{"id":630764,"date":"2026-04-21T03:32:11","date_gmt":"2026-04-21T01:32:11","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-26-octobre-2023-17\/"},"modified":"2026-04-21T03:32:15","modified_gmt":"2026-04-21T01:32:15","slug":"tribunal-darrondissement-26-octobre-2023-17","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-26-octobre-2023-17\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 26 octobre 2023"},"content":{"rendered":"
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1 Jugt no2091\/2023 not.27441\/21\/CC 2x i.c. D \u00c9 F A U T AUDIENCE PUBLIQUE DU 26OCTOBRE 2023 Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,si\u00e9geant en mati\u00e8recorrectionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du minist\u00e8re public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Gr\u00e8ce), demeurant \u00e0D-ADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n u- ___________________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du10ao\u00fbt2023, Monsieur le procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a cit\u00e9le pr\u00e9venu\u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du2octobre2023 devant le tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes: circulation:d\u00e9lit de fuite;contravention. A l\u2019audience publique du 2 octobre 2023, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)necomparut pas. Le t\u00e9moinPERSONNE2.)fut entendu en ses d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Lerepr\u00e9sentant du minist\u00e8re public,MonsieurSam RIES,premiersubstitutdu procureur d\u2019Etat,r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entenduen son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

2 Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, L E J U G E M E N T Q U I S U I T : Vu la citation du 10 ao\u00fbt 2023r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venu \u00e0 son adresse \u00e0 D- ADRESSE2.)en date du 18 ao\u00fbt 2023. Bien que r\u00e9guli\u00e8rement cit\u00e9 \u00e0 domicile,PERSONNE1.)ne comparut pas \u00e0 l\u2019audience, de sorte qu\u2019il y a lieu de statuer par d\u00e9faut \u00e0 son \u00e9gard Vu leproc\u00e8s-verbalnum\u00e9roNUMERO1.)\/2021du3juin 2021dress\u00e9 parla police grand- ducale,r\u00e9gionSud-Ouest,CommissariatDifferdange(C3R). Vu l\u2019information donn\u00e9e en date du 10 ao\u00fbt 2023 \u00e0 l\u2019Association d\u2019Assurance Accident, relative \u00e0 la citation du pr\u00e9venu \u00e0 l\u2019audience, enapplication de l\u2019article 453 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Entenduesles d\u00e9clarations du t\u00e9moinPERSONNE3.)\u00e0 l\u2019audience publique du 2 octobre 2023. Le minist\u00e8re public reproche \u00e0PERSONNE1.), \u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voiepublique,le 27mai 2021, vers 11.50heures \u00e0ADRESSE3.),sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieu exactes,sachant qu\u2019il a caus\u00e9 un accident, d\u2019avoir pris la fuite pour \u00e9chapper aux constatations utiles, m\u00eame si l\u2019accident n\u2019est pas imputable\u00e0 sa fauteainsi que d\u2019avoir transgress\u00e9uneprescription\u00e9nonc\u00e9e\u00e0 l\u2019article 140 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques. Lorsqu\u2019une contravention se rattache \u00e0 un d\u00e9lit par un liende connexit\u00e9 ou d\u2019indivisibilit\u00e9, les deux infractions sont jug\u00e9es en premier ressort et \u00e0 charge d\u2019appel par le tribunal correctionnel (cf. Cour MP c\/ Schmitt et Buchler 20.02.1984 no 51\/84 VIe Chambre). En l\u2019esp\u00e8ce, il y a connexit\u00e9 entre le d\u00e9lit libell\u00e9 sub 1) et lacontravention libell\u00e9e sub2)\u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venu. Le tribunal correctionnel est partant comp\u00e9tent pour conna\u00eetre delacontraventionlibell\u00e9esub 2)\u00e0 charge dePERSONNE1.). Auxtermes de l\u2019article 9 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, \u00ab l\u2019usager de la voie publique qui, sachant qu\u2019il a caus\u00e9 ou occasionn\u00e9 un accident, aura pris la fuite pour \u00e9chapper aux constatations utiles\u00bb, commet un d\u00e9lit de fuite. Le d\u00e9lit de fuite comporte un \u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel ainsi qu\u2019un \u00e9l\u00e9ment moral. Quant \u00e0 l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel, le d\u00e9lit en question vise tout usager de la voie publique qui, impliqu\u00e9 dans un accident de la circulation, prend la fuite. Il faut par cons\u00e9quent:<\/p>\n

3 -un usager de la voie publique; -une implication de cet usager dans un accident de la circulation; -la fuite de cet usager. – Concernant l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral du d\u00e9lit de fuite, force est de relever que le d\u00e9lit defuite est un d\u00e9lit intentionnel qui exige pour son existence, le fait du conducteur ayant connaissance de l\u2019accident de ne pas s\u2019arr\u00eater, et ce dans le but d\u2019\u00e9chapper \u00e0 ses responsabilit\u00e9s, tant p\u00e9nale que civile. Lorsqu\u2019un usager qui s\u2019est rendu compteou qui a d\u00fb se rendre compte qu\u2019il a caus\u00e9 un accident omet de faire les moindres diligences pour se faire conna\u00eetre en vue du r\u00e8glement des d\u00e9g\u00e2ts, son intention dolosive d\u2019\u00e9chapper aux constatations utiles est \u00e9tablie. Les dispositions de l\u2019article 9 dela loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 ont pour but non seulement de faciliter l\u2019identification de l\u2019auteur d\u2019un accident, mais \u00e9galement de l\u2019emp\u00eacher de se soustraire aux investigations susceptibles de r\u00e9v\u00e9ler des infractions qu\u2019il aurait int\u00e9r\u00eat \u00e0 cacher au moment de l\u2019\u00e9v\u00e9nement ; c\u2019est le fait de prendre la fuite dans cette intention dolosive que le l\u00e9gislateur entend sanctionner (Arr\u00eat N\u00b0325\/09 X du 24 juin 2009). Cette volont\u00e9 doit r\u00e9sulter clairement et d\u2019une fa\u00e7on non \u00e9quivoque du conducteur ayant \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9 dans un accident et de son comportement. En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, dont les d\u00e9clarations polici\u00e8res du t\u00e9moinPERSONNE2.), ces derni\u00e8res ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9it\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019audiencepublique du 2 octobre 2023sous la foi du serment, et les photographies jointes au proc\u00e8s-verbal pr\u00e9cit\u00e9, qu\u2019en date du27 mai 2021, vers11.50heures, \u00e0ADRESSE3.),PERSONNE1.), circulant \u00e0bord de son v\u00e9hicule,a effectu\u00e9 une man\u0153uvre de marche-arri\u00e8re lors de laquelle il a percut\u00e9 la goutti\u00e8re d\u2019une maison et qu\u2019il a de la sortecaus\u00e9 un dommage\u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e d\u2019PERSONNE4.), et que malgr\u00e9 la connaissance du sinistre, il a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment quitt\u00e9 les lieux de l\u2019accident sans faire la moindre diligence pour se faire conna\u00eetre envue du r\u00e8glement des d\u00e9g\u00e2ts, partant pour \u00e9chapper aux constatations utiles. Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9positions claires, pr\u00e9cises et non- \u00e9quivoques du t\u00e9moinPERSONNE2.)sous la foi du serment, les infractions se trouvent \u00e9tablies tant en fait qu\u2019en droit, de sorte qu\u2019elles sont \u00e0 retenir, sauf \u00e0 limiter le dommage sub 3) aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, le dossier ne faisant \u00e9tat d\u2019aucun dommage caus\u00e9 aux propri\u00e9t\u00e9s publiques. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent,PERSONNE1.)est partantconvaincupar les d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience,lad\u00e9claration dut\u00e9moin, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif : \u00ab\u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 27 mai 2021, vers 11.50 heures \u00e0ADRESSE3.), 1)sachant qu\u2019ila caus\u00e9un accident, avoir pris la fuite pour \u00e9chapper aux constatations utiles; 2) d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9spriv\u00e9es\u00bb.<\/p>\n

4 Les infractions retenues \u00e0 charge dePERSONNE1.)se trouvent en concours r\u00e9el, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 59 du Code p\u00e9nal. Le d\u00e9lit de fuite est sanctionn\u00e9 d\u2019apr\u00e8s l\u2019article 9 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 portant r\u00e9glementation de la circulation routi\u00e8re d\u2019unepeine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 500 \u20ac \u00e0 10.000 \u20ac ou d\u2019une de ces peines seulement. L\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 140 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques constitue une contravention simple, sanctionn\u00e9e en vertu de l\u2019article 174 dudit arr\u00eat\u00e9 et de l\u2019article 7 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques d\u2019une amende de police de 25 \u00e0250 euros. Au vu de la gravit\u00e9 des infractions retenues \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu, le Tribunal d\u00e9cide de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 une amende correctionnelle de1.200 eurosainsi qu\u2019\u00e0 une amende de police de200 euros. De plus, le premier paragraphe de l\u2019article 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 portant r\u00e9glementation de la circulation routi\u00e8re permet au juge qui retient \u00e0 charge d\u2019un pr\u00e9venu une infraction \u00e0 la loi sur la circulation routi\u00e8re de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 unan en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits. La gravit\u00e9 du d\u00e9lit de fuite justifie la condamnation dePERSONNE1.)\u00e0 une interdiction de conduire de18 mois. Etant donn\u00e9 que le pr\u00e9venu n\u2019a pas comparu \u00e0 l\u2019audience,le Tribunal ne saurait lui accorder un sursis quant \u00e0 l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e \u00e0 son encontre, respectivement de la moduler autrement. P A R C E S M O T I F S : le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, seizi\u00e8me chambre, compos\u00e9e de son vice- pr\u00e9sident, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantpar d\u00e9faut\u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu,le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re publicentenduen son r\u00e9quisitoire, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une amende correctionnelledemilledeuxcents(1.200) \u20ac,\u00e0 une amende de police dedeuxcents(200)\u20ac ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, liquid\u00e9s \u00e014,77\u20ac; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement des amendes \u00e0douze(12) jours et \u00e0deux(2) jours; p r o n o n c econtrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue sub 1) \u00e0 sa charge une interdiction de conduire d\u2019une dur\u00e9ededix-huit(18) mois, applicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A\u2013Fsurtoutes les voies publiques.<\/p>\n

5 Par application des articles14,16, 25, 27, 28, 29, 30, 59et 66 du Code p\u00e9nal, des articles1, 154, 155, 179, 182, 184,185,190, 190-1, 194, 195et196du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, des articles 9 et13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 ainsi que del\u2019article140 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand- ducal du 23 novembre 1955,dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en l\u2019audience publique dudit tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu\u2019en t\u00eate, par S\u00e9verine LETTNER, vice-pr\u00e9sident,assist\u00e9 de Philippe FR\u00d6HLICH, greffier,en pr\u00e9sence de Sydney SCHREINER, substitut du procureur d\u2019Etat, qui, \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du minist\u00e8re public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugt no2091\/2023 not.27441\/21\/CC 2x i.c. D \u00c9 F A U T AUDIENCE PUBLIQUE DU 26OCTOBRE 2023 Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,si\u00e9geant en mati\u00e8recorrectionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du minist\u00e8re public contre\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[24566],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,8598,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-630764","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-24566","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-octobre","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 26 octobre 2023 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-26-octobre-2023-17\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 26 octobre 2023\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Jugt no2091\/2023 not.27441\/21\/CC 2x i.c. 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