{"id":630478,"date":"2026-04-21T03:07:32","date_gmt":"2026-04-21T01:07:32","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-20-decembre-2023-6\/"},"modified":"2026-04-21T03:07:37","modified_gmt":"2026-04-21T01:07:37","slug":"tribunal-darrondissement-20-decembre-2023-6","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-20-decembre-2023-6\/","title":{"rendered":"Tribunal d&#8217;arrondissement, 20 d\u00e9cembre 2023"},"content":{"rendered":"<div class=\"kji-decision\">\n<div class=\"kji-full-text\">\n<p>1 Jugementn\u00b02542\/2023 not.10649\/21\/CD TIG (2x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 D\u00c9CEMBRE 2023 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,dix-huiti\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dansla cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.) demeurant\u00e0L-ADRESSE2.), comparant en personne, assist\u00e9 de Ma\u00eetreFaisal QURAISHI, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, pr\u00e9venu en pr\u00e9sence de PERSONNE2.) n\u00e9e leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.), demeurant \u00e0L-ADRESSE4.), comparanten personne, partie civileconstitu\u00e9e contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.). ________________________________________ _________________________________ Par citation du7 novembre 2023,le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0ADRESSE1.)a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du6 d\u00e9cembre 2023 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventions suivantes:<\/p>\n<p>2 infractions\u00e0l\u2019article2 de la loi du 11 ao\u00fbt 1982 concernant la protection de la vie priv\u00e9e. \u00c0cette audience,MadameleVice-Pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venu,lui donna connaissance del\u2019acte qui a saisi le Tribunalet l\u2019informa de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. PERSONNE2.)se constitua oralement partie civile contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.). Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Jil FEIERSTEIN,Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendueen ses r\u00e9quisitions. Ma\u00eetreFaisal QURAISHI, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, exposa les moyens d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. Le Tribunalprit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT : Vu le dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice10649\/21\/CD et notamment leproc\u00e8s-verbaln\u00b012473\/2020dress\u00e9 en date du27 juin 2020par la Police grand-ducale,Commissariat Esch. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du7 novembre 2023,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). AU P\u00c9NAL Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,depuis untempsnon encore prescrit, dans l&#039;arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment,mais non exclusivement,le 27 juin 2020, dans l\u2019\u00e9tablissementSOCIETE1.), sis \u00e0ADRESSE5.),observ\u00e9 et film\u00e9 \u00e0 32 reprises diff\u00e9rentes personnes, pour la plupart non identifi\u00e9es, mais de sexe f\u00e9minin, alors qu\u2019elles se trouvaient dans une cabine de toilette pour se soulager, partant dans un lieu non accessible au public et sans le consentement de celles-ci, et notamment d\u2019avoir observ\u00e9 et film\u00e9 PERSONNE3.).,n\u00e9e leDATE3.)etPERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.),dans un tel lieu et dans une telle situation. \u00c0 l\u2019audience publique du 6 d\u00e9cembre 2023, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a reconnu l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des faits lui reproch\u00e9s et a exprim\u00e9 son repentir. Il r\u00e9sulte encore \u00e0suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment des d\u00e9clarations des plaignantesPERSONNE3.).,n\u00e9e leDATE3.)etPERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.), et de<\/p>\n<p>3 l\u2019exploitation du t\u00e9l\u00e9phone portable du pr\u00e9venu ainsi que des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et notamment des aveux complets du pr\u00e9venu que les infractions mises \u00e0 charge de PERSONNE1.)sont \u00e9tablies tant en fait qu\u2019en droit. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)estconvaincu: \u00abcomme auteur,ayant lui-m\u00eame commis les infractions, depuis un temps, non encore prescrit, dans l&#039;arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment mais non exclusivement le 27 juin 2020, dans l\u2019\u00e9tablissementSOCIETE1.), sis \u00e0ADRESSE5.), d&#039;avoir volontairement port\u00e9 atteinte \u00e0 l&#039;intimit\u00e9 de la vie priv\u00e9e en enregistrant au moyen d&#039;un appareil quelconque,despersonnesse trouvant dansdeslieuxnon accessiblesau public, sans le consentement de celles-ci, en l&#039;esp\u00e8ce, d&#039;avoirobserv\u00e9 et film\u00e9 \u00e0 32 reprises diff\u00e9rentes personnes, pour la plupart non identifi\u00e9es, mais de sexe f\u00e9minin, alors qu\u2019elles se trouvaient dansdescabinesde toilettespour se soulager, partant dansdeslieuxnon accessiblesau public et sans le consentement de celles-ci, et notamment d\u2019avoir observ\u00e9 et film\u00e9PERSONNE3.).,n\u00e9e leDATE3.)etPERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.)dans un tel lieu et dans une telle situation\u00bb. Les infractions retenues \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.)se trouvent en concours r\u00e9el entre elles de sorte qu\u2019il convient d\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 60 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum sans pouvoir d\u00e9passer la sommedes peines encourues. Les infractions\u00e0 l\u2019article 2 de la loi du 11 ao\u00fbt 1982 concernant la protection de la vie priv\u00e9e sontpuniesd\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 un an et d\u2019une amende de 251euros\u00e0 5.000 euros, ou d\u2019une de ces peines seulement. L&#039;article 22, alin\u00e9a 1 er du Code p\u00e9nal, dispose que \u00absi de l&#039;appr\u00e9ciation du Tribunal, le d\u00e9lit ne comporte pas une peine privative de libert\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 six mois, il peut prescrire, \u00e0 titre de peine principale, que le condamn\u00e9 accomplira, au profit d&#039;unecollectivit\u00e9 publique ou d&#039;un \u00e9tablissement public ou d&#039;une association ou d&#039;une institution hospitali\u00e8re ou philanthropique, un travail d&#039;int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 et d&#039;une dur\u00e9e qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 quarante heures ni sup\u00e9rieure \u00e0 deux centquarante heures \u00bb. Au vude la gravit\u00e9 des faits, mais \u00e9galement de leur anciennet\u00e9 et des efforts de r\u00e9insertion sociale dont le pr\u00e9venu a fait preuve depuis la commission des faits, le Tribunal conclut que les infractions retenues \u00e0sacharge sont plusad\u00e9quatement sanctionn\u00e9es par sa condamnation \u00e0 la prestation d&#039;un travail d&#039;int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral que par une condamnation \u00e0 une peine d&#039;emprisonnement. \u00c0 l&#039;audience publique du 6 d\u00e9cembre 2023, le pr\u00e9venu a express\u00e9ment marqu\u00e9 son accord \u00e0 voir remplacer, dans l&#039;\u00e9ventualit\u00e9 d&#039;une condamnation, la peine privative de libert\u00e9 \u00e0 prononcer par un travail d&#039;int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et \u00e0 prester le cas \u00e9ch\u00e9ant ce travail.<\/p>\n<p>4 Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 presteruntravaildansl&#039;int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour une dur\u00e9e de240heuresnon r\u00e9mun\u00e9r\u00e9. En raison de la situation financi\u00e8re pr\u00e9caire du pr\u00e9venu, il y a lieu de faire abstraction de la condamnation \u00e0 une amende. Ily afinalementlieu d\u2019ordonner la confiscationdut\u00e9l\u00e9phone portable de la marque \u00ab Samsung \u00bb, mod\u00e8le \u00abS10 EXYNOS\u00bb portant le n\u00b0 IMEI1 :NUMERO1.)et le n\u00b0 IMEI2 :NUMERO2.) saisisuivant proc\u00e8s-verbal de saisie n\u00b012474du27 juin 2020dress\u00e9 par laPolice grand- ducale,Commissariat Esch, comme objet servi \u00e0 commettre les infractions. AU CIVIL \u00c0 l\u2019audience publique du6 d\u00e9cembre2023,PERSONNE2.)se constitua oralement partie civile contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.), d\u00e9fendeur au civil. Il y a lieu de donner acte \u00e0 la demanderesseau civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal. La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les forme et d\u00e9lai de la loi. La partie civile r\u00e9clame unmontant de50.000euros \u00e0 titre de r\u00e9paration dupr\u00e9judice moral subi. La demande civile est fond\u00e9e en principe, le dommage dontla demanderesseau civil entend obtenir r\u00e9paration \u00e9tant en relation causale directe avecl\u2019infraction du 27 juin 2020retenue\u00e0 charge dePERSONNE1.). Compte tenude la gravit\u00e9 des faits etdes explicationsfournies \u00e0 l\u2019audience, le Tribunal\u00e9value ex aequo et bonole pr\u00e9judice moral subi parPERSONNE2.)au montant de750euros. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)le pr\u00e9dit montant de 750euros, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partirdu27 juin 2020,jour des faits dommageables, jusqu\u2019\u00e0 solde. PAR CES MOTIFS: le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,la demanderesse au civil entendue en ses conclusions,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense tant au p\u00e9nal qu\u2019au civil,la repr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Publicentendue en ses r\u00e9quisitions, statuant au p\u00e9nal,<\/p>\n<p>5 donne acte \u00e0PERSONNE1.)de son accord \u00e0 se soumettre \u00e0 un travail d&#039;int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, condamne PERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 ex\u00e9cuter un travail d&#039;int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ralnon r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 d&#039;une dur\u00e9e dedeux centquarante(240)heures, avertitPERSONNE1.)que l\u2019ex\u00e9cution du travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral doit \u00eatre commenc\u00e9e dans les six mois \u00e0partir du jour o\u00f9 le pr\u00e9sent jugement a acquis force de chose jug\u00e9e, avertitPERSONNE1.)que le travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 dans les vingt- quatre mois \u00e0 partir du jour o\u00f9 la d\u00e9cision p\u00e9nale a acquis force de chose jug\u00e9e, avertitPERSONNE1.)que l\u2019inex\u00e9cution de ces travaux peut entra\u00eener de nouvelles poursuites de la part du Minist\u00e8re Public en application de l\u2019article 23 du Code p\u00e9nal qui dispose que : \u00abToute violation de l\u2019une des obligations ou interdictions, r\u00e9sultant des sanctions p\u00e9nales prononc\u00e9es en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d\u2019un emprisonnement de deux mois \u00e0 deux ans\u00bb, condamne PERSONNE1.)aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e08,52 euros. ordonne laconfiscationdut\u00e9l\u00e9phone portable de la marque \u00ab Samsung \u00bb, mod\u00e8le \u00abS10 EXYNOS\u00bb portant le n\u00b0 IMEI1 :NUMERO1.)et le n\u00b0 IMEI2 :NUMERO2.)saisisuivant proc\u00e8s- verbal de saisie n\u00b012474du27 juin 2020dress\u00e9 par laPolice grand-ducale,Commissariat Esch, statuant aucivil, donne acte \u00e0PERSONNE2.)de sa constitution de partie civile, laditrecevable en la forme, se d\u00e9clare comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, lad\u00e9clarefond\u00e9e pour le montant desept cent cinquante(750) euros, condamne PERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)la somme desept cent cinquante (750) euros,avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du27 juin 2020, jusqu\u2019\u00e0 solde, condamne PERSONNE1.)aux frais de cette demande civile. Le touten application des articles 14,22et 66 du Code p\u00e9nal, des articles1, 2, 3,179, 182, 183-1,184, 185, 190, 190-1,194,195 et 196 du Code deproc\u00e9dure p\u00e9nale etdel\u2019article2 de la loi du 11 ao\u00fbt 1982 concernant la protection de la vie priv\u00e9e, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 par Jessica JUNG, Vice-Pr\u00e9sident, Julien GROSS, Premier Juge, et Paul MINDEN, Premier Juge, et prononc\u00e9 en audience publique du20 d\u00e9cembre2023 au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, assist\u00e9 deKim VOLKMANN, Greffi\u00e8re, en pr\u00e9sence de<\/p>\n<p>6 ClaireKOOB,Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, qui, \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n<hr class=\"kji-sep\" \/>\n<p class=\"kji-source-links\"><strong>Sources officielles :<\/strong> <a class=\"kji-source-link\" href=\"https:\/\/data.public.lu\/fr\/datasets\/tribunal-darrondissement-luxembourg-penal\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">consulter la page source<\/a> &middot; <a class=\"kji-pdf-link\" href=\"https:\/\/download.data.public.lu\/resources\/tribunal-darrondissement-luxembourg-penal\/20240828-021127\/20231220-tal18-2542-pseudonymise-accessible.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">PDF officiel<\/a><\/p>\n<p class=\"kji-license-note\"><em>Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>1 Jugementn\u00b02542\/2023 not.10649\/21\/CD TIG (2x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 D\u00c9CEMBRE 2023 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,dix-huiti\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dansla cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.) demeurant\u00e0L-ADRESSE2.), comparant en personne, assist\u00e9 de Ma\u00eetreFaisal QURAISHI,\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[24566],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,8464,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-630478","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-24566","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-decembre","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO Premium plugin v27.5 (Yoast SEO v27.5) - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-premium-wordpress\/ -->\n<title>Tribunal d&#039;arrondissement, 20 d\u00e9cembre 2023 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-20-decembre-2023-6\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d&#039;arrondissement, 20 d\u00e9cembre 2023\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Jugementn\u00b02542\/2023 not.10649\/21\/CD TIG (2x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 D\u00c9CEMBRE 2023 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,dix-huiti\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dansla cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.) demeurant\u00e0L-ADRESSE2.), comparant en personne, assist\u00e9 de Ma\u00eetreFaisal QURAISHI,\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-20-decembre-2023-6\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-21T01:07:37+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"9 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-20-decembre-2023-6\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-20-decembre-2023-6\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 20 d\u00e9cembre 2023 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-21T01:07:32+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-21T01:07:37+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-20-decembre-2023-6\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-20-decembre-2023-6\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-20-decembre-2023-6\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d&rsquo;arrondissement, 20 d\u00e9cembre 2023\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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