{"id":631130,"date":"2026-04-21T04:16:35","date_gmt":"2026-04-21T02:16:35","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-10-octobre-2023-7\/"},"modified":"2026-04-21T04:16:39","modified_gmt":"2026-04-21T02:16:39","slug":"tribunal-darrondissement-10-octobre-2023-7","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-10-octobre-2023-7\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 10 octobre 2023"},"content":{"rendered":"
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Jugementn\u00b0 1934\/2023 not.11922\/23\/CD ex.p.\/s.prob.(3x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 OCTOBRE 2023 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Portugal), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), comparant en personne, pr\u00e9venu Par citation du7 septembre 2023, le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre\u00e0l\u2019audience publique du3 octobre 2023 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventions suivantes: coups et blessures volontaires avec lescirconstancesqueles actes de violencesont \u00e9t\u00e9 commis envers une personne avec laquellel\u2019auteurvit ou a v\u00e9cuhabituellementet ont caus\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel;principalement:coups et blessures volontairesen tant que parent l\u00e9gitimesur un enfant en-dessous del\u2019\u00e2ge de14 ans avec la circonstanceque ces coups et blessures ont caus\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel,subsidiairement:coups et blessures volontairesen tant que parent l\u00e9gitime sur un enfant en-dessous del\u2019\u00e2ge de14 ans,plus subsidiairement:coups et blessures involontaires.<\/p>\n

2 \u00c0l\u2019audience du3 octobre 2023,MadameleVice-Pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venu, lui donna connaissancede l\u2019acte qui a saisile Tribunal et l\u2019informa de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat pard\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le t\u00e9moinPERSONNE2.)fut entendu en ses d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Sandrine EWEN,Premier Substitutdu Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendueen ses r\u00e9quisitions. Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT : Vu l'ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re public sous la notice 11922\/23\/CD. Vule proc\u00e8s-verbal n\u00b0 21306\/2023 et le rapport n\u00b0 2023\/12774\/1001\/KL dress\u00e9s en date du 25 mars 2023 par la Policegrand-ducale, Commissariat Differdange (C3R). Vu l\u2019ordonnance de renvoi n\u00b01172\/23rendue en date du14 juillet 2023par laChambre du conseil duTribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg renvoyant le pr\u00e9venuPERSONNE1.), moyennantapplication decirconstances att\u00e9nuantes,devant une chambre correctionnelle du m\u00eameTribunal. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du7 septembre 2023, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Vu l\u2019information donn\u00e9een date du7 septembre 2023\u00e0 la Caisse Nationale de Sant\u00e9en application de l\u2019article 453 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Le Minist\u00e8re Public reprochesub A.au pr\u00e9venuPERSONNE1.)d\u2019avoir,depuis un temps ind\u00e9termin\u00e9,mais non prescrit, \u00e0 plusieurs reprises d\u00e9j\u00e0, et notamment le 25 mars 2023 vers 20.15 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, \u00e0 ADRESSE2.), volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0 sa concubinePERSONNE2.), n\u00e9e le 29 janvier2002, notamment en lui donnant des coups de poing au visage et en la tirant par les cheveux, de sorte \u00e0 la faire tomber par terre,avec la circonstance quel\u2019auteur vit habituellement avec la victime \u00e0 l\u2019adresse susmentionn\u00e9e \u00e0 Rodange et avec la circonstance que les coups et blessures sont \u00e0 l\u2019origine d\u2019une incapacit\u00e9 de travail personnel de deux jours dans le chef de la victime.<\/p>\n

3 Le Minist\u00e8re Public reproche subB. en ordre principal\u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieux,en tant que p\u00e8re naturel du mineur K.R.D.R.S., n\u00e9 leDATE2.), donn\u00e9 des coups et fait des blessures au mineur susmentionn\u00e9, notamment en donnantdes coups \u00e0 la m\u00e8re du mineurpendantque celle-ci tenait leur fils mineur K.R.D.R.S.dans ses bras, desorte \u00e0 lui causer des h\u00e9matomes au niveau du front,de la joue ainsi qu\u2019une griffure \u00e0 la paupi\u00e8re sup\u00e9rieure gaucheet avec la circonstanceque ces coups etblessures sont \u00e0 l\u2019origine d\u2019une incapacit\u00e9 de travail personnel d\u2019un jour dans le chef du mineur.En ordre subsidiaire,le Minist\u00e8re Public reproche\u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir commisla m\u00eame infraction sans la circonstancede l\u2019incapacit\u00e9 de travail personneldans le chef de la victime. Plus subsidiairementle Minist\u00e8re Publicqualifieles m\u00eamesfaitsdecoups et blessures involontaires. \u00c0 l\u2019audience publique du 3 octobre 2023, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a reconnu l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des faits mis \u00e0 sa charge et a exprim\u00e9son repentir. Les infractions libell\u00e9es sub A. et sub B. principalementsont encore \u00e9tablies tant en fait qu\u2019en droit au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment des constatations des agents verbalisant, des photographies des blessures des victimes annex\u00e9es au proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 en cause et descertificats m\u00e9dicaux \u00e9tablis par le DrPERSONNE3.)le 26 mars 2023 ainsi que par les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience publiques du 3 octobre 2023 et plus particuli\u00e8rement les d\u00e9clarations faites sous la foi du serment parPERSONNE2.). Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)estpartantconvaincu: \u00abcomme auteur,ayant lui-m\u00eamecommis lesinfractions, le25 mars 2023 vers 20.15 heures\u00e0ADRESSE2.), A.en infraction \u00e0 l\u2019article 409 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairementport\u00e9 des coups etfait des blessures \u00e0 la personne avec laquelle l\u2019auteurvithabituellement, avec la circonstance qu\u2019il est r\u00e9sult\u00e9 de ces coups et blessures une incapacit\u00e9 de travail personnel, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoirvolontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0 sa concubine PERSONNE2.), n\u00e9e le 29 janvier 2002, notamment en lui donnant des coups de poing au visage et en la tirant par les cheveux, de sorte \u00e0 la faire tomber par terre, avec la circonstance que l\u2019auteur vit habituellement avec la victime \u00e0 l\u2019adresse susmentionn\u00e9e \u00e0 Rodange et avec la circonstance que les coups et blessures sont \u00e0 l\u2019origine d\u2019une incapacit\u00e9 de travail personnel de deux jours dans le chef de la victime, B.eninfraction \u00e0 l\u2019article 401bis du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir, en tant que parentnaturel,volontairementport\u00e9 des coups etfait des blessures\u00e0 son enfant au-dessous de l\u2019\u00e2ge de quatorze ans accomplis, avec la<\/p>\n

4 circonstance que ces coupsetblessures sont \u00e0 l\u2019origine d\u2019une incapacit\u00e9 de travail personnel dans le chef de la victime, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, en tant que p\u00e8re naturel du mineur K.R.D.R.S., n\u00e9 leDATE2.), donn\u00e9 des coups et fait des blessures au mineur susmentionn\u00e9, notamment en donnant des coups \u00e0 la m\u00e8re du mineur cependant que celle-ci tenait leur fils mineur K.R.D.R.S.dansses bras, de sorte \u00e0 lui causer des h\u00e9matomes au niveau du front, de la joue, ainsi qu\u2019une griffure \u00e0 la paupi\u00e8re sup\u00e9rieure gauche et avec la circonstance que ces coups et blessures sont \u00e0 l\u2019origine d\u2019une incapacit\u00e9 de travail personnel d\u2019un jour dans le chef du mineur\u00bb. Les pr\u00e9ventions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu se trouvent en concours r\u00e9elentre elles, de sorte qu\u2019il y alieu d\u2019appliquer les dispositions del\u2019article 60 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits. Les coups et blessuresayant entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnelport\u00e9s \u00e0 une des personnes vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 409 du Code p\u00e9nal sont sanctionn\u00e9s d\u2019un emprisonnement d\u2019un an\u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 501 euros \u00e025.000 euros. L\u2019article 401bis du Code p\u00e9nal sanctionne les coups et blessures port\u00e9s \u00e0 undescendant de moins de 14 ans par son p\u00e8re l\u00e9gitime ayant entrain\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail d\u2019une r\u00e9clusion de cinq \u00e0 dix ans.En vertu de la d\u00e9criminalisation op\u00e9r\u00e9e par le Chambre du conseil de l\u2019infraction de coups et blessures et en application de l\u2019article 74 du Code p\u00e9nal, la peine pr\u00e9vue par l\u2019article 401bis du Code p\u00e9nal est commu\u00e9e en une peine d\u2019emprisonnement de trois mois au moins.Le maximum de la peine encourue est le maximum ordinaire de l\u2019emprisonnement correctionnel, soit cinq ans.En vertu de l\u2019article 77 du Code p\u00e9nal une peine d\u2019amende de 251 euros \u00e0 10.000 euros peut en outre \u00eatre prononc\u00e9e. La peine la plus forte est donc celle pr\u00e9vue par l\u2019article409du Code p\u00e9nal. En l\u2019esp\u00e8ce, eu \u00e9gard \u00e0 la gravit\u00e9 des faits,mais \u00e9galement des aveux complets du pr\u00e9venu et de son repentir exprim\u00e9 \u00e0 l\u2019audience paraissant sinc\u00e8re,le Tribunal d\u00e9cide de condamner PERSONNE1.)\u00e0 uneamendede1.000 euros, ainsi qu\u2019\u00e0 unepeine d\u2019emprisonnementde12 mois. Afin de pr\u00e9venir tout risque de r\u00e9cidive, le Tribunal d\u00e9cide de placerPERSONNE1.)sous le r\u00e9gime dusursis probatoirequant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre avec les conditions telles que retenues dans ledispositif du pr\u00e9sent jugement. PAR CES MOTIFS : le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)entendu en ses<\/p>\n

5 explications et moyens de d\u00e9fense et larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen ses r\u00e9quisitions, condamne PERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge\u00e0une amende correctionnelle demille(1.000)eurosainsi qu\u2019\u00e0une peine d\u2019emprisonnement dedouze(12) mois, d i tqu'il sera sursis \u00e0l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 decettepeine d'emprisonnement prononc\u00e9e contre PERSONNE1.)et le place sous le r\u00e9gime dusursis probatoirependant une dur\u00e9e detrois (3) ansen lui imposant les obligations suivantes : -se soumettre \u00e0 un traitement psychologique ou psychiatrique \u00e0 pr\u00e9ciser par les agents du SCAS en vue de canaliser son impulsivit\u00e9 et ma\u00eetriser son agressivit\u00e9, ainsi que de soigner tout autre trouble psychologique ou psychiatrique \u00e9ventuellement d\u00e9tect\u00e9 lors de ce suivi en relation avec son agressivit\u00e9, -justifier du suivi de ce traitement par des attestations \u00e0 communiquer tous les six mois \u00e0 l\u2019agent de probation du SCAS, -faire parvenir tous les six mois des attestations relatives au suivi de cetraitementau Procureur G\u00e9n\u00e9ral d\u2019\u00c9tat, -r\u00e9pondre aux convocations du Procureur G\u00e9n\u00e9ral d\u2019\u00c9tat ou des agents de probation du SCAS, -recevoir les visites des agents du SCAS et leur communiquer les renseignements et documents n\u00e9cessaires pour suivre et contr\u00f4ler lerespect des conditions, -pr\u00e9venir le SCAS des changements de r\u00e9sidence, fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0dix (10) jours, avertitPERSONNE1.)qu\u2019en cas de soustraction aux mesures ordonn\u00e9es par le sursis probatoire dans un d\u00e9lai detrois(3) ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, le sursis probatoire pourra \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9, avertitPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai detrois(3) ans \u00e0 daterdu pr\u00e9sent jugement il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine criminelle ou \u00e0 un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis, la r\u00e9vocation du sursis probatoire aura lieu de plein droit, avertitPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai detrois(3) ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 un emprisonnement correctionnel principal sans sursisd\u2019un mois au moins et ne d\u00e9passant pas six mois, la r\u00e9vocation du sursis probatoire sera facultative, avertitPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai detrois(3) ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine criminelle ou \u00e0 un emprisonnement correctionnel principal de plus de 6 mois sans sursis, les peines de la premi\u00e8re infraction seront prononc\u00e9es et ex\u00e9cut\u00e9es sans confusion possible avec celles prononc\u00e9es du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

6 avertitPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai detrois(3) ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis unenouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d\u2019un mois au moins et ne d\u00e9passant pas six mois, les peines de la premi\u00e8re infraction pourront \u00eatre prononc\u00e9es et ex\u00e9cut\u00e9es sans confusion possible avec celles prononc\u00e9es du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal, condamne PERSONNE1.)aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces fraisliquid\u00e9s \u00e048,02 euros. Le tout en application des articles 14, 15,60, 66, 401biset409du Code p\u00e9nal et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 190, 190-1,195,196,629,629-1,630,632, 633, 633-1, 633-5et 633-7du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dontmention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 parJessica JUNG,Vice-Pr\u00e9sident,Julien GROSS, Premier Juge, et Paul MINDEN,Premier Juge, et prononc\u00e9 en audience publique du10 octobre 2023au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9 deSarah KOHNEN,Greffi\u00e8re, en pr\u00e9sence de Pascale KAELL,Premier Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, qui, \u00e0 l\u2019exception de larepr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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