{"id":630601,"date":"2026-04-21T03:16:14","date_gmt":"2026-04-21T01:16:14","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-7-decembre-2023-29\/"},"modified":"2026-04-21T03:16:18","modified_gmt":"2026-04-21T01:16:18","slug":"tribunal-darrondissement-7-decembre-2023-29","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-7-decembre-2023-29\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 7 d\u00e9cembre 2023"},"content":{"rendered":"
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Jugt no2449\/2023 Not.24659\/23\/CD 2x ex.p.\/s. (conf.\/rest.) AUDIENCE PUBLIQUE DU 7D\u00c9CEMBRE 2023 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, septi\u00e8me chambre correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre 1.PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Serbie), demeurantADRESSE2.), L-ADRESSE2.), actuellement plac\u00e9 sous contr\u00f4le judiciaire 2.PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.), actuellementd\u00e9tenu -p r \u00e9 v e n us- —————————————————————————————————————– FA I T S : Par citation du10 octobre 2023, le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis lespr\u00e9venusde compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du16 novembre2023devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes: I)PERSONNE1.): infractions aux articles8.1.a),princ.8.1.b); subs. 7.B.1.et 8-1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie;<\/p>\n

2 II)PERSONNE2.):infractionaux articles8.1.a), 8.1.b. et7.B.1 dela loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. A cette audience,le vice-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 despr\u00e9venusPERSONNE1.)et PERSONNE2.), leurdonna connaissance desactesquiontsaisi le Tribunal et les informa deleurdroit de se taire et deleurdroit de ne pas s\u2019incriminereux-m\u00eames. Lespr\u00e9venusPERSONNE1.)etPERSONNE2.)furententendusenleursexplications et moyens de d\u00e9fense. La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public,Isabelle BRUCK, substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire,conclut \u00e0 la condamnation despr\u00e9venusPERSONNE1.) et PERSONNE2.). Ma\u00eetrePierre-Marc KNAFF, avocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Esch\/Alzette, exposa plus amplement les moyens de d\u00e9fensedu pr\u00e9venuPERSONNE2.). Ma\u00eetreFr\u00e9d\u00e9ric MIOLI, avocat\u00e0 la Cour,demeurant \u00e0 Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de d\u00e9fensedu pr\u00e9venuPERSONNE1.). Les pr\u00e9venusPERSONNE1.)etPERSONNE2.)eurent la parole en dernier. Le Tribunal prit lesaffairesen d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audiencepubliquede ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit: Vu lacitation \u00e0 pr\u00e9venusdu10 octobre2023r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.) etPERSONNE2.). Vu l\u2019ordonnance de renvoi num\u00e9roNUMERO1.)\/23 (XIXe)rendue par la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg en date du8septembre 2023renvoyantlespr\u00e9venusPERSONNE1.)etPERSONNE2.)devant une chambre correctionnelle de ce m\u00eame Tribunal du chef d\u2019infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 dela loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Vu l\u2019instruction men\u00e9e en cause par le juge d\u2019instruction. Vu le proc\u00e8s-verbalnum\u00e9ro1357\/2023\u00e9tablien date du7 juillet 2023par la Police Grand-Ducale,Unit\u00e9 de garde et d\u2019appui op\u00e9rationnel,GSPS. Le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venuPERSONNE2.), d\u2019avoir: comme auteur, coauteur ou comme complice,<\/p>\n

3 depuis un temps ind\u00e9termin\u00e9 mais non encoreprescrit et jusqu'au 7juillet 2023 et notamment dans la soir\u00e9e du 6 au 7juillet 2023 dansl'arrondissement judiciaire de Luxembourget notamment \u00e0ADRESSE4.)etADRESSE5.). sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, 1. en infraction \u00e0 l'article 8.1.a. de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 sur la lutte contre latoxicomanie, d'avoir de mani\u00e8re illicite, cultiv\u00e9, produit, fabriqu\u00e9, extrait, pr\u00e9par\u00e9, import\u00e9, export\u00e9, vendu, offert en vente, ou de quelque autre fa\u00e7on offert ou mis en circulation une ou plusieurs des substances vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 7 de la pr\u00e9dite loi, d'avoir, de mani\u00e8re illicite, vendu, offert en vente ou d'une quelconque autre mani\u00e8re mis en circulation une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e de marihuana, mais au moins d'avoir vendu occasionnellement de la marihuana \u00e0 des personnes non identifi\u00e9es, d'apr\u00e8s sespropres d\u00e9clarations faites devant la police, et d'avoir offert en vente 101,9 grammes bruts de cannabis pour le prix de 750 euros, sinon de 550 euros, \u00e0 une personne non identifi\u00e9e dans la soir\u00e9e du 6 au 7 juillet 2023, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 d'autres personnes et d'autres quantit\u00e9s, 2. en infraction \u00e0 l'article 8.1.b. de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 sur la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, en vue d'un usage pour autrui, de mani\u00e8re illicite, transport\u00e9, exp\u00e9di\u00e9, d\u00e9tenu, acquis \u00e0 titre on\u00e9reux ou \u00e0 titre gratuit, l'une ou plusieurs de ces substances, ou d'avoir agi, ne f\u00fbt-ce qu'\u00e0 titre occasionnel, comme courtier ou comme interm\u00e9diaire en vue de l\u2019acquisition de ces substances, en l'esp\u00e8ce, d'avoir, en vue d'un usage pour autrui, de mani\u00e8re illicite, transport\u00e9, d\u00e9tenu et acquis les quantit\u00e9s de marihuana reprises sous sub I., 3. en infraction \u00e0 l'article 8-1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973, d'avoir acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 l'objet ou le produit direct ou indirect d'une des infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019article 8 paragraphe La) et b) de la loi modifi\u00e9e du 19f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, sachant au moment o\u00f9 il le recevait, qu'il provenait de l\u2019une de ces infractions ou dela participation \u00e0 I 'une de ces infractions, en l'esp\u00e8ce, d'avoir, en \u00e9tant auteur des infractions libell\u00e9es sub1. et sub 2., d\u00e9tenu les produits stup\u00e9fiants vis\u00e9s aux points sub 1. et sub 2. ci-dessus, un t\u00e9l\u00e9phone portable de la marque iPhone, mod\u00e8le 13, ainsi qu'un montant ind\u00e9termin\u00e9 d'argent, saisis sur sa personne en date du 7 juillet 2023, partant l'objet et le produit direct ou indirect des infractions libell\u00e9es sub1. et sub 2., sachant au moment o\u00f9 il recevait ces produits stup\u00e9fiants, cet argent et ces t\u00e9l\u00e9phones qu'ils provenaient de l'une des infractions libell\u00e9es sub 1. et sub 2. ci-dessus, ou de la participation \u00e0 l'une de ces m\u00eames infractions.<\/p>\n

4 Le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venuPERSONNE1.),d\u2019avoir: comme auteur, coauteur ou comme complice, depuis un temps ind\u00e9termin\u00e9 mais non encore prescrit et jusqu'au 7 juillet 2023 et notamment dans lasoir\u00e9edu 6 au 7 juillet 2023. dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment \u00e0ADRESSE6.)etADRESSE5.). sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, 1. en infraction \u00e0 l'article 8.1.a. de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 sur la lutte contre la toxicomanie, d\u2019avoir de mani\u00e8re illicite, cultiv\u00e9, produit, fabriqu\u00e9, extrait, pr\u00e9par\u00e9, import\u00e9, export\u00e9, vendu, offert en vente, ou de quelque autre fa\u00e7on offert ou mis en circulation une ou plusieurs des substances vis\u00e9es\u00e0 I 'article 7 de la pr\u00e9dite loi, d'avoir, de mani\u00e8re illicite, vendu, offert en vente ou d'une quelconque autre mani\u00e8re mis en circulation une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e de marihuana, mais au moins d'avoir vendu 101,9 grammes bruts de cannabis \u00e0PERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9, pour le prix de 430 euros, et d'avoir offert en vente 101,9 grammes bruts de cannabis pour le prix de 750 euros, sinon de 550 euros, \u00e0 une personne non identifi\u00e9e dans la soir\u00e9e du 6 au 7 juillet 2023, par l'interm\u00e9diaire dePERSONNE2.),pr\u00e9qualifi\u00e9, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 d'autres personnes et d'autres quantit\u00e9s, 2. principalement, en infraction \u00e0 l'article 8.1.b. de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 sur la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, en vue d'un usage pour autrui, de mani\u00e8re illicite, transport\u00e9, exp\u00e9di\u00e9, d\u00e9tenu, acquis \u00e0 titreon\u00e9reux ou \u00e0 titre gratuit, l\u2019une ou plusieurs de ces substances, ou d'avoir agi, nef\u00fbt-ce qu'\u00e0 titre occasionnel, comme courtier ou comme interm\u00e9diaire en vue de l\u2019acquisition de ces substances, en l'esp\u00e8ce, d'avoir, en vue d'un usage pour autrui, de mani\u00e8re illicite, transport\u00e9, d\u00e9tenu et acquis les quantit\u00e9s de marihuana reprises sous sub I ainsi que : -un sachet de 1,1 grammes de marihuana et -un sachet de 3,2 grammes bruts de haschisch, saisis sur sa personne en date du 7 juillet 2023, -un sachet de 10,6 grammes bruts de haschisch, saisis lors de la perquisition domiciliaire en date du 7 juillet 2023, et d'avoir agi au moins une fois dans la soir\u00e9e du 6 au 7 juillet 2023 comme courtier afin de permettrel'acquisition de 101,9 grammes de marihuana par une personne non identifi\u00e9e aupr\u00e8s dePERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9, subsidiairement, en infraction \u00e0 l'article 7.B.1.de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 sur la lutte contre la toxicomanie, d\u2019avoir, de mani\u00e8re illicitefait usage de chanvre (cannabis) et de produits d\u00e9riv\u00e9s de la m\u00eame plante, tels qu\u2019extraits, teintures ou r\u00e9sines, et de les avoir transport\u00e9s, d\u00e9tenus<\/p>\n

5 et acquis \u00e0 titre on\u00e9reux ou \u00e0 titre gratuitpour son seul usage personnel, en l'esp\u00e8ce, d'avoir, de mani\u00e8re illicite, transport\u00e9, d\u00e9tenu et acquis : -un sachetde 1,1 grammes de marihuana et -un sachet de 3,2 grammes bruts de haschisch, saisis sur sapersonne en date du 7 juillet 2023, -un sachet de 10,6 grammes bruts de haschisch, saisis lors de la perquisition domiciliaire en date du 7 juillet 2023, 3. en infraction \u00e0 l'article 8-1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973, d'avoir acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 l'objet ou le produit direct ou indirect d'une des infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 8 paragraphe l.a) et b) de la loi modifi\u00e9e du 19f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, sachant au moment o\u00f9 il le recevait, qu'ilprovenait de l\u2019une de ces infractions ou de la participation \u00e0 l\u2019une de ces infractions, en l'esp\u00e8ce, d'avoir, en \u00e9tant auteur des infractions libell\u00e9es sub 1. et sub 2., d\u00e9tenu les produits stup\u00e9fiants vis\u00e9s aux points sub l. et sub 2. ci-dessus, un t\u00e9l\u00e9phone portable de la marque iPhone, saisis sur sa personneet lors de la perquisition domiciliaire en date du 7 juillet 2023, partant l'objet et le produit direct ou indirect des infractions libell\u00e9es sub 1. et sub 2., sachant au moment o\u00f9 il recevait ces produits stup\u00e9fiants et ces t\u00e9l\u00e9phones qu'ils provenaient de I 'une des infractions libell\u00e9es sub l. et sub 2. ci-dessus, ou de la participation \u00e0 l'une de ces m\u00eames infractions ; A l\u2019audience publique du 16 novembre 2023, lespr\u00e9venusPERSONNE2.)et PERSONNE1.)ont\u00e9t\u00e9 en aveu des faits reproch\u00e9set ontreconnu les infractionsmises \u00e0 leurcharge par le Minist\u00e8re Public, lesquelles sont encore \u00e9tablies tant en fait qu\u2019en droit par les \u00e9l\u00e9ments du dossier, dont notamment les constatations polici\u00e8res consign\u00e9es dans les proc\u00e8s-verbaux et rapport dress\u00e9s en cause, les d\u00e9clarations du t\u00e9moin, le r\u00e9sultat des fouilles corporelleset de v\u00e9hicule,ainsi que des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience. Au vu de tous les d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, le pr\u00e9venuPERSONNE2.)est convaincu, par les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience publique du16novembre 2023, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, et sesaveux,des infractions suivantes: \u00abcomme auteur ayant lui-m\u00eame commis les infractions, depuis un temps ind\u00e9termin\u00e9 jusqu'au 7 juillet 2023 et notamment dans la soir\u00e9e du 6 au 7 juillet2023,\u00e0ADRESSE6.)etADRESSE5.), 1. en infraction \u00e0 l'article 8.1.a. de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 sur la lutte contre la toxicomanie, d'avoir de mani\u00e8re illicite, cultiv\u00e9, produit, fabriqu\u00e9, extrait, pr\u00e9par\u00e9, import\u00e9, export\u00e9, vendu, offert envente, ou de quelque autre fa\u00e7on offert ou mis en circulation une ou plusieurs des substances vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 7 de la pr\u00e9dite loi,<\/p>\n

6 d'avoir, de mani\u00e8re illicite, vendu, offert en vente ou d'une quelconque autre mani\u00e8re mis en circulation une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e de marihuana, mais au moins d'avoir vendu occasionnellement de la marihuana \u00e0 des personnes non identifi\u00e9es, d'apr\u00e8s ses propres d\u00e9clarations faites devant la police, et d'avoir offert en vente 101,9 grammes bruts de cannabis pour le prix de 750euros, sinon de 550 euros, \u00e0 une personne non identifi\u00e9e dans la soir\u00e9e du 6 au 7 juillet 2023, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 d'autres personnes et d'autres quantit\u00e9s, 2.en infraction \u00e0 l'article 8.1.b. de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 sur la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, en vue d'un usage pour autrui, de mani\u00e8re illicite, transport\u00e9, exp\u00e9di\u00e9, d\u00e9tenu, acquis \u00e0 titre on\u00e9reux ou \u00e0 titre gratuit, l'une ou plusieurs de ces substances, ou d'avoir agi, ne f\u00fbt-ce qu'\u00e0 titre occasionnel, comme courtier ou commeinterm\u00e9diaire en vue de l\u2019acquisition de ces substances, en l'esp\u00e8ce, d'avoir, en vue d'un usage pour autrui, de mani\u00e8re illicite, transport\u00e9, d\u00e9tenu et acquis les quantit\u00e9s de marihuana reprises sous sub I., 3.en infraction \u00e0 l'article 8-1 de la loimodifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973, d'avoir acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 l'objet ou le produit direct ou indirect d'une des infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019article 8 paragraphe La) et b) de la loi modifi\u00e9e du 19f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, sachant au moment o\u00f9 il le recevait, qu'il provenait de l\u2019une de ces infractions ou de la participation \u00e0 I 'une de ces infractions, en l'esp\u00e8ce, d'avoir, en \u00e9tant auteur des infractions libell\u00e9es sub l. et sub 2.,d\u00e9tenu les produits stup\u00e9fiants vis\u00e9s aux points sub 1. et sub 2. ci-dessus, un t\u00e9l\u00e9phone portable de la marque iPhone, mod\u00e8le 13, ainsi qu'un montant ind\u00e9termin\u00e9 d'argent, saisis sur sa personne en date du 7 juillet 2023, partant l'objet et le produit direct ou indirect des infractions libell\u00e9es sub l. et sub 2., sachant au moment o\u00f9 il recevait ces produits stup\u00e9fiants, cet argent et ces t\u00e9l\u00e9phones qu'ils provenaient de l'une des infractions libell\u00e9es sub 1. et sub 2. ci-dessus, ou de la participation \u00e0 l'une de ces m\u00eames infractions.\u00bb Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)estconvaincu, au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, par les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience publique du16 novembre 2023, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif,etses aveux,des infractions suivantes: \u00abI)comme auteur ayant lui-m\u00eame commis les infractions, depuis un temps ind\u00e9termin\u00e9 jusqu'au 7 juillet 2023 et notamment dans lasoir\u00e9e du 6 au 7 juillet 2023,\u00e0ADRESSE6.)etADRESSE5.). 1. en infraction \u00e0 l'article 8.1.a. de la loi modifi\u00e9e du 19f\u00e9vrier 1973 sur la lutte contre la toxicomanie,<\/p>\n

7 d\u2019avoir de mani\u00e8re illicite, cultiv\u00e9, produit, fabriqu\u00e9, extrait, pr\u00e9par\u00e9, import\u00e9, export\u00e9, vendu, offert en vente, ou de quelque autre fa\u00e7on offert ou mis en circulation une ou plusieurs des substances vis\u00e9es \u00e0 I\u2019article 7 de la pr\u00e9dite loi, d'avoir, de mani\u00e8re illicite, vendu, offert en vente ou d'une quelconque autre mani\u00e8re mis en circulation une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e de marihuana, mais au moins d'avoir vendu 101,9 grammes bruts de cannabis \u00e0PERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9, pour le prix de 430 euros, et d'avoir offert en vente 101,9 grammes bruts de cannabis pour le prix de 750 euros, sinon de 550 euros, \u00e0 une personne non identifi\u00e9e dans la soir\u00e9e du 6 au 7 juillet 2023, par l'interm\u00e9diaire de PERSONNE2.),pr\u00e9qualifi\u00e9, 2. en infraction \u00e0 l'article 8.1.b. de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 sur la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, en vue d'un usage pour autrui, de mani\u00e8re illicite, transport\u00e9, exp\u00e9di\u00e9, d\u00e9tenu, acquis \u00e0 titre on\u00e9reux ou \u00e0 titregratuit, l\u2019une ou plusieurs de ces substances, ou d'avoir agi, ne f\u00fbt-ce qu'\u00e0 titre occasionnel, comme courtier ou comme interm\u00e9diaire en vue de l\u2019acquisition de ces substances, en l'esp\u00e8ce, d'avoir, en vue d'un usage pour autrui, de mani\u00e8re illicite, transport\u00e9, d\u00e9tenu et acquis les quantit\u00e9s de marihuana reprises sous sub I ainsi que : -un sachet de 1,1 grammes de marihuana et -un sachet de 3,2 grammes bruts de haschisch, saisis sur sa personne en date du 7 juillet 2023, -un sachet de 10,6 grammes bruts de haschisch, saisis lors de la perquisition domiciliaire en date du 7 juillet 2023, et d'avoir agi au moins une fois dans la soir\u00e9e du 6 au 7 juillet 2023 comme courtier afin de permettre l'acquisition de 101,9 grammes de marihuana par une personne non identifi\u00e9e aupr\u00e8s dePERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9, 3. en infraction \u00e0 l'article 8-1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973, d'avoir acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 l'objet ou le produit direct ou indirect d'une des infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 8 paragraphe l.a) et b) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, sachant au moment o\u00f9 il le recevait, qu'il provenait de l\u2019une de ces infractions ou de la participation \u00e0 l\u2019une de ces infractions, en l'esp\u00e8ce, d'avoir, en \u00e9tant auteur des infractions libell\u00e9es sub 1. et sub 2., d\u00e9tenu les produits stup\u00e9fiants vis\u00e9s aux points sub l. et sub 2. ci-dessus, un t\u00e9l\u00e9phone portable de la marque iPhone, saisis sur sa personne et lors de la perquisition domiciliaire en date du 7 juillet 2023, partant l'objet et le produit<\/p>\n

8 direct ou indirect des infractions libell\u00e9es sub 1. et sub 2., sachant au moment o\u00f9 il recevait ces produits stup\u00e9fiants et ces t\u00e9l\u00e9phones qu'ils provenaient de I'une des infractions libell\u00e9es sub l. et sub 2. ci-dessus, ou de la participation \u00e0 l'une de ces m\u00eames infractions.\u00bb Quant \u00e0 lapeine: Les infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substancesm\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie retenues \u00e0 charge des pr\u00e9venusPERSONNE2.)etPERSONNE1.)ont \u00e9t\u00e9 commises dans une intention d\u00e9lictueuse unique et se trouvent en concours id\u00e9al. Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal, il convient d\u00e8s lors de ne prononcer que la peine la plus forte. La peine la plus forte est pr\u00e9vue par l\u2019article 8-1 de la loi du 19 f\u00e9vrier 1973 pr\u00e9cit\u00e9e, qui sanctionne l\u2019infraction de blanchiment d\u2019une peined\u2019emprisonnement de un \u00e0 cinq ans et d\u2019unepeine d\u2019amende de 1.250 euros \u00e0 1.250.000 euros, ou de l\u2019une de ces peines seulement. Au vu de la gravit\u00e9et de la multiplicit\u00e9 des infractionsretenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu PERSONNE2.),mais en tenant compte de ses aveux,le Tribunal d\u00e9cide dele condamner\u00e0 une peine d\u2019emprisonnementde18moiset \u00e0 une amende de1.300 euros. Au vu de son casier judiciaire, la peine d\u2019emprisonnement ne peut \u00eatre assortie d\u2019un quelconque sursis. Au vu de la gravit\u00e9et de la multiplicit\u00e9des infractions retenues\u00e0 charge du pr\u00e9venu PERSONNE1.), le Tribunal d\u00e9cide delecondamner\u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de12moiset \u00e0 une amende de1.300 euros. CommePERSONNE1.)n\u2019a pas encore subi, jusqu\u2019\u00e0 ce jour, de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peineset qu\u2019il ne semble pas indigne d\u2019une certaine indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur dusursisint\u00e9gralquant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. Confiscations et restitutions Il y aencorelieu d\u2019ordonner laconfiscation d\u00e9finitivedes objets suivants,comme biensformant l\u2019objet des infractions respectivementcomme objets ayant servi \u00e0 les commettresinon \u00e0 titre de mesure de s\u00fbret\u00e9: -haschisch emball\u00e9dans un papier de cuisson, -GSMde la marque iPhone 13 de couleur bleu (NUMERO2.)) (NUMERO3.)) (IMEIn\u00b0 NUMERO4.))<\/p>\n

9 saisis suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro1355\/2023\u00e9tabli en date du7 juillet 2023par la Police Grand-Ducale,Unit\u00e9 de garde et d\u2019appui op\u00e9rationnel, GSPS, appartenant \u00e0 PERSONNE3.). -un petit sachet de raisins de cannabis (1,1 gramme brut) -un petit sachet de haschisch (3,2 grammes brut) saisis suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro1354\/2023\u00e9tabli en date du7 juillet 2023par la Police Grand-Ducale,Unit\u00e9 de garde et d\u2019appuiop\u00e9rationnel, GSPS, -sachet contenant de la mati\u00e8re v\u00e9g\u00e9tale (cannabis) de 101,9 grammes brut, saisisuivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro1356\/2023\u00e9tabli en date du7 juillet 2023par la Police Grand-Ducale,Unit\u00e9 de garde et d\u2019appui op\u00e9rationnel, GSPS, -GSMIPhone (IMEI n\u00b0NUMERO5.)) (NUMERO6.)) saisisuivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 1359\/2023 \u00e9tabli en date du 7 juillet 2023 par la Police Grand-Ducale, Unit\u00e9 de garde et d\u2019appui op\u00e9rationnel, GSPS, -GSM iPhone 13 LM6F4KW4CP (IMEI NUMERO7.))(CodeNUMERO8.)) (NUMERO9.)) saisisuivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 1353\/2023 \u00e9tabli en date du 7 juillet 2023 par la Police Grand-Ducale, Unit\u00e9 de garde et d\u2019appui op\u00e9rationnel, GSPS. Dans la mesure o\u00f9 les objets \u00e0 confisquer se trouvent sous main de justice, il n\u2019y a paslieu de prononcer l\u2019amende subsidiaire pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 32duCodeP\u00e9nal. A la demande de Ma\u00eetre Pierre-Marc KNAFF,en sa qualit\u00e9 de mandataire de PERSONNE4.),le Tribunal ordonne larestitutiondu v\u00e9hicule de la marque Volkswagen, mod\u00e8le Golf, de couleur vert, portant les plaques d\u2019immatriculation luxembourgeoiseNUMERO10.)(L) et avec le num\u00e9ro de ch\u00e2ssisNUMERO11.), \u00e0 sonl\u00e9gitime propri\u00e9tairePERSONNE4.). P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement, lespr\u00e9venusPERSONNE1.)et PERSONNE2.)etleursmandatairesentendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fenseet lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions, c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d'emprisonnement dedouze(12) mois; d i tqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette peine d\u2019emprisonnement;<\/p>\n

10 a v e r t i tle pr\u00e9venuPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelleinfraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du Code p\u00e9nal; c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 son encontre \u00e0une amende demilletrois cents(1.300) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, y compris les frais pour les analyses toxicologiques de513,30 euros, ces frais liquid\u00e9s \u00e0532,32euros; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende\u00e0treize (13) jours; c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE2.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d'emprisonnement dedix-huit(18) mois; c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE2.)du chef des infractions retenues \u00e0 son encontre \u00e0une amende demille troiscents (1.300) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, y compris les frais pour les analyses toxicologiques de 513,30 euros, ces frais liquid\u00e9s \u00e0534,22 euros; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende\u00e0 treize (13) jours; o r d o n n elaconfiscationd\u00e9finitivedes objets suivants: -haschisch emball\u00e9 dans un papier de cuisson, -GSM de la marque iPhone 13 de couleur bleu (NUMERO2.)) (NUMERO3.)) (IMEIn\u00b0 NUMERO4.)) saisis suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 1355\/2023 \u00e9tabli en date du 7 juillet 2023 par la Police Grand-Ducale, Unit\u00e9 de garde et d\u2019appui op\u00e9rationnel, GSPS, appartenant \u00e0 PERSONNE3.). -un petit sachet de raisins de cannabis (1,1 gramme brut) -un petit sachet de haschisch (3,2 grammes brut) saisis suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 1354\/2023 \u00e9tabli en date du 7 juillet 2023 par la Police Grand-Ducale, Unit\u00e9 de garde et d\u2019appui op\u00e9rationnel, GSPS, -sachet contenant de la mati\u00e8re v\u00e9g\u00e9tale (cannabis) de 101,9 grammes brut, saisisuivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 1356\/2023 \u00e9tabli en date du 7 juillet 2023 par la Police Grand-Ducale, Unit\u00e9 de garde et d\u2019appui op\u00e9rationnel, GSPS, -GSM IPhone (IMEI n\u00b0NUMERO5.)) (NUMERO6.))<\/p>\n

11 saisisuivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 1356\/2023 \u00e9tabli en date du 7 juillet 2023 par la Police Grand-Ducale, Unit\u00e9 de garde et d\u2019appui op\u00e9rationnel, GSPS. -GSM iPhone 13 LM6F4KW4CP (IMEI NUMERO7.))(CodeNUMERO8.)) (NUMERO9.)) saisisuivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 1353\/2023 \u00e9tabli en date du 7 juillet 2023 par la Police Grand-Ducale, Unit\u00e9 de garde et d\u2019appui op\u00e9rationnel, GSPS. o r d o n n elarestitutiondu v\u00e9hicule de la marque Volkswagen, mod\u00e8le Golf, de couleur vert, portant les plaques d\u2019immatriculation luxembourgeoiseNUMERO10.)(L) et avec le num\u00e9ro de ch\u00e2ssis NUMERO11.), \u00e0 son l\u00e9gitime propri\u00e9taire PERSONNE4.). Par application des articles 14,15,16, 27, 28, 29, 30,31, 32,65et 66duCode p\u00e9nal, des articles 1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195,196, 626, 627, 628 et 628-1 duCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale,des articles8,8-1et 18de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomaniedont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 par St\u00e9phane MAAS, vice-pr\u00e9sident,Ma\u00eft\u00e9 BASSANI, juge, etLaura LUDWIG, juge, et prononc\u00e9par le vice-pr\u00e9sident en audience publique au Tribunal d\u2019Arrondissement de Luxembourg,en pr\u00e9sencede Julie SIMON,substitut du Procureur d\u2019Etat,et deTahnee WAGNER, greffierassum\u00e9qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugt no2449\/2023 Not.24659\/23\/CD 2x ex.p.\/s. (conf.\/rest.) AUDIENCE PUBLIQUE DU 7D\u00c9CEMBRE 2023 Le Tribunal d’arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, septi\u00e8me chambre correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre 1.PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Serbie), demeurantADRESSE2.), L-ADRESSE2.), actuellement plac\u00e9 sous contr\u00f4le judiciaire 2.PERSONNE2.), n\u00e9\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[24566],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,8464,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-630601","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-24566","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-decembre","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 7 d\u00e9cembre 2023 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-7-decembre-2023-29\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 7 d\u00e9cembre 2023\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugt no2449\/2023 Not.24659\/23\/CD 2x ex.p.\/s. 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