{"id":630458,"date":"2026-04-21T03:06:37","date_gmt":"2026-04-21T01:06:37","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-11-janvier-2024-41\/"},"modified":"2026-04-21T03:06:41","modified_gmt":"2026-04-21T01:06:41","slug":"tribunal-darrondissement-11-janvier-2024-41","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-11-janvier-2024-41\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 11 janvier 2024"},"content":{"rendered":"
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Jugt no37\/2024 Notice no19682\/22\/CD 1xex.p.\/s 1 x confisc.\/restit AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 JANVIER 2024 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8mechambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause duMinist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.) demeurantADRESSE2.) -p r \u00e9 v e n u- —————————————————————————————————————— F A I T S : Par citation du26 octobre2023,le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du4 d\u00e9cembre 2023devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes : infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substancesm\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie<\/p>\n

2 A l\u2019audience publique du4 d\u00e9cembre 2023, le vice-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE1.), lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de se taire et deson droit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, Julie SIMON, substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendue en son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetreNo\u00e9mie SADLER, avocat\u00e0 la Cour, demeurant\u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience de cejour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit : Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du26 octobre2023(not.9758\/22\/CD)r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Vu l\u2019ordonnance num\u00e9ro2657\/2022du15 d\u00e9cembre2022de la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg renvoyant le pr\u00e9venu PERSONNE1.)devant une chambre correctionnelle de ce m\u00eame Tribunal du chef d'infractionauxarticles8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Vu l'instruction judiciaire diligent\u00e9e par le juge d'instruction. Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro612\/2022\u00e9tabli en date du17 juin 2022par la Police Grand-Ducale,R\u00e9gion Centre-Est,Commissariat Syrdall. Le Minist\u00e8re Public reproched\u00e8s lorsau pr\u00e9venuPERSONNE1.): \u00abcomme auteur, ayant lui-m\u00eame commis les infractions, depuis un temps ind\u00e9termin\u00e9 mais non encore prescrit, mais au moins depuis l\u2019ann\u00e9e 2021, et jusqu\u2019au 17 juin 2022, et notamment en date du 17 juin 2022, vers 09h06, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment \u00e0ADRESSE3.), dans une maisoninhabit\u00e9e, sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,<\/p>\n

3 1)en infraction \u00e0 l\u2019article 8.1.a de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d\u2019avoir demani\u00e8re illicite, cultiv\u00e9, produit, fabriqu\u00e9, extrait, pr\u00e9par\u00e9, import\u00e9, export\u00e9, vendu, offert en vente, ou de quelque autre fa\u00e7on offert ou mis en circulation une ou plusieurs des substances vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 7 de la pr\u00e9dite loi, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir,de mani\u00e8re illicite, import\u00e9, vendu, offert en vente ou de quelque autre fa\u00e7on mis en circulation des quantit\u00e9s ind\u00e9termin\u00e9es de cannabis, et notamment d\u2019avoir, de mani\u00e8re illicite : -mis en circulation des quantit\u00e9s ind\u00e9termin\u00e9es de cannabis, 2)en infraction \u00e0 l\u2019article 8.1.b de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d\u2019avoir, en vue d\u2019un usage par autrui, de mani\u00e8re illicite, transport\u00e9, exp\u00e9di\u00e9, d\u00e9tenu, acquis \u00e0 titre on\u00e9reux ou \u00e0 titre gratuit, l\u2019une ou plusieurs de ces substances, ou d\u2019avoir agi, ne f\u00fbt-ce qu\u2019\u00e0 titre occasionnel, comme courtier ou comme interm\u00e9diaire en vue de l\u2019acquisition de ces substances, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, en vue d\u2019un usage par autrui, de mani\u00e8re illicite, acquis \u00e0 titre on\u00e9reux ou gratuit, transport\u00e9 et d\u00e9tenu des quantit\u00e9s ind\u00e9termin\u00e9es de cannabis, et notamment les quantit\u00e9s de haschisch vis\u00e9es sub 1) ainsi que 216,03 gr brut de haschisch (207,81 gr bruts + 8,22 gr bruts) et 49,25 gr brutsde haschisch saisis lors de la perquisition domiciliaire, 3)en infraction \u00e0 l\u2019article 8-1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d\u2019avoir acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 l\u2019objet ou le produit direct ou indirect de l\u2019une des infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019article 8 paragraphe 1,a) et b), sachant au moment o\u00f9 il le recevait, qu\u2019il provenait de l\u2019une de ces infractions ou de la participation \u00e0 l\u2019une de ces infractions, en l\u2019esp\u00e8ce,d\u2019avoir acquis et d\u00e9tenu les produits stup\u00e9fiants vis\u00e9s aux points sub 1) et sub 2) ci-dessus, et l\u2019argent provenant des infractions sub 1) et sub 2), sachant au moment o\u00f9 il recevait ces produits stup\u00e9fiantset cet argentqu\u2019ils provenaient des infractions libell\u00e9es sub 1) et sub 2) ci-dessus, ou de la participation \u00e0 cette m\u00eame infraction. Il r\u00e9sulte du proc\u00e8s-verbal n\u00b0612\/2022 pr\u00e9cit\u00e9 qu\u2019en date du 17 juin 2022 vers 9.00 heures les policiers patrouillaient \u00e0ADRESSE4.), lorsqu\u2019ils ont aper\u00e7u, \u00e0 hauteur de laADRESSE5.), deuxbicyclettesse trouvant \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur d\u2019une maison inhabit\u00e9e. Ils ont d\u00e8s lors d\u00e9cid\u00e9 de contr\u00f4ler laditemaison et ont pu retrouver deux personnes<\/p>\n

4 masculines d\u00e9clarant se trouvant dans ladite maison, afin de consommer de stup\u00e9fiants. Lors d\u2019un contr\u00f4le d\u2019identit\u00e9, les personnes ont pu \u00eatre identifi\u00e9es comme \u00e9tantPERSONNE2.)et le pr\u00e9venuPERSONNE1.). Lors d\u2019une fouille corporelle, une boule de haschisch d\u2019un poids de 207,81 grammes, une petitebarre de haschisch de 8,22grammes,unebalance,de l\u2019argent liquide et un t\u00e9l\u00e9phone portablede la marque Apple Iphone 6S (IMEI:NUMERO1.))ont pu \u00eatre retrouv\u00e9sdans le sac \u00e0 dos appartenant \u00e0PERSONNE1.)etsaisispar la suite. PERSONNE1.)a \u00e9galement inform\u00e9 les policiers qu\u2019il a cach\u00e9 de la marijuanadans sa chambre\u00e0 coucher \u00e0 son domicile.La perquisition du 17 juin 2022 au domicile du pr\u00e9venuPERSONNE1.)sis \u00e0ADRESSE2.), a permis aux policiers de saisir une barre de haschisch d\u2019un poids de 49,25 grammes brut. L\u2019exploitationdu t\u00e9l\u00e9phone portable saisi sur lapersonne du pr\u00e9venu a permis aux enqu\u00eateurs de trouver diverses photos montrant le pr\u00e9venu en train de fumer un joint et documentant une somme d\u2019argent assez importante. PERSONNE2.)etPERSONNE3.)ont tous les deuxd\u00e9clar\u00e9 que le jour des faits ilsont pass\u00e9 le matinensembleavecleur amiPERSONNE1.). Dans la maison inhabit\u00e9e, ils auraient consomm\u00e9dela marihuana appartenant \u00e0PERSONNE1.). Lors de l\u2019audition du12 octobre 2022,PERSONNE4.), p\u00e8re du pr\u00e9venu, a indiqu\u00e9 que son fils recevait de l\u2019argent de poche de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re \u00e0 hauteur de 50 euros, ainsi que de l\u2019argent \u00e0 des occasions sp\u00e9ciales. Il a pr\u00e9cis\u00e9 que depuis les faits, son fils a repris sa vie en main. Interrog\u00e9par le juge d\u2019instruction en date du17 juin 2022, le pr\u00e9venuPERSONNE1.) a admis que laquantit\u00e9de stup\u00e9fiantstrouv\u00e9e sur lui, lui appartenait et qu\u2019il l\u2019avait achet\u00e9e pour sapropreconsommationpour le prix de 700 euros. Il a encore indiqu\u00e9 avoir euun bon prix pour cettequantit\u00e9, et qu\u2019il en voulait avoir assez pour les vacances d\u2019\u00e9t\u00e9 \u00e0 venir. Le jour du contr\u00f4le, il aurait partag\u00e9de la marijuanaavec ses amis. Sur question du juge d\u2019instruction, il a contest\u00e9 que la quantit\u00e9 trouv\u00e9e sur lui ait \u00e9t\u00e9 destin\u00e9e \u00e0 la vente. Il a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il avait parfois donn\u00e9 une petite quantit\u00e9 \u00e0 des amis. PERSONNE1.)a encore indiqu\u00e9, sur question du juge d\u2019instruction,qu\u2019il a financ\u00e9 sa consommation par l\u2019argent re\u00e7u par ses parents et du travail de vacances. A l\u2019audience publiquedu 4 d\u00e9cembre 2023, le pr\u00e9venu a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 ses d\u00e9clarations faites devant le juge d\u2019instruction. Le Tribunal retient que tant devant le juge d\u2019instruction qu\u2019\u00e0 l\u2019audience publique, le pr\u00e9venu a contest\u00e9 avoir vendu des stup\u00e9fiants, mais a admis avoir mis en circulation des stup\u00e9fiants, en les partageant parfois avec des amis.<\/p>\n

5 Au vu des \u00e9l\u00e9mentsdu dossier r\u00e9pressif, et du fait qu\u2019aucun indice ne permettant de retenir la vente de stup\u00e9fiant, il y a lieu de rectifier le libell\u00e9 du Minist\u00e8re Public en ce sens et de retenir que le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a mis en circulation des quantit\u00e9s ind\u00e9termin\u00e9es de cannabis. Les infractions d\u2019acquisition, de d\u00e9tention et de transport en vue de l\u2019usage pour autrui sont ainsi \u00e9tablies dans le chef dupr\u00e9venu tel que libell\u00e9essub2.\u00e0 son encontre par le Minist\u00e8re Public, alors qu\u2019il est \u00e9tabliqu\u2019il les d\u00e9tenait en vue d\u2019un usage par autrui. L\u2019infraction de blanchiment d\u00e9tention \u00e9tant une infraction de cons\u00e9quence, celle-ci est \u00e9galement \u00e9tablie pour les quantit\u00e9s de stup\u00e9fiants saisies. Cependant, dans la mesure o\u00f9aucune venten\u2019a \u00e9t\u00e9 retenue\u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venu, ily alieu de retenir queni l\u2019argent nile t\u00e9l\u00e9phone portable saisissur sa personne ne proviennentdu trafic de stup\u00e9fiants.Il y a d\u00e8s lors de modifier le libell\u00e9 sub 3) en ce sens. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est partantconvaincu,par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif etles d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience publique du4 d\u00e9cembre2023,ensemble ses aveux,des infractions suivantes: \u00abcomme auteur, ayant lui-m\u00eame commis les infractions, le17 juin 2022, vers 09h06, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment \u00e0ADRESSE3.), dans une maison inhabit\u00e9e, 1) en infraction \u00e0 l\u2019article 8.1.a de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d\u2019avoir de mani\u00e8re illicite, cultiv\u00e9, produit, fabriqu\u00e9, extrait, pr\u00e9par\u00e9, import\u00e9, export\u00e9, vendu, offert en vente, ou de quelque autre fa\u00e7on offert ou mis en circulation une ou plusieurs des substances vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 7 de la pr\u00e9dite loi, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, de mani\u00e8re illicitemis en circulation des quantit\u00e9s ind\u00e9termin\u00e9es de cannabis, 2)en infraction \u00e0 l\u2019article 8.1.b de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d\u2019avoir, en vue d\u2019un usage par autrui, de mani\u00e8re illicite, transport\u00e9, exp\u00e9di\u00e9, d\u00e9tenu, acquis \u00e0 titre on\u00e9reux ou \u00e0 titre gratuit, l\u2019une ou plusieurs de ces substances, ou d\u2019avoir agi, ne f\u00fbt-ce qu\u2019\u00e0 titre occasionnel, comme courtier ou comme interm\u00e9diaire en vue de l\u2019acquisition de ces substances, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, en vue d\u2019un usage par autrui,de mani\u00e8re illicite, acquis \u00e0 titre on\u00e9reux ou gratuit, transport\u00e9 et d\u00e9tenu des quantit\u00e9s ind\u00e9termin\u00e9es de<\/p>\n

6 cannabis, et notamment les quantit\u00e9s de haschisch vis\u00e9es sub 1) ainsi que 216,03 gr brut de haschisch (207,81 gr bruts + 8,22 gr bruts) et 49,25 grbruts de haschisch saisis lors de la perquisition domiciliaire, 3) en infraction \u00e0 l\u2019article 8-1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d\u2019avoir acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9l\u2019objet ou le produit direct ou indirect de l\u2019une des infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019article 8 paragraphe 1,a) et b), sachant au moment o\u00f9 il le recevait, qu\u2019il provenait de l\u2019une de ces infractions ou de la participation \u00e0 l\u2019une de ces infractions, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir acquis et d\u00e9tenu les produits stup\u00e9fiants vis\u00e9s aux points sub 1) et sub 2) ci-dessus, sachant au moment o\u00f9 il recevait ces produits stup\u00e9fiants qu\u2019ils provenaient des infractions libell\u00e9es sub 1) et sub 2) ci-dessus, ou de la participation \u00e0 cette m\u00eame infraction.\u00bb La peine: Les infractions aux articles8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie retenues \u00e0 chargedePERSONNE1.)ont \u00e9t\u00e9 commises dans une intention d\u00e9lictueuse unique et se trouvent en concours id\u00e9al. Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal, il convient d\u00e8s lors de ne prononcer que la peine la plus forte. En l\u2019esp\u00e8ce, la peine la plus forte est celle pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 8-1 de la loi du 19 f\u00e9vrier 1973, \u00e0 savoirune peine d\u2019emprisonnementd\u2019unan\u00e0 cinq ans ainsi qu\u2019une peine d\u2019amende de 1.250euros \u00e0 1.250.000 euros, oul\u2019une de ces peines seulement. Au vu de la gravit\u00e9 des infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu,mais en tenant compte de ses aveux,et de son repentir paraissant sinc\u00e8re \u00e0 l\u2019audience publique,le Tribunal d\u00e9cide de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 une peine d\u2019emprisonnementde12 moiset \u00e0 une amende de1.400 euros. CommePERSONNE1.)n\u2019a pas encore subi, jusqu\u2019\u00e0 ce jour, de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines et qu\u2019il ne semble pas indigne d\u2019une certaine indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur dusursis int\u00e9gralquant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. Il y a encore lieu d\u2019ordonnerlaconfiscationdes objets suivants comme produitsdes infractions, respectivement comme objet ayant servi \u00e0 les commettre :<\/p>\n

7 \u2022barre de haschisch d\u2019un poids de 49,25 grammes brut, saisiesuivant proc\u00e8s-verbal de saisie num\u00e9ro616du 17 juin 2022 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gionCentre-Est,C2R Syrdall, \u2022petite barre de haschisch d\u2019un poids de 8,22 grammes brut, \u2022boule de haschisch d\u2019un poids de 207,81 grammes brut, \u2022balance de couleur grise de la marque Domo, \u2022t\u00e9l\u00e9phone portable de la marque Apple Iphone 6S (IMEI:NUMERO1.)), n\u00b0 de s\u00e9rieNUMERO2.), saisissuivant proc\u00e8s-verbal de saisie num\u00e9ro617du 17 juin 2022 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Centre-Est, C2R Syrdall, Il y a encore lieu d\u2019ordonner larestitutionde l\u2019objet suivant\u00e0 son l\u00e9gitime propri\u00e9taire : -1 t\u00e9l\u00e9phone portable de la marque Apple Iphone 6S, IMEINUMERO1.), saisi suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b0617 \u00e9tabli en date du 17 juin 2022 par la Police Grand- Ducale, R\u00e9gion Centre-Est, C2R Syrdall. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,statuant contradictoirement, lepr\u00e9venu et son mandataire entendusenleurs explications et moyens de d\u00e9fense et larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen ses r\u00e9quisitions, c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d'emprisonnement dedouze (12)mois; ditqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette peine d'emprisonnement; a v e r t i tle pr\u00e9venuPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Codep\u00e9nal.<\/p>\n

8 c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 son encontre \u00e0une amende demillequatre cents(1.400) euros, ainsi qu'auxfrais de sa mise en jugement,ces frais liquid\u00e9s \u00e0680,49euros; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende\u00e0 quatorze(14)jours; o r d o n n elaconfiscationdes objets suivants comme produitsdes infractions, respectivement comme objet ayant servi \u00e0 les commettre : \u2022barre de haschisch d\u2019un poids de 49,25 grammes brut, saisiesuivant proc\u00e8s-verbal de saisie num\u00e9ro616du 17 juin 2022 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gionCentre-Est,C2R Syrdall, \u2022petite barre de haschisch d\u2019un poids de 8,22 grammes brut, \u2022boule de haschisch d\u2019un poids de 207,81 grammes brut, \u2022balance de couleur grise de la marque Domo, \u2022t\u00e9l\u00e9phone portable de la marque Apple Iphone 6S (IMEI:NUMERO1.)), n\u00b0 de s\u00e9rieNUMERO2.), saisissuivant proc\u00e8s-verbal de saisie num\u00e9ro617du 17 juin 2022 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Centre-Est, C2R Syrdall, o r d o n n elarestitutiondel\u2019objet suivant \u00e0 son l\u00e9gitime propri\u00e9taire: -1 t\u00e9l\u00e9phone portable de la marque Apple Iphone 6S, IMEINUMERO1.), saisi suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b0617 \u00e9tabli en date du 17 juin 2022 par la Police Grand- Ducale, R\u00e9gion Centre-Est, C2R Syrdall. Par application des articles 14, 15, 16,27, 28, 29, 30, 31, 32, 44et 65 du Code p\u00e9nal, des articles 1, 155, 179, 182, 184, 189,190, 190-1, 194, 194-1, 195,196et 626, 627, 628 et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ainsi que des articles 8, 8-1 et 18 dela loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 parSt\u00e9phane MAAS, vice-pr\u00e9sident,Ma\u00eft\u00e9 BASSANI,juge, et Rapha\u00ebl SCHWEITZER, juge, et prononc\u00e9, en pr\u00e9sence d\u2019Adrien DE WATAZZI, premier substitut du Procureur d\u2019Etat,en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par le vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffierNora BRAUN, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant duMinist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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