{"id":630947,"date":"2026-04-21T04:01:15","date_gmt":"2026-04-21T02:01:15","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-19-octobre-2023-9\/"},"modified":"2026-04-21T04:01:19","modified_gmt":"2026-04-21T02:01:19","slug":"tribunal-darrondissement-19-octobre-2023-9","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-19-octobre-2023-9\/","title":{"rendered":"Tribunal d&#8217;arrondissement, 19 octobre 2023"},"content":{"rendered":"<div class=\"kji-decision\">\n<div class=\"kji-full-text\">\n<p>Jugt n\u00b01989\/2023 Not.:2429\/22\/CC+20197\/22\/CC 2x ic(sp\/tp) Audience publique du19 octobre 2023 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,douzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8recorrectionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Pays-Bas), demeurant \u00e0F-ADRESSE2.); -pr\u00e9venu- FAITS : Par citationsdu17juillet 2023, le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique25 septembre 2023devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventionssuivantes: Notice2429\/22\/CC:circulation\u2013d\u00e9faut de permis de conduire valable; Notice20197\/22\/CC: circulation\u2013d\u00e9lit de fuite; circulation sous influence de drogues ayant pu rendre dangereuses la circulation;circulationalors qu\u2019il existe un indice grave faisant pr\u00e9sumer que le conducteur se trouve sous influence de tetrahydrocannbinol (THC), d\u2019amph\u00e9tamines, de m\u00e9thamph\u00e9tamines, de MDMA, de MDA, de morphone (libre), de coca\u00efne ou de benzoylegonine, pr\u00e9somption<\/p>\n<p>2 confirm\u00e9epar la batterie de tests standardis\u00e9s et par l\u2019examen de la sueur ou de la salive, avoir refus\u00e9 de se pr\u00eater \u00e0 une prise de sang; contraventions. A l&#039;appel de la cause \u00e0 cette audience publique, le vice-pr\u00e9sident constata l&#039;identit\u00e9 du pr\u00e9venu, lui donna connaissance desactes qui ontsaisi le Tribunal et l\u2019informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Le t\u00e9moin Christophe GROBEN fut entendu en ses d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Alessandra MAZZA, substitut du Procureur d\u2019Etat,fut entendueen son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetrePierre-Marc KNAFF, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Esch\/Alzette, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit lesaffairesen d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour,date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT qui suit : Vu lescitations\u00e0 pr\u00e9venu du17 juillet 2023, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9es\u00e0PERSONNE1.). Dans l&#039;int\u00e9r\u00eat d&#039;une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Minist\u00e8re Public sous les notices2429\/22\/CCet20197\/22\/CC; Quant \u00e0 la notice2429\/22\/CC Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro22126\/2021 du 28 juin 2021dress\u00e9 par la Police Grand- Ducale,R\u00e9gionSud-Ouest,Commissariat Differdange (C3R). Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,le28 juin 2021 entre 21.00 heures et 21.37 heures \u00e0ADRESSE3.),circul\u00e9sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable. A l\u2019audience publique du25 septembre 2023,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)n\u2019a pas autrement contest\u00e9 l\u2019infraction lui reproch\u00e9e.<\/p>\n<p>3 PERSONNE1.)estconvaincupar les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience,ensembleles \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressifet ses aveux circonstanci\u00e9s: \u00ab \u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 28 juin 2021 entre 21.00 heures et 21.37 heures \u00e0ADRESSE3.), avoirconduit un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable.\u00bb Quant \u00e0 la notice20197\/22\/CC Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro22450\/2022 du 12 juin 2022dress\u00e9 par la Police Grand- Ducale, R\u00e9gionSud-Ouest,CommissariatDifferdange(C3R). Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.), le12juin 2022 vers 16.10 heures \u00e0 ADRESSE4.),d\u2019avoircommis un d\u00e9lit de fuite, d\u2019avoir circul\u00e9 en manifestant un comportement caract\u00e9ristique r\u00e9sultant de l\u2019emploi de drogues ayant pu rendre dangereuse la circulation sur la voie publique,circul\u00e9alors qu\u2019il existe un indice grave faisant pr\u00e9sumer que le conducteur se trouve sous influence de tetrahydrocannbinol (THC), d\u2019amph\u00e9tamines, de m\u00e9thamph\u00e9tamines, de MDMA, de MDA, de morphone (libre), de coca\u00efne ou de benzoylegonine, pr\u00e9somption confirm\u00e9e par la batterie de tests standardis\u00e9s et par l\u2019examen de la sueur ou de la salive, avoir refus\u00e9 de se pr\u00eater \u00e0 une prise de sangainsique d\u2019avoirenfreintdeuxdispositions de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques. A l\u2019audience publique du25septembre 2023,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)n\u2019a pas autrement contest\u00e9 les infractions lui reproch\u00e9es.Ila pr\u00e9sent\u00e9 ses excuses et a sollicit\u00e9 la cl\u00e9mence du Tribunal. PERSONNE1.)estconvaincupar les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audienceensembleles \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notammentses aveux circonstanci\u00e9s: \u00ab \u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 12 juin 2022 vers 16.10 heures \u00e0ADRESSE4.), 1)sachant qu\u2019il a caus\u00e9 un accident, avoir pris la fuite pour \u00e9chapper aux constatations utiles, m\u00eame si l\u2019accidentn\u2019est pas imputable \u00e0 sa faute; 2)d\u2019avoir circul\u00e9 en manifestant un comportement caract\u00e9ristique r\u00e9sultant de l\u2019emploi de drogues ayant pu rendre dangereuse la circulation sur la voie publique;<\/p>\n<p>4 3)d\u2019avoircircul\u00e9 alors qu\u2019il existe un indice grave faisant pr\u00e9sumer que le conducteur se trouve sous influence de tetrahydrocannabinol (THC), pr\u00e9somption confirm\u00e9e par la batterie de tests standardis\u00e9s et par l\u2019examen de la sueur ou de la salive, avoir refus\u00e9 de se pr\u00eater \u00e0une prise de sang; 4)d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es; 5)d\u00e9faut de pouvoir arr\u00eater son v\u00e9hicule dans les limites de son champ de visibilit\u00e9 vers l\u2019avant.\u00bb Les infractions retenues sous la notice20197\/22\/CCsub 2),4) et5) \u00e0 charge de PERSONNE1.)se trouvent en concours id\u00e9al entre elles et en concours r\u00e9el avec les infractionsretenuessub1)et 3)de la m\u00eame noticequi se trouvent \u00e9galement en concours r\u00e9el entre elles. Ce groupe d\u2019infractions se trouve en concours r\u00e9el avecl\u2019infraction retenue\u00e0 charge du pr\u00e9venusousla notice 37820\/20\/CC de sorte qu\u2019il y a lieu \u00e0 application des dispositions des articles 60 et 65 du Code p\u00e9nal. Lesinfractionsretenues\u00e0 charge dePERSONNE1.)sontpuniesd\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement, conform\u00e9mentauxarticles9,12et 13de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L\u2019article 13.1. de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voiespubliquespermet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. L\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par la juridiction r\u00e9pressive, selon les infractions retenues \u00e0 charge dupr\u00e9venu, ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale en mati\u00e8re de circulation routi\u00e8re d\u00e9j\u00e0 commises, et qui peut le cas \u00e9ch\u00e9ant avoir en outre un effet p\u00e9dagogique influant sur le comportement futur ducondamn\u00e9. Elle constitue encore un outil puissant pour \u0153uvrer dans le sens d\u2019une pr\u00e9vention d\u2019accidents de la circulation et pour pr\u00e9server, pendant un d\u00e9lai plus ou moins long, \u00e0 d\u00e9terminer par le Tribunal, les autres usagers de la voie publique du dangerque constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a \u00e9t\u00e9 reconnu. En circulant sur la voie publiquesous l\u2019influence de stup\u00e9fiants, le pr\u00e9venu a gravement mis en danger tant sa propre s\u00e9curit\u00e9 que celle des autres usagers.<\/p>\n<p>5 Au vu de la gravit\u00e9et de la multiplicit\u00e9desinfractionscommises, mais en tenant compte de son repentir \u00e0 l\u2019audience paraissant sinc\u00e8re,le Tribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0 une peine d\u2019interdiction de conduire de -18moisdu chef del\u2019infraction retenuesous la notice2429\/22\/CC, -18 moispour l\u2019infraction retenuesous la notice20197\/22\/CCsub1), -18 moispour l\u2019infraction retenue sous la notice 20197\/22\/CC sub2), -18 moisdu chef de l\u2019infraction retenue sous la notice20197\/22\/CCsub3)\u00e0 sa charge ainsi qu\u2019\u00e0une amende correctionnelle de1.000eurosqui tient \u00e9galement compte de ses revenus disponibles. PERSONNE1.)demande \u00e0 voir les interdictions de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre assorties du sursis, sinon d\u2019exceptions pour les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de son emploi. En vertu de l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les Cours et Tribunaux peuvent,\u00abdans le cas o\u00f9 ils prononcent une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la m\u00eame d\u00e9cision motiv\u00e9e qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que le condamn\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois etr\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses.\u00bb Le pr\u00e9venu n\u2019a pas encore subi jusqu\u2019\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines et il n\u2019est pas indigne de la cl\u00e9mence du Tribunal. Cependant au vudela multiplicit\u00e9 des faits commis, il y a uniquement lieu de lui accorder la faveur dusursis int\u00e9gralquantauxinterdictionsde conduire \u00e0 prononcer pourlesinfractions retenuessous la notice 2429\/22\/CC et sous la notice 20197\/22\/CC sub 1). L\u2019article 13.1ter de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 permet \u00e0 la juridiction r\u00e9pressive d\u2019excepter de l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer un ou plusieursdes trajets limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s: a)les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de la profession de la personne concern\u00e9e, b)le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9 la personne concern\u00e9e se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail. PERSONNE1.)a d\u00fbment justifi\u00e9 qu\u2019il a imp\u00e9rativement besoin de son permis de conduire pour des raisons professionnelles.<\/p>\n<p>6 Afin de ne pas compromettre l\u2019avenir professionnel du pr\u00e9venu, le Tribunal d\u00e9cide d\u2019excepterdelesinterdictions de conduire \u00e0 prononcer pour lesinfractionsretenues sous la notice20197\/22\/CC sub2) et3)\u00e0 son encontre, le trajet d\u2019aller et deretour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9le pr\u00e9venuse rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu de travail dePERSONNE1.)ainsi que les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de sa profession. Le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9 le pr\u00e9venu se rend de fa\u00e7on habituelle pourdes motifs d\u2019ordre familial et le lieu de travail de PERSONNE1.)peut ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique avecle pr\u00e9venu, aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne \u00e0 laquelle il est oblig\u00e9 de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 son occupation professionnelle. PAR CES MOTIFS la douzi\u00e8me chambre du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, compos\u00e9e de sonpremier juge-pr\u00e9sident,statuantcontradictoirement,larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen son r\u00e9quisitoire,lepr\u00e9venuet son mandataireentendusenleurs explications et moyens de d\u00e9fense,le pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, ordonnela jonction des affaires introduites par le Minist\u00e8re Public sous les notices 2429\/22\/CCet20197\/22\/CC; condamnePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge \u00e0 une amende correctionnelledemille(1.000) eurosainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e017,42euros; fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende correctionnelle\u00e0dix(10)jours; prononcecontrePERSONNE1.)du chef del\u2019infractionretenuesous la notice 2429\/22\/CC\u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e dedix-huit (18) moisl\u2019interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique; ditqu\u2019ilsera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette interdiction de conduire; avertitPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation de la circulation sur toutes les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la<\/p>\n<p>7 toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera d\u2019abord ex\u00e9cut\u00e9e sans qu\u2019elle puisse se confondre avec une nouvelle interdiction de conduire. prononcecontrePERSONNE1.)du chef dl\u2019infraction retenuesous la notice 20197\/22\/CCsub 1)\u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e dedix-huit (18) moisl\u2019interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique; ditqu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette interdiction de conduire; avertitPERSONNE1.)qu\u2019aucas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9litspr\u00e9vus par la l\u00e9gislation de la circulation sur toutes les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera d\u2019abord ex\u00e9cut\u00e9e sans qu\u2019elle puisse se confondre avec une nouvelle interdiction de conduire; prononcecontrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenuesous la notice 20197\/22\/CC sub2)\u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e dedix-huit (18) moisl\u2019interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique; exceptede cetteinterdiction de conduire,le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale et le lieu de travail dePERSONNE1.)ainsi que les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de sa profession; ditque le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale et le lieu de travail dePERSONNE1.)peut ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique avec le pr\u00e9venu, aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne \u00e0 laquelle il est oblig\u00e9 de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 son occupation professionnelle; prononcecontrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenuesous la notice 20197\/22\/CCsub3)\u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e dedix-huit (18) moisl\u2019interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A-F sur lavoie publique; exceptede cetteinterdiction de conduire,le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale et le lieu de travail dePERSONNE1.)ainsi que les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de sa profession; ditque le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale et le lieu de travail dePERSONNE1.)peut ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique avec le pr\u00e9venu, aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne \u00e0 laquelle il est oblig\u00e9 de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 son occupation professionnelle.<\/p>\n<p>8 Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29,30,60et 65duCodep\u00e9nal, des articles1, 2,155,179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195,196, 628 et 628-1duCodede proc\u00e9dure p\u00e9nale,des articles1, 2,9,12, 13 et 14 bis de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de lacirculationsur toutes les voies publiqueset140 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiquesqui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par lepremier juge-pr\u00e9sident. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 parFr\u00e9d\u00e9ric GRUHLKE,premier juge-pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019Arrondissement \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sence dePascale KAELL, premier substitut du Procureur d\u2019Etat,etdeMa\u00eft\u00e9 LOOS, greffier, qui, \u00e0 l\u2019exceptionde larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n<hr class=\"kji-sep\" \/>\n<p class=\"kji-source-links\"><strong>Sources officielles :<\/strong> <a class=\"kji-source-link\" href=\"https:\/\/data.public.lu\/fr\/datasets\/tribunal-darrondissement-luxembourg-penal\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">consulter la page source<\/a> &middot; <a class=\"kji-pdf-link\" href=\"https:\/\/download.data.public.lu\/resources\/tribunal-darrondissement-luxembourg-penal\/20240828-020139\/20231019-tal12-1989-pseudonymise-accessible.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">PDF officiel<\/a><\/p>\n<p class=\"kji-license-note\"><em>Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). 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