yeux rouges, sentait l\u2019alcool et ne pouvait pas tenir l\u2019\u00e9quilibre. Les policiers l\u2019ont d\u00e8s lors invit\u00e9 \u00e0 s\u2019identifier, \u00e0 \u00e9teindre lemoteur de sa voiture et \u00e0 leur remettre les papiers du v\u00e9hicule. A haute voix,PERSONNE1.)a indiqu\u00e9 qu\u2019il n\u2019a rien fait et qu\u2019il refusait de r\u00e9pondre aux ordres des policiers. Les agents depolice l\u2019ont ainsi inform\u00e9 de leur intention de lesoumettre \u00e0un test sommaire de l\u2019haleine.De nouveau,PERSONNE1.)a refus\u00e9 de coop\u00e9rer et a continu\u00e9 \u00e0 crier et \u00e0 s\u2019exciter. Les agents de police lui ont d\u00e8s lors expliqu\u00e9 les cons\u00e9quences de son refus de se soumettre \u00e0 un teltest.PERSONNE1.) s\u2019approchaitdePERSONNE2.),et a commenc\u00e9 \u00e0 l\u2019insulter en lui prof\u00e9rant les propos suivants: \u00abToi! T\u2019es un caralho!\u00bb et l\u2019a repouss\u00e9 \u00e0 deux mains contre sa poitrine le faisant tomber en arri\u00e8re. Les agents de police ont d\u00e8s lors d\u00fb l\u2019immobiliser par terre.PERSONNE1.)n\u2019a cess\u00e9 de se d\u00e9battre, de sorte qu\u2019il a d\u00fb \u00eatre menott\u00e9 et transport\u00e9 auH\u00d4PITAL1.) afin de pourvoir le mettre en cellule de d\u00e9grisement. Dans le v\u00e9hicule de service, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)n\u2019a cess\u00e9\u00e0 prof\u00e9rer des insultes \u00e0 l\u2019encontre des policiers par les termes\u00abconard\u00bb, \u00abcabr\u00e3o de merda\u00bb et \u00abfilho da puta\u00bbeta\u00e9galementdonn\u00e9 des coups de t\u00eate \u00e0 la vitre lat\u00e9rale de la voiture de service.<\/p>\n

4 Arriv\u00e9 auH\u00d4PITAL1.),PERSONNE1.)r\u00e9sistait et a continu\u00e9 \u00e0 insulter les agents de police ainsi que le personnel de l\u2019h\u00f4pital. Lors de son audition du 20 juin 2020,PERSONNE1.)a fait usage de son droit de ne pas faire des d\u00e9clarations. A l\u2019audience publique du 11 octobre 2023, le t\u00e9moinPERSONNE2.)a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 sous la foi du serment, les constatations consign\u00e9es dans le proc\u00e8s-verbal pr\u00e9cit\u00e9 et dress\u00e9 en cause. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a d\u00e9clar\u00e9 que lejourdu 13 juin 2020,il entendait r\u00e9cup\u00e9rer ses filles aupr\u00e8s de son ex-\u00e9pouse,PERSONNE3.).Il auraitconvenu avec cette derni\u00e8re de pouvoir voir ses filles ce jour-l\u00e0.Ainsi, il seraitpass\u00e9 le matin \u00e0 la maisonde son ex-\u00e9pouse afin de r\u00e9cup\u00e9rer ses deux filles, mais son ex-\u00e9pouseaurait refus\u00e9de lui ouvrir la porte. Il serait repass\u00e9 vers 15.00 heures l\u2019apr\u00e8s-midi, maisPERSONNE3.)aurait toujours refus\u00e9 d\u2019ouvrir la porte ou de chercher le moindre dialogue avec lui. Il aurait sonn\u00e9\u00e0 plusieurs reprises \u00e0 la porte d\u2019entr\u00e9e de la maison, maisPERSONNE3.)aurait refus\u00e9 de luir\u00e9pondre. Il se serait d\u00e8s lors mis en col\u00e8re et a reconnu avoircass\u00e9 un vasese trouvant devant la maison. Il aurait d\u00e9cid\u00e9 derepartir et de revenir le soir.Apr\u00e8s avoir pass\u00e9 la soir\u00e9e au restaurant avec sa famille,il serait revenu \u00e0 la maison,afinde voir ses enfants. Quand il serait arriv\u00e9 \u00e0 l\u2019adresse de ses enfants, il se serait aper\u00e7u d\u2019une voiture de service de la police.Les agents de police se seraienttout de suite dirig\u00e9s vers lui,l\u2019auraient tir\u00e9 de la voiture,et auraientimm\u00e9diatementvoulu lui soumettre \u00e0 un test sommaire de l\u2019haleine.Vu le ton agressif des policiers, et le fait qu\u2019il n\u2019a pas compris ce qui se passait, il aurait refus\u00e9 toute coop\u00e9ration avec eux. Il aurait uniquement voulu voir ses filles. Sur question du Tribunal, ila reconnu avoirinsult\u00e9 les agents de police dans la voiturede service et de s\u2019\u00eatre d\u00e9battu,alors qu\u2019il \u00e9tait tellement en col\u00e8re. Il a pr\u00e9sent\u00e9 ses excuses. Le mandataire du pr\u00e9venu, Ma\u00eetre Cristina PEIXOTO a tout d\u2019abordfait valoir que le d\u00e9lai raisonnable avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9et a, \u00e0 ce titre, conclu \u00e0 une r\u00e9duction de la peine. Elle a \u00e9galement donn\u00e9 \u00e0 consid\u00e9rer que le d\u00e9roulement des faits, pour autant que les infractions ne soient pas contest\u00e9es en tant que telles, doit \u00eatre plac\u00e9 dans le contexte. A ce titre, elle a expliqu\u00e9 que son mandant a beaucoup souffertsuite \u00e0 une longue proc\u00e9dure en justice concernant le divorce dePERSONNE3.), la garde et le droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement des enfants communs. La relation entre lui et PERSONNE3.)serait loin d\u2019\u00eatre bonne et il y auraiteubeaucoup de tensions.Les actes qu\u2019il a faitsce jour-l\u00e0, n\u2019\u00e9taientpas dirig\u00e9s \u00e0 l\u2019encontre des agents de police, mais \u00e0 l\u2019encontre de la situation de d\u00e9tresse \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ses enfants. Elle a d\u00e8s lors demand\u00e9, \u00e0 titre principal, de prononcer la suspension du prononc\u00e9, et \u00e0 titre subsidiaire, d\u2019assortir la peine d\u2019emprisonnement du sursis int\u00e9gral. Les infractions libell\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venur\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et sont encore \u00e9tabliestant en fait qu\u2019en droit par<\/p>\n

5 les d\u00e9clarations dut\u00e9moin, r\u00e9it\u00e9r\u00e9es sous la foi du serment\u00e0 l\u2019audience,ainsi que par les aveux du pr\u00e9venu,de sorte qu\u2019elles sont \u00e0 retenir \u00e0 son encontre. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)estpartantconvaincu,par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif,ensemble les d\u00e9clarations dut\u00e9moin,et de ses aveux,desinfractions suivantes: \u00abcommeauteur ayantlui-m\u00eame commis les infractions, entrele 13 juin 2020, vers 23.40 heures et le 14 juin 2020, vers 00.30 heures, dans l\u2019arrondissementjudiciairede Luxembourg, \u00e0 ADRESSE3.), et \u00e0 ADRESSE4.), \u00e0 l\u2019h\u00f4pitalH\u00d4PITAL1.),lors d\u2019un contr\u00f4le policier en raison d\u2019une conduite sous influence d\u2019alcool et la proc\u00e9dure de placementen r\u00e9tention dans un lieu de s\u00fbret\u00e9, 1)en infraction aux articles269,271et 274du Code p\u00e9nal, d'avoir commis une r\u00e9bellion,en r\u00e9alisant toute attaque, r\u00e9sistance avec violencesoumenaces envers les agents de la police, agissant pour l\u2019ex\u00e9cution des lois, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoircommis une r\u00e9bellion envers les agents de la Police grand-ducale des Commissariats de Dudelange et d\u2019Esch -sur-Alzette, agissant pour l\u2019ex\u00e9cution des lois, en repoussant l\u2019agentPERSONNE2.)et en se d\u00e9battant violemment contre les mesures polici\u00e8res prises \u00e0 son \u00e9gard, en donnant des coups de t\u00eate \u00e0 la vitre lat\u00e9rale de la voiture de service; 2)en infraction \u00e0 l'article 276 duCode p\u00e9nal, d'avoir outrag\u00e9par paroles, gestes etmenaces,dans l'exercice de leurs fonctions, un agent d\u00e9positaire de l\u2019autorit\u00e9 ou de laforce publique, en l'esp\u00e8ce, d'avoiroutrag\u00e9 parparolesles agents dela Policegrand-ducale des Commissariats de Dudelange etd\u2019Esch-sur-Alzette, dans l\u2019exercice de leurs fonctions, endisant \u00e0 l\u2019agentPERSONNE2.)\u00abToi, T\u2019es un caralho\u00bb, et en appelant de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale les agents \u00abconard\u00bb, \u00abcabr\u00e3o de merda\u00bb et \u00abfilho da puta\u00bb\u00bb Les infractions retenues \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venu setrouvent en concours r\u00e9el entre elles.Il y a partant lieu d\u2019appliquer l\u2019article 60 Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum sans pouvoir d\u00e9passer la somme des peines encourues. L\u2019infraction d\u2019outrage \u00e0 agent est punie en vertu de l\u2019article 276 duCode p\u00e9nal d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 un mois et d\u2019une amende de 251 \u00e0 2.000 euros.<\/p>\n

6 En vertu des articles 271 et 274, alin\u00e9a 1 er du Code p\u00e9nal, l\u2019infraction de r\u00e9bellion sans arme par une personne, est punie d'un emprisonnement de huit jours \u00e0 six mois et d\u2019une amende facultative de 251 \u00e0 2.000 euros. La peine la plus forte est celle pr\u00e9vueparl\u2019article276duCode p\u00e9nal. Le Minist\u00e8re Public a sollicit\u00e9 la condamnation du pr\u00e9venuPERSONNE1.)\u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de6mois. Aux termes de l'article 6.1 de ladite Convention, \u00abtoute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement et dans un d\u00e9lai raisonnable par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial\u00bb. En l\u2019absence d\u2019une d\u00e9finition du d\u00e9lai raisonnable, consacr\u00e9 \u00e0 l\u2019article 6.1 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme, il convient de d\u00e9terminer,in concreto, au cas par cas, s\u2019il ya ou non violation du d\u00e9lai raisonnable. En ce qui concerne la p\u00e9riode devant le juge du fond, il faut relever que la \u00ab p\u00e9riode \u00e0 prendre en consid\u00e9ration dans l\u2019application de cette disposition s\u2019\u00e9tend pour le moins jusqu\u2019\u00e0 la d\u00e9cision d\u2019acquittement oude condamnation, f\u00fbt-elle rendue en degr\u00e9 d\u2019appel. Il n\u2019y a aucune raison au surplus d\u2019arr\u00eater la protection des int\u00e9ress\u00e9s contre les lenteurs judiciaires \u00e0 l\u2019audience par laquelle s\u2019ouvre le proc\u00e8s: des remises injustifi\u00e9es ou des retards excessifs sont\u00e0 redouter aussi de la part des juridictions de jugement \u00bb (CEDH, Wemhoff c. Allemagne, 27 juin 1968, \u00a7 18). En l\u2019esp\u00e8ce, les faitsreproch\u00e9s au pr\u00e9venu remontent au13 juin 2020.La premi\u00e8re citation \u00e0 pr\u00e9venu date du 2 novembre 2022. Apr\u00e8s deux remisescontradictoires, l\u2019affaire est finalement parue \u00e0 l\u2019audience du 11 octobre 2023. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Tribunal retient que la p\u00e9riode entreles faits du13 juin 2020 etla citation \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience du 2 novembre 2022est d\u00e9raisonnable par rapport \u00e0 l\u2019absence de complexit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sente affaire. Ni l\u2019article 6.1 pr\u00e9cit\u00e9, ni aucune autre disposition de la Convention respectivement du droit interne ne pr\u00e9cisent cependant les cons\u00e9quences que le juge du fond, qui constate le d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable, doit en d\u00e9duire. Au vu de la jurisprudence de la Cour Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme, il appartient aux juridictions nationales d\u2019appliquer, en cas de constatation du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable, une sanction conform\u00e9ment \u00e0 leur syst\u00e8me juridique. Il faut qu\u2019il s\u2019agisse clairement d\u2019une sanction apport\u00e9e au d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable. La Cour Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme a admis, comme sanctions possibles du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable, l\u2019acquittement, la r\u00e9duction de la peine, l\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites et l\u2019abandon des poursuites par le Parquet. La jurisprudence luxembourgeoise suit en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale la jurisprudence de la Cour de cassation de Belgique, selon laquelle \u00ab lorsque le juge du fond constate<\/p>\n

7 r\u00e9guli\u00e8rement que le d\u00e9lai raisonnable a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9, il ne peut d\u00e9clarer l\u2019action publique irrecevable ou \u00e9teinte par ce motif ; le cas \u00e9ch\u00e9ant il peut r\u00e9duire la peine au minimum l\u00e9gal, voire se borner \u00e0 d\u00e9clarer le pr\u00e9venu coupable \u00bb(arr\u00eat du 9 d\u00e9cembre 1997, J.T. 1998, page 792 ; voir encore arr\u00eat du 10 d\u00e9cembre 2002 : le d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable n\u2019entra\u00eene pas l\u2019extinction de l\u2019action publique). Il convient d\u2019ajouter que le l\u00e9gislateur belge a introduit au titre pr\u00e9liminaire du code d\u2019instruction criminelle belge un article 21ter qui dispose que \u00ab si la dur\u00e9e des poursuites p\u00e9nales d\u00e9passe le d\u00e9lai raisonnable, le juge peut prononcer la condamnation par simple d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 ou prononcer une peine inf\u00e9rieure \u00e0 lapeine minimale pr\u00e9vue par la loi \u00bb. Il ressort des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que le d\u00e9lai raisonnable a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce, de sorte qu'il convient d\u2019all\u00e9ger la peine \u00e0 prononcer contre le pr\u00e9venu alors qu'il a d\u00fb accepter l\u2019incertitude quant ausort de l\u2019action publique pendant une p\u00e9riode prolong\u00e9e. Le Tribunal retient qu\u2019il y a d\u00e8s lors lieu de consid\u00e9rer ce d\u00e9passement dans la d\u00e9termination de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venu. Au vu de l\u2019anciennet\u00e9 des faitsetdu repentirparaissant sinc\u00e8re du pr\u00e9venu et de ses excuses, le tribunal retient que lesinfractionscommisesparPERSONNE1.) necomportentpas une peine privative de libert\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 six mois. De plus,le pr\u00e9venua, \u00e0 l'audience du11 octobre 2023, marqu\u00e9sonaccord \u00e0 prester un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9. Il y a partant lieu decondamner PERSONNE1.)\u00e0 effectuer un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 d'une dur\u00e9e de120heures. Le Tribunal d\u00e9cide de faire abstraction d\u2019une peine d\u2019amende en raison de la situation financi\u00e8re pr\u00e9caire dePERSONNE1.), moyennant application des dispositions de l\u2019article 20 duCode p\u00e9nal. P A R C E S M O T I F S : letribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8me chambre, compos\u00e9e de son juge-pr\u00e9sident, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle,statuant contradictoirement,lepr\u00e9venu, assist\u00e9 d\u2019un interpr\u00e8te,etsonmandataire entendusenleursexplications etmoyens de d\u00e9fense,etlarepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen ses r\u00e9quisitions, d o n n e acteau pr\u00e9venuPERSONNE1.)de son accord \u00e0 se soumettre \u00e0 un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9; c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)duchef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 prester un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 d'une dur\u00e9e decent vingt(120)heures,<\/p>\n

8 a v e r t i tle pr\u00e9venuPERSONNE1.)que le travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral doit \u00eatre commenc\u00e9dans les six mois \u00e0 partir du jour o\u00f9 la d\u00e9cision p\u00e9nale a acquis force de chose jug\u00e9e et doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 dans les 24 mois; a v e r t i tle pr\u00e9venuPERSONNE1.)quel\u2019inex\u00e9cutionde ces travaux peut entra\u00eener de nouvelles poursuites de la part duParquet (l\u2019article 23 du code p\u00e9nal):\u00abToute violation de l\u2019une des obligations ou interdictions r\u00e9sultant des sanctions p\u00e9nales prononc\u00e9es en application des articles 17, 18, 21 et 22est punie d\u2019un emprisonnement de deux mois \u00e0 deux ans\u00bb; co n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s\u00e04,72euros. Le tout en application des articles 14,20,22,60,66,269,271, 274et276du Code p\u00e9nal et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190,190-1, 194, 195et196 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate, parMa\u00eft\u00e9 BASSANI,juge-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffierassum\u00e9 Tahnee WAGNER ,en pr\u00e9sence deDominique PETERS, substitutprincipalduProcureurd\u2019Etat,qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugement no.2162\/2023 not.19563\/20\/CD 2 t.i.g. Assistance judiciaire a\u00e9t\u00e9 accord\u00e9e \u00e0PERSONNE1.)suivant d\u00e9cision du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du B\u00e2tonnier du 24 ao\u00fbt 2023. 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