{"id":630595,"date":"2026-04-21T03:16:04","date_gmt":"2026-04-21T01:16:04","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-decembre-2023-4\/"},"modified":"2026-04-21T03:16:09","modified_gmt":"2026-04-21T01:16:09","slug":"tribunal-darrondissement-13-decembre-2023-4","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-decembre-2023-4\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 13 d\u00e9cembre 2023"},"content":{"rendered":"
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1 Jugementn\u00b0 2493\/2023 not.4472\/22\/CD ex.p.\/s.(1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 D\u00c9CEMBRE 2023 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans lacause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Serbie), actuellement d\u00e9tenueau Centre p\u00e9nitentiaired\u2019Uerschterhaff (CPU), comparant en personne,assist\u00e9e de Ma\u00eetre David SCHETTGEN, en remplacement de Ma\u00eetre Philippe STROESSER, Avocats \u00e0 la Cour, les deux demeurant au Luxembourg, pr\u00e9venue en pr\u00e9sence de: 1.PERSONNE2.) n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE2.)(Portugal), demeurant \u00e0 L-ADRESSE3.), comparanten personne, 2.PERSONNE3.) n\u00e9e leDATE3.)\u00e0 Luxembourg, demeurant \u00e0 L-ADRESSE3.), comparant en personne,<\/p>\n

2 3.PERSONNE4.) n\u00e9 leDATE4.)\u00e0 Luxembourg demeurant \u00e0 L-ADRESSE4.), comparant en personne, 4.PERSONNE5.) n\u00e9e leDATE5.)\u00e0ADRESSE5.)(France), demeurant \u00e0 L-ADRESSE6.), comparant en personne, partiescivilesconstitu\u00e9escontre lapr\u00e9venuePERSONNE1.). Par citationdu13 octobre 2023,le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissementde et \u00e0 Luxembourg a requis lapr\u00e9venuede compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du16 novembre 2023 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes : vols\u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, tentativesde vol\u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, blanchiment-d\u00e9tention et port public de faux nom. \u00c0cette audience,MadameleVice-Pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 de lapr\u00e9venue,lui donna connaissancede l\u2019actequiasaisi leTribunal,l\u2019informa de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Lapr\u00e9venuePERSONNE1.)fut entendueen ses explications et moyens de d\u00e9fense. PERSONNE2.),PERSONNE3.),PERSONNE4.)etPERSONNE5.)se constitu\u00e8rent oralement partie civile contre la pr\u00e9venuePERSONNE1.). Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Nicole MARQUES,PremierSubstitutdu Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendueen ses r\u00e9quisitions. Ma\u00eetreDavid SCHETTGEN, en remplacement de Ma\u00eetre Philippe STROESSER, Avocats \u00e0 la Cour, les deux demeurant au Luxembourg, exposa les moyens de d\u00e9fense de lapr\u00e9venue PERSONNE1.). La pr\u00e9venuePERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N TQ U IS U I T:<\/p>\n

3 Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re public sous la notice4472\/22\/CD etnotamment les proc\u00e8s-verbaux et rapports dress\u00e9sen cause par la Police grand-ducale ainsi quel\u2019instruction diligent\u00e9e par leJuge d\u2019instruction. Vu les rapports d\u2019expertise g\u00e9n\u00e9tique dress\u00e9s en cause par le Laboratoire National de Sant\u00e9, Service d\u2019identification g\u00e9n\u00e9tique\u2013D\u00e9partement de m\u00e9decine l\u00e9gale. Vu l\u2019ordonnance de renvoi n\u00b0734\/23rendue en date du 27 septembre 2023par lachambre du conseil duTribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, renvoyantPERSONNE1.),par application de circonstances att\u00e9nuantes,devant unechambre correctionnelle du m\u00eame Tribunal. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du13 octobre 2023,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). AUP\u00c9NAL Le Minist\u00e8rePublic reprochesub I.)\u00e0 la pr\u00e9venue PERSONNE1.) d\u2019avoir,le 3 d\u00e9cembre 2021, entre 14.15 heures et 15.40 heures, au Grand-duch\u00e9 de Luxembourg, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment \u00e0ADRESSE7.),frauduleusement soustrait, au pr\u00e9judice dePERSONNE6.), n\u00e9e leDATE6.)\u00e0ADRESSE8.)(Portugal), les objets suivants : -une bague demi-tour en or jaune de 18 caratsd'une valeur de 3.295 \u20ac, -une montre de la marque Longines en acier d'une valeur de 2.440 \u20ac, -une montre dame de la marque Tissot en acier d'une valeur de 480 \u20ac, -une montre dame de la marque Michael Kors en acier dor\u00e9 d'une valeur de 249 \u20ac, -une bague 2Or comprenant un brillant d'une valeur de 29.000 Flux, -des boucles d'oreilles de 18 caratsavec dor\u00e9s avec des perles d'une valeur de 11.650 Flux, -des boucles d'oreilles de 18 caratsd'une valeur de 7.500 Flux, -une bague en or de 200 \u20ac, -deux alliances de mariage d'une valeur de 500 \u20ac, -une montre en or familiale d'une valeur de 400\u20ac, -un bracelet et une cha\u00eene en or avec une croix d'une valeur de 800 \u20ac, -une montre de la marque Ice Watch d'une valeur de 100 \u20ac, -divers bijoux de la marque Victoria d'une valeur totale de 2.000 \u20ac, -une montre de la marque Tommy Hilfiger d'une valeur de 150 \u20ac, -des bijoux de la marque Swarovski d'une valeur de 800 \u20ac, -une montre de la marque Boss d'une valeur de 300 \u20ac, -une montre de la marque Guess d'une valeur de 170 \u20ac, -un IPad d'une valeur de 255 \u20ac, -une montre de la marque S. Oliver d'une valeur de 106 \u20ac, -un fer \u00e0 boucler d'une valeur de 79 \u20ac, -un s\u00e8che-cheveux d'une valeur de 60 \u20ac, -un \u00e9pilateur d'une valeur de 30 \u20ac, -une console de jeu de la marque Nintendo Switch d'une valeur de 330 \u20ac, -des Air Pods d'une valeur de 230\u20ac, -un rasoir d'une valeur de 75 \u20ac,<\/p>\n

4 -une trottinette de la marque Segway d'une valeur de 450 \u20ac, -douze parfums d'une valeur totale de 1.000 \u20ac, -une bo\u00eete de musique de la marque Harmon & Kardon d'une valeur de 200 \u20ac, -des \u00e9couteurs de la marque Beats d'une valeur de 180 \u20ac, -un appareil de tension d'une valeur de 40 \u20ac, -une bo\u00eete musique de la marque JBL d'une valeur de 100 \u20ac, -un appareil de la marque Photo Canon d'une valeur de 800 \u20ac, -une poche de la marque Longchamp d'une valeur de 120 \u20ac, -deux sacs de la marque Michael Kors d'une valeur totale de 400 \u20ac, -un sac de la marque Guess d'une valeur de 150 \u20ac, -un sac de la marque Gucci d'une valeur de 300 \u20ac, -un sac de la marque Louis Vuitton d'une valeur de600 \u20ac, -une cam\u00e9ra Go Pro d'une valeur de 400 \u20ac, -une ceinture de la marque Gucci d'une valeur de 350 \u20ac, -une ceinture de la marque Guess de 50 \u20ac, -des lunettes de soleil de la marque Rayban d'une valeur de 150 \u20ac, -une somme d'argent d'environ 8.000 \u20ac, partant des choses ne lui appartenant pas,avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l'aide d'effraction, notamment en for\u00e7ant la porte-fen\u00eatre de la terrasse, partant \u00e0 l'aide d'effraction. Le Minist\u00e8rePublic reprochesub II.)\u00e0 la pr\u00e9venuePERSONNE1.),d\u2019avoir,le 3 d\u00e9cembre 2021, entre 16.30heureset18.30 heures, au Grand-duch\u00e9 de Luxembourg, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment \u00e0 L-ADRESSE4.), frauduleusement soustrait, au pr\u00e9judice dePERSONNE4.), n\u00e9 leDATE4.)\u00e0 Luxembourg, les objets suivants : -une bague de mariage en or d'une valeur de 460 \u20ac, -une montre-bracelet de la marque Fossil d'une valeur de 135 \u20ac, -une montre-bracelet de l'ann\u00e9e 1967 d'une valeur de 280 \u20ac, -une bague avec un saphir bleu d'une valeur de 350 \u20ac, -une cha\u00eene en or avec un pendant d'une valeur de 665 \u20ac, -deux broches en argent d'une valeur totale de 60 \u20ac, -deux colliers de perles d'une valeur totale de 2.435 \u20ac, -une montre-bracelet en or avec des coeurs d'une valeur de 290 \u20ac, -deux cha\u00eenes en or d'une valeur totale de 1.045 \u20ac, -un bracelet avec la gravure \u00ab Daniele \u00bb en or d'une valeur de 845 \u20ac, -deux bagues en or d'une valeur de 423 \u20ac, -deux colliers en argent d'une valeur de 50 \u20ac, -un bracelet en argent d'une valeur de 30 \u20ac, -une cha\u00eene de bapt\u00eame d'une valeur ind\u00e9termin\u00e9e, -un collier en or avec des perles d'une valeur ind\u00e9termin\u00e9e, -une cha\u00eene avec un pendant d'une valeur de 1.638 \u20ac, partant des choses ne lui appartenant pas,avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l'aide d'effraction, notamment en for\u00e7ant la porte de terrasse, partant \u00e0 l'aide d'effraction. Le Minist\u00e8rePublic reprochesub III.)\u00e0 la pr\u00e9venuePERSONNE1.),d\u2019avoir,le 4 d\u00e9cembre 2021, vers 11.20 heures, au Grand-duch\u00e9 de Luxembourg, dans l'arrondissement<\/p>\n

5 judiciaire de Luxembourg, et notamment \u00e0 L -ADRESSE9.), tent\u00e9 de soustraire frauduleusement, au pr\u00e9judice dePERSONNE7.), n\u00e9 leDATE7.)\u00e0 Luxembourg, des objets non autrement d\u00e9termin\u00e9s, partant des choses ne lui appartenant pas,avec la circonstance que la tentative de vol a \u00e9t\u00e9 commise en tentant de forcer une fen\u00eatre ainsi que la porte glissante de la terrasse, partant \u00e0 l'aide d'effraction,tentative qui a \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs qui formaient un commencement d'ex\u00e9cution de ce crime, et qui n'ont manqu\u00e9 leur effet qu'en raison de circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de leur auteur, notamment suite\u00e0 l'intervention d'un voisin. Le Minist\u00e8rePublicreprochesub IV.)\u00e0 la pr\u00e9venuePERSONNE1.),d\u2019avoir,entre le 2 d\u00e9cembre 2021, vers 22.00 heures, et le 5 d\u00e9cembre 2021, vers 23.00 heures, au Grand- duch\u00e9 de Luxembourg, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment \u00e0 ADRESSE10.),tent\u00e9 desoustraire frauduleusement, au pr\u00e9judice dePERSONNE8.), n\u00e9 le DATE8.)\u00e0 Luxembourg, des objets non autrement d\u00e9termin\u00e9s, partant des choses ne lui appartenant pas,avec la circonstance que la tentative de vol a \u00e9t\u00e9 commise en tentant de forcer tant laporte principale, la porte de la cave ainsi qu'une fen\u00eatre, partant \u00e0 l'aide d'effraction, tentative qui a \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs qui formaient un commencement d'ex\u00e9cution de ce crime, et qui n'ont manqu\u00e9 leur effet qu'en raison de circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de leur auteur. Le Minist\u00e8rePublic reprochesub V.)\u00e0 la pr\u00e9venuePERSONNE1.),d\u2019avoir,le 8 d\u00e9cembre 2021, entre16.00 heureset23.00 heures, au Grand-duch\u00e9 de Luxembourg, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment \u00e0ADRESSE11.), frauduleusement soustrait, au pr\u00e9judice dePERSONNE9.), n\u00e9e leDATE9.)\u00e0ADRESSE12.), les objets suivants : -des boucles d'oreillers d'une valeur ind\u00e9termin\u00e9e, -des bagues d'une valeur ind\u00e9termin\u00e9e, -des cha\u00eenes d'une valeur ind\u00e9termin\u00e9e, -une montre-bracelet en or d'une valeur ind\u00e9termin\u00e9e, -des haut-parleurs de la marque JBL d'une valeur de 89 \u20ac, -deux appareils de photo de la marque Canon d'une valeur ind\u00e9termin\u00e9e, -une bague de mariage d'unevaleur ind\u00e9termin\u00e9e, -une somme d'argent d'environ 1.000 \u20ac, partant des choses ne lui appartenant pas,avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l'aide d'effraction, notamment en for\u00e7ant la porte de la terrasse, partant \u00e0 l'aide d'effraction. LeMinist\u00e8rePublic reprochesub VI.)\u00e0 la pr\u00e9venuePERSONNE1.),d\u2019avoir,le 12 d\u00e9cembre 2021, entre 15.00 heures et 15.30 heures, au Grand-duch\u00e9 de Luxembourg, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment \u00e0 L-ADRESSE13.),tent\u00e9 de soustraire frauduleusement, au pr\u00e9judice dePERSONNE10.), n\u00e9e leDATE10.)\u00e0 Luxembourg, des objets non autrement d\u00e9termin\u00e9s, partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que la tentative de vol a \u00e9t\u00e9 commise en tentant de forcer la porte principale, partant \u00e0 l'aide d'effraction,tentative qui a \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs qui formaient un commencement d'ex\u00e9cution de ce crime, et qui n'ont manqu\u00e9 leur effet qu'en raison de circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 deleur auteur, notamment suite \u00e0 l'intervention de la propri\u00e9taire de l'immeuble.<\/p>\n

6 Le Minist\u00e8rePublic reprochesub VII.)\u00e0 la pr\u00e9venuePERSONNE1.),d\u2019avoir,le 23 d\u00e9cembre 2021, entre 16.56heureset 17.05heures, au Grand-duch\u00e9 de Luxembourg, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment \u00e0ADRESSE14.), tent\u00e9 de soustraire frauduleusement, au pr\u00e9judice dePERSONNE5.), n\u00e9 leDATE5.)\u00e0ADRESSE5.)(F), des objets non autrement d\u00e9termin\u00e9s, partant des choses ne lui appartenant pas,avec la circonstance que la tentative de vol a \u00e9t\u00e9 commise en tentant de forcer la porte de la terrasse, partant \u00e0 l'aide d'effraction,tentative qui a \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs qui formaient un commencement d'ex\u00e9cution de ce crime, et qui n'ont manqu\u00e9 leur effet qu'en raison de circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de leur auteur, notamment suiteau d\u00e9clenchement de l'alarme. Le Minist\u00e8rePublic reprochesub VIII.)\u00e0 la pr\u00e9venuePERSONNE1.),d\u2019avoir,depuisun temps ind\u00e9termin\u00e9,mais non encore prescrit, au Grand-duch\u00e9 de Luxembourg, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment dans les circonstances de temps vis\u00e9es sous I), II) et V) et dans les circonstances de lieu vis\u00e9es sous I), II) et V), ainsi qu'enFrance, Belgique et Allemagne,d\u00e9tenu les choses vis\u00e9es sub I), II) et V) faisant l'objet des vols vis\u00e9s sub I), II) et V) partant formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, d'une infraction \u00e9num\u00e9r\u00e9e au point l) de l'article 506-1 du Code p\u00e9nal, sachant, au moment o\u00f9 elle les recevait, qu'ellesprovenaient de cette infraction. Le Minist\u00e8rePublic reprochesub IX.)\u00e0 la pr\u00e9venuePERSONNE1.),d\u2019avoir,depuis un temps ind\u00e9termin\u00e9 mais non encore prescrit, mais au moins depuis le 4 d\u00e9cembre 2021, et notamment le 4 d\u00e9cembre 2021 au Grand-duch\u00e9 de Luxembourg, dans l'arrondissementjudiciaire de Luxembourg,publiquement pris un nom qui ne lui appartient pas, notamment en s'identifiant aupr\u00e8s des agents verbalisant comme \u00e9tantPERSONNE11.), n\u00e9e leDATE11.)\u00e0ADRESSE1.) (Serbie). Quant aux infractions \u00c0 l\u2019audience publique du 16 novembre 2023,la pr\u00e9venuePERSONNE1.)a reconnu avoir commis, ensemble avec la d\u00e9nomm\u00e9ePERSONNE12.),le cambriolage vis\u00e9 sub I. ainsi que les tentatives de cambriolagevis\u00e9es sub III., IV. et VI. dans la citation \u00e0 pr\u00e9venu. Il r\u00e9sulte encore \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notammentdes constatations des agents verbalisant,des d\u00e9clarations des t\u00e9moins entendus par la Police, du r\u00e9sultat de l\u2019exploitation des cam\u00e9ras de vid\u00e9osurveillance et des diff\u00e9rents rapports d\u2019expertise g\u00e9n\u00e9tique dress\u00e9sen causeainsi que d\u00e9batsmen\u00e9s\u00e0 l\u2019audience et notammentdesaveuxcompletsde la pr\u00e9venueque les infractions libell\u00e9es sub I., III., IV. et VI. sont \u00e9tabliestant en fait qu\u2019en droit. Comme la pr\u00e9venuePERSONNE1.)est donc \u00e0 retenir en tant que co-auteurdans les liens de l\u2019infraction primaire de vol \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction vis\u00e9e sub I., il en van\u00e9cessairementde m\u00eame de l\u2019infraction de blanchiment-d\u00e9tention libell\u00e9e sub VIII. pour autant qu\u2019elle vise les objets soustraits lors de ce m\u00eame vol. Finalement, lapr\u00e9venuePERSONNE1.)a reconnu s\u2019\u00eatre identifi\u00e9esous le faux nom de PERSONNE11.)aupr\u00e8s des agents de police lors de son interpellation en date du 4 d\u00e9cembre 2021. Il s\u2019ensuit que l\u2019infraction libell\u00e9e sub IX. est \u00e9galement \u00e9tablie tant en fait qu\u2019en droit.<\/p>\n

7 En revanche, la pr\u00e9venue a contest\u00e9 toute implication dans les cambriolages libell\u00e9es sub II. et V. ainsique dans latentative de cambriolage vis\u00e9esub VII.dans la citation \u00e0 pr\u00e9venu. En mati\u00e8re p\u00e9nale, en cas de contestations \u00e9mises par le pr\u00e9venu, il incombe au Minist\u00e8re Public de rapporter la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 de l\u2019infraction lui reproch\u00e9e, tant en fait qu\u2019en droit. Dans ce contexte, le Tribunal rel\u00e8ve que le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le Juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide enfonction de son intime conviction. Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement en fait la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction. Cependant, si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut cependant que cette conviction r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable. En l\u2019esp\u00e8ce, leTribunal rel\u00e8ve tout d\u2019abord que contrairement \u00e0 l\u2019argumentation du Minist\u00e8re Public, le mode op\u00e9ratoire adopt\u00e9 lors de l\u2019ensemble des faits vis\u00e9s dans la citation \u00e0 pr\u00e9venu ne pr\u00e9sente aucune caract\u00e9ristique particuli\u00e8re qui permettrait de le distinguerclairement de celui adopt\u00e9 lors d\u2019autres cambriolagesquelconques. Le Tribunal ne saurait d\u00e8s lors se rallier au postulat que toutes les infractions libell\u00e9es par le Minist\u00e8re Public ont n\u00e9cessairement d\u00fb \u00eatre commises par les m\u00eames auteurs. S\u2019agissant plus particuli\u00e8rementducambriolage vis\u00e9 sub II.)dans la citation \u00e0 pr\u00e9venu, l\u2019accusation reposesur une proximit\u00e9 g\u00e9ographique et temporelle avec un autre fait pour lequel PERSONNE1.)est en aveu.En l\u2019absence de tout autre\u00e9l\u00e9ment de preuve objectif, cette circonstancene permetn\u00e9anmoins\u00e0 elle seulepasde confondre la pr\u00e9venue\u00e0 l\u2019exclusion de tout doute. Concernant le cambriolage libell\u00e9 sub V.),l\u2019accusation s\u2019appuie sur la pr\u00e9sence de traces ADN sur le lieu de l\u2019infraction qui ont \u00e9t\u00e9attribu\u00e9s\u00e0PERSONNE12.)avec laquelle la pr\u00e9venue est en aveu d\u2019avoir commis un autre cambriolage et deux tentatives de cambriolages. Aucune trace attribuable \u00e0 la pr\u00e9venuePERSONNE1.)n\u2019a cependant pu \u00eatre relev\u00e9esur le lieu d\u2019infraction litigieux.En l\u2019absence de tout autre \u00e9l\u00e9ment de preuve objectif, il nesauraitd\u00e8s lors \u00eatre retenu \u00e0 l\u2019exclusion de tout doutequePERSONNE1.)an\u00e9cessairementparticip\u00e9 \u00e0 la commission de cette infraction. S\u2019agissantfinalementde la tentative decambriolage vis\u00e9 subVII.),l\u2019accusation reposesur des images enregistr\u00e9es par une cam\u00e9ra de vid\u00e9osurveillance \u00e0 proximit\u00e9 du lieu de l\u2019infraction permettant de distinguer deux personnes de sexe f\u00e9minin. Le Tribunal constate toutefois que les images sont de tr\u00e8s mauvaise qualit\u00e9 etne permettentpasd\u2019identifier la pr\u00e9venue comme \u00e9tant une des deux personnes suspectes.En l\u2019absence de tout autre \u00e9l\u00e9ment de preuve objectif,<\/p>\n

8 il nesauraitd\u00e8s lors \u00eatre retenu\u00e0 l\u2019exclusion de tout doutequePERSONNE1.)aparticip\u00e9 \u00e0 la commission de cette infraction.<\/p>\n

9 R\u00e9capitulatif En consid\u00e9ration des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, la pr\u00e9venuePERSONNE1.)est\u00e0 acquitter: \u00abcomme auteur,coauteur ou complice, II.)le 3 d\u00e9cembre 2021, entre 16h30 et 18h30, au Grand-duch\u00e9 de Luxembourg, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment \u00e0 L-ADRESSE4.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction aux articles 461 et 467 du Code P\u00e9nal, d'avoir frauduleusement soustrait au pr\u00e9judice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs, en l'esp\u00e8ce, d'avoir frauduleusement soustrait, au pr\u00e9judice dePERSONNE4.), n\u00e9 leDATE4.) \u00e0 Luxembourg, les objets suivants : -une bague de mariage en or d'une valeur de 460 \u20ac, -une montre-bracelet de la marque Fossil d'une valeur de 135 \u20ac, -une montre-bracelet de l'ann\u00e9e 1967 d'une valeur de 280 \u20ac, -une bague avec un saphir bleu d'une valeur de 350 \u20ac, -une cha\u00eene en oravec un pendant d'une valeur de 665 \u20ac, -deux broches en argent d'une valeur totale de 60 \u20ac, -deux colliers de perles d'une valeur totale de 2.435 \u20ac, -une montre-bracelet en or avec des coeurs d'une valeur de 290 \u20ac, -deux cha\u00eenes en or d'une valeur totale de 1.045 \u20ac, -un bracelet avec la gravure \u00ab Daniele \u00bb en or d'une valeur de 845 \u20ac, -deux bagues en or d'une valeur de 423 \u20ac, -deux colliers en argent d'une valeur de 50 \u20ac, -un bracelet en argent d'une valeur de 30 \u20ac, -une cha\u00eene de bapt\u00eame d'une valeur ind\u00e9termin\u00e9e, -un collier en or avec des perles d'une valeur ind\u00e9termin\u00e9e, -une cha\u00eene avec un pendant d'une valeur de 1.638 \u20ac, partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l'aide d'effraction, notamment en for\u00e7ant la porte de terrasse, partant \u00e0 l'aide d'effraction, V.)le 8 d\u00e9cembre 2021, entre 16h00 et 23h00, au Grand-duch\u00e9 de Luxembourg, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment \u00e0 L-ADRESSE15.), sanspr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction aux articles 461 et 467 du Code P\u00e9nal,<\/p>\n

10 d'avoir frauduleusement soustrait au pr\u00e9judice d 'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 I 'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs, en l'esp\u00e8ce, d'avoir frauduleusement soustrait, au pr\u00e9judice dePERSONNE9.), n\u00e9e le DATE9.)\u00e0ADRESSE12.), les objets suivants : -des boucles d'oreillers d'une valeur ind\u00e9termin\u00e9e, -des bagues d'une valeur ind\u00e9termin\u00e9e, -des cha\u00eenes d'une valeur ind\u00e9termin\u00e9e, -une montre-bracelet en or d'une valeur ind\u00e9termin\u00e9e, -des haut-parleurs de la marque JBL d'une valeur de 89 \u20ac, -deux appareils de photo de la marque Canon d'une valeur ind\u00e9termin\u00e9, -une bague de mariage d'une valeur ind\u00e9termin\u00e9e, -une somme d'argent d'environ 1.000 \u20ac, partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l'aide d'effraction, notamment en for\u00e7ant la porte de la terrasse, partant \u00e0 l'aide d'effraction, VII.)le 23 d\u00e9cembre 2021, entre 16h56 et 17h05, au Grand-duch\u00e9 de Luxembourg, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment \u00e0 L-ADRESSE16.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code P\u00e9nal, d'avoir tent\u00e9 de soustraire frauduleusement au pr\u00e9judice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses cl\u00e9s, en l'esp\u00e8ce, d'avoir tent\u00e9 de soustraire frauduleusement, au pr\u00e9judice dePERSONNE5.), n\u00e9 le DATE5.)\u00e0ADRESSE5.)(F), des objets non autrement d\u00e9termin\u00e9s, partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que latentative de vol a \u00e9t\u00e9 commise en tentant de forcer la porte de la terrasse, partant \u00e0 l'aide d'effraction, tentative qui a \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs qui formaient un commencement d'ex\u00e9cution de ce crime, et qui n'ont manqu\u00e9 leur effet qu'enraison de circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de leur auteur, notamment suite au d\u00e9clenchement de l'alarme\u00bb. La pr\u00e9venuePERSONNE1.)est partantconvaincue: \u00abcommeco-auteur, ayant commis les infractionsavec une autre personne,<\/p>\n

11 I.)le 3d\u00e9cembre 2021, entre 14.15 heures et 15.40heures,\u00e0ADRESSE7.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code p\u00e9nal, d'avoir frauduleusement soustrait au pr\u00e9judice d'autruideschosesqui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance quele vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide d'effraction, en l'esp\u00e8ce, d'avoir frauduleusement soustraitau pr\u00e9judice dePERSONNE6.), n\u00e9e le DATE6.)\u00e0ADRESSE8.)(P), les objets suivants : -une bague demi-tour en or jaune de 18 carats, -une montre de la marque Longines en acier, -une montre dame de la marque Tissot en acier, -une montre dame de la marque Michael Kors en acier dor\u00e9, -une bague 2Or comprenant un brillant, -des boucles d'oreilles de 18 caratsavec dor\u00e9s avec des perles, -des boucles d'oreilles de 18 carats, -une bague en or, -deux alliances de mariage d'une valeur, -une montre en or familiale d'une valeur, -un bracelet et une cha\u00eene en or avec une croix, -une montre de la marque Ice Watch, -divers bijoux de la marque Victoria d'une valeur totale, -une montre de la marque Tommy Hilfiger d'une valeur, -des bijoux de la marque Swarovski d'une valeur, -une montre de la marque Boss d'une valeur, -une montre de la marque Guess d'une valeur, -un IPad d'une valeur, -une montre de la marque S. Oliver d'une valeur, -un fer \u00e0 boucler d'une valeur, -un s\u00e8che-cheveux d'une valeur, -un \u00e9pilateur d'une valeur, -une console de jeu de la marque Nintendo Switch, -des Air Pods, -un rasoir, -une trottinette de la marque Segway, -douze parfums, -une bo\u00eete de musique de lamarque Harmon & Kardon, -des \u00e9couteurs de la marque Beats, -un appareil de tension, -une bo\u00eete musique de la marque JBL, -un appareil de la marque Photo Canon, -une poche de la marque Longchamp, -deux sacs de la marque Michael Kors, -un sac de la marque Guess, -un sac de la marque Gucci, -un sac de la marque Louis Vuitton,<\/p>\n

12 -une cam\u00e9ra Go Pro, -une ceinture de la marque Gucci, -une ceinture de la marque Guess, -des lunettes de soleil de la marque Rayban, -unesomme d'argent d'environ 8.000euros, partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l'aide d'effraction, notamment en for\u00e7ant la porte-fen\u00eatre de la terrasse, partant \u00e0 l'aide d'effraction, III.)le 4 d\u00e9cembre 2021vers 11.20heures\u00e0ADRESSE17.), en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Codep\u00e9nal, d'avoir tent\u00e9 de soustraire frauduleusement au pr\u00e9judice d'autruideschosesqui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que la tentative de vol a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 l'aide d'effraction, en l'esp\u00e8ce, d'avoir tent\u00e9 de soustraire frauduleusement, au pr\u00e9judicedePERSONNE7.), n\u00e9 le 1 er juin1955 \u00e0 Luxembourg, des objets non autrement d\u00e9termin\u00e9s, partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que la tentative devol a \u00e9t\u00e9 commise en tentant de forcer une fen\u00eatre ainsi que la porte glissante de la terrasse, partant \u00e0 l'aide d'effraction, tentative qui a \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs qui formaient un commencement d'ex\u00e9cution de ce crime, et qui n'ont manqu\u00e9 leur effet qu'en raison de circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 desonauteur, notamment suite \u00e0 l'intervention d'un voisin, IV.)entre le 2 d\u00e9cembre 2021, vers 22.00heures, et le 5 d\u00e9cembre 2021, vers 23.00 heures, au Grand-duch\u00e9 de Luxembourg, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment \u00e0 L-ADRESSE18.), en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Codep\u00e9nal, d'avoir tent\u00e9 de soustrairefrauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019autruideschosesqui ne lui appartenaient pas, avecla circonstance que la tentative de vol a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 l'aide d'effraction, en l'esp\u00e8ce, d'avoir tent\u00e9 de soustraire frauduleusement, au pr\u00e9judice dePERSONNE8.), n\u00e9 leDATE8.)\u00e0 Luxembourg, des objets non autrement d\u00e9termin\u00e9s, partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que la tentative de vol a \u00e9t\u00e9 commise en tentant de forcer tant la porte principale, la porte de la cave ainsi qu'une fen\u00eatre, partant \u00e0 l'aide d'effraction,<\/p>\n

13 tentative qui a \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs qui formaient un commencement d'ex\u00e9cution de ce crime, et qui n'ont manqu\u00e9 leur effet qu'en raison de circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 desonauteur, VI.) le 12 d\u00e9cembre2021entre 15.00heures et 15.30heures\u00e0ADRESSE19.), en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Codep\u00e9nal, d'avoir tent\u00e9 de soustraire frauduleusement au pr\u00e9judice d'autruideschosesqui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que la tentative de vol a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 l'aide d'effraction, en l'esp\u00e8ce, d'avoir tent\u00e9 de soustraire frauduleusement, au pr\u00e9judice de PERSONNE10.), n\u00e9e leDATE10.)\u00e0 Luxembourg, des objets non autrement d\u00e9termin\u00e9s, partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que la tentative de vol a \u00e9t\u00e9 commise en tentant de forcer la porte principale, partant \u00e0 l'aide d'effraction, tentative qui a \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs qui formaient un commencement d'ex\u00e9cution de ce crime, et qui n'ontmanqu\u00e9 leur effet qu'en raison de circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de leur auteur, notamment suite \u00e0 l'intervention de la propri\u00e9taire de l'immeuble, VIII.)le 3 d\u00e9cembre 2021, entre 14.15 heures et 15.40 heures, \u00e0ADRESSE7.),, eninfraction \u00e0l'article 506-1du Code p\u00e9nal, d'avoir d\u00e9tenudes biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 31, paragraphe 2, point 1\u00b0 du Code p\u00e9nal, formant l\u2019objet directd\u2019une infraction \u00e9num\u00e9r\u00e9eau point 1) de l\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal, sachant, au moment o\u00f9elleles recevaient,qu'ils provenaientde cette infraction, en l'esp\u00e8ce, d'avoir d\u00e9tenu les choses vis\u00e9es sub I)faisant l'objet du vol retenusub I), sachant, au moment o\u00f9 elle les recevait, qu'elles provenaient de cette infraction, IX.)le 4 d\u00e9cembre 2021,dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction \u00e0 l'article 231 du Code p\u00e9nal, d'avoir publiquement pris un nom qui ne lui appartient pas, en l'esp\u00e8ce, d'avoir publiquement pris un nom qui ne lui appartient pas, notamment en s'identifiant aupr\u00e8s des agents verbalisant comme \u00e9tantPERSONNE11.), n\u00e9e leDATE11.) \u00e0ADRESSE1.)(Serbie)\u00bb. Quant \u00e0 la peine<\/p>\n

14 Levol retenusub I.)se trouve en concours id\u00e9al avec l\u2019infraction de blanchiment-d\u00e9tention des objets y aff\u00e9rentsretenue subVIII.).Ce groupe d\u2019infractions se trouve en concours r\u00e9el avec toutes les autres infractions qui se trouvent \u00e0 leur tour en concours r\u00e9el entre elles. Il y a partant lieu \u00e0 application des dispositionsdesarticles 60 et 65 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum sans pouvoir d\u00e9passer la somme des peines encourues. L\u2019article 467 du Code p\u00e9nal sanctionne le vol \u00e0 l\u2019aided\u2019effractiond\u2019une peine de r\u00e9clusion de cinq \u00e0 dix ans. La chambre du conseil a d\u00e9criminalis\u00e9 cette infraction, de sorte que la peine \u00e0 prononcer, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 74 du Code p\u00e9nal, est celle d\u2019un emprisonnement de trois mois au moins.En vertu de l\u2019article 77 du Code p\u00e9nal, lapr\u00e9venuepeut en outre \u00eatre condamn\u00e9e\u00e0 une amende de 251euros\u00e0 10.000 euros. En application des articles461,467et52 du Code p\u00e9nal, lesinfractionsde tentativesde vol \u00e0 l\u2019aided\u2019effractionretenues\u00e0 charge de lapr\u00e9venuesont puniesd\u2019un emprisonnement detrois mois \u00e0cinqans. L\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal punit l\u2019infraction de blanchiment d\u2019une peine d\u2019emprisonnement d\u2019un \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 1.250euros \u00e0 1.250.000 euros ou de l\u2019une de ces peines seulement. L\u2019article 231 du Code p\u00e9nal sanctionne l\u2019infraction du port public de faux nom d\u2019un emprisonnement dehuit jours \u00e0 trois moiset d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 3.000 eurosou d\u2019une de ces peinesseulement. La peine la plus forte est donc cellecommin\u00e9e pour l\u2019infraction de blanchiment. Compte tenu de la gravit\u00e9 et de la multiplicit\u00e9 des faits retenus \u00e0 charge de la pr\u00e9venue, le Tribunald\u00e9cide decondamnerPERSONNE1.)\u00e0 une peine d\u2019emprisonnementde36moiset \u00e0 uneamende correctionnellede2.500euros. En raison de l\u2019importance de l\u2019\u00e9nergie criminelle manifest\u00e9e et du troublecons\u00e9quent\u00e0 l\u2019ordre public, la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer n\u2019est pas \u00e0 assortir du sursis int\u00e9gral, mais uniquement d\u2019unsursis partielde18 mois. AU CIVIL Partie civile dePERSONNE2.) \u00c0 l'audience publique du 16 novembre 2023,PERSONNE2.)s\u2019est oralement constitu\u00e9 partie civile contre la pr\u00e9venuePERSONNE1.). Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.).<\/p>\n

15 Ladite demande est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduite dans les forme et d\u00e9lai de la loi. Le demandeur au civil r\u00e9clame l\u2019indemnisation de son pr\u00e9judice \u00e0 hauteur d\u2019un montant total de 41.000 euros, montant qui se d\u00e9compose commesuit: -pr\u00e9judice mat\u00e9riel: 35.000 euros -pr\u00e9judice moral: 6.000 euros. La demande civile est fond\u00e9e en son principe. En effet, le dommage dontPERSONNE2.) entend obtenir r\u00e9paration est en relation causale directe et certaine avec les infractions retenues sub I. et VIII.\u00e0 charge dePERSONNE1.). \u00c0 l\u2019appui de sa constitution de partie civile,PERSONNE2.)fait valoir quelepr\u00e9judice mat\u00e9riel subi dans son chefserait nettement sup\u00e9rieur \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 qu\u2019il ad\u2019ores-et-d\u00e9j\u00e0touch\u00e9e de la part de sonassurance, \u00e0 savoir la somme de 12.984,79 euros. Il explique que faute d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 en mesure d\u2019appuyer toutes ses revendications sur des pi\u00e8ces justificatives, telles que notamment des factures relatives aux objets de valeur subtilis\u00e9s, l\u2019assurance auraitpour une grande partierefus\u00e9 ses pr\u00e9tentions. Le Tribunal constate \u00e0 l\u2019examen de la seule pi\u00e8ce justificative soumise \u00e0 son appr\u00e9ciation, \u00e0 savoir un courrier de l\u2019assuranceSOCIETE1.)du 7 f\u00e9vrier 2022, que celle-ci a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une \u00e9valuation des endommagements \u00e0 l\u2019immeuble et aux meubles ainsi qu\u2019\u00e0 une \u00e9valuation de l\u2019ensemble des objets vol\u00e9s. En l\u2019absence de tout autre \u00e9l\u00e9ment de preuve qui permettrait de remettre en cause ces \u00e9valuations,le demandeur au civil resteactuellementen d\u00e9faut de prouver un pr\u00e9judice d\u00e9passant l\u2019indemnisation dont il a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la part de son assurance \u00e0 ce titre. Le Tribunal constate toutefois \u00e9galement que s\u2019agissant des valeurs mon\u00e9taires, PERSONNE2.)a touch\u00e9 une indemnit\u00e9 de 782,57 euros qui correspondant \u00e0 la limite contractuelle index\u00e9e alors qu\u2019une somme de 8.000 euros a \u00e9t\u00e9 subtilis\u00e9elors du vol en question. Il s\u2019ensuit que la demande en indemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel pr\u00e9sent\u00e9eparPERSONNE2.) est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e pour la diff\u00e9rence de 8.000\u2013782,87 = 7.217,13 euros. Au vu des explications fournies par le demandeur au civil, le Tribunal \u00e9value le pr\u00e9judicemoral subi parPERSONNE2.)ex aequo et bonoau montant de 1.500 euros. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)la somme de7.217,13 euros + 1.500 =8.717,13euros, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du3 d\u00e9cembre 2021, jourdes faits dommageables, jusqu\u2019\u00e0 solde. Partie civile dePERSONNE3.) \u00c0 l'audience publique du 16 novembre 2023,PERSONNE3.)s\u2019est oralement constitu\u00e9epartie civile contre la pr\u00e9venuePERSONNE1.).<\/p>\n

16 Il y a lieu de donner acte\u00e0 la demanderesseau civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est comp\u00e9tent pour enconna\u00eetre eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.). Ladite demande est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduite dans les forme et d\u00e9lai de la loi. PERSONNE3.)demandel\u2019indemnisationde sonpr\u00e9judice moral subi parl\u2019effet des faits commis parPERSONNE1.)\u00e0 hauteur de5.000 euros. La demande civile est fond\u00e9e en son principe. En effet, le dommage dontPERSONNE3.) entend obtenir r\u00e9paration est en relation causale directe et certaine avec l\u2019infraction retenue sub I.)\u00e0 charge dePERSONNE1.). Au vu des explications fournies parla demanderesseau civil, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, le Tribunal \u00e9value le pr\u00e9judice moral subi parPERSONNE3.)ex aequo et bonoau montant de1.500 euros. Il ya partant lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 payerPERSONNE3.)la somme de1.500 euros,avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 3 d\u00e9cembre 2021, jour des faits dommageables, jusqu\u2019\u00e0 solde. Partie civile dePERSONNE4.) \u00c0 l'audience publique du 16 novembre 2023,PERSONNE4.)s\u2019est oralement constitu\u00e9 partie civile contre la pr\u00e9venuePERSONNE1.). Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. Le demandeur au civil r\u00e9clame l\u2019indemnisation de son pr\u00e9judice \u00e0 hauteur d\u2019un montant total de 12.000 euros, montant qui se d\u00e9compose comme suit: -pr\u00e9judice mat\u00e9riel: 7.000 euros -pr\u00e9judice moral: 5.000 euros. Eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision d\u2019acquittement \u00e0 intervenir au p\u00e9nal en ce qui concernel\u2019infraction libell\u00e9esub II.)\u00e0 l\u2019encontre de la pr\u00e9venue, le Tribunal estincomp\u00e9tentpour conna\u00eetre de la demande civile. Partie civile dePERSONNE5.) \u00c0 l'audience publique du 16 novembre 2023,PERSONNE5.)s\u2019est oralement constitu\u00e9epartie civile contre la pr\u00e9venuePERSONNE1.). Il y a lieu de donner acte\u00e0 la demanderesseau civil de sa constitution de partie civile. La demanderesse au civil r\u00e9clamel\u2019indemnisation de son pr\u00e9judice moral \u00e0 hauteur d\u2019un montant de 800 euros.<\/p>\n

17 Eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision d\u2019acquittement \u00e0 intervenir au p\u00e9nal en ce qui concerne l\u2019infraction libell\u00e9e subVII.) \u00e0 l\u2019encontre de la pr\u00e9venue, le Tribunal estincomp\u00e9tentpour conna\u00eetre de la demande civile. PAR CES MOTIFS : le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement, lapr\u00e9venuePERSONNE1.)entendueen ses explications,lespartiesdemanderessesau civil entenduesenleursconclusions,la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue en ses r\u00e9quisitions,le mandataire de la pr\u00e9venue entendu en ses moyens de d\u00e9fense tant au p\u00e9nal qu\u2019au civil, statuant au p\u00e9nal, acquitte PERSONNE1.)du chefdesinfractionsnon \u00e9tablies\u00e0 sa charge, condamne PERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge, \u00e0 unepeine d\u2019emprisonnementdetrente-six(36) moiset\u00e0une amende correctionnelle dedeux mille cinq cents (2.500) euros, fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0vingt-cinq (25) jours, ditqu'il sera sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution dedix-huit(18) moisde cette peine d'emprisonnement, avertitPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater dupr\u00e9sent jugement, elleaura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plus grave pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peine de prison prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal, condamne PERSONNE1.)aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais\u00e9tantliquid\u00e9s \u00e0 1.631,82euros, statuant au civil, Partie civile dePERSONNE2.) donne acte \u00e0PERSONNE2.)de saconstitution de partie civile, sed\u00e9clarecomp\u00e9tentpour en conna\u00eetre, d \u00e9 c l a r ela demande recevable en la forme, d \u00e9 c l a r ela demande civile fond\u00e9e et justifi\u00e9e pour le montant dehuit mille sept cent dix- sept euros et treize centimes(8.717,13\u20ac),<\/p>\n

18 c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.), la somme dehuit mille sept cent dix-sept euros et treize centimes (8.717,13 \u20ac),avec les int\u00e9r\u00eatsl\u00e9gaux\u00e0 partirdu 3 d\u00e9cembre 2021, jusqu\u2019\u00e0 solde, condamne PERSONNE1.)aux frais de cettepartie civile dirig\u00e9e contre elle, Partie civile dePERSONNE3.) d o n n e a c t e\u00e0 la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile, sed \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tentpour en conna\u00eetre, d \u00e9 c l a r ecette demande civile recevable en la forme, d i tfond\u00e9e la demandepour le montant demille cinq cents(1.500) euros, c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE3.)la somme demille cinq cents (1.500) euros,avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 3 d\u00e9cembre 2021, jusqu\u2019\u00e0 solde, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de cette demande civile, Partie civile dePERSONNE4.) donne acte \u00e0PERSONNE4.)de sa constitution de partie civile, se d\u00e9clare incomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, laisse les frais de la demande civile\u00e0 chargedu demandeurau civil, Partie civile dePERSONNE5.) d o n n e a c t e\u00e0 la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile, se d\u00e9clare incomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, laisse les frais de la demande civile\u00e0 charge\u00e0 la demanderesseau civil. Le tout en application des articles 14, 15,16, 27, 28, 29, 30,51,52, 60,65,66,74, 77,231, 461,467 et506-1du Code p\u00e9nal et des articles2,3,179, 182,183,183-1,184, 185, 189, 190, 190-1,191,194, 195, 195-1, 196, 626, 628 et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 parJessica JUNG,Vice-Pr\u00e9sident,Julien GROSS, Premier Juge, etPaul MINDEN,Premier Juge, et prononc\u00e9 en audience publique du13 d\u00e9cembre 2023au Tribunal<\/p>\n

19 d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9 deKim VOLKMANN,Greffi\u00e8re,en pr\u00e9sencedeLena KERSCH,PremierSubstitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, qui, \u00e0 l\u2019exception de larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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