{"id":630591,"date":"2026-04-21T03:15:59","date_gmt":"2026-04-21T01:15:59","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-decembre-2023-3\/"},"modified":"2026-04-21T03:16:04","modified_gmt":"2026-04-21T01:16:04","slug":"tribunal-darrondissement-13-decembre-2023-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-decembre-2023-3\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 13 d\u00e9cembre 2023"},"content":{"rendered":"
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Jugementn\u00b02491\/2023 not.22775\/22\/CD (amende) AUDIENCE PUBLIQUE DU 13D\u00c9CEMBRE 2023 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), comparant en personne, pr\u00e9venu en pr\u00e9sence de: PERSONNE2.) n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE4.), comparanten personne,assist\u00e9 de Ma\u00eetreLaurent RIES, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, partie civileconstitu\u00e9econtre lepr\u00e9venuPERSONNE1.). Par citationdu 31 ao\u00fbt 2023,le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis le pr\u00e9venuPERSONNE1.)de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du<\/p>\n

2 30novembre 2023 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8gepour y entendre statuer sur la pr\u00e9vention suivante: menace d\u2019attentat. \u00c0 cette audience,lePremierJugeconstata l\u2019identit\u00e9 dupr\u00e9venu,luidonna connaissance de l\u2019acte qui a saisi leTribunalet l\u2019informa desondroit de garder le silence etde ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)renon\u00e7a\u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Lest\u00e9moinsPERSONNE3.)etPERSONNE2.)furent entendus, chacun s\u00e9par\u00e9ment,enleurs d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ma\u00eetreLaurent RIES, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte dePERSONNE2.), demandeur au civil, contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.), d\u00e9fendeur au civil.Ildonna lecture des conclusions \u00e9crites,qu\u2019ild\u00e9posa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent sign\u00e9es par le Premier Juge et parle Greffier. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)futentendu en ses explications. La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, Isabelle BRUCK, Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendue en ses r\u00e9quisitions. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audiencepublique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT : Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 31 ao\u00fbt 2023, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par leMinist\u00e8re Publicsous la notice22775\/22\/CD et notammentle proc\u00e8s-verbal n\u00b012006\/2022dress\u00e9 en date du 28 avril 2022 par la Police grand-ducale, Commissariat Esch. AU P\u00c9NAL Le Minist\u00e8re Public reprocheaupr\u00e9venuPERSONNE1.)d\u2019avoir,le 28 avril 2022 vers 13.13 heures, \u00e0 ADRESSE5.), menac\u00e9 PERSONNE2.), n\u00e9 le DATE2.), d\u2019un attentat contre sa personne punissable d\u2019une peine criminelle,non accompagn\u00e9e d\u2019ordre ou de condition,en lui adressant par t\u00e9l\u00e9phone et par message les menaces suivantes en langue serbo-croate traduites en langue luxembourgeoise comme suit: \u00abDu bass Doud.Du<\/p>\n

3 kanns dech als Doud beschreiwen well du hues m\u00e4in Pap geschloen. Dat ass m\u00e4in Message fir dir an och der Police ze soen, dass ech net m\u00e9i roueg liewen, bis do \u00ebnnert der \u00c4erd bass\u00bb. \u00c0 l\u2019audience publique du 30 novembre 2023, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a reconnu l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des faits mis \u00e0 sa charge et a exprim\u00e9 son repentir. Il r\u00e9sulte \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment des constatations des agents verbalisantconsign\u00e9es dans le proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 en cause ainsi que des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et notamment des d\u00e9clarations du t\u00e9moinPERSONNE2.)sousla foi du serment et des aveux complets du pr\u00e9venu que l\u2019infraction mise \u00e0 charge dePERSONNE1.) est \u00e9tablietant en fait qu\u2019en droit. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est partantconvaincu: \u00abcomme auteur,ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction, le 28 avril 2022vers 13.13 heures\u00e0ADRESSE5.), en infraction \u00e0 l'article 327 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal, d'avoirmenac\u00e9verbalementd'un attentat contreune personnepunissable d'une peine criminelle,non accompagn\u00e9e d\u2019ordre ou de condition, en l'esp\u00e8ce, d'avoirmenac\u00e9PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.), d\u2019un attentat contre sa personne punissable d\u2019une peine criminelle,non accompagn\u00e9e d\u2019ordre ou de condition, en lui adressant par t\u00e9l\u00e9phone et par message les menaces suivantes en langue serbo- croate traduites en langue luxembourgeoise comme suit : \u00abDu bass Doud.Du kanns dech als Doud beschreiwen well du hues m\u00e4in Pap geschloen.Dat ass m\u00e4in Message fir dir an och der Police ze soen, dass ech net m\u00e9i roueg liewen, bis do \u00ebnnert der \u00c4erd bass\u00bb. Quant \u00e0 la peine L\u2019article 327 alin\u00e9a 2 duCode p\u00e9nal punit la menace soit verbale, soit par \u00e9crit anonyme ou sign\u00e9, soit par tout autre proc\u00e9d\u00e9 analogue, d'un attentat contre les personnes ou les propri\u00e9t\u00e9s, punissable d'une peine criminelle, non accompagn\u00e9e d'ordre ou de condition, d'un emprisonnement de trois mois \u00e0 deux ans et d'une amende de 500 euros \u00e0 3.000 euros. L\u2019article 20 du Code p\u00e9nal dispose que lorsqu\u2019un d\u00e9lit est puni de l'emprisonnement et de l'amende, le tribunal peut, \u00e0 titre de peine principale, ne prononcer que l'une ou l'autrede ces peines. Si l'amende est prononc\u00e9e seule, elle peut \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du taux maximum pr\u00e9vu. Au vu de la gravit\u00e9 des faits, mais \u00e9galement du trouble relativement faible \u00e0 l\u2019ordre public, il y a lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0uneamende correctionnelle de1.000euros, qui tient compte de sa situation financi\u00e8re. AU CIVIL<\/p>\n

4 \u00c0 l\u2019audience publique du30 novembre 2023, Ma\u00eetreLaurent RIES, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, s\u2019est constitu\u00e9partie civile au nom et pour compte dePERSONNE2.), demandeur au civil, contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.), d\u00e9fendeur au civil. Cette partie civile, d\u00e9pos\u00e9e sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg, est con\u00e7ue comme suit :<\/p>\n

5 Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution departie civile. Compte tenu de la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu, le Tribunal est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande civile dirig\u00e9e contrePERSONNE1.). Ladite demandecivileest recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduite dans les forme et d\u00e9lai de la loi. \u00c0 l\u2019audience publique du 30 novembre 2023, le mandataire dudemandeur au civila pr\u00e9cis\u00e9 quePERSONNE2.)entend finalement r\u00e9clamer indemnisationuniquementde deux postes de pr\u00e9judice vis\u00e9s dans la constitution de partie civile \u00e9crite,\u00e0 savoir une indemnit\u00e9 de 3.000 euros du chef depr\u00e9judice moralainsi que le montant de 2.500 euros \u00e0 titre defrais d\u2019avocatexpos\u00e9s. La demande est fond\u00e9e en principe. En effet, le dommage dontPERSONNE2.)entend obtenir r\u00e9paration est en relation causale directe avec l\u2019infraction retenue \u00e0 charge dePERSONNE1.). Au vude la gravit\u00e9 des faits et desexplications fournies \u00e0 l\u2019audience,le Tribunal\u00e9value le pr\u00e9judicemoralsubi parPERSONNE2.)au montant de750euros. Il estencore\u00e9tabliquePERSONNE2.)a eu recours aux services d\u2019un avocat pourfaire valoir ses droits. Le pr\u00e9judice r\u00e9sultant d\u2019une faute, quelle qu\u2019elle soit, doit \u00eatre r\u00e9par\u00e9 et cette r\u00e9paration doit \u00eatre totale. Les frais d\u2019avocatconstituent en principe un dommage r\u00e9parable. Le droit \u00e0 la r\u00e9paration int\u00e9grale du dommage justifie la r\u00e9p\u00e9tibilit\u00e9 des frais de d\u00e9fense dont les honoraires d\u2019avocat. Une autre question est celle du montant des honoraires d'avocat dont doit r\u00e9pondre le responsable. En effet, concernant l'ampleur du dommage r\u00e9parable, il faut distinguer entre, d'une part, la relation contractuelle entre l'avocat et son client, qui doit \u00eatre mue par le principe de la libre fixation des honoraires, et d'autre part, la question de la r\u00e9paration du dommage par le responsable qui ne peut \u00eatre p\u00e9nalis\u00e9 par un choix de la victime qui contribuerait \u00e0 augmenter son dommage. Ce dommage ne consiste donc pas n\u00e9cessairement dans les honoraires convenus entre la victime et son avocat,respectivement factur\u00e9s par ce dernier, mais doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9 sur base de crit\u00e8res d\u2019appr\u00e9ciation objectifs dont par exemple ceux figurant \u00e0 l\u2019article 38 de la loi du 10 ao\u00fbt 1991 sur la profession d\u2019avocat. L\u2019ampleur du dommage r\u00e9parable doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9e en tenant compte de l\u2019importance de l\u2019affaire, de son degr\u00e9 de difficult\u00e9, du r\u00e9sultat obtenu et de la situation de fortune du client. La partie civile demande la somme de2.500 eurosen s\u2019appuyant surun avis de d\u00e9bit avec la mention \u00abHonoraires affaire partie civilePERSONNE2.)10.12.22\u00bb. Cette pi\u00e8ceest d\u00e9pourvuede la pr\u00e9cision n\u00e9cessaire permettant au Tribunal de d\u00e9terminer les prestations utiles et indispensables pour assurer la r\u00e9paration du pr\u00e9judice caus\u00e9 par l\u2019infraction retenue \u00e0 charge dupr\u00e9venu.<\/p>\n

6 Le Tribunal d\u00e9cide partant d\u2019\u00e9valuer le pr\u00e9judice mat\u00e9riel r\u00e9sultant des frais d\u2019avocats engag\u00e9s ex aequo et bonoau montant de750 euros. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)la somme de750+ 750 =1.500euros, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partirde la demande en justice, \u00e0 savoir le 30 novembre 2023, jusqu\u2019\u00e0 solde. P A R C E S M O T I F S: la dix-huiti\u00e8me chambre du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,compos\u00e9e de sonPremier Juge, statuantcontradictoirement, le mandataire du demandeur au civil entendu en ses conclusions,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)entendu enses explications,la repr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen son r\u00e9quisitoire, statuantau p\u00e9nal, condamne PERSONNE1.)du chefdel\u2019infraction retenue\u00e0 sa charge \u00e0une amende demille(1.000) eurosainsi qu\u2019au frais de sa poursuite p\u00e9nale,ces frais liquid\u00e9s \u00e035,32euros, fixela dur\u00e9e delacontrainte par corps en cas de non-paiement del\u2019amende \u00e0dix(10) jours, statuant aucivil, donneacte \u00e0PERSONNE2.)de sa constitution de partie civile, se d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tentpour en conna\u00eetre, d \u00e9 c l a r ela demanderecevableen la forme, d \u00e9 c l a r ela demande civilefond\u00e9een son principe, condamne PERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)le montant demillecinqcents (1.500) eurosavec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 23 juin 2021, jusqu\u2019\u00e0 solde, condamne PERSONNE1.)aux frais de cette demande civile. Le touten application des articles 14, 16,20,27, 28, 29, 30, 66et327Code p\u00e9nal,articles 1, 2, 3,155, 179, 182,183-1,184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dont mention a \u00e9t\u00e9faite. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Paul MINDEN, Premier Juge, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9 deKim VOLKMANN, Greffi\u00e8re, en pr\u00e9sence deLena KERSCH,PremierSubstitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, qui \u00e0 l\u2019exceptiondelarepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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