{"id":630937,"date":"2026-04-21T04:00:54","date_gmt":"2026-04-21T02:00:54","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-26-octobre-2023-28\/"},"modified":"2026-04-21T04:00:58","modified_gmt":"2026-04-21T02:00:58","slug":"tribunal-darrondissement-26-octobre-2023-28","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-26-octobre-2023-28\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 26 octobre 2023"},"content":{"rendered":"
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Jugt n\u00b02057\/2023 Not.:40364\/22\/CC 2x ic(s) Restitution Audience publique du26 octobre2023 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,douzi\u00e8me chambre,si\u00e9geant en mati\u00e8recorrectionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9e leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0 F-ADRESSE2.); -pr\u00e9venue- FAITS : Par citation du19 juin2023, le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis lapr\u00e9venuede compara\u00eetre \u00e0 l'audience publiquedu9 octobre 2023devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur la pr\u00e9ventionsuivante: circulation\u2013d\u00e9faut de permis de conduire valable. A l'appel de la cause \u00e0 cette audience, levice-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 dela pr\u00e9venue, luidonna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunalet l\u2019informa de sondroit de garder le silenceet de ne pas s\u2019incriminersoi-m\u00eame. La pr\u00e9venuePERSONNE1.)renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 duCodede proc\u00e9dure p\u00e9nale et fut ensuite entendueen ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

2 Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Jil FEIERSTEIN,attach\u00e9e de justice, fut entendue en son r\u00e9quisitoire. La pr\u00e9venue eutla parole en dernier. Le Tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9,le JUGEMENTquisuit: Vu la citation\u00e0 pr\u00e9venudu19 juin2023, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9roJDA 124790-1\/2022du2 d\u00e9cembre2022,dress\u00e9 par la PoliceGrand-Ducale,R\u00e9gion Capitale,Groupe gare (L-3R-LUG). Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.),d\u2019avoir,le 2 d\u00e9cembre 2022 vers 12.59 heures \u00e0ADRESSE3.),commeconductrice,conduit un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable. A l\u2019audience du9 octobre 2023,lapr\u00e9venuePERSONNE1.)n\u2019a pas autrement contest\u00e9 l\u2019infractionluireproch\u00e9e. PERSONNE1.)estconvaincuepar les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l'audience, ses aveux ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif: \u00ab\u00e9tantconductriced\u2019un v\u00e9hicule automoteursur la voie publique, le 2 d\u00e9cembre 2022 vers 12.59 heures \u00e0ADRESSE3.), d\u2019avoir conduit un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d'un permis de conduire valable, en l'esp\u00e8ce malgr\u00e9 une suspension administrative du permis de conduire par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 d\u00e9cembre 2021, notifi\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9venue le 4 f\u00e9vrier 2022,p\u00e9riode d\u2019ex\u00e9cutiondu 4 f\u00e9vrier 2022 au 4 f\u00e9vrier 2023.\u00bb L\u2019infraction retenue \u00e0 charge dePERSONNE1.)est punie d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement, conform\u00e9ment auxarticles 12 et 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L\u2019article 13.1. de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits<\/p>\n

3 ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours\u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Au vu de la gravit\u00e9 des faits, le Tribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0 une interdiction de conduire de12moisdu chef de l\u2019infractionretenue \u00e0 sa chargeet\u00e0 une amende de 500euros, laquelle tient \u00e9galement compte de ses revenus disponibles. PERSONNE1.)demande \u00e0 voir l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre assortie du sursis, sinon d\u2019exceptions pour les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de son emploi. En vertu de l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les Cours et Tribunaux peuvent,\u00abdans le cas o\u00f9 ils prononcent une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la m\u00eame d\u00e9cision motiv\u00e9e qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que le condamn\u00e9n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses.\u00bb La pr\u00e9venuePERSONNE1.)n'a pas encore subi jusqu'\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution des peines etellen'est pas indigne de la cl\u00e9mence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur dusursis int\u00e9gralquant \u00e0 l\u2019interdiction de conduire\u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il y a lieu d\u2019ordonner larestitutiondu v\u00e9hicule demarque ENSEIGNE1.), mod\u00e8leQUASHQUAI, immatricul\u00e9NUMERO1.)(F), appartenant \u00e0 la pr\u00e9venue, saisi suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9roJDA\/2022\/124790-2 2 d\u00e9cembre 2022, dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Capitale, Groupe gare (L-3R-LUG)\u00e0 son l\u00e9gitimepropri\u00e9taire. PAR CES MOTIFS la douzi\u00e8me chambre du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, compos\u00e9e de sonvice-pr\u00e9sident,statuantcontradictoirement,larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen son r\u00e9quisitoire,lapr\u00e9venuePERSONNE1.)entendueensesexplications et moyens de d\u00e9fense,etla pr\u00e9venue ayant eu la parole en dernier, condamnePERSONNE1.)du chef del\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge\u00e0une amende de cinq-cents (500) eurosainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, cesfrais liquid\u00e9s \u00e0 434,94euros(dont 410,97 euros pour la facture de garage);<\/p>\n

4 fixela dur\u00e9e de contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0(5) cinq; prononcecontrePERSONNE1.)du chef del\u2019infraction retenue\u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e dedouze(12) moisl'interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique ; ditqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette interdiction de conduire; avertitPERSONNE1.)qu\u2019au cas, o\u00f9 dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire d\u2019un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative delibert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusionpossible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du Code p\u00e9nal. ordonnelarestitutiondu v\u00e9hicule de marqueENSEIGNE1.), mod\u00e8leQUASHQUAI, immatricul\u00e9NUMERO1.)(F), appartenant \u00e0 lapr\u00e9venue, saisi suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro JDA\/2022\/124790-2 2 d\u00e9cembre 2022,dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Capitale, Groupe gare (L-3R-LUG) \u00e0 son l\u00e9gitime propri\u00e9taire. Par application des articles 14,15,16, 27, 28, 29, 30et44duCodep\u00e9nal;3-6,179, 182, 184, 189, 190, 190-1,191,194, 195,196, 628 et 628-1duCodede proc\u00e9dure p\u00e9nale; 1, 12,13 et 14 bis de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques,qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audience par levice- pr\u00e9sident. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Marc THILL, vice-pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sence deCheryl SCHREINER, substitut du Procureur d\u2019Etat, et de Anne THIRY, greffier, qui, \u00e0 l'exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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