{"id":630586,"date":"2026-04-21T03:15:50","date_gmt":"2026-04-21T01:15:50","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-14-decembre-2023-13\/"},"modified":"2026-04-21T03:15:54","modified_gmt":"2026-04-21T01:15:54","slug":"tribunal-darrondissement-14-decembre-2023-13","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-14-decembre-2023-13\/","title":{"rendered":"Tribunal d&#8217;arrondissement, 14 d\u00e9cembre 2023"},"content":{"rendered":"<div class=\"kji-decision\">\n<div class=\"kji-full-text\">\n<p>Jugt no2514\/2023 not. 1999\/23\/CD 1 ex.p.\/s AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 DECEMBRE 2023 Le Tribunal d&#039;arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, septi\u00e8mechambre correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurantADRESSE2.) -p r \u00e9 v e n u- &#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212; F A I T S : Par citation du11 octobre 2023, le Procureur d&#039;Etat pr\u00e8s le Tribunal d&#039;arrondissement de Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l&#039;audience publique du20 novembre 2023devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes: coups et blessures volontaires au conjoint et descendant, ayant entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel. Al\u2019audience publique du20 novembre 2023, le vice-pr\u00e9sident constata l&#039;identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE1.),lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi leTribunal et l\u2019informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s\u2019incriminer lui-m\u00eame. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n<p>Lest\u00e9moinsPERSONNE2.)etPERSONNE3.)furententendus s\u00e9par\u00e9mentenleurs d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l&#039;article 155 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,Laurent SECK,substitut principal du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire etfut entendu en son r\u00e9quisitoire. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l&#039;audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit: Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du11 octobre2023 (not. 33967\/22\/CD) r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Vu l\u2019information donn\u00e9e en date du11 octobre 2023\u00e0 la Caisse Nationale de Sant\u00e9 relative \u00e0 la citation du pr\u00e9venu \u00e0 l\u2019audience,en application de l\u2019article 453 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Vu l&#039;ordonnance de renvoi num\u00e9ro516\/23rendue par la chambre du conseil du Tribunal d&#039;arrondissement de et \u00e0 Luxembourg en date du 14 juillet 2023, renvoyant PERSONNE1.)devant une chambre correctionnelle de ce m\u00eame Tribunal du chef d\u2019infractions\u00e0l\u2019article 409 du Code p\u00e9nal. Vu lerapportnum\u00e9ro2022\/2272\/94\/DC et proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro10286\/2023\u00e9tablisen date du16 janvier 2023par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gionSud-Ouest, Commissariat Esch. Entendu les d\u00e9clarationsdest\u00e9moinsPERSONNE2.)etPERSONNE3.)\u00e0 l\u2019audience publique du 20 novembre2023. Le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venuPERSONNE1.)les infractions suivantes: \u00abcommeauteur ayant lui-m\u00eame commis lesinfractions, le16 janvier 2023vers 01.00heures dans l&#039;arrondissement judiciaire de Luxembourg, plus pr\u00e9cis\u00e9ment\u00e0ADRESSE2.), sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieu exactes, 1.d&#039;avoir volontairement port\u00e9 des coupsoufait des blessuresavec les circonstances que lesactesde violence ont \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019encontre du conjoint et qu\u2019il est r\u00e9sult\u00e9 des coups et blessures volontaires une incapacit\u00e9 de travail personnel,<\/p>\n<p>en l&#039;esp\u00e8ce, d&#039;avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0 PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.),notamment en lui donnantdes coups de poing \u00e0 la t\u00eate et au visage la blessant \u00e0 l\u2019\u0153il, avec lescirconstances que les actes de violence ont \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019encontre du conjoint et qu\u2019il r\u00e9sulte des coups et blessures volontairesuneincapacit\u00e9 detravail personnel, 2.d&#039;avoir volontairement port\u00e9 des coups ou fait des blessures,avec les circonstances que lesactes de violence ont \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019encontred\u2019un descendantet qu\u2019il est r\u00e9sult\u00e9 des coups et blessures volontaires une incapacit\u00e9 detravail personnel, en l&#039;esp\u00e8ce, d&#039;avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0 PERSONNE3.), n\u00e9e leDATE3.), notamment en lui donnant des coupsde poing \u00e0 la t\u00eate et au visage, ainsi que des gifles, avec les circonstances que les actes de violence ont \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019encontred\u2019un conjointet qu\u2019il r\u00e9sulte des coups et blessures volontaires une incapacit\u00e9 de travail personnel.\u00bb A l\u2019audience public, le pr\u00e9venu a reconnu l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des faits lui reproch\u00e9s, lesquels sont encore \u00e9tablis par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et les d\u00e9clarations des t\u00e9moins \u00e0 l\u2019audience. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)estpartantconvaincupar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et les d\u00e9batsmen\u00e9s \u00e0 l\u2019audience publique du 20 novembre 2023, ensemble les d\u00e9positions dest\u00e9moins, desinfractionssuivantes: \u00abcomme auteur ayant lui-m\u00eame commis les infractions, Le16 janvier 2023 vers 01.00 heures dans l&#039;arrondissement judiciaire de Luxembourg, plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0ADRESSE2.), 1. d&#039;avoir volontairement port\u00e9 des coupsetfait des blessures avec les circonstances que lesactes de violence ont \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019encontre du conjoint et qu\u2019il est r\u00e9sult\u00e9 des coups et blessures volontaires une incapacit\u00e9 de travail personnel, enl&#039;esp\u00e8ce, d&#039;avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0 PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.), en lui donnant des coups de poing \u00e0 la t\u00eate et au visage la blessant \u00e0 l\u2019\u0153il, avec les circonstances que les actes de violence ont \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019encontre du conjoint et qu\u2019il r\u00e9sulte des coups et blessures volontaires une incapacit\u00e9 de travail personnel, 2. d&#039;avoir volontairement port\u00e9 des coupsetfait des blessures, avec les circonstances que lesactes de violence ont \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un descendant et qu\u2019il est r\u00e9sult\u00e9 des coups et blessures volontaires une incapacit\u00e9 de travail personnel,<\/p>\n<p>en l&#039;esp\u00e8ce, d&#039;avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0 PERSONNE3.), n\u00e9e leDATE3.), en lui donnant des coups de poing \u00e0 la t\u00eate et au visage, ainsi que des gifles, avec les circonstances que les actes de violence ont \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un conjoint et qu\u2019il r\u00e9sulte des coups et blessures volontaires une incapacit\u00e9 de travail personnel. \u00bb Les infractions retenues \u00e0charge du pr\u00e9venu se trouvent en concours r\u00e9el entre elles, de sorte qu\u2019il convient d\u2019appliquer l\u2019article 60 du code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans pouvoir exc\u00e9der la somme des peinespr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits. L\u2019article 409 du Code p\u00e9nal pr\u00e9voit une peine d\u2019emprisonnement de six mois \u00e0 cinq ans et une amende de 251.-euros \u00e0 5.000.-euros pour celui qui aura volontairement fait des blessures ou port\u00e9 des coups \u00e0 son conjointou \u00e0 un descendant l\u00e9gitime. Si ces coups et blessures ont entrain\u00e9 de plus une incapacit\u00e9 de travail personnel, les peines sont conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 3 de l\u2019article 409 du code p\u00e9nal, un emprisonnement de un \u00e0 cinq ans et une amende de 501 \u00e0 25.000 euros. Compte tenu de la gravit\u00e9 de l\u2019infraction retenue \u00e0 charge du pr\u00e9venu, le Tribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0 unepeine d\u2019emprisonnement de12moiset \u00e0 une amende de 1.000 euros. CommePERSONNE1.)n\u2019a pas encore subi, jusqu\u2019\u00e0 ce jour, de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines et qu\u2019il ne semble pas indigne d\u2019une certaine indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur dusursis int\u00e9gralquant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d&#039;arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,le pr\u00e9venu entendu enses explications et moyens de d\u00e9fense et lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions, c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d&#039;emprisonnement dedouze(12) mois; d i tqu&#039;il serasursis\u00e0 l&#039;ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette peine d\u2019emprisonnement; a v e r t i tle pr\u00e9venuPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnementou \u00e0 une peine plus grave pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al.2 du code p\u00e9nal;<\/p>\n<p>c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019amende demille (1.000) euros,ainsi qu\u2019aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e0217,62euros; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l&#039;amende \u00e0dix (10) jours. Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66 et 409 du code p\u00e9nal; et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195,196,626, 628 et 628-1du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 par St\u00e9phane MAAS, vice-pr\u00e9sident,Ma\u00eft\u00e9 BASSANI,juge, et Rapha\u00ebl SCHWEITZER, juge, et prononc\u00e9, en pr\u00e9sence d\u2019Alessandra MAZZA, substitutdu Procureur d\u2019Etat, enl&#039;audience publique du Tribunal d&#039;arrondissement de Luxembourg, date qu&#039;en t\u00eate, par le vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffierassum\u00e9 Tahnee WAGNER, qui, \u00e0 l&#039;exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n<hr class=\"kji-sep\" \/>\n<p class=\"kji-source-links\"><strong>Sources officielles :<\/strong> <a class=\"kji-source-link\" href=\"https:\/\/data.public.lu\/fr\/datasets\/tribunal-darrondissement-luxembourg-penal\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">consulter la page source<\/a> &middot; <a class=\"kji-pdf-link\" href=\"https:\/\/download.data.public.lu\/resources\/tribunal-darrondissement-luxembourg-penal\/20240828-021213\/20231214-tal7-2514-pseudonymise-accessible.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">PDF officiel<\/a><\/p>\n<p class=\"kji-license-note\"><em>Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Jugt no2514\/2023 not. 1999\/23\/CD 1 ex.p.\/s AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 DECEMBRE 2023 Le Tribunal d&#8217;arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, septi\u00e8mechambre correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurantADRESSE2.) -p r \u00e9 v e n u- &#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[24566],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,8464,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-630586","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-24566","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-decembre","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO Premium plugin v27.5 (Yoast SEO v27.5) - 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