{"id":630963,"date":"2026-04-21T04:01:49","date_gmt":"2026-04-21T02:01:49","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-19-octobre-2023-17\/"},"modified":"2026-04-21T04:01:53","modified_gmt":"2026-04-21T02:01:53","slug":"tribunal-darrondissement-19-octobre-2023-17","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-19-octobre-2023-17\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 19 octobre 2023"},"content":{"rendered":"
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1 Jugt no1998\/2023 not.15110\/22\/CD+33684\/22\/CD (amende) (confiscation) AUDIENCE PUBLIQUE DU 19OCTOBRE2023 LeTribunald'arrondissement de et \u00e0Luxembourg,seizi\u00e8me chambre,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause duMinist\u00e8re Publiccontre PERSONNE1.),n\u00e9 le1 er mars 1998\u00e0ADRESSE1.)(Pays-Bas), actuellementd\u00e9tenuau Centre p\u00e9nitentiaire du Luxembourg (ADRESSE2.)), -p r \u00e9 v e n u- F A I T S : Par citationsdu4juillet 2023MonsieurleProcureurd'Etat pr\u00e8s leTribunald'arrondissement deet \u00e0Luxembourg acit\u00e9lepr\u00e9venu\u00e0compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du5octobre 2023 devant leTribunalcorrectionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventions suivantes: not.15110\/22\/CD:infraction\u00e0 l\u2019article 7.B.1. de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. not.16099\/21\/CD:infraction \u00e0 l\u2019article 7.B.1. de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.<\/p>\n

2 A l\u2019audience publique du 5 octobre 2023,Madamele vice-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venu, lui donna connaissance des actes qui ont saisi leTribunalet l\u2019informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer lui-m\u00eame. PERSONNE1.)futentendu en ses explications. Le repr\u00e9sentant duMinist\u00e8re Public,MonsieurSam RIES,premiersubstitut duProcureur d\u2019Etat,demanda lajonctiondes affaires, r\u00e9suma les affaireset fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetre Pierre Marc KNAFF, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0ADRESSE3.), d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). LeTribunalprit lesaffairesen d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 L E J U G E M E N T Q U I S U I T: Vu les citations du4juillet 2023r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9esaupr\u00e9venu. Dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par leMinist\u00e8re Publicsous les notices15110\/22\/CDet33684\/22\/CDpour ystatuer par un seul et m\u00eame jugement. I. Quant \u00e0 la loi applicable Le Minist\u00e8re Public a engag\u00e9 les poursuites en se basant sur les dispositions de l\u2019article 7.B.I de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, telle qu\u2019en vigueur au moment des faits. Il y a lieu de constater qu\u2019en vertu des dispositionsde la loi du 10 juillet 2023 portant modification deladite loi, l\u2019ancien article 7 est remplac\u00e9 par un nouveau libell\u00e9 et les nouveaux articles 7-1, 7-2 et 7-3. Le nouvel article 7-1 pr\u00e9voit notammentdans son alin\u00e9a 2, que \u00abseront punis d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 six mois et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 2.500 euros, ou de l\u2019une de ces peines seulement, ceux qui auront, demani\u00e8re illicite, pour leur seul usage personnel, transport\u00e9s, d\u00e9tenus ou acquis \u00e0 titre on\u00e9reux ou \u00e0 titre gratuit du cannabis ou des produits d\u00e9riv\u00e9s de la m\u00eame plante d\u2019une quantit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 3 grammes.\u00bb Le Tribunal constate que le fait d\u2019avoir,de mani\u00e8re illicite, transport\u00e9, d\u00e9tenu ou acquis \u00e0 titre on\u00e9reux ou \u00e0 titre gratuit du cannabis ou des produits d\u00e9riv\u00e9s, pour le seul usage personnel, \u00e9tait \u00e9galement punissable sous l\u2019empire de l\u2019ancien article 7.B.1 sans toutefois fixer un seuil de trois grammes. L\u2019ancien article 7.B.1. pr\u00e9voyait que ce fait \u00e9tait punissabled\u2019une peine d\u2019amende de 251 \u00e0 2.500 euros. L\u2019article 2 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal dispose que si la peine \u00e9tablie au temps du jugement diff\u00e8re de celle qui \u00e9tait port\u00e9e au temps de l\u2019infraction, la peine la moins forte sera appliqu\u00e9e. Cette<\/p>\n

3 r\u00e8gle porte tant sur l\u2019incrimination (suppression d\u2019incrimination ou incrimination plus restrictive),que sur la peine (peine plus douce). Force est de constater que le nouvel article 7-1 pr\u00e9voit, outre la peine d\u2019amende, la possibilit\u00e9 d\u2019infliger soit une peine d\u2019amende, soit une peine d\u2019emprisonnement, soit une peine d\u2019amende et une peine d\u2019emprisonnement. Etant donn\u00e9 que le nouvel article 7-1, ajout\u00e9 par laloi du 10 juillet 2023 portant modification de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,pr\u00e9voit une peine plus forte, il convient, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 2 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal, de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l\u2019ancienne version de l\u2019article 7. II. Quant au fond 1. Notice num\u00e9ro15110\/22\/CD Les faits Les faits tels qu\u2019ils ressortent du dossier r\u00e9pressif et des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience peuvent se r\u00e9sumer comme suit : En date du 25 novembre 2021,vers 03.45 heures, les agents de police du Commissariat Esch\/Alzette (C3R) ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9p\u00each\u00e9s \u00e0 L-ADRESSE4.),\u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019une personne de sexe masculinse trouvaitendormie\u00e0 l\u2019int\u00e9rieurd\u2019unevoiture.Sur place, la personne, qui \u00e9tait alcoolis\u00e9e et ne portait pas de document d\u2019identification sur soi, a d\u00e9clar\u00e9 \u00eatrePERSONNE1.). Les agents ont donc d\u00e9cid\u00e9 de soumettrePERSONNE1.)\u00e0 un contr\u00f4le d\u2019identit\u00e9. Lors de la fouille administrative de s\u00e9curit\u00e9 dePERSONNE1.),un joint et 68,5 grammes bruts de haschischont \u00e9t\u00e9 saisis. Lors deson interrogatoire par la police en datedu 7 juillet 2022,PERSONNE1.)a d\u00e9clar\u00e9ne plus avoir des souvenirsde la soir\u00e9e du 25 novembre 2021. A l\u2019audiencepubliquedu 5 octobre 2023,PERSONNE1.)n\u2019apas autrementcontest\u00e9 l\u2019infractionmise \u00e0 sa charge,en expliquantqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits il sortait de prison et qu\u2019il avait uneconsommation \u00e9lev\u00e9e d\u2019alcool et de haschisch. Il apr\u00e9cis\u00e9que les quantit\u00e9s saisies \u00e9taient destin\u00e9es \u00e0 sa propre consommation.Il a encored\u00e9clar\u00e9 regretter ses agissements et a pr\u00e9sent\u00e9 des excusesau Tribunal.Ma\u00eetre Pierre Marc KNAFF a sollicit\u00e9 la cl\u00e9mence du Tribunal. En droit LeMinist\u00e8re Publicreproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,le 25 novembre 2021, vers 03.45 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment \u00e0ADRESSE3.), entre leADRESSE5.)et laADRESSE6.), de mani\u00e8re illicite, d\u00e9tenu et acquis \u00e0 titre on\u00e9reux ou \u00e0 titre gratuit, pour son usage personnel,68,5 grammes bruts de haschischet d\u2019avoir fait usage d\u2019un joint. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)esten aveudesinfractionsqui luisontreproch\u00e9es.<\/p>\n

4 De plus, les aveux dePERSONNE1.)sont corrobor\u00e9s parles constatations polici\u00e8res consign\u00e9es dans le proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 en cause,les saisies effectu\u00e9es lors de la fouille corporelleet par le r\u00e9sultat des analyses toxicologiques, de sorte quel\u2019infraction telle que libell\u00e9e par leMinist\u00e8re Public\u00e0 charge du pr\u00e9venuest\u00e9tablietant en fait, qu\u2019en droit. PERSONNE1.)estpartantconvaincupar les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l'audience et ses aveux, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif : \u00abcomme auteur, ayant lui-m\u00eame commis lesinfractions, le 25 novembre 2021, vers 03.45 heures, entre leADRESSE5.)et laADRESSE6.), en infraction \u00e0l\u2019article 7.B.1. de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d\u2019avoir, de mani\u00e8re illicite, d\u00e9tenuet acquisduchanvre (cannabis), \u00e0 titre on\u00e9reux ou gratuit,pour son seul usage personnel, en l\u2019esp\u00e8ce, d'avoir, de mani\u00e8re illicite, d\u00e9tenu et acquis \u00e0 titre on\u00e9reux ou \u00e0 titre gratuit, pour son usage personnel: -68,5 grammes bruts de haschisch et d\u2019avoir fait usage d\u2019un joint.\u00bb 2. Notice num\u00e9ro 33684\/22\/CD Les faits Les faits tels qu\u2019ils ressortent du dossier r\u00e9pressif et des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience peuvent se r\u00e9sumer comme suit: Le 14 septembre 2022, vers 09.40 heures, les agents du Service D\u00e9centralis\u00e9 delaPolice Judiciaire \u00abStup\u00e9fiants \/ Centre\u2013Est\u00bb ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s par les agents duCentre p\u00e9nitentiaire de Luxembourg, que, lors d\u2019un contr\u00f4lecellulaire, 17.1 grammes bruts de haschisch, r\u00e9partis sur 10 sachets,ont pu \u00eatre trouv\u00e9esdans la cellule du d\u00e9tenuPERSONNE1.).Ce dernier a d\u00e9clar\u00e9 avoir acquis les stup\u00e9fiants aupr\u00e8s d\u2019un cod\u00e9tenu pour son usage personnel. Le test d\u2019urine effectu\u00e9 sur la personne dePERSONNE1.)\u00e9tait positif au THC. Les stup\u00e9fiants ont \u00e9t\u00e9 saisissuivant le proc\u00e8s-verbal2022\/119667-01 TOGE du 14 septembre 2022 du SDPJ Centre-Est Stup\u00e9fiant. Il ressort du rapport 2022\/119667-03 TOGE du 27 janvier 2023 du SDPJ Centre-Est Stup\u00e9fiant quePERSONNE1.)n\u2019a pas fait de d\u00e9clarations aupr\u00e8s de laPolice par rapport aux faits. A l\u2019audiencepubliquedu 5 octobre 2023,PERSONNE1.)n\u2019a pas autrement contest\u00e9 l\u2019infraction mise \u00e0 sa charge. Il a expliqu\u00e9 qu\u2019il avaitachet\u00e9 les stup\u00e9fiantsaupr\u00e8s d\u2019un cod\u00e9tenu pour sa propre consommation. Il a encore d\u00e9clar\u00e9 regretter ses agissements et a pr\u00e9sent\u00e9 des excusesau Tribunal. Ma\u00eetre Pierre Marc KNAFF a sollicit\u00e9 la cl\u00e9mence du Tribunal.<\/p>\n

5 En droit LeMinist\u00e8re Publicreproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,le 9 septembre 2022, vers 09.20 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particuli\u00e8rement \u00e0ADRESSE2.), au Centre p\u00e9nitentiaire de Luxembourg, bloc Delta, cellule D-118, de mani\u00e8re illicite, d\u00e9tenu et acquis \u00e0 titre on\u00e9reux ou \u00e0titre gratuit, pour son usage personnel17,1 grammes bruts de haschisch (r\u00e9partis sur 10 sachets contenant 0,2 g, 0,6 g, 0,4g, 0,4 g, 0,5 g, 0,5 g, 1,2 g, 2,0 g, 1,6 g et 9,8 g). Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est en aveu de l\u2019infraction qui lui est reproch\u00e9e. D\u00e8s lors,au vu des aveux dePERSONNE1.), ensemble la saisie op\u00e9r\u00e9e lors du contr\u00f4le cellulaire,l\u2019infraction telle que libell\u00e9e par leMinist\u00e8re Publicest \u00e9tablietant en fait, qu\u2019en droit, de sorte qu\u2019il y a lieu de retenirPERSONNE2.)dans les liens decette infraction.. PERSONNE1.)estpartantconvaincupar les d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience et ses aveux, ensembleles \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif: \u00abcomme auteur, ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction, le 9 septembre 2022, vers 09.20 heures, \u00e0ADRESSE2.), au Centre p\u00e9nitentiaire de Luxembourg, bloc Delta, cellule D-118, en infraction \u00e0 l\u2019article 7.B.1. de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d\u2019avoir, de mani\u00e8re illicite,d\u00e9tenuet acquisduchanvre (cannabis), \u00e0 titre on\u00e9reux,pour son seul usage personnel, en l\u2019esp\u00e8ce, d'avoir, de mani\u00e8re illicite, d\u00e9tenu et acquis \u00e0 titre on\u00e9reux pour son usage personnel: -17,1 grammes bruts de haschisch (r\u00e9partis sur 10 sachets contenant 0,2 g, 0,6 g, 0,4g, 0,4 g, 0,5 g, 0,5 g, 1,2 g, 2,0 g, 1,6 g et 9,8 g).\u00bb La peine Les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu se trouvent en concours r\u00e9el entre elles. Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 60 du Code p\u00e9nal, il convient de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rentes infractions. L\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 7.B.1. de la loimodifi\u00e9edu 19 f\u00e9vrier 1973, telle qu\u2019applicable au moment des faits,est sanctionn\u00e9e d\u2019une amende de 251euros\u00e0 2.500euros. Eu \u00e9gard \u00e0 la gravit\u00e9 des faits,mais compte tenu des aveux du pr\u00e9venu,leTribunalcondamne PERSONNE1.)\u00e0 une peine d'emprisonnement de500euros. Les confiscations<\/p>\n

6 Eu \u00e9gard aux d\u00e9veloppements ci-avant, il y aencorelieu d\u2019ordonner laconfiscationdes objets suivants, dans la mesureo\u00f9 ils ont constitu\u00e9 l\u2019objet des infractionscommises: -37,4 gr brut Haschisch -31,1 gr brut Haschisch saisis suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 15650 du 25 novembre 2021, dress\u00e9 par laPolice Grand-Ducale, Commissariat Esch\/Alzette, C3R, -17, 1 gr brut Haschisch (10 sachets: 0,2 g, 0,6 g, 0,4g, 0,4 g, 0,5 g, 0,5 g, 1,2 g, 2,0 g, 1,6 g et 9,8 g) saisis suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro2022\/119667-01 TOGE du 14septembre2022, dress\u00e9 par laPoliceGrand-Ducale,Service de police judiciaire,SDPJ Centre-Est Stup\u00e9fiants. P A R C E S M O T I F S : leTribunald'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, seizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,le pr\u00e9venuentenduenses explications et moyens de d\u00e9fense et le repr\u00e9sentant duMinist\u00e8re Publicentendu en son r\u00e9quisitoire, o r d o n n elajonctiondes affaires introduites par leMinist\u00e8re Publicsous les notices num\u00e9ro15110\/22\/CD et num\u00e9ro 33684\/22\/CD; c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 uneamende de cinq cents (500)eurosainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, liquid\u00e9s \u00e0 977,20\u20ac; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0 cinq (5) jours; o r d o n n elaconfiscationdes objets suivants: -37,4 gr brut Haschisch -31,1 gr brut Haschisch saisis suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 15650 du 25 novembre 2021, dress\u00e9 par laPolice Grand-Ducale, Commissariat Esch\/Alzette, C3R, -17, 1 gr brut Haschisch (10 sachets: 0,2 g, 0,6 g, 0,4g, 0,4 g, 0,5 g, 0,5 g, 1,2 g, 2,0 g, 1,6 g et 9,8 g) saisis suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 2022\/119667-01 TOGE du 14 septembre 2022, dress\u00e9 par laPoliceGrand-Ducale, Service de police judiciaire, SDPJ Centre-Est Stup\u00e9fiants. Par application des articles2,14,16, 27, 28, 29, 30,31, 32,60 et66duCodep\u00e9nal,des articles 1,3-6,179, 182, 184,185, 189, 190, 190-1,191,194, 195 et 196duCodede proc\u00e9dure p\u00e9nale,<\/p>\n

7 etdel\u2019article7.B.1.dela loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuseset la lutte contre la toxicomanie,dontmention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 par S\u00e9verine LETTNER, vice-pr\u00e9sident, St\u00e9phanie MARQUESSANTOS, premier juge et Claire KOOB, juge, et prononc\u00e9 par le vice-pr\u00e9sident en audience publique au Tribunald\u2019arrondissement \u00e0 Luxembourg,en pr\u00e9sence de Gilles BOILEAU, substitut du Procureurd\u2019Etat, et de Philippe FR\u00d6HLICH, greffier, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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