{"id":630482,"date":"2026-04-21T03:07:42","date_gmt":"2026-04-21T01:07:42","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-20-decembre-2023-8\/"},"modified":"2026-04-21T03:07:46","modified_gmt":"2026-04-21T01:07:46","slug":"tribunal-darrondissement-20-decembre-2023-8","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-20-decembre-2023-8\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 20 d\u00e9cembre 2023"},"content":{"rendered":"
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Jugementn\u00b02544\/2023 not.19573\/23\/CD (amende) AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 D\u00c9CEMBRE2023 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la causedu Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(ADRESSE1.)), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), comparant en personne, pr\u00e9venu Par citation du7 novembre 2023, le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publiquedu 6 d\u00e9cembre2023 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer surlespr\u00e9ventionssuivantes: coups et blessures volontairessurlapersonne avec laquelle ilvithabituellement. \u00c0cette audience, Madame le Vice-Pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venu, lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame.<\/p>\n

2 Le pr\u00e9venu renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le t\u00e9moinPERSONNE2.)fut entendu en ses d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 155 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.), assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9 \u00e0 l\u2019audience,Mostafa ZRIKA, fut entendu en ses explications. La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, Jil FEIERSTEIN, Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendue en ses r\u00e9quisitions. Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit : Vu le dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice19573\/23\/CDet notamment les proc\u00e8s-verbaux et rapports dress\u00e9s en cause par la Police grand-ducale, Commissariat Belvaux. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 7 novembre 2023, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir, entre le 08 mai 2023 et le 12 mai 2023, \u00e0 ADRESSE2.), volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0PERSONNE2.), n\u00e9e le DATE2.), personne avec laquelle il vithabituellement, notamment en la prenant par le cou, en lui donnant plusieurs gifles et coups de poingau niveau du visage et en l\u2019effleurant avec un couteau au niveau du bras et de la jambe. Les faits En date du 12 mai 2023 vers 12.15 heures une patrouille de police est d\u00e9p\u00each\u00e9e auADRESSE2.) \u00e0ADRESSE3.)en raison de violences domestiques. Arriv\u00e9s sur les lieux, les agents de police sont accueillis parPERSONNE3.)qui explique \u00eatre tomb\u00e9,dans le couloir de l\u2019immeuble \u00e0 appartements dans lequel il vit, sur une femme tr\u00e8s remont\u00e9e qui criait sans cesse. Les policiers se rendent dans l\u2019appartement de la femme en question o\u00f9 ils interpellent celle-ci et l\u2019identifient comme \u00e9tantPERSONNE2.).Son compagnon,\u00e9galement pr\u00e9sent dans l\u2019appartement est identifi\u00e9 en la personnedu pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le t-shirt de ce dernier est d\u00e9chir\u00e9 et il pr\u00e9sente des \u00e9gratignures au niveau du cou. Il montre encore auxagents une coupure que PERSONNE2.)lui aurait inflig\u00e9e il y a quelques jours \u00e0 l\u2019aide d\u2019un couteau.<\/p>\n

3 PERSONNE2.)donneaux agents de policel\u2019impression d\u2019\u00eatre tr\u00e8s confuse. Elle n\u2019est pas tr\u00e8s coh\u00e9rente dans ses propos \u00e9voquant \u00e0 un moment donn\u00e9 un couteau pour ensuite d\u00e9clarer qu\u2019elle ignore tout d\u2019un couteau. Lors de son audition de police au commissariat,PERSONNE2.)d\u00e9clare qu\u2019il y a quatre jours une dispute aurait \u00e9clat\u00e9 entre elle et le pr\u00e9venu au cours de laquelle ce dernier l\u2019aurait frapp\u00e9e. Il lui aurait d\u2019abord donn\u00e9 des gifles puis des coups de poing au visage. Concernant les faits de ce jour, elle affirme qu\u2019il aurait exig\u00e9 d\u2019elle qu\u2019elle signe un document ce qu\u2019elle a refus\u00e9 de faire parce qu\u2019elle ne savait m\u00eame pas de quoi il s\u2019agissait. Il l\u2019aurait alors menac\u00e9e de coups si elle devait maintenir son refus. Dans la cuisine,il se serait empar\u00e9 d\u2019un couteau et aurait commenc\u00e9 \u00e0 gesticuler avec celui-ci. Elle explique qu\u2019il l\u2019aurait atteinte au bras et \u00e0 la jambe. Elle seserait enferm\u00e9e dans sa chambre.Apr\u00e8s un certain temps,elle serait sortie etPERSONNE1.)l\u2019aurait alors encore prise par la gorge. Elle l\u2019aurait repouss\u00e9 et aurait pris la fuite. Elle indique avoir demand\u00e9 \u00e0 un voisin d\u2019alerter la Police. Lors de son interrogatoire de police du 12 mai 2023,PERSONNE1.)d\u00e9clare avoir fait part \u00e0 PERSONNE2.)que le propri\u00e9taire de l\u2019appartement exigeait qu\u2019elle quitte celui-ci ce qui l\u2019aurait mise en col\u00e8re. Elle aurait agripp\u00e9 son t-shirt etl\u2019aurait griff\u00e9au niveau de la gorge. Elle serait sortie de l\u2019appartement en criant.Sur question, il explique que lui-m\u00eame aurait demand\u00e9 au propri\u00e9taire \u00e0 ce quePERSONNE2.)soit contrainte de d\u00e9m\u00e9nager parce qu\u2019ils auraient eu une dispute il y a deux jours au cours de laquelle elle l\u2019aurait bless\u00e9 avec un couteau. \u00c0 l\u2019audience publiquedu 6 d\u00e9cembre 2023,PERSONNE2.)a d\u00e9clar\u00e9 ne pas avoir menti au cours de son audition de police, mais ne plus vouloir \u00e9voquer les faits alors qu\u2019actuellement tout se passerait bien entre elle etPERSONNE1.). Le pr\u00e9venu a maintenu avoir \u00e9t\u00e9 victime de coups de la part dePERSONNE2.)et a contest\u00e9 les coups libell\u00e9s \u00e0 son encontre. Appr\u00e9ciation du Tribunal Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d'avoir port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0 PERSONNE2.). PERSONNE1.)conteste les faits lui reproch\u00e9s. LeTribunal rel\u00e8ve qu\u2019en cas de contestation par le pr\u00e9venu, le Codede proc\u00e9dure p\u00e9naleadopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction. Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction.<\/p>\n

4 Cependant, si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut cependant que celle-ci r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable. Le Tribunal retient sur base des d\u00e9clarationscr\u00e9diblesdePERSONNE2.)faites lors de son audition de police et dont elle a confirm\u00e9 la v\u00e9racit\u00e9 sous la foi du serment \u00e0 l\u2019audienceensemble les photographies des blessures de cette derni\u00e8re annex\u00e9e au proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 en cause ainsi que son comportement consistant \u00e0 demander, dans un \u00e9tat de panique, \u00e0 un voisin d\u2019alerter la Police que les coups et blessures libell\u00e9s \u00e0 l\u2019encontre d\u2019PERSONNE1.)sont \u00e9tablies tant en fait qu\u2019en droit. Il est encore \u00e9tabli en l\u2019esp\u00e8ce quePERSONNE2.)etqu\u2019PERSONNE1.)vivaient ensemble au moment des faits de sorte que ce dernier est \u00e0 retenir dans les liens del\u2019infraction tellequ\u2019elle estlibell\u00e9epar le Minist\u00e8re Public. Il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent qu\u2019PERSONNE1.)est \u00e0convaincu: \u00abcomme auteur,ayant lui-m\u00eame commis les infractions, entre le8 mai 2023 et le 12 mai 2023, \u00e0ADRESSE2.), en infraction\u00e0 l\u2019article 409du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0 la personne avec laquelle il vit, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoirvolontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.), personne avec laquelle il vithabituellement, notamment en la prenant par le cou, en lui donnant plusieurs gifles et coups de poings au niveau du visage et en l\u2019effleurant avec un couteau au niveau du bras et de la jambe.\u00bb Quant \u00e0 la peine L\u2019article 409 alin\u00e9a 1 du Code p\u00e9nal punit d\u2019un emprisonnement de six mois \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 5.000 euros, quiconque aura volontairement faitdes blessures ou port\u00e9 des coups \u00e0 son conjoint, respectivement \u00e0 la personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement. Compte tenu de la r\u00e9conciliation intervenue entrePERSONNE2.)etqu\u2019PERSONNE1.)depuis les faits,leTribunal estime que l\u2019infraction retenue \u00e0 charge du pr\u00e9venu est, en application de l\u2019article 20 du Code p\u00e9nal, ad\u00e9quatement sanctionn\u00e9e par uneamende correctionnellede1.500 euros.<\/p>\n

5 PAR CES MOTIFS : le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,le pr\u00e9venuentendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense, la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue en ses r\u00e9quisitions, condamne le pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une amende correctionnelle demille cinq cents(1.500) euros, ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e033,92euros, fixela dur\u00e9e de lacontrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0 quinze (15) jours. Le tout en application des articles 14, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 66 et 409alin\u00e9a 1du Code p\u00e9nal et des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 par Jessica JUNG, Vice-Pr\u00e9sident, Julien GROSS, Premier Juge, et Paul MINDEN, Premier Juge, etprononc\u00e9 en audience publique du 20 d\u00e9cembre 2023 au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, assist\u00e9 deKim VOLKMANN, Greffi\u00e8re, en pr\u00e9sence de Claire KOOB, Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, qui, \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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