{"id":631098,"date":"2026-04-21T04:15:41","date_gmt":"2026-04-21T02:15:41","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-19-octobre-2023-21\/"},"modified":"2026-04-21T04:15:45","modified_gmt":"2026-04-21T02:15:45","slug":"tribunal-darrondissement-19-octobre-2023-21","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-19-octobre-2023-21\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 19 octobre 2023"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1 Jugt no2003\/2023 not.10092\/23\/CD&21659\/23\/CD 1xex.p D E F A U T AUDIENCE PUBLIQUE DU 19OCTOBRE2023 LeTribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0Luxembourg,seizi\u00e8me chambre,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8rePublic contre 1)PERSONNE1.), n\u00e9eleDATE1.)ADRESSE1.)(Alg\u00e9rie), actuellement sans domicile connu, 2)PERSONNE2.), n\u00e9leDATE2.)\u00e0ADRESSE2.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE3.), -p r \u00e9 v e n us- F A I T S : Par avis publi\u00e9 le19juillet2023 sur le site internet de la Justice (https:\/\/ justice.public.lu), le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s leTribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a cit\u00e9PERSONNE1.) \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publiquedu 5octobre2023 devant leTribunal correctionnel de ce si\u00e8gepour y entendre statuer sur lapr\u00e9vention suivante: not.10092\/23\/CD:infraction aux articles461 et466du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

2 Par citation du 27juin2023, Monsieur leProcureur d\u2019Etat pr\u00e8s leTribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a cit\u00e9 le pr\u00e9venuPERSONNE2.)\u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 5 octobre 2023 devant leTribunal correctionnel de cesi\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes: not.10092\/23\/CD:infractionsaux articles 398, 399, 461, 463, et 466 du Code p\u00e9nal. Par citation du 26juillet2023,Monsieur leProcureur d\u2019Etat pr\u00e8s leTribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a cit\u00e9 le pr\u00e9venuPERSONNE2.)\u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 5octobre2023devant leTribunal correctionnel de ce si\u00e8gepour y entendre statuer sur la pr\u00e9ventionsuivante: not.21659\/22\/CD:infractionauxarticles461et 463du Codep\u00e9nal. A l\u2019audience publique du 5 octobre 2023, lespr\u00e9venusPERSONNE1.)etPERSONNE2.)ne comparurentpas. Lerepr\u00e9sentant duMinist\u00e8rePublic, MonsieurSam RIES,premiersubstitut duProcureur d\u2019Etat,renon\u00e7a \u00e0 l\u2019audition du t\u00e9moinPERSONNE3.),r\u00e9suma les affaires, en demanda la jonction et fut entendueen son r\u00e9quisitoire. Le Tribunal prit lesaffairesen d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 L E J U G E M E N T Q U I S U I T: Dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par leMinist\u00e8rePublic sous les notices10092\/23\/CDet 21659\/23\/CDpour y statuer par un seul et m\u00eame jugement. Vu l\u2019avis publi\u00e9 le 19juillet2023 sur le site internet de la Justice citantPERSONNE1.)\u00e0 compara\u00eetre devant leTribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, \u00e0 l\u2019audience du5octobre2023. Bien que r\u00e9guli\u00e8rement cit\u00e9e,PERSONNE1.)ne comparut pas \u00e0 l\u2019audience du5octobre2023, de sorte qu\u2019il y a lieu de statuer par d\u00e9faut \u00e0 son \u00e9gard. Vu lescitationsdu 27 juin 2023et du 26 juillet 2023r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9es\u00e0PERSONNE2.). Bien que r\u00e9guli\u00e8rement cit\u00e9 \u00e0 domicile et en avis\u00e9 le 30 juin 2023et le 28 juillet 2023, PERSONNE2.)ne comparut pas \u00e0 l\u2019audience, de sorte qu\u2019il y a lieu de statuer par d\u00e9faut \u00e0 son \u00e9gard. I. Notice10092\/23\/CD Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Parquet sous la notice num\u00e9ro10092\/23\/CD \u00e0 charge des pr\u00e9venusPERSONNE1.)etPERSONNE2.). Aux termes de la citation, leMinist\u00e8rePublicreproche \u00e0PERSONNE1.)etPERSONNE2.),<\/p>\n

3 comme auteurs, co-auteurs ou complices, le 15 d\u00e9cembre 2022, vers 16.16 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire deLuxembourg, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 L-ADRESSE4.), au magasin Carrefour, d\u2019avoir tent\u00e9 de soustraire frauduleusement au pr\u00e9judice du magasin susvis\u00e9 des objets non autrement identifi\u00e9s. tentative qui a \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs qui formaientun commencement d\u2019ex\u00e9cution de ce d\u00e9lit, et qui n\u2019ont manqu\u00e9 leur effet qu\u2019en raison de circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de leur auteur. LeMinist\u00e8re Publicreproche encore \u00e0PERSONNE2.), comme auteur, ayant lui-m\u00eame commis les infractions, le15 d\u00e9cembre 2022, vers 16.16 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 L-ADRESSE4.), au magasin Carrefour, 1) d\u2019avoir frauduleusement soustrait au pr\u00e9judice d\u2019PERSONNE3.), n\u00e9e leDATE3.)\u00e0 ADRESSE5.), des lunettes demarque et valeur inconnues, partant une chose appartenant \u00e0 autrui, 2)principalement,d\u2019avoir volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0 PERSONNE3.), pr\u00e9-qualifi\u00e9e, notamment en la repoussant et en la giflant, avec la circonstance que ces coups ou blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel, subsidiairement,d\u2019avoir volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0PERSONNE3.), pr\u00e9-qualifi\u00e9e, notamment en la repoussant et en la giflant. LES FAITS Les faits tels qu\u2019ils ressortent du dossier r\u00e9pressif peuvent se r\u00e9sumer comme suit : Le15 d\u00e9cembre2022, vers16.31heures, les agents depolicedu Commissariat ESCH (C3R) ont\u00e9t\u00e9 d\u00e9p\u00each\u00e9sau magasinADRESSE6.)\u00bb situ\u00e9 \u00e0ADRESSE7.)alors qu\u2019un couple aurait essay\u00e9 de prendre plusieurs articles du magasin en passant les caisses sans payer. PERSONNE3.), en sa qualit\u00e9 d\u2019employ\u00e9e de magasin,a d\u00e9clar\u00e9, lors de son audition polici\u00e8re du m\u00eame jour, que son attentionavait\u00e9tait attir\u00e9e par un couple qui mettait divers objets dans leurssacs\u00e0 main. Elle a alors pr\u00e9venu les caissiersafinde les soumettre \u00e0 un contr\u00f4le lors du passageenlescaisses. Audit contr\u00f4le, la femme avait plusieurs bouteilles d\u2019alcool dans son sac etelle s\u2019est mises\u00e0 discuter avec les employ\u00e9s. L\u2019hommeaprofit\u00e9 de ce momentpourse diriger\u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du magasin.A ce moment,PERSONNE3.)a vuque l\u2019homme portait un sac contenant des articles qu\u2019il n\u2019avait paspay\u00e9.Elle a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019intervenir, afin deleretenir et de lui prendre ledit sac. Elle a r\u00e9ussi\u00e0s\u2019emparer du sacetl\u2019individul\u2019a repouss\u00e9e. Quand elle s\u2019est retourn\u00e9e, l\u2019homme l\u2019a gifl\u00e9eau visage et a pris ses lunettes de vue. Le couple s\u2019est ensuite enfui.Quelque temps plus tard,une employ\u00e9e d\u2019uncaf\u00e9voisinest venue restituerles lunettes de vue\u00e0PERSONNE3.),en expliquant qu\u2019un homme lui avaitlaiss\u00e9 les lunettes et luiavait<\/p>\n

4 demand\u00e9de les restituer \u00e0 son propri\u00e9taire.PERSONNE3.)a encore pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019elle n\u2019a pas subi deblessures. Sur place, les agents de police ont visualis\u00e9 les imagesdevid\u00e9osurveillancedu magasin \u00abCarrefour\u00bb. Un des agents verbalisantsa pu identifier un des pr\u00e9tendus auteurs en la personne d\u2019PERSONNE1.). Les agents ont alors d\u00e9cid\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0une recherche dans les environs. Ils ont pud\u00e9celer, sur les images de vid\u00e9osurveillance de laADRESSE8.),un hommedont le physique et les habitscorrespondaient exactement au pr\u00e9tendu auteur.Les agents ont d\u00e9cid\u00e9 de l\u2019interpeller et l\u2019ontidentifi\u00e9 en la personne dePERSONNE2.). Lors de son interrogatoire aupr\u00e8s de laPolice en date du 15 d\u00e9cembre 2022,PERSONNE2.) \u00e9tait en aveud\u2019avoir pris des objetsdans le magasinADRESSE6.)\u00bb, avecPERSONNE1.), avec l\u2019intention de passer les caissessans payer. Il a, en outre,d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il a essay\u00e9 dese glisser inaper\u00e7u \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du magasin quandPERSONNE1.)discutait avec les employ\u00e9s. Il a toutefois \u00e9t\u00e9aper\u00e7u parPERSONNE3.)qui lui a pris son sac avec les articles. Il a expliqu\u00e9 que,dans un moment destress, il a pris les lunettesde vued\u2019PERSONNE3.),tout en pr\u00e9cisant n\u2019avoir \u00e0 aucun moment utilis\u00e9 desviolences\u00e0 l\u2019\u00e9gard de cette derni\u00e8re.Il a remis les lunettes de vuepeu apr\u00e8s \u00e0 une employ\u00e9e d\u2019un caf\u00e9voisinafinqu\u2019elles soient restitu\u00e9es \u00e0 leur l\u00e9gitime propri\u00e9taire. Il ressort du proc\u00e8s-verbaln\u00b016203\/2022 du 15 d\u00e9cembre 2022 du Commissariat Esch (C3R) qu\u2019PERSONNE1.)n\u2019a pas pu \u00eatre interrog\u00e9 sur les faits. EN DROIT I.Quant \u00e0 la comp\u00e9tence du Tribunal saisi En mati\u00e8re p\u00e9nale,toutes les r\u00e8gles de comp\u00e9tence ont un caract\u00e8re d\u2019ordre public et imp\u00e9ratif, ce qui signifie que la juridiction doit, m\u00eame d\u2019office, soulever le moyen d\u2019incomp\u00e9tence, dans le silence des parties (THIRY, Pr\u00e9cis d\u2019Instruction Criminelle en Droit Luxembourgeois, T.I n\u00b0 362). Aux termes de l\u2019article 179 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les chambres correctionnelles des tribunaux d\u2019arrondissement, si\u00e9geant au nombre de trois juges, connaissent de tous les d\u00e9lits, \u00e0 l\u2019exception de ceux dont la connaissance est attribu\u00e9e aux tribunaux de police par les lois particuli\u00e8res. Par d\u00e9rogation au paragraphe (1) dudit article, les infractions vis\u00e9es au paragraphe (3), tel que modifi\u00e9 par la loi du 10 ao\u00fbt 2018 portant modification du Code p\u00e9nal, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et de la loi modifi\u00e9e du 7 mars 1980 sur l\u2019organisation judiciaire, sont jug\u00e9es parune chambre correctionnelle du Tribunal d\u2019arrondissement compos\u00e9e d\u2019un juge. Est jug\u00e9 par une composition de juge unique notamment lesd\u00e9litsvis\u00e9spar les articles 398 et 399 du Code p\u00e9nal. L\u2019article 179 (4) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dispose que \u00abla chambre correctionnelle compos\u00e9e de trois juges conna\u00eet des d\u00e9lits \u00e9num\u00e9r\u00e9s au paragraphe (3) si entre ce ou ces d\u00e9lits et entre un ou plusieurs autres d\u00e9lits il existe unlien d\u2019indivisibilit\u00e9 ou de connexit\u00e9 ou s\u2019ils sont en concours r\u00e9el ou id\u00e9al\u00bb.<\/p>\n

5 L\u2019infraction de coups et blessures volontaires pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 398et 399 duCode p\u00e9nal, qui est en principe jug\u00e9e en compositiondejuge unique pour faire partie desd\u00e9lits \u00e9num\u00e9r\u00e9s au paragraphe (3) de l\u2019article pr\u00e9cit\u00e9,est en l\u2019esp\u00e8ce en concoursid\u00e9alavec lesinfractionsde tentative devol simplequi sont jug\u00e9es en composition coll\u00e9giale. Il s\u2019ensuit que leTribunal correctionnel,en formation coll\u00e9giale,est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre del\u2019infraction de coups et blessures volontaires reproch\u00e9e au pr\u00e9venu,aux termes de la citation \u00e0 pr\u00e9venu,et ce en application de l\u2019article 179 (4) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. II.Quant aux infractions 1.Quant \u00e0 l\u2019infractiondetentative de vol simplelibell\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE2.)et PERSONNE1.) Le Minist\u00e8re Publicreproche \u00e0PERSONNE2.)etPERSONNE1.)d\u2019avoir, le 15 d\u00e9cembre 2022, vers 16.16 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire deADRESSE2.), et plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 L-ADRESSE4.), au magasin Carrefour, tent\u00e9 desoustraire frauduleusement au pr\u00e9judice du magasin susvis\u00e9 des objets non autrement identifi\u00e9s. Il r\u00e9sulte des d\u00e9clarations du t\u00e9moinPERSONNE3.),des images des cam\u00e9ras de vid\u00e9osurveillance et des aveux du pr\u00e9venuPERSONNE2.)faits lors de son audition par la Police, que lui-m\u00eame etPERSONNE1.)ont mis plusieurs objets non autrement identifi\u00e9s dans leurs sacs respectifs,avec l\u2019intention deles soustraire frauduleusement au pr\u00e9judice du magasin \u00abCarrefour\u00bb. Par cons\u00e9quent il y a eu des actes ext\u00e9rieurs formant un commencement d\u2019ex\u00e9cution et une r\u00e9solution criminelle de commettre levol simple. Ces agissements n\u2019ont manqu\u00e9 leur effet qu\u2019en raison decirconstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 desauteurs, \u00e0 savoir l\u2019intervention dePERSONNE3.)et d\u2019autres employ\u00e9s du magasinADRESSE6.)\u00bb,qui ont soumis les pr\u00e9venus \u00e0 un contr\u00f4le lors du passagepar lescaisses. Au des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, lespr\u00e9venus sont\u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction de tentative de volsimpletelle que libell\u00e9epar le Minist\u00e8re Public. 2.Quant \u00e0 l\u2019infraction de vol simplelibell\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE2.) Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE2.)d\u2019avoir,le 15 d\u00e9cembre 2022, vers 16.16 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire deADRESSE2.), et plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 L- ADRESSE4.), au magasin Carrefour, frauduleusement soustrait au pr\u00e9judice d\u2019PERSONNE3.) des lunettes de marque et valeur inconnues, partant une chose appartenant \u00e0 autrui, Il r\u00e9sulte des d\u00e9clarations du t\u00e9moinPERSONNE3.)etdes aveux du pr\u00e9venuPERSONNE2.) faitsaupr\u00e8s de laPolice, quece dernier a soustrait frauduleusement les lunettes de vue d\u2019PERSONNE3.), partant un objet appartenant \u00e0 autrui. Par cons\u00e9quent,PERSONNE2.)est\u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction de volsimpletelle que libell\u00e9e par le Minist\u00e8re Public 3.Quant\u00e0 l\u2019infractionde coups et blessures En ordre principal,leMinist\u00e8re Publicreproche \u00e0PERSONNE2.)d\u2019avoir volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0PERSONNE3.), notamment en la repoussant et en la giflant,<\/p>\n

6 avec la circonstance que ces coups ou blessuresont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 detravail personnel. En ordre subsidiaire, le Minist\u00e8rePublicmet \u00e0 charge du pr\u00e9venu l\u2019infraction de coups et blessures volontaires commises \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE3.),notamment en la repoussant et en la giflant. Lors de son interrogatoire aupr\u00e8s de la Police en date du 15 d\u00e9cembre 2022,PERSONNE2.) conteste avoir repouss\u00e9 et gifl\u00e9PERSONNE3.). Eu \u00e9gard aux contestations du pr\u00e9venuPERSONNE2.), il incombe au Minist\u00e8re Public de rapporter la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 des infractions lui reproch\u00e9es, tant en fait qu\u2019en droit. Dans ce contexte, le Tribunal rel\u00e8ve que le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction. Le juge appr\u00e9cie souverainement en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cour de cassation belge, 31 d\u00e9cembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut que cette conviction r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable. PERSONNE3.)est formellede dire,lors de son audition polici\u00e8re du 15 d\u00e9cembre que PERSONNE2.)l\u2019a repouss\u00e9eet gifl\u00e9equand ellea repris le sac contenant les articles vol\u00e9s.Il est constant quele pr\u00e9venu est en aveu d\u2019avoir pris les lunettes de vued\u2019PERSONNE3.). Le Tribunal consid\u00e8re que, pour faire ainsi,PERSONNE2.)a d\u00fb avoir un contact physique avec la victime. Le fait desoustraireles lunettes de vueque la victime portait,implique n\u00e9cessairement une action physique d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e, de sorte que le Tribunal a acquis l\u2019intime conviction quePERSONNE2.)a volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0 PERSONNE3.), commecette derni\u00e8re l\u2019a d\u00e9clar\u00e9. Il r\u00e9sulte cependant du dossier r\u00e9pressif qu\u2019aucune incapacit\u00e9 de travail n\u2019a \u00e9t\u00e9 prescrite dans le chefd\u2019PERSONNE3.). PERSONNE2.)est partant\u00e0 acquitter de l\u2019infraction libell\u00e9e \u00e0 titre principal \u00e0 son encontre et par cons\u00e9quent\u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infractionlibell\u00e9e\u00e0 titresubsidiaire\u00e0 son encontre, les coups et blessures n\u2019ayant pas caus\u00e9 d\u2019incapacit\u00e9 de travail dans le chef d\u2019PERSONNE3.) Au vudel\u2019ensemble desd\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent,PERSONNE1.)etPERSONNE2.) sontconvaincus: \u00abcomme auteurs, ayant commis les infractions ensemble, le 15 d\u00e9cembre 2022, vers 16.16 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et pluspr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 L-ADRESSE4.), au magasin Carrefour, en infraction aux articles 51, 461 et 466 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

7 d\u2019avoir tent\u00e9 de soustraire frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019autruideschosesqui ne lui appartient pas, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir tent\u00e9 de soustrairefrauduleusement au pr\u00e9judice du magasin susvis\u00e9 des objets non autrement identifi\u00e9s. tentative qui a \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs qui formaient un commencement d\u2019ex\u00e9cution de ce d\u00e9lit, et qui n\u2019ont manqu\u00e9 leur effet qu\u2019en raison de circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de leur auteur.\u00bb De plus,PERSONNE2.)estencoreconvaincu: \u00abcomme auteur, ayantlui-m\u00eame commis les infractions, le 15 d\u00e9cembre 2022, vers 16.16 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et pluspr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 L-ADRESSE4.), au magasin Carrefour, 1) en infraction aux articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019autrui une chose qui ne lui appartient pas, en l\u2019esp\u00e8ce,d\u2019avoir frauduleusement soustrait au pr\u00e9judice d\u2019PERSONNE3.), n\u00e9e le DATE3.)\u00e0ADRESSE5.), des lunettes de marque et valeur inconnues, partant une chose appartenant \u00e0 autrui, 2) en infraction \u00e0 l\u2019article 398 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairement fait des blessuresetport\u00e9 des coups, en l\u2019esp\u00e8ce,d\u2019avoir volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0PERSONNE3.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, notamment en la repoussant et en la giflant.\u00bb II.Notice21659\/23\/CD Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Parquet sous la notice num\u00e9ro21659\/23\/CD \u00e0 charge dupr\u00e9venuPERSONNE2.). Aux termes de la citation, le Minist\u00e8rePublic reproche\u00e0PERSONNE2.) comme auteur, le 6 juin 2023, vers 13.00 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particuli\u00e8rement \u00e0ADRESSE9.), au supermarch\u00e9SOCIETE1.), d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judicedu supermarch\u00e9SOCIETE1.): – une bouteille de bain de bouche de la marque LISTERINE, – un gel de douche de la marque ADIDAS, – deux bouteilles de vodka de la marque CIROC, – un transformer SAD,<\/p>\n

8 – des chaussures de la marque BRADSTREET, – deux paires de chaussettes de la marque DIM, – deux sweatshirts de la marque TIM, – deux t-shirts de la marque TIM, – un sweatshirt de la marque CARHARTT, – un eau de toilette de la marque ROYAL, – des cale\u00e7ons de lamarque DIM, pour une valeur totale de 520, 70 euros, partant des choses qui ne lui appartenaient pas. LES FAITS Les faits tels qu\u2019ils ressortent du dossier r\u00e9pressif peuvent se r\u00e9sumer comme suit : Le 6 juin 2023, vers 13.00 heures, les agents de police du CommissariatADRESSE2.)(C3R) ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9p\u00each\u00e9s au supermarch\u00e9SOCIETE2.)\u00e0ADRESSE2.)alors qu\u2019un agent de s\u00e9curit\u00e9 a interpell\u00e9 l\u2019auteur d\u2019unvol \u00e0 l\u2019\u00e9talage. Sur place, le pr\u00e9tendu auteur a pu\u00eatre identifi\u00e9 en la personne dePERSONNE2.) PERSONNE4.), agent de s\u00e9curit\u00e9, a d\u00e9clar\u00e9, lors de son audition polici\u00e8resur place, qu\u2019ila suiviPERSONNE2.)sur les images de la vid\u00e9osurveillance du magasin. Il a constat\u00e9 que ce dernier a arrach\u00e9 les \u00e9tiquettes des v\u00eatements au rayon textiles et a mis plusieurs v\u00eatements dans un sac \u00e0 dos. Il a \u00e9galement d\u00e9clar\u00e9 quePERSONNE2.)a pris encore desobjets qu\u2019ila mis dans les poches de son pantalon. Il est pass\u00e9par lescaisses sanstoutefois payer les articles. PERSONNE4.)l\u2019a interpell\u00e9\u00e0 la sortie du magasin. Lors de son interrogatoire aupr\u00e8s de la police en date du 6 juin 2023,PERSONNE2.)a avou\u00e9 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des faits en expliquant avoir commis ce vol afin de subvenir \u00e0 ses besoins. EN DROIT Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE2.)d\u2019avoir,le 6 juin 2023, vers 13.00 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire deADRESSE2.), et plus particuli\u00e8rement \u00e0ADRESSE9.), au supermarch\u00e9SOCIETE1.), d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice du supermarch\u00e9 SOCIETE1.), plusieurs objets tels que libell\u00e9s dans la citation \u00e0 pr\u00e9venu,pour une valeur totale de 520,70 euros, partant des choses qui ne luiappartenaient pas. Les aveux du pr\u00e9venufaits lors de son audition polici\u00e8resont corrobor\u00e9s par les investigations etconstatationspolici\u00e8res consign\u00e9es dans le proc\u00e8s-verbal num\u00e9roNUMERO1.)-1\/2023 du CommissariatADRESSE2.)(C3R) et par l\u2019exploitationdes images de lacam\u00e9ra de vid\u00e9osurveillancedu magasinSOCIETE2.). Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent,PERSONNE2.)estconvaincupar ses aveux, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif: \u00abcomme auteur, le 6 juin 2023, vers 13.00 heures, dansl\u2019arrondissement judiciaire deADRESSE2.), et plus particuli\u00e8rement \u00e0ADRESSE9.), au supermarch\u00e9SOCIETE1.),<\/p>\n

9 en infraction aux articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir soustrait frauduleusementdeschosesqui ne luiappartiennentpas, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice du supermarch\u00e9SOCIETE1.): – une bouteille de bain de bouche de la marque LISTERINE, – un gel de douche de la marque ADIDAS, – deux bouteilles de vodka de la marque CIROC, – un transformer SAD, – des chaussures de la marque BRADSTREET, – deux paires de chaussettes de la marque DIM, – deux sweatshirts de la marque TIM, – deux t-shirts de la marque TIM, – un sweatshirt de la marque CARHARTT, – un eau de toilette de la marque ROYAL, – des cale\u00e7ons de la marque DIM, pour une valeur totale de 520, 70 euros, partant des choses qui ne lui appartenaient pas.\u00bb. Lespeines PERSONNE2.) Les infractions detentative de vol simple, de vol simple et de coups et blessures volontaires retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu dans l\u2019affaire portant le num\u00e9ro de notice 10092\/23\/CDse trouventen concours id\u00e9alentre elles. Ce groupe d\u2019infractions setrouve en concours r\u00e9el avec l\u2019infraction de volsimpleretenue dans l\u2019affaire portant le num\u00e9ro de notice21659\/23\/CD. Il y a d\u00e8slors lieu d\u2019appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rentes infractions. La tentative de vol est punie, en application de l\u2019article 466 du Code p\u00e9nal, d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 3.000 euros. Le vol simple est puni, en application de l\u2019article 463 du Code p\u00e9nal, d\u2019un emprisonnement d\u2019un mois \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 251 euros\u00e0 5.000euros. L\u2019article 398 du Code p\u00e9nal sanctionne le fait de volontairement porter des coups ou faire des blessures \u00e0 autrui d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 six mois et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 1.000 euros, ou d\u2019une de ces peines seulement. En l\u2019esp\u00e8ce, la peine la plus forte est celle pr\u00e9vue pour l\u2019infraction de vol simple. Eu \u00e9gard \u00e0 la gravit\u00e9 des faits, leTribunal condamnePERSONNE2.)\u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de15moisainsi qu\u2019\u00e0 une amende de1.000euros.<\/p>\n

10 Etant \u00e9tant donn\u00e9 que le pr\u00e9venu n\u2019a pas comparu \u00e0 l\u2019audience, leTribunal ne saurait lui accorder un sursis, ne f\u00fbt-il que partiel ou probatoire. PERSONNE1.) L\u2019infraction dela tentative devolsimpleretenue \u00e0 charge de lapr\u00e9venueest punie, en application de l\u2019article 466du Code p\u00e9nal, d\u2019un emprisonnementde huit jours\u00e0troisans et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 3.000 euros. Eu \u00e9gard \u00e0 la gravit\u00e9 des faits, le Tribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0 uneamende de750 euros. Etant \u00e9tant donn\u00e9 que lapr\u00e9venuen\u2019a pas comparu \u00e0 l\u2019audience, leTribunal ne saurait lui accorder un sursis, ne f\u00fbt-il que partiel ou probatoire. P A R C E S M O T I F S: le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, seizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,statuantpar d\u00e9faut\u00e0 l\u2019\u00e9gard des pr\u00e9venus,le repr\u00e9sentant duMinist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire, o r d o n n elajonctiondes affaires introduitespar leMinist\u00e8re Publicsous les notices 10092\/23\/CD et 21659\/23\/CD; PERSONNE2.): c o n d a m n ePERSONNE2.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement dequinze(15) mois, \u00e0 une amende demille (1.000)eurosainsi qu\u2019aux frais de sa mise en jugement, liquid\u00e9s \u00e0 4,74euros; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0 dix (10) jours; PERSONNE1.): c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef del\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0une amende de sept cent cinquante (750)eurosainsi qu\u2019aux frais de sa mise en jugement, liquid\u00e9s \u00e0 11,09 euros; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0 huit (8) jours; Par application des articles 14, 15,16,27, 28, 29, 30,60, 65,66,398, 461, 463 et 466du Code p\u00e9nal et des articles 1, 179, 182, 184, 185,189, 190, 190-1, 191, 194, 195,196et 389du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 par S\u00e9verine LETTNER, vice-pr\u00e9sident, St\u00e9phanie MARQUESSANTOS, premier juge et Claire KOOB, juge, et prononc\u00e9 par le vice-pr\u00e9sident en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement \u00e0 Luxembourg,en pr\u00e9sence deGilles BOILEAU,substitut du<\/p>\n

11 Procureur d\u2019Etat, et de Philippe FR\u00d6HLICH,greffier, qui, \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8rePublic, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugt no2003\/2023 not.10092\/23\/CD&21659\/23\/CD 1xex.p D E F A U T AUDIENCE PUBLIQUE DU 19OCTOBRE2023 LeTribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0Luxembourg,seizi\u00e8me chambre,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8rePublic contre 1)PERSONNE1.), n\u00e9eleDATE1.)ADRESSE1.)(Alg\u00e9rie), actuellement sans domicile connu, 2)PERSONNE2.), n\u00e9leDATE2.)\u00e0ADRESSE2.), demeurant \u00e0\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[24566],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,8598,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-631098","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-24566","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-octobre","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 19 octobre 2023 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-19-octobre-2023-21\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 19 octobre 2023\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Jugt no2003\/2023 not.10092\/23\/CD&21659\/23\/CD 1xex.p D E F A U T AUDIENCE PUBLIQUE DU 19OCTOBRE2023 LeTribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0Luxembourg,seizi\u00e8me chambre,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8rePublic contre 1)PERSONNE1.), n\u00e9eleDATE1.)ADRESSE1.)(Alg\u00e9rie), actuellement sans domicile connu, 2)PERSONNE2.), n\u00e9leDATE2.)\u00e0ADRESSE2.), demeurant \u00e0\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-19-octobre-2023-21\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-21T02:15:45+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"19 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-19-octobre-2023-21\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-19-octobre-2023-21\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 19 octobre 2023 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-21T02:15:41+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-21T02:15:45+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-19-octobre-2023-21\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-19-octobre-2023-21\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-19-octobre-2023-21\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 19 octobre 2023\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"zh-Hans\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal d'arrondissement, 19 octobre 2023 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-19-octobre-2023-21\/","og_locale":"zh_CN","og_type":"article","og_title":"Tribunal d'arrondissement, 19 octobre 2023","og_description":"1 Jugt no2003\/2023 not.10092\/23\/CD&21659\/23\/CD 1xex.p D E F A U T AUDIENCE PUBLIQUE DU 19OCTOBRE2023 LeTribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0Luxembourg,seizi\u00e8me chambre,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8rePublic contre 1)PERSONNE1.), n\u00e9eleDATE1.)ADRESSE1.)(Alg\u00e9rie), actuellement sans domicile connu, 2)PERSONNE2.), n\u00e9leDATE2.)\u00e0ADRESSE2.), demeurant \u00e0\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-19-octobre-2023-21\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-21T02:15:45+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4":"19 \u5206"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-19-octobre-2023-21\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-19-octobre-2023-21\/","name":"Tribunal d'arrondissement, 19 octobre 2023 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website"},"datePublished":"2026-04-21T02:15:41+00:00","dateModified":"2026-04-21T02:15:45+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-19-octobre-2023-21\/#breadcrumb"},"inLanguage":"zh-Hans","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-19-octobre-2023-21\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-19-octobre-2023-21\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Tribunal d’arrondissement, 19 octobre 2023"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"zh-Hans"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"zh-Hans","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/631098","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=631098"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=631098"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=631098"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=631098"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=631098"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=631098"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=631098"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=631098"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}