{"id":630750,"date":"2026-04-21T03:31:39","date_gmt":"2026-04-21T01:31:39","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-novembre-2023-40\/"},"modified":"2026-04-21T03:31:44","modified_gmt":"2026-04-21T01:31:44","slug":"tribunal-darrondissement-9-novembre-2023-40","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-novembre-2023-40\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 9 novembre 2023"},"content":{"rendered":"
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Jugt n\u00b02190\/2023 not.24248\/23\/CD 1x Appel de police (confisc.) A P P E L D E P O L I C E AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 NOVEMBRE 2023 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,seizi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,statuant en composition dejuge unique,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.) -p r \u00e9 v e n u- F A I T S: Les faits et r\u00e9troactes de l\u2019affairer\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit d\u2019un jugement rendu contradictoirement par le Tribunal de police deet \u00e0Luxembourgen date du20 juin 2023,sous le num\u00e9ro350\/23, dontle dispositif est con\u00e7ucomme suit: \u00abP a r c e s m o t i f s letribunal de police de et \u00e0 Luxembourg,statuant contradictoirement, la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re public entendue en son r\u00e9quisitoire, condamnePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une amende de police de 250 (deux cent cinquante) euros, fixe la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0 2 (deux) jours,<\/p>\n

2 ordonne la restitution \u00e0 son propri\u00e9taire du chienPERSONNE2.)\u00bb saisi aux termes du rapport num\u00e9ro 228\/2023 dress\u00e9 le 31 janvier 2023 par la Police Grand-ducale, R\u00e9gion Centre-Est, Commissariat Mersch; dit que cette restitution est conditionn\u00e9 \u00e0 la preuve par le l\u00e9gitime propri\u00e9taire d\u2019avoir satisfait \u00e0 l\u2019ensemble des conditions pr\u00e9vues par la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens pour la tenue de la race de chiens en question (American Staffordshire Terrier); condamnePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, liquid\u00e9s \u00e0 2.658 (deux mille six cent cinquante-huit) euros, lesquels comprennent les frais d\u2019asyle. Le tout par application des articles 13, 15, 16 (1) et 21 de la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 44 et 65 et du Code p\u00e9nal ainsi que des articles 1, 138, 145, 146, 149, 152, 153, 154, 161, 162, 163 et 386 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.\u00bb. Par d\u00e9clarationd\u2019appelfaiteau greffe de la Justice de paixde Luxembourgle29 juin 2023,le Procureur d\u2019Etatinterjeta appelau p\u00e9nalcontre le jugement no350\/2023du20 juin 2023. Par citation du6 juillet 2023, le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019Arrondissement de Luxembourg a requisle pr\u00e9venuPERSONNE1.)de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du17 octobre 2023devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite de l\u2019appel interjet\u00e9 par le Minist\u00e8re Public contre le jugement num\u00e9ro350\/2023du20 juin 2023 par le Tribunal de Policede Luxembourg. Al\u2019audience publique du 17 octobre 2023,Madamele vice-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9du pr\u00e9venuPERSONNE1.)etluidonna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal. PERSONNE1.)futentenduen sesexplications et moyens de d\u00e9fense. Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,MonsieurGilles BOILEAU,substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entenduen son r\u00e9quisitoire. Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le L E J U G E M E N T Q U I S U I T: Vu le jugement num\u00e9ro350\/2023rendu par le Tribunal de policede Luxembourgen date du 20 juin 2023. Vu l\u2019appelinterjet\u00e9 par le Minist\u00e8re Public en date du29 juin 2023. Cet appelestrecevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduitdans les forme et d\u00e9lai de la loi. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du6 juillet 2023r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.).<\/p>\n

3 Vu l\u2019ensemble du dossierr\u00e9pressifconstitu\u00e9 parle Parquet sous la notice num\u00e9ro24248\/23\/CD. LeMinist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir, en sa qualit\u00e9 de d\u00e9tenteur et de propri\u00e9taire d\u2019un chien de la race American Staffordshire Terrier d\u00e9nomm\u00e9 \u00abPERSONNE2.)\u00bb, depuis un temps non prescrit jusqu\u2019au 31 janvier 2023,dans l\u2019arrondissement de Luxembourg et notamment \u00e0 son domicile sis \u00e0ADRESSE3.), L-ADRESSE4.)contrevenu aux articles 13, 15 et 16 (1) de la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens. A l\u2019audience publique du 17 octobre 2023, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public a demand\u00e9\u00e0 voirr\u00e9former partiellement le jugement dont appel au motif que la peine prononc\u00e9e par le Tribunal de police constituerait une peine ill\u00e9gale.A ce titre, il explique que le fait pour le premier juge d\u2019avoir conditionn\u00e9 larestitution du chien \u00abPERSONNE2.)\u00bb \u00e0 son propri\u00e9taire \u00e0 la condition pourPERSONNE1.)de rapporter la preuve qu\u2019il a \u00absatisfait \u00e0 l\u2019ensemble des conditions pr\u00e9vues par la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens pour la tenue de la race de chiens en question (AmericanStaffordshire Terrier)\u00bbne serait paspr\u00e9vue par un texte de loi, de sorte que cette peine serait impossible. Le Minist\u00e8re Publica requis, \u00e0 titre principal,la confiscation du chien \u00abPERSONNE2.)\u00bb, sinon \u00e0 titre subsidiaire la restitution du chien \u00abPERSONNE2.)\u00bb \u00e0 son propri\u00e9taire.Pour le surplus, il a demand\u00e9 la confirmation du jugement entrepris. A l\u2019audience d\u2019appel, lepr\u00e9venuPERSONNE1.)n\u2019a pas remis en cause le bien-fond\u00e9 des condamnations prononc\u00e9es par le jugement de police, ni le montantdes amendes prononc\u00e9es, raison pour laquelleiln\u2019a pas interjet\u00e9 appel contre ledit jugement.Il auniquementindiqu\u00e9 vouloir r\u00e9cup\u00e9rer sa chienne. Il \u00e9chet, de prime abord,de constater que le juge de police a fourni une relation compl\u00e8te et exactedes faits \u00e0 laquelle le Tribunal se rallie, les d\u00e9bats n\u2019ayant pas apport\u00e9 de faits nouveaux par rapport \u00e0 ceux qui ont \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 l\u2019examen du premier juge. Concernantles infractions reproch\u00e9esaupr\u00e9venu, le Tribunal retient que le juge de premi\u00e8re instance a correctement appr\u00e9ci\u00e9 les faits de la cause que c\u2019est \u00e0 bon droit qu\u2019il a retenu PERSONNE1.)dans les liens des pr\u00e9ventions lui reproch\u00e9es par le Minist\u00e8re Public, lesquelles sont encore \u00e9tablies \u00e0 suffisance par le dossier r\u00e9pressif. Il y a partant lieu de confirmer le jugement dont appel en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9PERSONNE1.) convaincue des infractions lui reproch\u00e9es. En ce qui concerne la peine,le Tribunal constate quele juge de premi\u00e8re instance aprononc\u00e9 une amende de250euros \u00e0 l\u2019encontred\u2019PERSONNE1.),qu\u2019il a ordonn\u00e9 la restitution de la chienne pr\u00e9nomm\u00e9e \u00abPERSONNE2.)\u00bbetqu\u2019il a soumis la restitutionde la chienne pr\u00e9nomm\u00e9e\u00abPERSONNE2.)\u00bb\u00e0\u00abla preuve par le l\u00e9gitime propri\u00e9taire d\u2019avoir satisfait \u00e0 l\u2019ensemble des conditions pr\u00e9vues par la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens pour la tenue de la race de chiens en question (American Staffordshire Terrier)\u00bb.Le premier juge a d\u00e8s lors conditionn\u00e9la remise de la chienne pr\u00e9nomm\u00e9e \u00abPERSONNE2.)\u00bb \u00e0 la preuve que son propri\u00e9taire,PERSONNE1.), s\u2019est conform\u00e9 \u00e0 l\u2019ensemble des conditions l\u00e9galesimpos\u00e9es pour la d\u00e9tention d\u2019un chien de la raceAmerican Staffordshire Terrier. Les infractions \u00e0 la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens(ci-apr\u00e8s la loi du 9 mai 2008)sont sanctionn\u00e9espar les peines pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 21 de la loi qui dispose que<\/p>\n

4 \u00ab (1)Les infractions aux dispositions des articles 1 \u00e0 5 et 20 de la pr\u00e9sente loi ainsi que la non- pr\u00e9sentation d\u2019un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 valable, tel que pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article3(2) sont punies d\u2019une amende de 25 euros \u00e0 250 euros. (2)Les infractions aux dispositions des articles 11, 12, 13, 15, 16(1), 17 et 18 de la pr\u00e9sente loi et \u00e0 leurs r\u00e8glements d\u2019ex\u00e9cution sont punies d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 deux ans et d\u2019uneamende de 25 euros \u00e0 20.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement. En cas de r\u00e9cidive dans les deux ans, les peines peuvent \u00eatre port\u00e9es au double. (3)En cas d\u2019infraction aux dispositions des articles 2, 11, 12, 13, 15, 16(1), 17 et 18 de la pr\u00e9sente loi et \u00e0 leurs r\u00e8glements d\u2019ex\u00e9cution le tribunal peut de plus prononcer: \u2022une interdiction de tenir des animaux d\u2019une dur\u00e9e de trois mois \u00e0 quinze ans; \u2022la participation du chien \u00e0 des cours de dressage d\u2019une dur\u00e9e de quinze jours \u00e0 trois mois; \u2022 la participation du d\u00e9tenteur du chien \u00e0 des cours de formation d\u2019une dur\u00e9e de quinze jours \u00e0 trois mois. Ces d\u00e9cisions produisent leurs effets \u00e0 partir du jour o\u00f9 elles ont acquis l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e. (4)En cas d\u2019infraction aux dispositions des articles 11, 12, 13, 15, 16(1), 17 et 18 de la pr\u00e9sente loi et \u00e0 leurs r\u00e8glements d\u2019ex\u00e9cution le tribunal peut de plus prononcer: \u2022la castration du chien; \u2022 la confiscation du chien et sa mise en fourri\u00e8re ou sa remise \u00e0 une association agr\u00e9\u00e9e telle que pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 15(3); \u2022la confiscation et l\u2019euthanasie du chien. Ces d\u00e9cisions produisent leurs effets \u00e0 partir du jour o\u00f9 elles ont acquis l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e. (5)Les frais occasionn\u00e9s par ces mesures sont compris dans les frais de justice dont ils suivent le sort. (6)Ces peines peuvent \u00e9galement \u00eatre prononc\u00e9es contre des mineurs ayant atteint l\u2019\u00e2ge de seize ans lorsqu\u2019ils comparaissent devant le tribunal de lajeunesse\u00bb. En l\u2019esp\u00e8ce,la peine prononc\u00e9e par le premier juge n\u2019est pas ex\u00e9cutable alors que pour se conformer aux dispositions l\u00e9gales,PERSONNE1.)doit se soumettre et r\u00e9ussir des cours de dressage. Toutefois, ces cours ne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s qu\u2019avec le chien. Par cons\u00e9quent, le juge de premi\u00e8re instance, a prononc\u00e9 une peine ill\u00e9gale. Il y a partant lieu d\u2019annuler et d\u2019\u00e9voquer le litige \u00e0 cet \u00e9gard. En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, qu\u2019PERSONNE1.)a acquis le chien de race American Staffordshire Terrier et pr\u00e9nomm\u00e9\u00abPERSONNE2.)\u00bb en 2018 en France et qu\u2019il ne s\u2019est jamaisconform\u00e9 \u00e0 la l\u00e9gislation luxembourgeoise et ce malgr\u00e9 un avertissement du Parquet du 14 septembre 2022. Il r\u00e9sulte encore duproc\u00e8s-verbal num\u00e9roNUMERO1.)\/2022qu\u2019PERSONNE1.)a particip\u00e9 \u00e0 des cours de dressage en 2019, mais qu\u2019il n\u2019a jamais pass\u00e9l\u2019examen de dressage, de sorte qu\u2019il n\u2019a pas obtenu le dipl\u00f4me pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 12 de la du 9 mai 2008. Il y a encore lieu de relever qu\u2019il ne r\u00e9sulte pas des \u00e9l\u00e9ments de la causequ\u2019PERSONNE1.) disposait d\u2019une autorisation minist\u00e9rielle pour la d\u00e9tention de la chienne pr\u00e9nomm\u00e9e<\/p>\n

5 \u00abPERSONNE2.)\u00bb, tel que requis pas l\u2019article 15 de la loi du 9 mai 2008, ni que ladite chienne ait r\u00e9ussi les cours de dressage pr\u00e9vus par l\u2019article 16 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e. Il est partant \u00e9tabliqu\u2019PERSONNE1.)ne s\u2019est pas conform\u00e9 aux obligations l\u00e9gales incombant \u00e0tout propri\u00e9taire d\u2019un chiensusceptible d\u2019\u00eatre dangereux tellesque d\u00e9finiespar l\u2019article 10 de la loi du 9 mai 2009. Au vu de la gravit\u00e9 des faits et plus particuli\u00e8rement quant \u00e0 la circonstance qu\u2019PERSONNE1.) ne s\u2019est pas conform\u00e9 depuis l\u2019achat duchien acquis en France en 2018 et ce malgr\u00e9 un avertissement du Parquet du 14 septembre 2022 aux dispositions de la loi du 9 mai 2008, il y a lieu d\u2019ordonner,conform\u00e9ment au r\u00e9quisitoire du Minist\u00e8re Public, la confiscation de la chienne pr\u00e9nomm\u00e9e \u00abPERSONNE2.)\u00bb. Pour le surplus, le Tribunal rel\u00e8ve que c\u2019est par une juste appr\u00e9ciation des faits et application de la loi que le premier juge a retenu les infractions \u00e0 chargedupr\u00e9venuPERSONNE1.). La peine d\u2019amende prononc\u00e9e est l\u00e9gale et ad\u00e9quate, etpartant \u00e0 confirmer. PAR CES MOTIFS le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,seizi\u00e8mechambre,compos\u00e9e de son vice- pr\u00e9sident,si\u00e9geanten instance d\u2019appel en mati\u00e8re de police,statuantcontradictoirement, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)entendu en sesexplications et moyens de d\u00e9fense, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire, d \u00e9 c l a r el\u2019appel duMinist\u00e8re Publicrecevableen la forme; d \u00e9 c l a r el\u2019appel relev\u00e9 par le Minist\u00e8re Public partiellement fond\u00e9; a n n u lele jugement attaqu\u00e9 dans la mesure o\u00f9 le juge de premi\u00e8re instance aordonn\u00e9 la restitution \u00e0 son propri\u00e9taire du chienPERSONNE2.)\u00bb saisi aux termes du rapport num\u00e9ro 228\/2023 dress\u00e9 le 31 janvier 2023 par la Police Grand-ducale, R\u00e9gion Centre-Est, Commissariat Mersch et adit que cette restitution est conditionn\u00e9e\u00e0 la preuve par le l\u00e9gitime propri\u00e9taire d\u2019avoir satisfait \u00e0 l\u2019ensemble des conditions pr\u00e9vues par la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens pour la tenue de la race de chiens en question (American Staffordshire Terrier) ; \u00e9 v o q u a n tpartiellement et statuant \u00e0 nouveau : o r d o n n e l a c o n f i s c a t i o ndu chienPERSONNE2.)\u00bb saisi aux termes du rapport num\u00e9ro 228\/2023 dress\u00e9 le 31 janvier 2023 par la Police Grand-ducale, R\u00e9gion Centre-Est, Commissariat Mersch; c o n f i r m epour le surplus le jugement entrepris; l a i s seles frais de l\u2019instance d\u2019appel \u00e0 charged\u2019PERSONNE1.). Le tout en application des articles cit\u00e9s par le premier jugeen y ajoutant lesarticles 172, 174, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 209, 210 et 211 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

6 Ainsi fait et jug\u00e9 parS\u00e9verine LETTNER, vice-pr\u00e9sident, et prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madamele vice-pr\u00e9sident, en pr\u00e9sence deSandrine EWEN,premiersubstitut du Procureur d\u2019Etat, et deLaetitia SANTOS, greffi\u00e8reassum\u00e9e, qui, \u00e0 l\u2019exceptionde larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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