{"id":630484,"date":"2026-04-21T03:07:46","date_gmt":"2026-04-21T01:07:46","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-14-decembre-2023-6\/"},"modified":"2026-04-21T03:07:51","modified_gmt":"2026-04-21T01:07:51","slug":"tribunal-darrondissement-14-decembre-2023-6","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-14-decembre-2023-6\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 14 d\u00e9cembre 2023"},"content":{"rendered":"
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Jugt n\u00b02526\/2023 not.11518\/22\/CD (art.71 CP) AUDIENCE PUBLIQUE DU 14D\u00c9CEMBRE 2023 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Ethiopie), actuellement sans domicile ni r\u00e9sidence connus, actuellement d\u00e9tenu au Centrep\u00e9nitentiaire d\u2019Uerschterhaff -p r \u00e9 v e n u- en pr\u00e9sencede: 1)PERSONNE2.), demeurant \u00e0F-ADRESSE2.), 2)PERSONNE3.), demeurant \u00e0L-ADRESSE3.), 3)PERSONNE4.), demeurant \u00e0L-ADRESSE4.), 4)PERSONNE5.), demeurant \u00e0L-ADRESSE5.), comparantpersonnellement, partiescivilesconstitu\u00e9escontre le pr\u00e9venuPERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9.<\/p>\n

2 F A I T S : Par citation du8mai2023, Monsieur le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis lepr\u00e9venu decompara\u00eetre \u00e0 l\u2019audiencepublique du29juin2023 devant le Tribunalcorrectionnelde ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes : principalement:attentat \u00e0 la pudeuravec violences, subsidiairement: attentat \u00e0 la pudeur; principalement: coups etblessures volontaires ayant caus\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel, subsidiairement: coups et blessures volontaires; destruction de biens mobiliersd\u2019autrui. A l\u2019audience publique du 29 juin 2023, l\u2019affaire fut remise contradictoirement au 8 novembre 2023. Acette audience, Madame le vice-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venu etlui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal. Madame le vice-pr\u00e9sident informa le pr\u00e9venu de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminersoi-m\u00eame, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. L\u2019expert-t\u00e9moin DrMarc GLEISr\u00e9suma son rapport et fut entendu en ses d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi. Lest\u00e9moinsPERSONNE6.),PERSONNE7.),PERSONNE2.),PERSONNE3.), PERSONNE4.),PERSONNE8.),PERSONNE9.),PERSONNE5.),PERSONNE10.)et PERSONNE11.)furent entendus, chacun s\u00e9par\u00e9ment, en leurs d\u00e9clarations orales,apr\u00e8savoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut assist\u00e9 des interpr\u00e8tesPERSONNE12.)etPERSONNE13.) pendant l\u2019audition des t\u00e9moins. PERSONNE2.),PERSONNE3.),PERSONNE4.)etPERSONNE5.)se constitu\u00e8rent oralement partie civile contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venuPERSONNE1.), assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9PERSONNE12.),futentenduen sesexplications et moyens de d\u00e9fense. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Madame Martyna MICHALSKA,substitut du Procureur d\u2019Etat,r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendueen son r\u00e9quisitoire. L\u2019audience f\u00fbt suspendue et la continuation des d\u00e9bats f\u00fbt fix\u00e9e au 9 novembre 2023. A l\u2019audience du 9 novembre 2023,Ma\u00eetreNa\u00efma EL HANDOUZ, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplementles moyens de d\u00e9fensedu pr\u00e9venuPERSONNE1.) et f\u00fbt entendue en ses conclusions quant aux demandes civiles dirig\u00e9es contre son mandant. Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier.<\/p>\n

3 Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N Tqui suit : Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif introduit par le Minist\u00e8re Public sous la notice n\u00b0 11518\/22\/CD. Vu l\u2019information judiciairediligent\u00e9e par leJuge d\u2019instruction. Vu le rapport d\u2019expertise neuro-psychiatrique concernant le pr\u00e9venuPERSONNE1.)du20 d\u00e9cembre 2022,\u00e9tabli par l\u2019expert Dr Marc GLEIS. Vu l\u2019ordonnancen\u00b0192\/23 (XIXe)de la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissementde et \u00e0 Luxembourg du8mars2023,renvoyant le pr\u00e9venuPERSONNE1.)devant une chambre correctionnelle de ce m\u00eame Tribunal du chefd\u2019attentat \u00e0 la pudeur, de coups et blessures volontaires et de destruction de biens mobiliers d\u2019autrui. Vu la citation\u00e0 pr\u00e9venudu8mai2023,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e\u00e0PERSONNE1.). Aup\u00e9nal Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.): \u00abcommeauteurayant lui-m\u00eame commis les infractions, 1.ATTENTATS A LA PUDEUR depuis un temps ind\u00e9termin\u00e9 mais non encore prescrit, et notamment (1) le 3 mars 2022 \u00e0 Luxembourg, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, ADRESSE6.), (2) le 4 mai 2022 vers 18.35, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, \u00e0 Luxembourg, au sein du tram entre les arr\u00eats \u00ab Fa\u00efencerie \u00bb et \u00ab Hamilius \u00bb, (3)le 5 juillet 2022 vers 7.50, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, \u00e0 L- ADRESSE7.), au sein de la boulangerie \u00abADRESSE8.)\u00bb, sans pr\u00e9judice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment, Principalement en infraction \u00e0 l'article 372 2\u00b0du Code p\u00e9nal, d'avoir commis des attentats \u00e0 la pudeur, avec violences ou menaces, sur des personnes de l'un ou de l'autre sexe, en l'esp\u00e8ce, d'avoir commis des attentats \u00e0 la pudeur sur<\/p>\n

4 -(1)PERSONNE6.), n\u00e9e leDATE2.), enla touchant pardessus ses v\u00eatements au niveau de ses parties intimes, sur -(2)PERSONNE14.), n\u00e9 leDATE3.), en la touchant en dessous de sa jupe au niveau des fesses, et sur -(3)PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE4.), en la tapant sur les fesses et en l'attrapantpar les hanches, avec la circonstances que les attentats \u00e0 la pudeur ont \u00e9t\u00e9 commis avec violences, subsidiairement, en infraction \u00e0 l'article 372 1\u00b0du Code p\u00e9nal, d'avoir commis des attentats \u00e0 la pudeur, sans violences ni menaces, sur des personnes de l'un ou de l'autre sexe, en l'esp\u00e8ce, d'avoir commis des attentats \u00e0 la pudeur sur (1)PERSONNE6.), n\u00e9e leDATE2.)en la touchant pardessus ses v\u00eatements au niveaude ses parties intimes, sur (2)PERSONNE14.), n\u00e9 leDATE3.), en la touchant en dessous de sa jupe au niveau des fesses, et sur (3)PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE4.), en la tapant sur les fesses et en l'attrapant par les hanches, 2.COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES -(1 + 2) le 3 mars 2022 vers 13.00 respectivement 18.40 heures et (3) le 19 mars 2022 vers 18.15 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg,ADRESSE6.), -(4) le 15 avril 2022 vers 0,35 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg,\u00e0 L- ADRESSE9.), sur la terrasse du caf\u00e9 \u00abADRESSE10.), -(5) le 21 juin 2022 vers 11.45 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, \u00e0 L-ADRESSE11.), sans pr\u00e9judice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, principalementen infraction aux articles 398 et 399 du Code p\u00e9nal d'avoir volontairement fait des blessures ou port\u00e9 des coups, avec la circonstance que les coups et blessures ont caus\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel, en l'esp\u00e8ce, d'avoir volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures -(1) \u00e0PERSONNE6.)en lui crachant au visage, -(2) \u00e0PERSONNE3.)en lui donnant des coups de poing au niveau du ventre, -(3) \u00e0 la mineure M.D.S.P.en l'agrippant au niveau de la jambe pour ensuite lui donner des coups au visage et sur la main, de sorte \u00e0 lui causer des blessures, dont des joues rouges et gonfl\u00e9s, de m\u00eame que des doigts gonfl\u00e9s, -(4) \u00e0PERSONNE4.), en la prenant par le cou pour l'\u00e9trangler et(5) \u00e0PERSONNE15.)en le mordant au niveau du bras gauche et \u00e0PERSONNE5.)en lui crachant au visage,<\/p>\n

5 avec la circonstances de que les coups et blessures ont caus\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel, subsidiairement, en infraction \u00e0 l'article 398 du Code p\u00e9nal d'avoir volontairement fait des blessures ou port\u00e9 des coups, en l'esp\u00e8ce, d'avoir volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures -(1) \u00e0PERSONNE6.)en lui crachant au visage, -(2) \u00e0PERSONNE3.)en lui donnant des coups de poing au niveau du ventre, -(3) \u00e0 la mineure M.D.S.P.en l'agrippant au niveau de la jambe pour ensuite lui donner des coups au visage et sur la main, de sorte \u00e0 lui causer des blessures, dont des joues rouges et gonfl\u00e9s, de m\u00eame que des doigts gonfl\u00e9s, -(4) \u00e0PERSONNE4.), en la prenant par le cou pour l'\u00e9trangler et -(5) \u00e0PERSONNE15.)en le mordant au niveau du bras gauche et \u00e0PERSONNE5.)en lui crachant au visage, 3.DESTRUCTION DE BIENS MOBILIERS D'AUTRUI -(1) le 17 mai 2022 vers 20.00 heures, dans l'arrondissementjudiciaire de Luxembourg, \u00e0 L-ADRESSE12.), -(2) le 21 juin 2022 vers 11.45 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, \u00e0 ADRESSE13.), respectivement \u00e0 L-ADRESSE11.), et \u00e0 Luxembourg,ADRESSE14.), -(3) le 17 juillet 2022 vers 18.00 heures,dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, \u00e0 L-ADRESSE15.), -(4) le 22 ao\u00fbt 2022 vers 16.50 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, \u00e0 L-ADRESSE16.), sans pr\u00e9judice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, en infraction \u00e0 l'article 528 du Code p\u00e9nal, d'avoir volontairement endommag\u00e9, d\u00e9truit ou d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 les biens mobiliers d'autrui, avec la circonstance que ces destructions, d\u00e9t\u00e9riorations et d\u00e9g\u00e2ts ont \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9 \u00e0 l'aide de violences ou de menaces, en l'esp\u00e8ce, d'avoir volontairement endommag\u00e9 et d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 -(1) le v\u00e9hicule \u00ab AUDI A3 \u00bb appartenant \u00e0PERSONNE16.)en jetant une bouteille de bi\u00e8re sur le v\u00e9hicule, de sorte \u00e0 causer une bosse au niveau du capot, -(2) une moto appartenant \u00e0PERSONNE17.), des cartes de menu appartenant aux restaurants \u00ab QUADRIFOGLIO \u00bb et \u00abADRESSE17.)\u00bb, ainsi que des pots de fleurs et une voiture MERCEDES A180 appartenant \u00e0PERSONNE18.), en jetant les objets par terre, respectivement en donnant des coups ae pied aux objets ou encore en donnant des coups de boule \u00e0 la voiture, de sorte \u00e0 casser la vitre, -(3) le v\u00e9hicule OPEL ASTRA immatricul\u00e9 (L) USNUMERO1.)appartenant \u00e0 PERSONNE19.)en jetant des pierres sur le v\u00e9hicule, -(4) le v\u00e9hicule BMW 218D appartenant \u00e0PERSONNE20.)en cassant la vitre du coffre par des coups de coude,<\/p>\n

6 Il ressort du dossier r\u00e9pressif et des d\u00e9clarations des t\u00e9moins que depuis le 3 mars 2022et jusqu\u2019au 22 ao\u00fbt 2022,PERSONNE1.)a,\u00e0 plusieurs reprises,importun\u00e9 des femmes en les touchant contre leur gr\u00e9aux fesses, respectivement aux parties intimes, qu\u2019il a physiquement agress\u00e9 des personnes et qu\u2019il aendommag\u00e9 des biens mobiliers appartenant \u00e0 autrui. Au moment des faits,PERSONNE1.)\u00e9tait sans domicile connu et mendiait dans la rue. Le 24 novembre 2011,PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9arr\u00eat\u00e9 sur base d\u2019un mandat d\u2019amener \u00e9mis par le Juge d\u2019instruction. Lors de son interrogatoire aupr\u00e8s du Juge d\u2019instruction,PERSONNE1.)a contest\u00e9 les infractions lui reproch\u00e9es. A l\u2019audience,PERSONNE1.)a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il ne se souvenait plus des faits, mais qu\u2019il ne pouvait s\u2019imagineravoir commis les infractions que le Minist\u00e8re Public lui reprochait. Ma\u00eetre Na\u00efma EL HANDOUZa plaid\u00e9 \u00e0 l\u2019audience que son mandant ne contestait pas la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits, mais que concernant les attentats \u00e0 la pudeur ceux-ci avaient \u00e9t\u00e9 perp\u00e9tr\u00e9s sans qu\u2019il y aiteuemploi de violences ou de menaces et elle a encore soulev\u00e9 que le fait de cracher au visage d\u2019une personne ne saurait \u00eatre qualifi\u00e9 de coups et blessures volontaires. Quant aux infractionsd\u2019attentats \u00e0 la pudeurreproch\u00e9es sub 1) \u00e0PERSONNE1.), le Tribunal constate quela mat\u00e9rialit\u00e9 deces infractionsest \u00e0 suffisance \u00e9tabliepar les d\u00e9clarations des t\u00e9moinsPERSONNE6.),PERSONNE7.),PERSONNE10.),PERSONNE14.),PERSONNE2.) ainsi que par l\u2019exploitation des images des cam\u00e9ras de surveillance VISUPOL, des images des cam\u00e9ras de surveillance de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.A. ainsi que des images des cam\u00e9ras de surveillance de la boulangerieSOCIETE2.)sise\u00e0ADRESSE18.). Concernant la circonstance aggravantedes violences libell\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.), le Tribunal constate que le t\u00e9moinPERSONNE6.)avait d\u00e9clar\u00e9 aupr\u00e8s de la Police le 3 mars 2022, d\u00e9clarations confirm\u00e9es \u00e0 l\u2019audience sous la foi du serment, quePERSONNE1.)l\u2019avait pouss\u00e9e violemment de mani\u00e8re \u00e0 ce qu\u2019elle tr\u00e9buche, avant de toucher ses parties intimes. Les violences sont des \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 372 point 2\u00b0 du Code p\u00e9nal telle que reproch\u00e9e au pr\u00e9venu et s\u2019ajoutent aux autres \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019attentat \u00e0 la pudeur et impliquent que le d\u00e9faut de consentement r\u00e9sulte soit de la violence physique ou morale exerc\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la victime, soit de toutautre moyen de contrainte ou de surprise employ\u00e9 pour atteindre le but poursuivi par l\u2019auteur de l\u2019acte. Par violences, l'article 483 du Code p\u00e9nal vise \u00ab les actes de contrainte physique exerc\u00e9s contre les personnes \u00bb; des violences simples ou l\u00e9g\u00e8res, par opposition aux violences qualifi\u00e9es des articles 473 et 474 du Code p\u00e9nal, \u00e9tant suffisantes pour entra\u00eenerla qualification de \u00abviolences\u00bb. La Cour de Cassation,dans un arr\u00eat du 25.03.1982 (Pas. XV, p. 252),inclut encore dans la d\u00e9finition de \u00ab violences \u00bb les atteintes directes \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique, et tout acte ou voie de fait de nature \u00e0 exercer une influence coercitive sur la victime, sans qu'il ne soit requis que celle-ci ait \u00e9t\u00e9 expos\u00e9e \u00e0 un danger s\u00e9rieux. Les violences commises doivent \u00eatre soit ant\u00e9rieures soit au plus tard concomitantes \u00e0 l'agression sexuelle.<\/p>\n

7 En l\u2019esp\u00e8ce ces violences sont constitu\u00e9es par le fait que le pr\u00e9venua fait tr\u00e9bucher PERSONNE6.)pour lui toucher les parties intimes. Le Tribunal retient partant que la circonstance des violences doit \u00eatre retenue \u00e0 charge de PERSONNE1.)pour l\u2019attentat \u00e0 la pudeur commis sur la personne dePERSONNE6.). Concernant les attentats \u00e0 la pudeur commis sur la personne dePERSONNE14.)et de PERSONNE2.), aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier r\u00e9pressif ne permet de conclure que des violences ont \u00e9t\u00e9 employ\u00e9es parPERSONNE1.)\u00e0 leur \u00e9gard, de sorte que la circonstance aggravante des violences n\u2019est pas \u00e0 retenir pour ces deux victimes. Quant aux infractions decoups et blessures volontaires,leTribunal rel\u00e8ve que les coups s\u2019entendent de toute impression faite sur le corps d\u2019une personne, en la frappant, en la choquant, ou en la heurtant violemment, alors m\u00eame qu\u2019ils n\u2019auraient laiss\u00e9 aucune trace de blessureou de contusion(Cour d\u2019appel, arr\u00eat n\u00b0214\/17 V du 30 mai 2017). Le Parquet reproche cependant \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir port\u00e9 un coup volontaire \u00e0 PERSONNE6.)et \u00e0PERSONNE5.)en leur crachant dessus. Le fait de cracher sur une personne n\u2019est pas constitutif d\u2019un coup, de sorte que cesfaitsne sontpas \u00e0retenir \u00e0 charge dePERSONNE1.)et que le pr\u00e9venu en est \u00e0 acquitter. Pour le surplus des infractions de coups et blessures reproch\u00e9es \u00e0PERSONNE1.),la mat\u00e9rialit\u00e9 decelles-ciest \u00e0 suffisance de droitprouv\u00e9epar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif notamment par les d\u00e9clarations des t\u00e9moinsPERSONNE3.),PERSONNE21.),PERSONNE4.)et PERSONNE22.)etpar l\u2019exploitation des images des cam\u00e9ras de surveillanceSOCIETE3.). Le Tribunal constate encore qu\u2019aucunedes victimes n\u2019a subi d\u2019incapacit\u00e9 de travail en raison des coups re\u00e7us de la part dePERSONNE1.), de sorte quecette circonstance aggravante n\u2019est pas \u00e0 retenir. Quant aux infractions dedestruction de biens mobiliers appartenant \u00e0 autrui,la mat\u00e9rialit\u00e9 de ces infractionsest \u00e9galement \u00e0 suffisance prouv\u00e9e\u00e0 charge dePERSONNE1.)par les d\u00e9clarations des t\u00e9moins PERSONNE11.),PERSONNE8.),PERSONNE23.), PERSONNE19.)etPERSONNE20.)et par les constatations des policiers. Le Tribunal retient encore que ces infractions ont \u00e9t\u00e9 commises sans quePERSONNE1.)ait fait usage deviolences ou des menaces, de sorte que la circonstance aggravante des violences et menaces n\u2019est pas \u00e0 retenir \u00e0 son encontre. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la mat\u00e9rialit\u00e9 de l\u2019ensemble desinfractionsreproch\u00e9es \u00e0 PERSONNE1.)est donn\u00e9e\u00e0 l\u2019exclusion de l\u2019infraction de coups et blessures commise sur les personnesdePERSONNE6.)etPERSONNE5.). A l\u2019audience du 9 novembre 2023, Ma\u00eetreNa\u00efma EL HANDOUZa sollicit\u00e9 \u00e0 titre principal l\u2019application de l\u2019article71 du Code p\u00e9nalet a demand\u00e9 au Tribunal de retenirque PERSONNE1.)n\u2019est pas p\u00e9nalement responsable de ses actes au motif qu\u2019il \u00e9tait atteint au moment des faits de troubles mentaux ayant aboli son discernement et le contr\u00f4le de ses actes.<\/p>\n

8 Ma\u00eetre Na\u00efma EL HANDOUZa estim\u00e9quePERSONNE1.)est atteint d\u2019un grave trouble mental et elleaexpliqu\u00e9que lors de ses entretiens avec son mandant, elle n\u2019a pas pu avoir de dialogue cens\u00e9 avec ce dernier. Dans son expertise neuro-psychiatrique, le Dr Marc GLEIS retient dans le chef de PERSONNE1.)une schizophr\u00e9nie indiff\u00e9renci\u00e9e F20.3.et que ce trouble mental a gravement alt\u00e9r\u00e9 la facult\u00e9 des normes morales \u00e9l\u00e9mentaires du pr\u00e9venu. A l\u2019audience, le DrMarcGLEIS a expliqu\u00e9 sous la foi du serment qu\u2019ilne pouvait pas excluredansle chef du pr\u00e9venuun trouble mental ayant aboli son discernement et lecontr\u00f4le de ses actes,maisqu\u2019iln\u2019a pas pu poser un tel diagnostic \u00e9tant donn\u00e9 quePERSONNE1.)avait d\u00e9cid\u00e9 d\u2019interrompre leurentretien apr\u00e8s une heure et demie. La question de l\u2019existence d\u2019un trouble psychique au moment des actes incrimin\u00e9s est une question de fait pour la solution de laquelle le juge p\u00e9nal est souverain ; dans cette recherche de preuve,les conclusions des experts psychiatres, quelles qu\u2019elles soient, ne lient jamais le juge (Cour d\u2019appel de Pau, 14 d\u00e9cembre 2007, 78\/2007). En l\u2019esp\u00e8ce, le Tribunal constate que le DrMarcGLEIS retient que le trouble mental de PERSONNE1.)a gravement alt\u00e9r\u00e9 son discernement. A l\u2019audience, le Tribunal a pu constater quePERSONNE1.)tenaitdes proposhautement incoh\u00e9rents, qu\u2019il r\u00e9p\u00e9tait qu\u2019il voulaituniquement un lieu o\u00f9 dormiretqu\u2019il souhaitait recevoir des cr\u00e8mes pour le visage et desbaumes pour les cheveux. Interrog\u00e9 sur les faitslui reproch\u00e9s, PERSONNE1.)n\u2019apas\u00e9t\u00e9capable de r\u00e9pondre de mani\u00e8re rationnelle aux questions.Il ressort du dossier r\u00e9pressif qu\u2019au moment des faits,PERSONNE1.)a agide mani\u00e8re impulsiveet incontr\u00f4l\u00e9e et qu\u2019\u00e0 lasuite desfaits du 21 juin 2022, il a m\u00eame \u00e9t\u00e9 intern\u00e9 en psychiatrie. Aux termes del\u2019article 71 du Code p\u00e9nal, \u00abn\u2019est pas p\u00e9nalement responsable la personne qui \u00e9tait atteinte, au moment des faits, de troubles mentaux ayant aboli son discernement ou le contr\u00f4le de ses actes.\u00bb Cet article est l\u2019application d\u2019un principe fondamental du droit p\u00e9nal que nul ne peut \u00eatre condamn\u00e9 que s\u2019il est responsable de son acte, qu\u2019il a commis avec libert\u00e9. Le trouble mental vis\u00e9 par l\u2019article 71 du Code p\u00e9nal constitue une cause subjective d'irresponsabilit\u00e9 p\u00e9nale, qui a pour effet de neutraliser l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral de l\u2019infraction. En droit p\u00e9nal, le terme de \u00ab troubles mentaux \u00bb d\u00e9signe toutes formes de l\u2019ali\u00e9nation mentale qui enl\u00e8vent \u00e0 l\u2019individu le contr\u00f4le de ses actes au moment o\u00f9 il les a commis. La question de savoir si une personne jouit du discernement n\u00e9cessaire pour se rendre compte de la port\u00e9e de ses actes et pour pr\u00e9voir les risques de ses gestes est \u00e0 d\u00e9cider en fait et rel\u00e8ve en cons\u00e9quence du pouvoir souverain des juges du fond (DALLOZ, Droit criminel, verbo responsabilit\u00e9 p\u00e9nale, n\u00b0 14). Le trouble mental dont une personne pr\u00e9tend souffrir n\u2019entra\u00eene l\u2019irresponsabilit\u00e9 de l\u2019auteur qu\u2019\u00e0 trois conditions : -il doit \u00eatre total,<\/p>\n

9 -il doit \u00eatre contemporain de l\u2019acte d\u00e9lictueux, -il ne doit pas r\u00e9sulter d\u2019une faute ant\u00e9rieure de l\u2019agent. Face aux d\u00e9clarations du pr\u00e9venu faites \u00e0 l\u2019audienceet au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, le Tribunalvient \u00e0 la conclusionquePERSONNE1.)souffrait au moment des faits de troubles mentaux ayant aboli son discernement et le contr\u00f4le de ses actes et que ce trouble ne r\u00e9sultait pas d\u2019une faute ant\u00e9rieure de sa part. Au vu desconsid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, il y a lieu d\u2019appliquer l\u2019article 71duCode p\u00e9nal et PERSONNE1.)est par cons\u00e9quent \u00e0 acquitterdespr\u00e9ventionslui reproch\u00e9espar le Minist\u00e8re Public. PERSONNE1.)est partant \u00e0acquitterdes infractions suivantes : \u00abcomme auteur ayant lui-m\u00eame commis les infractions, 1. ATTENTATS A LAPUDEUR depuis un temps ind\u00e9termin\u00e9 mais non encore prescrit, et notamment (1) le 3 mars 2022 \u00e0 Luxembourg, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, ADRESSE6.), (2) le 4 mai 2022 vers 18.35, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, \u00e0 Luxembourg, au sein du tram entre les arr\u00eats \u00ab Fa\u00efencerie \u00bb et \u00ab Hamilius \u00bb, (3) le 5 juillet 2022 vers 7.50, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, \u00e0 L- ADRESSE7.), au sein de la boulangerie \u00abADRESSE8.)\u00bb, sans pr\u00e9judice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment, principalement en infraction \u00e0 l'article 372 2\u00b0du Code p\u00e9nal, d'avoir commis des attentats \u00e0 la pudeur, avec violences ou menaces, sur des personnes de l'un ou de l'autre sexe, en l'esp\u00e8ce, d'avoircommis des attentats \u00e0 la pudeur sur -(1)PERSONNE6.), n\u00e9e leDATE2.), en la touchant pardessus ses v\u00eatements au niveau de ses parties intimes, sur -(2)PERSONNE14.), n\u00e9 leDATE3.), en la touchant en dessous de sa jupe au niveau des fesses, et sur -(3)PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE4.), en la tapant sur les fesses et en l'attrapant par les hanches, avec la circonstances que les attentats \u00e0 la pudeur ont \u00e9t\u00e9 commis avec violences, subsidiairement, en infraction \u00e0 l'article 372 1\u00b0du Code p\u00e9nal, d'avoir commis des attentats \u00e0 la pudeur, sans violences ni menaces, sur des personnes de l'un ou de l'autre sexe,<\/p>\n

10 en l'esp\u00e8ce, d'avoir commis des attentats \u00e0 la pudeur sur (1)PERSONNE6.), n\u00e9e leDATE2.)en la touchant pardessus ses v\u00eatements au niveau de ses parties intimes, sur (2)PERSONNE14.), n\u00e9 leDATE3.), en la touchant en dessous de sa jupe au niveau des fesses, et sur (3)PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE4.), en la tapant sur les fesses et en l'attrapantpar les hanches, 2. COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES -(1 + 2) le 3 mars 2022 vers 13.00 respectivement 18.40 heures et (3) le 19 mars 2022 vers 18.15 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg,ADRESSE6.), -(4) le 15 avril 2022 vers 0,35 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, \u00e0 L- ADRESSE9.), sur la terrasse du caf\u00e9 \u00abADRESSE10.), -(5) le 21 juin 2022 vers 11.45 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, \u00e0 L- ADRESSE11.), sans pr\u00e9judice quant aux circonstances detemps et de lieu plus exactes, principalement en infraction aux articles 398 et 399 du Code p\u00e9nal d'avoir volontairement fait des blessures ou port\u00e9 des coups, avec la circonstance que les coups et blessures ont caus\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel, en l'esp\u00e8ce, d'avoir volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures -(1) \u00e0PERSONNE6.)enlui crachant au visage, -(2) \u00e0PERSONNE3.)en lui donnant des coups de poing au niveau du ventre, -(3) \u00e0 la mineure M.D.S.P.en l'agrippant au niveau de la jambe pour ensuite lui donner des coups au visage et sur la main, de sorte \u00e0 lui causer des blessures, dont des joues rouges et gonfl\u00e9s, de m\u00eame que des doigts gonfl\u00e9s, -(4) \u00e0PERSONNE4.), en la prenant par le cou pour l'\u00e9trangler et(5) \u00e0PERSONNE15.)en le mordant au niveau du bras gauche et \u00e0PERSONNE5.)en lui crachant au visage, avec la circonstances de que les coups et blessures ont caus\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel, subsidiairement, en infraction \u00e0 l'article 398 du Code p\u00e9nal d'avoir volontairement fait des blessures ou port\u00e9 des coups, en l'esp\u00e8ce, d'avoir volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures -(1) \u00e0PERSONNE6.)en lui crachant au visage, -(2) \u00e0PERSONNE3.)en lui donnant des coups de poing au niveau du ventre, -(3) \u00e0 la mineure M.D.S.P.en l'agrippant au niveau de la jambe pour ensuite lui donner des coups au visage et sur la main, de sorte \u00e0 lui causer des blessures, dont des joues rouges et gonfl\u00e9s, de m\u00eame que des doigts gonfl\u00e9s, -(4) \u00e0PERSONNE4.), en la prenant par le cou pour l'\u00e9trangler et<\/p>\n

11 -(5) \u00e0PERSONNE15.)en le mordant au niveau dubras gauche et \u00e0PERSONNE5.)en lui crachant au visage, 3. DESTRUCTION DE BIENS MOBILIERS D'AUTRUI -(1) le 17 mai 2022 vers 20.00 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, \u00e0 L- ADRESSE12.), -(2) le 21 juin 2022 vers 11.45 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, \u00e0 ADRESSE13.), respectivement \u00e0 L-ADRESSE11.), et \u00e0 Luxembourg,ADRESSE14.), -(3) le 17 juillet 2022 vers 18.00 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, \u00e0 L-ADRESSE15.), -(4) le 22 ao\u00fbt 2022 vers 16.50 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, \u00e0 L- ADRESSE16.), sans pr\u00e9judice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, en infraction \u00e0 l'article 528 du Code p\u00e9nal, d'avoirvolontairement endommag\u00e9, d\u00e9truit ou d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 les biens mobiliers d'autrui, avec la circonstance que ces destructions, d\u00e9t\u00e9riorations et d\u00e9g\u00e2ts ont \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9 \u00e0 l'aide de violences ou de menaces, en l'esp\u00e8ce, d'avoir volontairement endommag\u00e9 et d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 -(1) le v\u00e9hicule \u00ab AUDI A3 \u00bb appartenant \u00e0PERSONNE16.)en jetant une bouteille de bi\u00e8re sur le v\u00e9hicule, de sorte \u00e0 causer une bosse au niveau du capot, -(2) une moto appartenant \u00e0PERSONNE17.), des cartes de menu appartenant aux restaurants \u00ab QUADRIFOGLIO \u00bb et \u00abADRESSE17.)\u00bb, ainsi que des pots de fleurs et une voiture MERCEDES A180 appartenant \u00e0 PERSONNE18.), en jetant les objets par terre, respectivement en donnant des coups de pied aux objets ou encore en donnant des coups de boule \u00e0 la voiture, de sorte \u00e0 casser la vitre, -(3) le v\u00e9hicule OPEL ASTRA immatricul\u00e9 (L) USNUMERO1.)appartenant \u00e0 PERSONNE19.)en jetant des pierres sur le v\u00e9hicule, -(4) le v\u00e9hicule BMW 218D appartenant \u00e0PERSONNE20.)en cassant la vitre du coffre par des coups de coude\u00bb Placement judiciaire L\u2019article 71 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal pr\u00e9voit : \u00abLorsque les juridictions d'instruction ou de jugement constatent que l'inculp\u00e9 ou le pr\u00e9venu n'est pas p\u00e9nalement responsable au sens de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, et que lestroubles mentaux ayant aboli le discernement ou le contr\u00f4le des actes de l'inculp\u00e9 ou du pr\u00e9venu au moment des faits persistent, elles ordonnent par la m\u00eame d\u00e9cision le placement de l'inculp\u00e9 ou dupr\u00e9venu dans un \u00e9tablissement ou service habilit\u00e9s par laloi \u00e0 accueillir des personnes faisant l'objet d'un placement dans la mesure o\u00f9 l'inculp\u00e9 ou le pr\u00e9venu constitue toujours un danger pour lui-m\u00eame ou pour autrui\u00bb<\/p>\n

12 Le Tribunal doit d\u00e8s lors prononcer un internement du pr\u00e9venu acquitt\u00e9 surbase de l\u2019article 71 alin\u00e9a 1 er du Code p\u00e9nal lorsqueles troubles mentaux ayant aboli le discernement ou le contr\u00f4le des actes persistent, et quele pr\u00e9venu constitue toujours un danger pour lui-m\u00eame ou pour autrui. Il ressort de l\u2019expertise neuro-psychiatrique que le DrMarcGLEIS apr\u00e9conis\u00e9 un traitement ad\u00e9quat en milieu surveill\u00e9pourPERSONNE1.)et qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut d\u2019un tel traitement, PERSONNE1.)pr\u00e9sentait un grand risque de r\u00e9cidive. Au vu des d\u00e9clarations et du comportement dePERSONNE1.)\u00e0 l\u2019audience, le Tribunal retient que son trouble mental persiste toujours et qu\u2019auvu des conclusions de l\u2019expert, ce dernier pr\u00e9sente un danger r\u00e9el pour autrui, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019ordonner son placement dans un \u00e9tablissement ou service habilit\u00e9spar la loi \u00e0 accueillir de telles personnes. II.Aucivil 1. Partie civile dePERSONNE2.) \u00c0 l\u2019audience du 8 novembre 2023,PERSONNE2.)s\u2019est constitu\u00e9eoralementpartie civile contre PERSONNE1.),pr\u00e9qualifi\u00e9, d\u00e9fendeur au civil. Le Tribunal est comp\u00e9tent pourconna\u00eetrede cette demande. En effet, en application de l\u2019alin\u00e9a 3 de l\u2019article 3 duCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00ables juridictions de jugement, nonobstant l'acquittement intervenu sur base des dispositions de l'article 71, alin\u00e9a premier du code p\u00e9nal, restent comp\u00e9tentes pour conna\u00eetre de l'action civile dont elles avaient \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement et r\u00e9guli\u00e8rement saisies.\u00bb. La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les forme et d\u00e9lai de la loi. PERSONNE2.)a r\u00e9clam\u00e9au titredu pr\u00e9judice moralsubi le montant total de500euros. Le pr\u00e9judice de la partie demanderesse au civil est en relation causale avecles fautes commises parPERSONNE1.), de sorte que la demande en indemnisation est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e en son principe. Au vu des renseignements obtenus \u00e0 l\u2019audience, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, le Tribunal d\u00e9clare la demande dePERSONNE2.)fond\u00e9e,ex aequo et bono, pour le montant de500 euros. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)la somme de500 euros. 2. Partie civile dePERSONNE3.) \u00c0 l\u2019audience du 8 novembre 2023,PERSONNE3.)s\u2019est constitu\u00e9eoralementpartie civile contre PERSONNE1.),pr\u00e9qualifi\u00e9, d\u00e9fendeur au civil.<\/p>\n

13 Le Tribunal est comp\u00e9tent pour conna\u00eetrede cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3 alin\u00e9a 3 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les forme et d\u00e9lai de la loi. PERSONNE3.)a r\u00e9clam\u00e9au titredu pr\u00e9judice moralsubi le montant total de600euros. Le pr\u00e9judice de la partie demanderesse au civil est en relation causale avecles fautes commises parPERSONNE1.), de sorte que la demande en indemnisation est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e en son principe. Au vu des renseignements obtenus \u00e0 l\u2019audience, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, le Tribunal d\u00e9clare la demande dePERSONNE3.)fond\u00e9e,ex aequo et bono, pour le montant de500 euros. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE3.)la somme de500 euros. 3. Partie civile dePERSONNE4.) \u00c0 l\u2019audience du 8 novembre 2023,PERSONNE4.)s\u2019est constitu\u00e9eoralementpartie civile contre PERSONNE1.),pr\u00e9qualifi\u00e9, d\u00e9fendeur au civil. Le Tribunal est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3 alin\u00e9a 3 du Codede proc\u00e9dure p\u00e9nale. La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les forme et d\u00e9lai de la loi. PERSONNE4.)a r\u00e9clam\u00e9au titredu pr\u00e9judice moralsubi le montant total de1.000euros. Le pr\u00e9judice de la partie demanderesse au civil est en relation causale avecles fautes commises parPERSONNE1.), de sorte que la demande en indemnisation est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e en son principe. Au vu des renseignements obtenus \u00e0 l\u2019audience, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, le Tribunal d\u00e9clare la demande dePERSONNE4.)fond\u00e9e,ex aequo et bono, pour le montant de500 euros. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE4.)la somme de500 euros. 4. Partie civile dePERSONNE5.) \u00c0 l\u2019audience du 8 novembre 2023,PERSONNE5.)s\u2019est constitu\u00e9e oralementpartie civile contre PERSONNE1.),pr\u00e9qualifi\u00e9, d\u00e9fendeur au civil. Le Tribunal est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3 alin\u00e9a 3 du Code de proc\u00e9durep\u00e9nale. La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les forme et d\u00e9lai de la loi. PERSONNE5.)a r\u00e9clam\u00e9au titredu pr\u00e9judice moralsubi le montant total de400euros.<\/p>\n

14 Le pr\u00e9judice de la partie demanderesse au civil est en relation causale avecles fautes commises parPERSONNE1.), de sorte que la demande en indemnisation est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e en son principe. Au vu des renseignements obtenus \u00e0 l\u2019audience, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, le Tribunal d\u00e9clare la demande dePERSONNE5.)fond\u00e9e, ex aequo et bono, pour le montant de400 euros. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE5.)la somme de400 euros. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8mechambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,PERSONNE1.)entendu en sesexplications et moyens de d\u00e9fense, lespartiesdemanderesses au civil entendues en leurs conclusions, la mandataire du pr\u00e9venu entendueen ses moyens de d\u00e9fensetant au p\u00e9nal qu\u2019au civil,la repr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen son r\u00e9quisitoire et le pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, Au p\u00e9nal d i tquePERSONNE1.), en application de l\u2019alin\u00e9a 1 er de l\u2019article 71 du Code p\u00e9nal, n\u2019est pas p\u00e9nalement responsable des infractions lui reproch\u00e9es par le Minist\u00e8re Public, partant, a c q u i t t ePERSONNE1.)des infractions lui reproch\u00e9es par le Minist\u00e8re Public et lerenvoie des frais de sa poursuite p\u00e9nale sans peine ni d\u00e9pens, o r d o n n ele placement dePERSONNE1.)dans un \u00e9tablissement respectivement un service habilit\u00e9s par la loi \u00e0 accueillir des personnesfaisant l\u2019objet d\u2019un placement, l a i s s eles frais de la poursuite p\u00e9nale \u00e0 charge de l\u2019Etat, Aucivil 1.Partie civile dePERSONNE2.) d o n n e a c t e\u00e0PERSONNE2.)de sa constitution de partie civile contrePERSONNE1.), sed \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tentpour en conna\u00eetre, d \u00e9 c l a r ela demanderecevableen la forme, d i tla demande en r\u00e9paration du pr\u00e9judicemoralfond\u00e9eetjustifi\u00e9e,ex aequo et bono, pour le montant deCINQ CENTS(500) euros,<\/p>\n

15 c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)la somme deCINQ CENTS(500) euros, co n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de la demande civile dirig\u00e9e contre lui. 2.Partie civile dePERSONNE3.) d o n ne a c t e\u00e0PERSONNE3.)de sa constitution de partie civile contrePERSONNE1.), sed \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tentpour en conna\u00eetre, d \u00e9 c l a r ela demanderecevableen la forme, d i tla demande en r\u00e9paration du pr\u00e9judicemoralfond\u00e9eetjustifi\u00e9e,ex aequo et bono, pour le montant deCINQCENTS(500) euros, c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE3.)la somme deCINQCENTS(500) euros, co n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de la demande civile dirig\u00e9e contre lui. 3.Partie civile dePERSONNE4.) d o n n e a c t e\u00e0PERSONNE4.)de sa constitution de partie civile contrePERSONNE1.), sed \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tentpour en conna\u00eetre, d \u00e9 c l a r ela demanderecevableen la forme, d i tla demande en r\u00e9paration du pr\u00e9judicemoralfond\u00e9eetjustifi\u00e9e,ex aequo et bono, pour le montant deCINQ CENTS(500) euros, c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE4.)la somme deCINQ CENTS(500) euros, co n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de la demande civile dirig\u00e9e contre lui. 4.Partie civile dePERSONNE5.) d o n n e a c t e\u00e0PERSONNE5.)de sa constitution de partie civile contrePERSONNE1.), sed \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tentpour en conna\u00eetre, d \u00e9 c l a r ela demanderecevableen la forme, d i tla demande en r\u00e9paration du pr\u00e9judicemoralfond\u00e9eetjustifi\u00e9e,ex aequo et bono, pour le montant deQUATRE CENTS (400) euros,<\/p>\n

16 c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer\u00e0PERSONNE5.)la somme deQUATRE CENTS (400) euros, co n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de la demande civile dirig\u00e9e contre lui. Parapplicationde l\u2019article 71 du Code p\u00e9nal etdes articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 190, 190-1,191,195et196du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nalequi furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0l\u2019audience par Madame le vice-pr\u00e9sident. Ainsi fait et jug\u00e9 par ElisabethEWERT, vice-pr\u00e9sident,Sonia MARQUES,premierjuge, et Antoine d\u2019HUARTjuge, et prononc\u00e9 en l\u2019audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire,Plateau du Saint Esprit, par Madame le vice-pr\u00e9sident, en pr\u00e9sence deJulie SIMON, substitut du Procureur d\u2019Etat, et deElisabeth BACK, greffi\u00e8re, qui \u00e0 l\u2019exception de larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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Jugt n\u00b02526\/2023 not.11518\/22\/CD (art.71 CP) AUDIENCE PUBLIQUE DU 14D\u00c9CEMBRE 2023 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Ethiopie), actuellement sans domicile ni r\u00e9sidence connus,\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[24566],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,8464,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-630484","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-24566","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-decembre","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 14 d\u00e9cembre 2023 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-14-decembre-2023-6\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 14 d\u00e9cembre 2023\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugt n\u00b02526\/2023 not.11518\/22\/CD (art.71 CP) AUDIENCE PUBLIQUE DU 14D\u00c9CEMBRE 2023 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Ethiopie), actuellement sans domicile ni r\u00e9sidence connus,\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-14-decembre-2023-6\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-21T01:07:51+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"28 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-14-decembre-2023-6\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-14-decembre-2023-6\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 14 d\u00e9cembre 2023 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-21T01:07:46+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-21T01:07:51+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-14-decembre-2023-6\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-14-decembre-2023-6\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-14-decembre-2023-6\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 14 d\u00e9cembre 2023\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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