{"id":630343,"date":"2026-04-21T02:40:13","date_gmt":"2026-04-21T00:40:13","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-novembre-2023-32\/"},"modified":"2026-04-21T02:40:18","modified_gmt":"2026-04-21T00:40:18","slug":"tribunal-darrondissement-9-novembre-2023-32","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-novembre-2023-32\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 9 novembre 2023"},"content":{"rendered":"
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1 Jugt no2188\/2023 not.41059\/22\/CD 1xex.p D \u00c9 F A U T AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 NOVEMBRE 2023 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,seizi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,statuant en composition dejuge unique,arendu le jugement qui suit: Dans la cause du minist\u00e8re public contre PERSONNE1.),n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Guin\u00e9e) actuellement sans domicile, ni r\u00e9sidenceconnus, -p r \u00e9 v e n u- ______________________________ F A I T S : Par citation du11juillet 2023notifi\u00e9e via publication d\u2019un avis sur le site internet de la Justice (https:\/\/justice.public.lu<\/a>) en date du12 juillet 2023, le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s leTribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a cit\u00e9 le pr\u00e9venu \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 17 octobre 2023devant leTribunalcorrectionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes: principalement,infraction \u00e0 l\u2019article 399 du Code p\u00e9nal;subsidiairement, infraction \u00e0 l\u2019article 398 du Code p\u00e9nal,infraction \u00e0 l\u2019article 327 du Code p\u00e9nal. A l\u2019audience publique du 17 octobre 2023, le pr\u00e9venune comparut paset ne se fit pas repr\u00e9senter par un avocat. Lest\u00e9moinsPERSONNE2.)etPERSONNE3.)furent entendu en leursd\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

2 Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, MonsieurGilles BOILEAU,substitut du procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire. LeTribunalprit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, L E J U G E M E N T Q U I S U I T : Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Parquet sous la notice num\u00e9ro41059\/22\/CD \u00e0 charge du pr\u00e9venu. Vu la citation du11juillet 2023r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.)via publication d\u2019un avis sur le site internet de la Justice en date du12 juillet 2023, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 389 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Bien que r\u00e9guli\u00e8rement cit\u00e9,PERSONNE1.)ne comparut pas \u00e0 l\u2019audience du17 octobre 2023, de sorte qu\u2019il y a lieu de statuer par d\u00e9faut \u00e0 son \u00e9gard. Vu l\u2019information donn\u00e9e par courrier du11 juillet 2023\u00e0 la Caisse Nationale de Sant\u00e9et \u00e0 l\u2019Association d\u2019Assurance contre les Accidentsen application de l\u2019article 453 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. En faits Les faits tels qu\u2019ils ressortent du dossier r\u00e9pressif et des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience peuvent se r\u00e9sumer comme suit: Le 10 novembre 2022 vers 9.00 heures, les agents de police du commissariatdeDifferdange ont \u00e9t\u00e9 appel\u00e9s \u00e0 l\u2019adresse L-ADRESSE2.)en raison d\u2019une altercation entre un agent de s\u00e9curit\u00e9 et une personne. Sur place, l\u2019agent de s\u00e9curit\u00e9 identifi\u00e9 comme \u00e9tantPERSONNE2.), en pr\u00e9sence du r\u00e9ceptionniste,identifi\u00e9 comme \u00e9tantPERSONNE3.),ont indiqu\u00e9 qu\u2019unealtercationaurait eu lieu entrePERSONNE2.)et une personne se rendant \u00e0 l\u2019ADEM, identifi\u00e9e comme \u00e9tant PERSONNE1.).Ce dernier auraitinsult\u00e9 et frapp\u00e9PERSONNE2.). Lors de son audition polici\u00e8re en date du 11 novembre 2022,PERSONNE2.)ad\u00e9clar\u00e9aux agents de police quele 10 novembre 2022vers 9.00 heures,il \u00e9tait sur le point d\u2019effectuer sa tourn\u00e9e d\u2019inspection dutroisi\u00e8meetduquatri\u00e8me \u00e9tage, qui sont r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 l\u2019ADEM et qui ne sont accessibles que par le biais d\u2019un ticketd\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la r\u00e9ception. Lorsqu\u2019il apris l\u2019ascenseur, PERSONNE1.)estmont\u00e9 avec lui etaappuy\u00e9 sur le bouton du troisi\u00e8me \u00e9tage.PERSONNE2.) lui aindiqu\u00e9 que cet \u00e9tage ne serait accessible qu\u2019\u00e0 l\u2019aide d\u2019un ticketd\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la r\u00e9ception. PERSONNE1.)serait devenu agressifet aurait commenc\u00e9 \u00e0 insulterPERSONNE2.). Arriv\u00e9 au troisi\u00e8me \u00e9tage,PERSONNE2.)a de nouveau indiqu\u00e9 \u00e0PERSONNE1.)que l\u2019\u00e9tage ne serait accessible qu\u2019avec un ticket etPERSONNE1.)se seraitalors dirig\u00e9 vers la cage d\u2019escalierpour redescendre \u00e0 la r\u00e9ception.PERSONNE2.)a suiviPERSONNE1.)afin de s\u2019assurer qu\u2019il n\u2019agresse pas le r\u00e9ceptionniste.<\/p>\n

3 PERSONNE2.)a encored\u00e9clar\u00e9 que lorsqu\u2019ils sont redescendus vers la r\u00e9ception, PERSONNE1.)l\u2019aurait insult\u00e9 et menac\u00e9 de mort en disant\u00abfils de pute, si je ne trouve pas de travail, je te coupe la t\u00eate\u00bbet\u00abSi la police vient me chercher, tu es un homme mort et je vais baiser ta m\u00e8re et tuer ta famille, fils de pute\u00bb.LorsquePERSONNE1.)etPERSONNE2.) sont arriv\u00e9s \u00e0 la r\u00e9ception,PERSONNE2.)est rest\u00e9 derri\u00e8rePERSONNE1.)qui apos\u00e9 sacarte de CNS sur la table devant le r\u00e9ceptionniste.Tout d\u2019un coup,PERSONNE1.)aretir\u00e9 sa veste, jet\u00e9 son sac par terreet pris del\u2019\u00e9lan pour mettre un coup de point sur le c\u00f4t\u00e9 gauche du visage dePERSONNE2.). PERSONNE2.)d\u00e9clare avoir subi une incapacit\u00e9 de travail de 3 jours suite au coup port\u00e9 par PERSONNE1.). Lors de son audition polici\u00e8re du 7 d\u00e9cembre 2022,PERSONNE3.)a d\u00e9clar\u00e9 que le 10 novembre 2022,PERSONNE1.)serait entr\u00e9 dans le b\u00e2timent et se serait dirig\u00e9 vers les ascenseurssans s\u2019arr\u00eater \u00e0 la r\u00e9ception. L\u2019agent de s\u00e9curit\u00e9PERSONNE2.)l\u2019aurait suivi dans l\u2019ascenseur \u00e9tant donn\u00e9 que letroisi\u00e8me etlequatri\u00e8me \u00e9tage ne sont accessiblesqu\u2019avec un ticket.Peu de temps apr\u00e8s,ilexplique avoirentendules deux hommes dans la cage d\u2019escalier et avoir clairement entenduPERSONNE1.)qui prof\u00e9rait des insultes\u00e0 l\u2019encontre de PERSONNE2.), \u00e0 savoir\u00abfils de pute\u00bbet\u00abconnard\u00bb.PERSONNE2.)etPERSONNE1.)se sontpr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 la r\u00e9ception etPERSONNE3.)a demand\u00e9 \u00e0PERSONNE1.)de pr\u00e9senter sa carte CNS.PERSONNE1.)ajet\u00e9 sa carte sur la table tout en continuant d\u2019insulter l\u2019agent de s\u00e9curit\u00e9. Tout d\u2019un coup,PERSONNE1.)ajet\u00e9 son sac par terre, il a enlev\u00e9 sa veste et il a port\u00e9 un coup de poing au visage dePERSONNE2.).PERSONNE3.)se serait alors lev\u00e9 afin d\u2019\u00e9viter que la situation ne d\u00e9g\u00e9n\u00e8re et il aurait appel\u00e9 la police. Lors de son audition polici\u00e8re du 22 d\u00e9cembre 2022,PERSONNE1.)a d\u00e9clar\u00e9 que PERSONNE2.)l\u2019aurait gravement insult\u00e9. Il a indiqu\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 de mauvaise humeur et \u00e9nerv\u00e9 ce jour-l\u00e0. Les insultes dePERSONNE2.)l\u2019auraient tellement \u00e9nerv\u00e9qu\u2019il aurait jet\u00e9 son sac sur l\u2019agent de s\u00e9curit\u00e9. A l\u2019audience publique du 17 octobre 2022,PERSONNE2.)etPERSONNE3.)ont, sous la foi du serment,r\u00e9it\u00e9r\u00e9s leurs d\u00e9clarations faites lors de leurs auditions polici\u00e8res des 11 novembre 2022 et 7 d\u00e9cembre 2022. En droit LeMinist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.), le10 novembre 2022,entre 09.00 heures et 09.30 heures,\u00e0ADRESSE3.), principalement,d\u2019avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.), en lui portant un ou plusieurs coups de poing au niveau du visage, avec la circonstance que ces coups et blessures ont caus\u00e9 une maladie ou une incapacit\u00e9 de travail, notamment une incapacit\u00e9 de travail de 2 jours; subsidiairement,d\u2019avoirvolontairementfait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.), en lui portant un ou plusieurs coups de poing au niveau du visage, d\u2019avoir verbalement menac\u00e9PERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9, comme suit: \u00abFils de pute, si jene trouve pas de travail, je te coupe la t\u00eate\u00bb et \u00abSi la police vient me chercher, tu es un homme mort et je vais baiser ta m\u00e8re et tuer ta famille, fils de pute\u00bb.<\/p>\n

4 -Les coups et blessures volontaires En vertu de l\u2019article 398 du Code p\u00e9nal\u00ab quiconque aura volontairement fait des blessures ou port\u00e9 des coups sera puni d'un emprisonnement de huit jours \u00e0 six mois et d'une amende de 251 euros \u00e0 1.000 euros, ou d'une de ces peines seulement \u00bb. L\u2019article 399 alin\u00e9a 1 er du Code p\u00e9nal dispose que\u00ab si les coups ou les blessures ont caus\u00e9 une maladie ou une incapacit\u00e9 de travail personnel, le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux mois \u00e0 deux ans et d'une amende de 500euros\u00e0 2.000euros\u00bb. En l\u2019esp\u00e8ce, les faits sont \u00e9tablis au vu des d\u00e9clarations sous la foi du serment des deux t\u00e9moins PERSONNE2.)etPERSONNE3.),qui ont expliqu\u00e9 quePERSONNE1.)aurait port\u00e9 un coup de point sur le c\u00f4t\u00e9 gauche du visage dePERSONNE2.). Les blessures faites \u00e0PERSONNE2.)r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit ducompte rendu d\u2019un scanner c\u00e9r\u00e9bral r\u00e9alis\u00e9 le 10 novembre 2022auH\u00d4PITAL1.)et ducertificat m\u00e9dical\u00e9tabli le m\u00eame jour par le DrPERSONNE4.),qui retientune incapacit\u00e9 de travail detroisjours. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dentPERSONNE1.)est \u00e0 retenir dans les liens de la pr\u00e9vention de coups et blessures volontaires ayant entrain\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail, libell\u00e9e \u00e0 titre principal \u00e0 son encontre par le Minist\u00e8rePublic. -Les menaces Menacer d\u2019attenter aux personnes ou aux propri\u00e9t\u00e9s, c\u2019est vouloir causer une impression de terreur \u00e0 celui auquel la menace est adress\u00e9e ; c\u2019est \u00e0 dire que la menace doit \u00eatre connue ou doit \u00e0 tout le moins pouvoir \u00eatre connue de la victime \u00e0laquelle elle s\u2019adresse. Il importe peu que la menace n\u2019ait subjectivement caus\u00e9 aucun trouble \u00e0 son destinataire, d\u00e8s lors qu\u2019il suffit qu\u2019elle soit de nature \u00e0 impressionner un homme raisonnable. Seul le dol g\u00e9n\u00e9ral est requis : l\u2019auteur doit avoir la conscience et la volont\u00e9 de menacer ; il ne doit pas avoir la volont\u00e9 d\u2019ex\u00e9cuter sa menace (R\u00e9v. dr. p\u00e9nal, num\u00e9ro 4\/2007, p. 381). La menace, pour \u00eatre punissable, doit \u00eatre l\u2019annonce d\u2019un mal susceptible d\u2019inspirer une crainte s\u00e9rieuse. Elle doit pouvoir\u00eatre prise comme cr\u00e9ant un danger direct et imm\u00e9diat: il faut que les circonstances dans lesquelles elle se produit puissent faire craindre sa r\u00e9alisation. Cette condition doit s\u2019appr\u00e9cier objectivement, en fonction de l\u2019impression que la menace peut provoquer chez un homme raisonnable. Il faut ensuite que la menace soit dirig\u00e9e contre une personne d\u00e9termin\u00e9e, qu\u2019elle ait \u00e9t\u00e9 prof\u00e9r\u00e9e pour amener chez telle personne l\u2019\u00e9tat de trouble ou d\u2019alarme qu\u2019elle est susceptible de provoquer. Seul le dol g\u00e9n\u00e9ral est requis: l\u2019auteur doit avoir la conscience et la volont\u00e9 de menacer ; il ne doit pas avoir la volont\u00e9 d\u2019ex\u00e9cuter sa menace (R\u00e9v. dr. P\u00e9nal, num\u00e9ro 4\/2007, p.381). Au vu des d\u00e9clarations constantes et cr\u00e9dibles, r\u00e9it\u00e9r\u00e9es sous la foi su serment \u00e0 l\u2019audience publique du 17 octobre 2023,des deux t\u00e9moinsPERSONNE2.)etPERSONNE3.), il est \u00e9tabli quePERSONNE1.)a prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE2.), les paroles suivantes:\u00abFils<\/p>\n

5 de pute, si je ne trouve pas de travail, je te coupe la t\u00eate\u00bb et \u00abSi la police vient me chercher, tu es un homme mort et je vais baiser ta m\u00e8re et tuer ta famille, fils de pute\u00bb. PERSONNE2.)a pris ces menaces au s\u00e9rieux, alors qu\u2019il en a fait part \u00e0 la police. L\u2019infraction est partant \u00e9tablie dans le chef du pr\u00e9venu. Au vudel\u2019ensemble des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dentAu vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier les infractions se trouvent \u00e9tablies tant en fait qu\u2019en droit, de sorte qu\u2019elles sont \u00e0 retenir,sauf \u00e0 retenir quePERSONNE1.)a port\u00e9 un seul coups de poing au niveau du visagede PERSONNE2.)et que l\u2019incapacit\u00e9 de travail en r\u00e9sultant \u00e9tait de 3 jours. Par cons\u00e9quent,PERSONNE1.)est partantconvaincupar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience, et les d\u00e9clarations dest\u00e9moins: \u00abcomme auteur,ayant lui-m\u00eame commis les infractions, le 10 novembre 2022, entre 09.00 heures et 09.30 heures, \u00e0ADRESSE3.), 1)en infraction \u00e0 l\u2019article 399 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures avec la circonstance que les coupset blessures ont caus\u00e9 une maladie ou une incapacit\u00e9 de travail personnel, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.), en lui portant un coups de poing au niveau du visage, avec la circonstance que ces coups et blessures ont caus\u00e9 une maladie ou une incapacit\u00e9 de travail, notamment une incapacit\u00e9 de travail de 3jours, 2)en infraction \u00e0 l\u2019article 327 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir, verbalement menac\u00e9 d\u2019un attentat contre une personne, punissable d\u2019unepeine criminelle, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir verbalement menac\u00e9PERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9, comme suit: \u00abFils de pute, si je ne trouve pas de travail, je te coupe la t\u00eate\u00bb et \u00abSi la police vient me chercher, tu es un homme mort et je vais baiser ta m\u00e8re ettuer ta famille, fils de pute\u00bb.\u00bb -La peine Les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu se trouvent en concours r\u00e9el entre elles, de sorte qu\u2019il y a lieu \u00e0 application de l\u2019article 60 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte quipourra \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits. L\u2019infraction de coups et blessures volontaires ayant entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel est punie par l\u2019article 399 du Code p\u00e9nal d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de deux mois \u00e0 deux ans et d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 2.000 euros. L\u2019article 327 du Code p\u00e9nal punit quiconque qui aura, soit verbalement, soit par \u00e9crit anonyme ou sign\u00e9, soit par tout autre proc\u00e9d\u00e9 analogue, avec ordre ou sous condition, menac\u00e9 d\u2019un<\/p>\n

6 attentat contre les personnes ou les propri\u00e9t\u00e9s, punissable d\u2019une peine criminelle, sera puni d\u2019un emprisonnement de six mois \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 5.000 euros. La peine la plus forte estpartantcelle pr\u00e9vue pour l\u2019infraction de menaces d\u2019attentat pr\u00e9venu par l\u2019article 327 du Code p\u00e9nal. Au vu de la gravit\u00e9 des faits,le Tribunalestime que les faits sont ad\u00e9quatement sanctionn\u00e9s par la condamnation du pr\u00e9venu \u00e0une peine d\u2019emprisonnement de9 moisainsi qu\u2019\u00e0 une amende de1.000euros. \u00c9tant donn\u00e9 que le pr\u00e9venu n\u2019a pas comparu \u00e0 l\u2019audience, leTribunalne saurait lui accorder un sursis, ne f\u00fbt-il que partiel ou probatoire. P A R C E S M O T I F S : leTribunald\u2019arrondissement de et \u00e0Luxembourg, seizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantpar d\u00e9faut\u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venuPERSONNE1.),le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chefdes infractionsretenues\u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement deneuf(9) mois,\u00e0 une amende demille(1.000)eurosainsi qu\u2019aux frais de sa mise en jugement, liquid\u00e9s \u00e023,32euros; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0 dix (10)jours. Par application des articles 14, 15,16,28, 29, 30,60,66,327et399du Code p\u00e9nal ainsi que des articles1,155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1,194, 195 et 196du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 parS\u00e9verine LETTNER, vice-pr\u00e9sidentet prononc\u00e9 par le vice-pr\u00e9sident en audience publique auTribunald\u2019arrondissement \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sence deSandrine EWEN,premiersubstitut du procureur d\u2019Etat, et deLaetitia SANTOS, greffi\u00e8reassum\u00e9e, et de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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