{"id":631151,"date":"2026-04-21T04:16:58","date_gmt":"2026-04-21T02:16:58","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-5-octobre-2023-14\/"},"modified":"2026-04-21T04:17:01","modified_gmt":"2026-04-21T02:17:01","slug":"tribunal-darrondissement-5-octobre-2023-14","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-5-octobre-2023-14\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 5 octobre 2023"},"content":{"rendered":"
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Jugt no1913\/2023 Not. :22916\/22\/CC IC 2x Ex.p 1x (confisc) D\u00e9faut AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 OCTOBRE2023 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8mechambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition dejuge unique,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), aliasPERSONNE2.),n\u00e9 leDATE1.), sans domicile ni r\u00e9sidence connus, -p r \u00e9 v e n u\u2013 en pr\u00e9sence de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme d\u2019assurancesSOCIETE1.)S.A.,\u00e9tablie et ayant sonsi\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro NUMERO1.), comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)s.\u00e0.r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO2.), inscrite \u00e0 la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, et en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Micha\u00ebl PIROMALLI, avocat \u00e0 la Cour, demeurant professionnellement \u00e0 la m\u00eame adresse, partiecivileconstitu\u00e9econtre le pr\u00e9venuPERSONNE1.)aliasPERSONNE2.)<\/p>\n

2 F A I T S : Par citation du7ao\u00fbt 2023 r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.)aliasPERSONNE2.)(ci- apr\u00e8sPERSONNE1.))via publication d\u2019un avis sur le site internet des autorit\u00e9s judiciaires (MEDIA1.)) en date du7ao\u00fbt 2023, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 389 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, Monsieur le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 18 septembre 2023 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes: circulation:coups et blessures involontaires,avoir circul\u00e9 alors que son organisme comportait la pr\u00e9sence de tetrahydrocannabinol (SOCIETE3.)) dont le taux s\u00e9rique est sup\u00e9rieurou \u00e9gal \u00e0 1ng\/ml, en l\u2019esp\u00e8ce 22,7 ng\/ml,contraventions. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)ne comparut pas \u00e0 cette audience. Ma\u00eetre Micha\u00ebl PIROMALLI, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme d\u2019assurancesSOCIETE1.)S.A., demanderesse au civil, contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.), d\u00e9fendeur au civil. Il donna lecture des conclusions \u00e9crites qu\u2019il d\u00e9posa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent sign\u00e9es par levice- Pr\u00e9sident et par legreffier. La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, Jil FEIERSTEIN, substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et futentendue en son r\u00e9quisitoire. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, J U G E M E N T qui suit : Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 7ao\u00fbt 2023, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venuPERSONNE1.)via publication d\u2019un avis sur le site internet des autorit\u00e9s judiciaires (www.justice.public.lu) en date du7ao\u00fbt 2023, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 389 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. PERSONNE1.)quoique r\u00e9guli\u00e8rement cit\u00e9, ne comparut pas \u00e0 l\u2019audience du18 septembre2023, de sorte qu\u2019il y a lieu de statuer par d\u00e9faut \u00e0 son \u00e9gard. Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice22916\/22\/CC et notammentles proc\u00e8s-verbauxdress\u00e9s en causepar la PoliceGrand-Ducale, R\u00e9gionSud-Ouest, CommissariatDifferdange. Vu l\u2019expertise toxicologiquenum\u00e9ro22 336426du3 novembre 2022 dress\u00e9e par le Laboratoire National de Sant\u00e9, service de toxicologie m\u00e9dico-l\u00e9gale,r\u00e9v\u00e9lantla pr\u00e9sence d\u2019un taux s\u00e9riquede 22,7 ng\/ml det\u00e9trahydrocannabinol (SOCIETE3.))dans l\u2019organisme du pr\u00e9venu. Au p\u00e9nal Le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venuPERSONNE1.)d\u2019avoir,le 22juillet 2022 vers 01.12 heures,dans laADRESSE3.),par d\u00e9faut de pr\u00e9voyance ou de pr\u00e9caution, mais sans intention d'attenter \u00e0 la personne d'autrui, partant involontairement, caus\u00e9 des coups ou des blessures \u00e0<\/p>\n

3 PERSONNE3.),PERSONNE4.)etPERSONNE5.)notamment par l\u2019effet de circuler sur la voie publique alors que sonorganisme comportait la pr\u00e9sence de tetrahydrocannabinol (SOCIETE3.)) et decontrevenir aux articles 115, 139 et 140de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques. A l\u2019audience, la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public a demand\u00e9 \u00e0 voir rectifier le libell\u00e9 des circonstances de lieu en ce sens que les faits se sont produits\u00e0ADRESSE4.), dans la ADRESSE3.). Il y a lieu de rectifier en ce sens l\u2019erreur mat\u00e9rielle du libell\u00e9. Lorsqu\u2019une contravention se rattache \u00e0 un d\u00e9lit par un lien de connexit\u00e9 ou d\u2019indivisibilit\u00e9, les deux infractions sont jug\u00e9es en premier ressort et \u00e0 charge d\u2019appel par le Tribunal correctionnel. En l\u2019esp\u00e8ce, il y a connexit\u00e9 entre lesd\u00e9litslibell\u00e9ssub 1)et 8)et les contraventions libell\u00e9es sub 2), 3), 4), 5),6), 7) et 9)\u00e0 charge du pr\u00e9venu. Le Tribunal correctionnel estd\u00e8s lorscomp\u00e9tent pour conna\u00eetre des contraventions libell\u00e9es \u00e0 charge du pr\u00e9venuPERSONNE1.). En date du 12 juillet 2022, vers 01.10 heures, la Police remarque le v\u00e9hicule de la marque VW Golf, immatricul\u00e9 sous le num\u00e9roNUMERO3.)(F), et d\u00e9cide de le soumettre \u00e0 un contr\u00f4le routier. Les agents de police enclenchent la sir\u00e8ne et les gyrophares pour signaler au conducteur de s\u2019arr\u00eater. Ledit v\u00e9hicule ralentit pour ensuite acc\u00e9l\u00e9rer et prendre la fuite. Une course poursuite s\u2019en suit \u00e0 vitesse \u00e9lev\u00e9e \u00e0 traversADRESSE4.)avant que le conducteur perde le contr\u00f4le du v\u00e9hicule dans un virage et cause un accident de la circulation, heurtant encore des v\u00e9hicules r\u00e9guli\u00e8rement gar\u00e9sau bord de la chauss\u00e9e. Le conducteur sera identifi\u00e9 en la personne d\u2019PERSONNE1.). A l\u2019int\u00e9rieur du v\u00e9hicule avaient encore pris place trois autres personnes qui seront identifi\u00e9es en la personne dePERSONNE3.),PERSONNE4.)etPERSONNE5.). Tous ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s en raison de l\u2019accident de la circulation etemmen\u00e9s \u00e0 l\u2019h\u00f4pital. Une prise de sang a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0PERSONNE1.)et l\u2019expertise toxicologique a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 qu\u2019il pr\u00e9sentait au moment des faits un tauxde tetrahydrocannabinolde 22,7 ng\/ml. Les infractions reproch\u00e9es \u00e0PERSONNE1.)r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, de sorte que ces infractions sont \u00e0 retenir \u00e0 charge du pr\u00e9venu. PERSONNE1.)est partantconvaincupar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience: \u00able 22 juillet2022 vers 01.12 heures \u00e0ADRESSE4.), dans laADRESSE3.),<\/p>\n

4 1) d'avoir, par d\u00e9faut de pr\u00e9voyance etde pr\u00e9caution, mais sans intention d'attenter \u00e0 la personne d'autrui, partant involontairement, caus\u00e9 des coups etdes blessures \u00e0 PERSONNE3.),PERSONNE4.)etPERSONNE5.)notamment par l\u2019effet des pr\u00e9ventions suivantes, 2) d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation, 3) vitesse dangereuse selon les circonstances, 4) d\u00e9faut de se comporterraisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9spriv\u00e9es, 5) d\u00e9faut de conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule. 6) d\u00e9faut de pouvoir arr\u00eater son v\u00e9hicule dans les limites de son champs de visibilit\u00e9vers l\u2019avant, 7) refus d\u2019obtemp\u00e9rer aux injonctions des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le de la circulation, portant les insignes de leur fonction, 8) avoir circul\u00e9 alors que son organisme comportait la pr\u00e9sence de tetrahydrocannabinol (SOCIETE3.)) dont le tauxs\u00e9rique est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1ng\/ml, en l\u2019esp\u00e8ce 22,7 ng\/ml, 9) d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux personnes.\u00bb Les infractions retenues \u00e0 charge dePERSONNE1.)sont en concours id\u00e9al entreelles.Il y a partant lieu d\u2019appliquer les dispositionsde l\u2019article65 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte. En vertu de l\u2019article 9bisalin\u00e9a 2 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, et par d\u00e9rogation \u00e0 l\u2019article 420 du Code p\u00e9nal, les coups et blessures involontairement caus\u00e9s sont punis d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 500\u00e0 12.500 euros ou d\u2019une de ces peines seulement. L\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques sanctionne d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulementl\u2019infraction de conduitesous influence deSOCIETE3.)retenue \u00e0 charge d\u2019PERSONNE1.). Les contraventions retenues \u00e0 charge d\u2019PERSONNE1.)sontpunies d'une amende de police de 25 \u00e0250 euros conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 174 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques. La peine la plus forte est en cons\u00e9quence celle commin\u00e9e par l\u2019article9bisde la loi modifi\u00e9e du 14f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L\u2019article 13.1 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur les voiespubliques ou de d\u00e9lits ou de crimes<\/p>\n

5 qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Compte tenu de lagravit\u00e9 des infractions retenues \u00e0 charge d\u2019PERSONNE1.),le Tribunal d\u00e9cide de le condamner \u00e0unepeine d\u2019emprisonnementde6 mois, \u00e0uneamende correctionnellede 1.500eurosainsi qu\u2019\u00e0 uneinterdiction de conduire de36moisdu chef desinfractionsretenues \u00e0sa charge. Au regard du faitqu\u2019PERSONNE1.)ne s\u2019est pas pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l\u2019audience, ni n\u2019y \u00e9tait repr\u00e9sent\u00e9, il n\u2019y a pas lieu de lui accorder la faveur du sursisquant \u00e0ces peines. Le Tribunal ordonne finalement laconfiscationdu v\u00e9hicule de la marqueVOLKSWAGEN , mod\u00e8leGolf5 immatricul\u00e9NUMERO3.)(F),saisi suivant proc\u00e8s-verbal de saisie num\u00e9ro 22943\/2022du12juillet 2022dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, r\u00e9gion Sud-Ouest, Commissariat Differdange. Comme le v\u00e9hicule setrouve d\u00e9j\u00e0 sous la main de la justice, il n\u2019y a pas lieu de fixer une amende subsidiaire. Au civil \u00c0 l\u2019audience du 18 septembre2023, Ma\u00eetre Micha\u00ebl PIROMALLI, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.)S.A., demanderesse au civil, contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.), d\u00e9fendeur au civil. Cette partie civile, d\u00e9pos\u00e9e sur le bureaudu Tribunal, est con\u00e7ue comme suit :<\/p>\n

9 ll y a lieu de donner acte \u00e0 la demanderesse au civil desa constitution de partie civile. La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les formes et d\u00e9lai de la loi. Le Tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l'\u00e9gard du pr\u00e9venuPERSONNE1.). La demanderesse au civil r\u00e9clame le montant total de3.583,13euros du chef de son pr\u00e9judice mat\u00e9rielsubisuite \u00e0 l\u2019accident caus\u00e9 parlepr\u00e9venuPERSONNE1.). La demande civile est fond\u00e9e en principe. En effet, le dommage dont la demanderesse au civil entend obtenir r\u00e9paration est en relation causale directe avec les infractions retenues \u00e0 chargedePERSONNE1.). Au vu des explications et pi\u00e8ces fournies par la demanderesse au civil, la demande tendant \u00e0 la r\u00e9parationde son pr\u00e9judice mat\u00e9rielest \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e pour le montantr\u00e9clam\u00e9de3.583,13 euros. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0 lasoci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A. la somme de3.583,13euros, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partirdu18 septembre 2023, date de la demande en justice. La demanderesse au civil r\u00e9clame en outre une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros sur base de l\u2019article 194 alin\u00e9a 3 duCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Etant donn\u00e9 qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge dela soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A. tous lesfrais par elle expos\u00e9s et non compris dans les d\u00e9pens, il y a lieu de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure que le Tribunal \u00e9value \u00e0500 euros. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A. la somme de500euros\u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8mechambre, compos\u00e9e de sonvice- pr\u00e9sident, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, statuantpar d\u00e9faut\u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019PERSONNE1.), le mandataire de la partie civile entendu en ses conclusions etlarepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire, Au p\u00e9nal c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 unepeine d\u2019emprisonnement deSIX (6)mois,\u00e0 uneamendecorrectionnelle deMILLE CINQ CENT (1.500) euros, ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0455,28euros, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0QUINZE(15) jours,<\/p>\n

10 p ro n o n c econtre le pr\u00e9venuPERSONNE1.)duchefdes infractionsretenues\u00e0 sa charge pour la dur\u00e9edeTRENTE-SIX(36)moisl\u2019interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique, o r d o n n elaconfiscationdu v\u00e9hicule de la marqueVOLKSWAGEN , mod\u00e8leGolf 5 immatricul\u00e9NUMERO3.)(F)saisi suivant proc\u00e8s-verbal de saisie num\u00e9ro2293\/2022du12 juillet 2022dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, r\u00e9gion Sud-Ouest, Commissariat Differdange. Au civil d o n n e a c te\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A.de sa constitution de partie civile, s e d \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, d \u00e9 c l a r ela demande recevable en la forme, ditlademande fond\u00e9e et justifi\u00e9e pour le montant deTROIS MILLE CINQ CENT QUATRE- VINGT-TROIS VIRGULE TREIZE (3.583,13)euros, c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A. la somme de TROIS MILLE CINQ CENT QUATRE -VINGT-TROIS VIRGULE TREIZE (3.583,13) eurosavec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 18 septembre 2023, date de la demande en justice, c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A. une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure deCINQ CENTS(500) euros, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de cette demande civile dirig\u00e9e contre lui. Le tout en application des articles 14,15,16, 28, 29, 30,31et65du Code p\u00e9nal, des articles2, 3,154,179, 182, 183-1, 184,185, 189, 190, 190-1, 194, 195,196et 389du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, des articles9bis, 12, 13, 14 et14bisde la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiquesainsi que des articles115,139, 140et 174de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiquesqui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience parMadamelevice- pr\u00e9sident. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Elisabeth EWERT, vice-pr\u00e9sident, en audiencepublique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en pr\u00e9sence deFelix WANTZ, premier substitutdu Procureur d\u2019Etat, et de Elisabeth BACK, greffi\u00e8re, qui \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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