{"id":630235,"date":"2026-04-21T02:31:38","date_gmt":"2026-04-21T00:31:38","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-novembre-2023-17\/"},"modified":"2026-04-21T02:31:42","modified_gmt":"2026-04-21T00:31:42","slug":"tribunal-darrondissement-9-novembre-2023-17","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-novembre-2023-17\/","title":{"rendered":"Tribunal d&#8217;arrondissement, 9 novembre 2023"},"content":{"rendered":"<div class=\"kji-decision\">\n<div class=\"kji-full-text\">\n<p>1 Jugt no2197\/2023 not.38676\/22\/CC 2x i.c\/s AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 NOVEMBRE 2023 LeTribunald\u2019arrondissementde et \u00e0 Luxembourg, seizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition dejuge unique,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause duMinist\u00e8re Publiccontre PERSONNE1.), n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(ADRESSE1.)), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n u- ______________________________________________________________ F A I T S : Par citation du21ao\u00fbt2023, leProcureur d&#039;Etat pr\u00e8s leTribunald\u2019arrondissementde et \u00e0 Luxembourg a cit\u00e9le pr\u00e9venu\u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l&#039;audience publique du13octobre2023devant le Tribunalcorrectionnel de ce si\u00e8gepour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventionssuivantes: circulation\u2013ivresse (1,74g\/l);contraventions. A cette audience,Madamele premier juge-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 dele pr\u00e9venu, lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi leTribunaletl\u2019informade ses droits de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame.<\/p>\n<p>2 PERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyensde d\u00e9fense. Le repr\u00e9sentant duMinist\u00e8re Public,Steve BOEVER,premiersubstitut duProcureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetreAntonio RAFFA, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppaplus amplement lesmoyens de d\u00e9fense dupr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. LeTribunalprit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l&#039;audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, L E J U G E M E N T Q U I S UI T : Vu la citation du 21ao\u00fbt2023r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9eaupr\u00e9venu. Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Parquet sous la notice num\u00e9ro38676\/22\/CC\u00e0 chargedupr\u00e9venuet notamment le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro3397\/2022 du 16novembre2022 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Centre-Est, CommissariatMuseldall(C3R). Vu le r\u00e9sultat de l\u2019expertise toxicologique effectu\u00e9e par le Laboratoire National de Sant\u00e9 en date du 17 novembre 2022 \u00e9tablissant l\u2019alcool\u00e9mie du pr\u00e9venu \u00e0 1,74 g par litre de sang. LeMinist\u00e8re Publicreprocheaupr\u00e9venuPERSONNE1.)d\u2019avoir,le 16novembre2022,vers 3.00 heures \u00e0ADRESSE3.),dans le rond-point entreADRESSE3.)etADRESSE4.),conduit un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publiqueavec un taux d\u2019alcool de1,74g par litrede sanget d\u2019avoir commis deux contraventions \u00e0 la l\u00e9gislation routi\u00e8re. LeTribunalcorrectionnel est comp\u00e9tent pour connaitre des contraventions libell\u00e9es \u00e0 charge de PERSONNE1.). En l\u2019esp\u00e8ce, il y a connexit\u00e9 entre le d\u00e9lit et les contraventions libell\u00e9s \u00e0charge du pr\u00e9venu. Lorsqu&#039;une contravention se rattache \u00e0 un d\u00e9lit par un lien de connexit\u00e9 ou d&#039;indivisibilit\u00e9, les deux infractions sont jug\u00e9es en premier ressort et \u00e0 charge d&#039;appel par leTribunalcorrectionnel. A l\u2019audience publique du13 octobre 2023,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a reconnulesinfractions mises\u00e0 sa charge par leMinist\u00e8re Public.Ila fait preuve d\u2019un repentir sinc\u00e8reets\u2019est excus\u00e9 pour ses agissements. Lesinfractionssont\u00e9tabliestant en faitqu\u2019en droit par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressifet plus particuli\u00e8rement par les constatations des agents de policeet les aveuxdupr\u00e9venu. Ily a d\u00e8s lors lieu de retenirle pr\u00e9venudans les liens desinfractionslui reproch\u00e9esaux termes de la citation \u00e0 pr\u00e9venu.<\/p>\n<p>3 PERSONNE1.)est partantconvaincupar les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l&#039;audience publique du13octobre 2023, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressifetses aveux circonstanci\u00e9s, desinfractions suivantes: \u00ab\u00e9tantconducteurd\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 16 novembre 2022, vers 3.00 heures \u00e0ADRESSE3.), dans le rond-point entreADRESSE3.) etADRESSE4.), 1)d\u2019avoir circul\u00e9, m\u00eame en l\u2019absence de signes manifestes d\u2019ivresse, avec un tauxd\u2019alcool d\u2019au moins 1,2g par litrede sang, en l\u2019esp\u00e8ce de 1,74g par litre de sang, 2) d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage auxpropri\u00e9t\u00e9s publiques, 3) d\u00e9faut de conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule.\u00bb En circulant sur la voie publique en \u00e9tat d&#039;impr\u00e9gnation alcoolique, le pr\u00e9venu a gravement mis en danger tant sa propre s\u00e9curit\u00e9 que celle des autres usagers. Les infractions retenues se trouvent en concours id\u00e9al, de sortequ\u2019il y a lieu \u00e0 application de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal. L\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 sanctionne la circulation en \u00e9tat d\u2019ivresse d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 \u00e0 10.000 eurosou d\u2019une de ces peines seulement. L\u2019article 13.1 de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Cette interdiction de conduire\u00absera toujours prononc\u00e9e en cas de condamnation du chef des d\u00e9lits vis\u00e9s aux alin\u00e9as 1er et 2 du paragraphe 2 de l&#039;article 12 de la pr\u00e9sente loi ou au cas de la r\u00e9cidive pr\u00e9vue \u00e0 l&#039;alin\u00e9a 7 du paragraphe 2 du m\u00eame article. \u00bb L\u2019article 628 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale permet d\u2019ordonner qu\u2019il sera sursis \u00e0l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que le condamn\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses. Au vu de la gravit\u00e9 desinfractionsretenuesmais \u00e9galement de l\u2019aveu du pr\u00e9venu et de l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires dans le chef de ce dernier, il y a lieu de condamnerPERSONNE1.), conform\u00e9ment au r\u00e9quisitoire duMinist\u00e8re Public, \u00e0 uneamende correctionnellede 500euroset \u00e0 uneinterdiction de conduire de 17 moisrelative \u00e0 l\u2019infraction retenue sub 1),assortie du sursis int\u00e9gral.<\/p>\n<p>4 P A R C E S M O T I F S : leTribunald\u2019arrondissementde et \u00e0 Luxembourg, seizi\u00e8mechambre, compos\u00e9e de son premier juge-pr\u00e9sident, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,le pr\u00e9venu PERSONNE1.)entenduen ses explications et moyens de d\u00e9fense,le repr\u00e9sentant duMinist\u00e8re Publicentendu en son r\u00e9quisitoireet la mandatairedupr\u00e9venuentenduen ses moyens de d\u00e9fense, s e d \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tent pour conna\u00eetre des contraventions libell\u00e9es danslacitation \u00e0 pr\u00e9venu; c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge \u00e0 une amende correctionnelle decinqcents(500) eurosainsiqu&#039;aux frais de sa mise en jugement, liquid\u00e9s \u00e096,17euros; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement del\u2019amende \u00e0cinq (5) jours; p r o n o n c econtrelepr\u00e9venuPERSONNE1.)du chefde l\u2019infraction retenuesub 1)\u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e dedix-sept (17) moisl\u2019interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A-F sur lavoie publique; d i tqu&#039;il serasursis\u00e0 l&#039;ex\u00e9cutiondel\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette interdiction de conduire; a v e r t i tle pr\u00e9venuPERSONNE1.)qu\u2019au cas, o\u00f9 dans und\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire d\u2019un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que lespeines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal. Par application des articles14, 16,28, 29,30et 65du Code p\u00e9nal,des articles1,154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195,196,628 et 628-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,des articles 12et13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulationsur toutesles voies publiquesdont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en l&#039;audience publique duditTribunald&#039;arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu&#039;en t\u00eate, par St\u00e9phanie MARQUES SANTOS, premier juge-pr\u00e9sident, assist\u00e9 deLaetitia SANTOS, greffi\u00e8re assum\u00e9e, en pr\u00e9sence deSandrine EWEN, premier substitut du Procureurd\u2019Etat, qui, \u00e0 l&#039;exception de larepr\u00e9sentanteduMinist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<p>5<\/p>\n<\/div>\n<hr class=\"kji-sep\" \/>\n<p class=\"kji-source-links\"><strong>Sources officielles :<\/strong> <a class=\"kji-source-link\" href=\"https:\/\/data.public.lu\/fr\/datasets\/tribunal-darrondissement-luxembourg-penal\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">consulter la page source<\/a> &middot; <a class=\"kji-pdf-link\" href=\"https:\/\/download.data.public.lu\/resources\/tribunal-darrondissement-luxembourg-penal\/20240828-031418\/20231109-tal16-2197-pseudonymise-accessible.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">PDF officiel<\/a><\/p>\n<p class=\"kji-license-note\"><em>Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>1 Jugt no2197\/2023 not.38676\/22\/CC 2x i.c\/s AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 NOVEMBRE 2023 LeTribunald\u2019arrondissementde et \u00e0 Luxembourg, seizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition dejuge unique,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause duMinist\u00e8re Publiccontre PERSONNE1.), n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(ADRESSE1.)), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), -p r \u00e9 v\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[24566],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,8576,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-630235","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-24566","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-novembre","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO Premium plugin v27.5 (Yoast SEO v27.5) - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-premium-wordpress\/ -->\n<title>Tribunal d&#039;arrondissement, 9 novembre 2023 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-novembre-2023-17\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d&#039;arrondissement, 9 novembre 2023\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Jugt no2197\/2023 not.38676\/22\/CC 2x i.c\/s AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 NOVEMBRE 2023 LeTribunald\u2019arrondissementde et \u00e0 Luxembourg, seizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition dejuge unique,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause duMinist\u00e8re Publiccontre PERSONNE1.), n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(ADRESSE1.)), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), -p r \u00e9 v\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-novembre-2023-17\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-21T00:31:42+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"7 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-9-novembre-2023-17\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-9-novembre-2023-17\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 9 novembre 2023 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-21T00:31:38+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-21T00:31:42+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-9-novembre-2023-17\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-9-novembre-2023-17\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-9-novembre-2023-17\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d&rsquo;arrondissement, 9 novembre 2023\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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