{"id":630231,"date":"2026-04-21T02:31:28","date_gmt":"2026-04-21T00:31:28","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-novembre-2023-15\/"},"modified":"2026-04-21T02:31:33","modified_gmt":"2026-04-21T00:31:33","slug":"tribunal-darrondissement-9-novembre-2023-15","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-novembre-2023-15\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 9 novembre 2023"},"content":{"rendered":"
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Jugt no2160\/2023 Notice23065\/23\/cd 1 xex.p.+s. (confiscation) AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 NOVEMBRE2023 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, septi\u00e8me chambre correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: dans la cause duMinist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurantADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n u- ——————————————————————————————– F A I T S : Par citation du13 septembre 2023, le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du10 octobre 2023devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge,pour y entendre statuer sur lapr\u00e9vention suivante:<\/p>\n

2 usage de faux(article 198 du Code p\u00e9nal). A l\u2019audience publique du10 octobre2023, le vice-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE1.), lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s\u2019incriminer soi- m\u00eame. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public,Nicole MARQUES,premiersubstitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et conclut \u00e0 la condamnation du pr\u00e9venu PERSONNE1.). Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit: Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du13 septembre 2023(not.23065\/23\/CD) r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Vu leproc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 11476\/2023\u00e9tabli en date du17 mars 2023par la Police Grand-Ducale,R\u00e9gion Sud-Ouest, Commissariat Esch. Vu lerapportnum\u00e9ro10929-530\/2023\u00e9tabli en date du17 mars 2023par la Police Grand-Ducale,R\u00e9gion Sud-Ouest, CommissariatEsch. Vu leproc\u00e8s-verbal de saisie num\u00e9ro 11477\/2023\u00e9tabli en date du12 mai 2023 par la Police Grand-Ducale,R\u00e9gion Sud-Ouest, Commissariat Esch. Le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venuPERSONNE1.)d\u2019avoir,en date du25 ao\u00fbt 2022, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment \u00e0 ADRESSE3.), aupr\u00e8s de la SNCA,en infraction \u00e0 l\u2019article 198 du Code p\u00e9nal, dans une intention frauduleuse et \u00e0 dessein de nuire, fait usage d\u2019un permis de conduire portugais falsifi\u00e9, en le joignant \u00e0 sa demande d\u2019obtentiond\u2019un permis de conduire luxembourgeois par voie de transcription, introduite aupr\u00e8s du Minist\u00e8re du D\u00e9veloppement Durable et des Infrastructures, D\u00e9partement de la<\/p>\n

3 mobilit\u00e9 et des transports (anciennement Minist\u00e8re des Transports) et\/ou la Soci\u00e9t\u00e9 Nationale de Circulation Automobile. I. Les faits Les faits tels qu\u2019ils r\u00e9sultent du dossier r\u00e9pressif peuvent se r\u00e9sumer comme suit: Le25 ao\u00fbt 2022la Soci\u00e9t\u00e9 Nationale de Circulation Automobile (ci-apr\u00e8s \u00abSNCA\u00bb) a re\u00e7u une demande d\u2019\u00e9change d\u2019un permis de conduire \u00e9tranger (portugais) dePERSONNE1.). Ayant eu des doutes quant \u00e0 l\u2019authenticit\u00e9 dudit document, la SNCA l\u2019a transmis \u00e0 l\u2019Unit\u00e9 de Police de l\u2019A\u00e9roport\u2013Section Expertise Documents. Dans son rapport n\u00b02023\/10929\/71\/BA du 15 mars 2023, l\u2019Unit\u00e9 de Police SED a constat\u00e9 que le document portugais \u00e9tait un faux int\u00e9gral, alors qu\u2019elle a relev\u00e9 de multiples irr\u00e9gularit\u00e9s. Ainsi, il est constat\u00e9 quela m\u00e9thode d\u2019impression du permis de conduire portugais du pr\u00e9venu diverge des normes en vigueur au Portugal, et queles \u00e9l\u00e9ments de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9fl\u00e9chissants pr\u00e9sents sur les permis de conduire portugais originaux font d\u00e9faut sur le documentpr\u00e9sent\u00e9 par le pr\u00e9venu. Interrog\u00e9 par la police en date du 12 mai 2023, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a fait usage de son droit de ne pas faire des d\u00e9clarations. A l\u2019audience publique du 10 octobre 2023, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il a fait son permis de conduire dans une auto-\u00e9cole au Portugal, et qu\u2019il a par la suite re\u00e7u un permis de conduire. Il aurait \u00e9t\u00e9 tromp\u00e9, alors qu\u2019il \u00e9tait d\u2019avis qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019un permis de conduire lui rendu en bonne et due forme.Sur question du Tribunal, le pr\u00e9venua indiqu\u00e9 qu\u2019il ne disposait d\u2019aucune pi\u00e8ce probante qu\u2019il a suivi des cours th\u00e9oriques et pratiques dans une auto-\u00e9cole portugaise en vue de l\u2019obtention de son permis de conduire. II.En droit Le pr\u00e9venu n\u2019a pas contest\u00e9 les conclusions du Serviced\u2019expertise de Documents. Il a toutefois indiqu\u00e9 qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 tromp\u00e9 etqu\u2019il ne s\u2019est pas rendu compte qu\u2019il a re\u00e7u un document falsifi\u00e9 de l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente portugaise. Il a d\u00e8s lors contest\u00e9 l\u2019infraction lui reproch\u00e9e. Face \u00e0 cescontestations, le Tribunal rel\u00e8ve qu\u2019en mati\u00e8re p\u00e9nale, en cas de contestations \u00e9mises par le pr\u00e9venu, il incombe au Minist\u00e8re public de rapporter la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 de l\u2019infraction lui reproch\u00e9e, tant en fait qu\u2019en droit. Dans ce contexte, le Tribunal rel\u00e8ve que le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il<\/p>\n

4 interroge sa conscience et d\u00e9cide enfonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, p. 764). Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass.Belge, 31 d\u00e9cembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intimeconviction, il faut que cette conviction r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable. Ainsi une vraisemblance m\u00eame tr\u00e8s grande ne r\u00e9sultant que d\u2019une preuve circonstancielle, ne saurait entra\u00eener la conviction du juge, d\u00e8s lors qu\u2019elle risque de ne r\u00e9sulter en fin de compte que d\u2019un concours de circonstances fond\u00e9es sur des indices non pas univoques mais \u00e9quivoques. L\u2019article 198 du Code p\u00e9nal incrimine l\u2019usage de tout permis de conduire fabriqu\u00e9, contrefait, falsifi\u00e9 ou alt\u00e9r\u00e9, et l\u2019infraction d\u2019usage de faux requiert la r\u00e9union de quatre \u00e9l\u00e9ments constitutifs: -un usage de faux en \u00e9critures d\u00e9fini par l\u2019un des articles 194 \u00e0 196 du Code p\u00e9nal, respectivement par l\u2019article 198 du Code p\u00e9nal, -la connaissance de la fausset\u00e9 de la pi\u00e8ce, -une intention frauduleuse ou un dessein de nuire, et -un usage de la pi\u00e8ce susceptible de pouvoir causer un pr\u00e9judice. En l\u2019esp\u00e8ce, le Tribunal constate que le permis de conduire portugais falsifi\u00e9 remis par le pr\u00e9venu \u00e0 l\u2019administration luxembourgeoise constitue une \u00e9criture prot\u00e9g\u00e9e par l\u2019article198 du Code p\u00e9nal.PERSONNE1.)a en outre remis ce faux document au Service des Permis de Conduire du Minist\u00e8re du D\u00e9veloppement Durable et des Infrastructures \u00e0 Esch-sur-Alzette en vue deson \u00e9change, de sorte que le pr\u00e9venu en a fait un usage certain. Au vu des falsifications grossi\u00e8res relev\u00e9es par l'expertise etau vu de son mode d\u2019obtention d\u00e9crit par le pr\u00e9venu,le Tribunalestime que les d\u00e9clarations de PERSONNE1.)ne sont pas cr\u00e9dibles,en ce qu\u2019elles ne sont corrobor\u00e9es pas aucun \u00e9l\u00e9ment soumis \u00e0l\u2019appr\u00e9ciation du Tribunal. Il \u00e9chet d\u00e8s lors que le pr\u00e9venu\u00e9tait conscient que son permis n\u2019\u00e9tait pas r\u00e9gulier. L\u2019intention frauduleuse dePERSONNE1.)se d\u00e9duit de son choixd\u2019introduire une demanded\u2019\u00e9change d\u2019unpermis de conduire \u00e9tranger fauxsansavoir \u00e0 se conformer aux dispositions l\u00e9gales luxembourgeoises en mati\u00e8re de d\u00e9livrance d\u2019un permis de conduire, imposant dans le cas particulier du pr\u00e9venu la r\u00e9ussite \u00e0 un examen th\u00e9orique et pratique, et consistant en outre en la v\u00e9rification de la possession de certaines facult\u00e9s physiques et psychiques, le pr\u00e9venu ayant tent\u00e9<\/p>\n

5 d\u2019\u00e9luder ces deux conditions en faisant transcrire son permis de conduire \u00e9tranger falsifi\u00e9. La possibilit\u00e9 d\u2019un pr\u00e9judice est \u00e9galement donn\u00e9e alors que lesdispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires applicables en mati\u00e8re d\u2019obtention d\u2019un permis de conduire ont justement pour but de constater l\u2019existence de certaines facult\u00e9s mentales et physiques dans le chef d\u2019un candidat-conducteur par le biais d\u2019un certificatm\u00e9dical, pi\u00e8ce indispensable dans le cadre de la demande en obtention d\u2019un permis de conduire, d\u2019une part, ainsi que la connaissance du moins th\u00e9orique de la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de circulation, d\u2019autre part, ce contr\u00f4le des exigences minimales \u00e0 l\u2019adresse des candidats-conducteurs ayant \u00e9t\u00e9 \u00e9galement mis en \u00e9chec par la transcription en permis de conduire luxembourgeois du faux permis de conduire portugais en question. Tous les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 198 du Code p\u00e9nal \u00e9tant \u00e9tablis en l\u2019esp\u00e8ce, il y a lieu de retenir le pr\u00e9venu dans les liens de l\u2019infraction libell\u00e9e \u00e0 son encontre. Il y encore lieu de rectifier le libell\u00e9 du Minist\u00e8re Public, en ce qu\u2019il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif que le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a fait usage d\u2019un permis de conduire faux en le joignant \u00e0 sa demande d\u2019obtention d\u2019un permis de conduire luxembourgeois par voie d\u2019\u00e9change d\u2019un permis de conduire \u00e9tranger, et non par voie de transcription. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)estpartantconvaincupar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressifensembleles d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience, del\u2019infraction suivante: \u00ab comme auteur ayant commis lui-m\u00eame l\u2019infraction, le25 ao\u00fbt 2022, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, \u00e0 ADRESSE3.), aupr\u00e8s de la SNCA, en infraction \u00e0 l\u2019article 198 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir avoir fait usaged\u2019un permis de conduire relevant de la comp\u00e9tence d\u2019une autorit\u00e9 publique \u00e9trang\u00e8re, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, dans une intention frauduleuse et \u00e0 dessein de nuire, fait usage d\u2019un permis de conduire portugais falsifi\u00e9, en le joignant \u00e0 sa demande d\u2019obtention d\u2019un permis de conduire luxembourgeois par voie d\u2019\u00e9change d\u2019un permis de conduire \u00e9tranger, introduite aupr\u00e8s du Minist\u00e8re du D\u00e9veloppement Durable et des Infrastructures, D\u00e9partement de la mobilit\u00e9 et des transports (anciennement Minist\u00e8re des Transports) et\/ou la Soci\u00e9t\u00e9 Nationale de Circulation Automobile.\u00bb<\/p>\n

6 Aux termes de l\u2019article 198 duCodep\u00e9nal, l\u2019infraction d\u2019usage d\u2019un permis de conduire falsifi\u00e9 est sanctionn\u00e9e d'un emprisonnement d'un mois \u00e0 trois ans et d'une amende de 251 euros \u00e0 12.500 euros ou d'une de ces peines seulement. Compte tenu de la gravit\u00e9 relative dufait, le Tribunal d\u00e9cide de prononcer contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.)unepeine d\u2019emprisonnement de6moisetune amende de1.500euros. CommePERSONNE1.)n\u2019a pas encore subi, jusqu\u2019\u00e0 ce jour, de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis int\u00e9gralquant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. Le Tribunal ordonne encore laconfiscationdu faux permis de conduire portugais \u00e9tabli au nom dePERSONNE1.), portant lenum\u00e9roNUMERO1.)saisi suivant proc\u00e8s-verbal de saisie num\u00e9ro 11477\/2023\u00e9tabli en date du12 mai 2023par la Police Grand-Ducale,R\u00e9gion Sud-Ouest, Commissariat Esch,comme objet ayant servi \u00e0 commettre l\u2019infraction. Dans la mesure o\u00f9 le permis de conduire\u00e0 confisquer se trouve plac\u00e9 sous main de justice, il n\u2019y a pas lieu de prononcer l\u2019amende subsidiaire pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 31 duCodep\u00e9nal. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement, le pr\u00e9venu PERSONNE1.)entendu en sesexplications et moyens de d\u00e9fense, et la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue en ses r\u00e9quisitions, c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef del\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d'emprisonnement desix(6)mois; d i tqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution del'int\u00e9gralit\u00e9de cette peine d'emprisonnement; a v e r t i tle pr\u00e9venu qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du code p\u00e9nal;<\/p>\n

7 c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef del\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une amende demille cinq cents(1.500)euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e08,52euros; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0quinze(15) jours; o r d o n n elaconfiscationdu faux permis de conduire portugais \u00e9tabli au nom dePERSONNE1.), portant lenum\u00e9roNUMERO1.)saisi suivantproc\u00e8s- verbal de saisie num\u00e9ro 11477\/2023\u00e9tabli en date du12 mai 2023par la Police Grand-Ducale,R\u00e9gion Sud-Ouest, Commissariat Esch. En application des articles 14, 15,16,28, 29, 30, 31, 32,66et 198duCodep\u00e9nal et des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195,196, 628 et 628- 1duCodedeproc\u00e9dure p\u00e9nale, qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audience par le vice- pr\u00e9sident. Ainsi fait et jug\u00e9 parSt\u00e9phane MAAS, vice-pr\u00e9sident,Ma\u00eft\u00e9 BASSANI,juge, et Rapha\u00ebl SCHWEITZER,juge, et prononc\u00e9, en pr\u00e9sence deDominique PETERS, substitutprincipaldu Procureur d\u2019Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par le vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffier assum\u00e9 Tahnee WAGNER, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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