{"id":631159,"date":"2026-04-21T04:17:15","date_gmt":"2026-04-21T02:17:15","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-5-octobre-2023-18\/"},"modified":"2026-04-21T04:17:19","modified_gmt":"2026-04-21T02:17:19","slug":"tribunal-darrondissement-5-octobre-2023-18","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-5-octobre-2023-18\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 5 octobre 2023"},"content":{"rendered":"
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Jugt no1914\/2023 not.36908\/21\/CC J U G E M E N T S U R O P P O S I T I O N AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 OCTOBRE 2023 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8recorrectionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Cap-Vert), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n ue- F A I T S : Les faits et r\u00e9troactes de l\u2019affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit des qualit\u00e9s et consid\u00e9rants d\u2019un jugement rendu par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gardde lapr\u00e9venuePERSONNE1.)par le Tribunal correctionnel de et \u00e0 Luxembourg en date du28 f\u00e9vrier 2023sous le num\u00e9ro 584\/2023et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: \u00abP A R C E S M O T I F S : le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, seizi\u00e8me chambre, compos\u00e9e de son premier juge-pr\u00e9sident, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard des pr\u00e9venusPERSONNE1.),PERSONNE2.)etPERSONNE3.)et le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public entendu en son r\u00e9quisitoire, I.C.x2(s) (opp.)<\/p>\n

2 PERSONNE1.) c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une amende correctionnelle demille cinq cents (1.500) \u20ac, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, liquid\u00e9s \u00e0 832,45 \u20ac ; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0 quinze (15) jours ; p r o n o n c econtre la pr\u00e9venuePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue sub 1) \u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e dedix-huit (18)moisl'interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique ; p r o n o n c econtre la pr\u00e9venuePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue sub 2) \u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e dedix-huit (18) moisl'interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique ; PERSONNE2.) c o n d a m n ePERSONNE2.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une amende correctionnelle demille cinq cents (1.500) \u20ac, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, liquid\u00e9s \u00e0 24,52 \u20ac ; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0 quinze (15) jours ; p r o n o n c econtre le pr\u00e9venuPERSONNE2.)du chef de l\u2019infraction retenue sub 1) \u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e dequinze (18)mois l'interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique ; p r o n o n c econtre le pr\u00e9venuPERSONNE2.)du chef de l\u2019infraction retenue sub 2) \u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e dequinze (18) moisl'interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique ; PERSONNE3.) c o n d a m n ePERSONNE3.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une amende correctionnelle demille cinq cents (1.500) \u20ac, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, liquid\u00e9s \u00e0 24,52 \u20ac ; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0 quinze (15) jours ; p r o n o n c econtre le pr\u00e9venuPERSONNE3.)du chef de l\u2019infraction retenue sub 1) \u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e dequinze (18) moisl'interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique ; p r o n o n c econtre le pr\u00e9venuPERSONNE3.)du chef de l\u2019infraction retenue sub 2) \u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e dequinze (18) moisl'interdiction de conduire unv\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique. Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 66 du Code p\u00e9nal ; des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, et des articles 13, 14 et 14bis de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation<\/p>\n

3 de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 1, 2, 28 et 29 de la loi modifi\u00e9e du 16 avril 2003 relative \u00e0 l'assurance obligatoire de la responsabilit\u00e9 civileen mati\u00e8re de v\u00e9hicules automoteurs dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par David SCHROEDER, premier juge-pr\u00e9sident, assist\u00e9 de Chantal REULAND,greffier, en pr\u00e9sence de St\u00e9phane DECKER, substitut du procureur d\u2019Etat, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.\u00bb Par acte entr\u00e9 le6 avril 2023au greffe du Parquet de et \u00e0 Luxembourg,PERSONNE1.)a form\u00e9opposition contre le jugement rendupar d\u00e9fautsous lenum\u00e9ro584\/2023en date du28 f\u00e9vrier 2023. Par citation du7 ao\u00fbt 2023, le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis la pr\u00e9venuePERSONNE1.)de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du18 septembre2023devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite de l\u2019opposition relev\u00e9e contre le jugement num\u00e9ro584\/2023rendu en date du28 f\u00e9vrier 2023. \u00c0 cette audience,Madame le vice-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 de la pr\u00e9venue et l\u2019informa de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. La pr\u00e9venuePERSONNE1.)fut entendue en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Madame Jil FEIEREISEN, substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendueen son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetreAbou BA, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa les moyensde d\u00e9fense de sa mandante. La pr\u00e9venue ayant eu la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 refix\u00e9, le JUGEMENTqui suit: Vu le jugement n\u00b0584\/2023rendu par d\u00e9faut le28 f\u00e9vrier 2023par le Tribunal correctionnel de Luxembourg \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.)et lui notifi\u00e9 en date du30 mars 2023. Par lettre notifi\u00e9e au Minist\u00e8re Public le6 avril 2023,PERSONNE1.)releva opposition contre le pr\u00e9dit jugement. L\u2019article 187 alin\u00e9a 1 du Codede proc\u00e9dure p\u00e9nalepr\u00e9voit que\u00abla condamnation par d\u00e9faut sera consid\u00e9r\u00e9e comme non avenue si, dans les quinze jours de la signification ou notification qui en a \u00e9t\u00e9 faite au pr\u00e9venu ou \u00e0 son domicile,celui-ci forme opposition \u00e0<\/p>\n

4 l\u2019ex\u00e9cution du jugement et notifie son opposition tant au minist\u00e8re public qu\u2019\u00e0 la partie civile\u00bb. L\u2019opposition est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les forme et d\u00e9lai de la loi, il y a partant lieu de d\u00e9clarer non avenues lescondamnations intervenues \u00e0 l\u2019encontre de la pr\u00e9venue par jugement du28 f\u00e9vrier 2023. Vu lacitation \u00e0 pr\u00e9venuedu7 ao\u00fbt 2023r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e\u00e0PERSONNE1.). Vu le proc\u00e8s-verbal n\u00b0 24422\/2021 du 11 d\u00e9cembre 2021 dress\u00e9par la Police Grand- Ducale, r\u00e9gion sud-ouest, commissariat Differdange (C3R). Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoiren date du 11 d\u00e9cembre 2021, vers 04.25 heures \u00e0ADRESSE3.), dans la station essence \u00abSOCIETE1.)\u00bb et \u00e0 ADRESSE4.), \u00e0 l\u2019h\u00f4pital \u00abH\u00d4PITAL1.)\u00bb, \u00e9tant propri\u00e9taire d\u2019un v\u00e9hicule automoteur, tol\u00e9r\u00e9 la mise en circulation d\u2019un v\u00e9hicule sur la voie publique par une personne non titulaire d\u2019un permis de conduire valable, ainsi que d\u2019avoir tol\u00e9r\u00e9 qu\u2019il fut mis en circulation sur la voie publique sans \u00eatre couvert par un contrat d\u2019assurance valable. Il ressort du dossier r\u00e9pressif et des aveux dePERSONNE1.)\u00e0 l\u2019audience que le v\u00e9hicule de la marqueNISSAN Qashqai, immatricul\u00e9 sous le num\u00e9roNUMERO1.)et lui appartenant, n\u2019\u00e9tait pas valablement assur\u00e9 endate du 11 d\u00e9cembre 2021 et que n\u00e9anmoins, elle a pr\u00eat\u00e9 le v\u00e9hicule \u00e0PERSONNE3.)pour conduire sa petite-amie \u00e0 l\u2019h\u00f4pital \u00abH\u00d4PITAL1.)\u00bb. PERSONNE1.)a partant tol\u00e9r\u00e9 la mise en circulation dudit v\u00e9hicule sur la voie publique sans qu\u2019il soit valablementassur\u00e9. L\u2019infraction libell\u00e9e sub 2) est partant \u00e0 retenir \u00e0 charge de la pr\u00e9venue. PERSONNE1.)conteste cependant l\u2019infraction libell\u00e9e sub 1). Elle explique \u00e0 l\u2019audience qu\u2019elle avait interdit \u00e0PERSONNE4.)de conduire avec son v\u00e9hicule \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle savait que ce dernier n\u2019\u00e9tait pas titulaire d\u2019un permis de conduire valable. En revanche, elle ignorait quePERSONNE3.)n\u2019\u00e9tait pas titulaire d\u2019un permis de conduire.PERSONNE1.)d\u00e9clare que la petit-amie dePERSONNE3.)lui avait dit que ce dernier avait le droit de conduire. Elle conc\u00e8de qu\u2019elle n\u2019a pas v\u00e9rifi\u00e9 si PERSONNE3.)avait un permis de conduire valable mais elle a cru sur parole son amie. PERSONNE1.)est formellepour dire qu\u2019elle n\u2019aurait pas pr\u00eat\u00e9 son v\u00e9hicule \u00e0 PERSONNE3.)si elle avait su qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas titulaire d\u2019un permis de conduire valable. A l\u2019audience, le Minist\u00e8re Public a requis l\u2019acquittement dePERSONNE1.)de l\u2019infraction d\u2019avoir tol\u00e9r\u00e9 quePERSONNE3.)ait conduit son v\u00e9hicule sur la voie publique sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable au motif qu\u2019il n\u2019estpas \u00e9tabli \u00e0 l\u2019exclusion de tout doute qu\u2019elle savait qu\u2019PERSONNE3.)n\u2019avait pas de permis de conduire valable. Le Tribunal rejoint le Minist\u00e8re Public pour retenir qu\u2019il existe un doute que PERSONNE1.)a tol\u00e9r\u00e9 en connaissance de cause quePERSONNE3.)conduise son v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable.<\/p>\n

5 Le Tribunal retient par analogie qu\u2019il n\u2019est pasnon plusprouv\u00e9 quePERSONNE1.)a laiss\u00e9 circul\u00e9PERSONNE4.)en connaissance de cause avec son v\u00e9hicule. PERSONNE1.)savait certes quePERSONNE4.)n\u2019\u00e9tait pas titulaire d\u2019un permis de conduire mais elle lui avait interdit de circuler avec son v\u00e9hicule et avait pr\u00eat\u00e9 son v\u00e9hicule \u00e0PERSONNE3.). Le fait quePERSONNE4.)conduise ledit v\u00e9hicule malgr\u00e9 l\u2019interdiction de PERSONNE1.)et contre son gr\u00e9 ne saurait \u00eatre imputable \u00e0 la pr\u00e9venue. Le Tribunal retient partant qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli quePERSONNE1.)ait tol\u00e9r\u00e9 consciemment et volontairement quePERSONNE4.)conduise son v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable. Au vu des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent,PERSONNE1.)est \u00e0 acquitter de l\u2019infraction libell\u00e9e sub 1) \u00e0 sa charge. PERSONNE1.)estpartant \u00e0acquitterdes infractions suivantes: \u00ab\u00e9tantpropri\u00e9taired\u2019un v\u00e9hiculeautomoteur, le11 d\u00e9cembre 2021, vers 04.25 heures \u00e0ADRESSE3.), dans la station essence \u00ab SOCIETE1.)\u00bb et \u00e0ADRESSE4.), \u00e0 l\u2019h\u00f4pital \u00abH\u00d4PITAL1.)\u00bb, sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieu exactes, avoir tol\u00e9r\u00e9 la mise en circulation d\u2019un v\u00e9hicule sur la voie publique par une personne non titulaire d\u2019un permis de conduire valable, en l\u2019esp\u00e8ce parPERSONNE3.), n\u00e9 le DATE2.)et parPERSONNE5.), n\u00e9 leDATE3.).\u00bb PERSONNE1.)est toutefoisconvaincuepar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble le d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et ses aveux: \u00ab\u00e9tant propri\u00e9taire d\u2019un v\u00e9hicule automoteur, le 11 d\u00e9cembre 2021, vers 04.25 heures \u00e0ADRESSE3.), dans la station essence \u00ab SOCIETE1.)\u00bb et \u00e0ADRESSE4.), \u00e0 l\u2019h\u00f4pital \u00abH\u00d4PITAL1.)\u00bb, avoirtol\u00e9r\u00e9 qu\u2019il futmis en circulation sur la voie publique sans \u00eatre couvert par un contrat d\u2019assurance valable.\u00bb L\u2019article 28 de la loi du 16 avril 2003 relative \u00e0 l\u2019assurance obligatoire en mati\u00e8re de v\u00e9hicules automoteurs dispose que le propri\u00e9taire d\u2019un v\u00e9hicule, qui tol\u00e8re qu\u2019il soit mis en circulation dans l\u2019un des endroits pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 2 point 1 sans que la responsabilit\u00e9 civile \u00e0 laquelle il peut donner lieu soit couverte conform\u00e9ment \u00e0 ladite loi, est puni d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 500 \u00e0 10.000 euros ou une de ces peines seulement.<\/p>\n

6 Suivant l\u2019article 29 de la loi du 16 avril 2003 relative \u00e0 l\u2019assurance obligatoire en mati\u00e8re de v\u00e9hicules automoteurs, les articles 13, 14 et 16 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 sont applicables aux infractions \u00e0 l\u2019article 28 pr\u00e9mentionn\u00e9. L\u2019article 13.1 de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques permet au jugesaisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur les voies publiques (ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions), de prononcer une interdiction de conduire de 3 mois \u00e0 15 ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou decrimes. Au vu de la gravit\u00e9 de l\u2019infraction retenue \u00e0 l\u2019encontrede lapr\u00e9venue, le Tribunal d\u00e9cide de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 uneamendede500 euroset\u00e0 uneinterdiction de conduirede12mois. En vertu de l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9durep\u00e9nale, les Cours et Tribunaux peuvent, \u00abdans le cas o\u00f9 ils prononcent une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la m\u00eame d\u00e9cision motiv\u00e9e qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que le condamn\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publiqueou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses.\u00bb PERSONNE1.)n\u2019a pas subi jusqu\u2019\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines et ellen\u2019est pas indignede la cl\u00e9mence du Tribunal, de sorte qu\u2019il y a lieu de lui accorder le b\u00e9n\u00e9fice dusursis int\u00e9gralquant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. A l\u2019audience, Ma\u00eetre Abou BA demande au Tribunal de rapporter les frais de justice \u00e0 de plus justes proportions. Le Tribunal constate que les frais de justice relatifs \u00e0 la saisie du v\u00e9hicule de PERSONNE1.)s\u2019\u00e9l\u00e8ve en l\u2019esp\u00e8ce \u00e0 789,93eurosauxquelles s\u2019ajoute les frais de notifications des actes de proc\u00e9dure, de sorte quePERSONNE1.)est \u00e0 condamn\u00e9e \u00e0 des frais de justice s\u2019\u00e9levant dans la pr\u00e9sente instance \u00e0 840,97euros. P ARCESMOTIFS, le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, compos\u00e9e de son vice-pr\u00e9sident, si\u00e9geant enmati\u00e8recorrectionnelle, statuantcontradictoirement, PERSONNE1.)entendueen ses explications et moyens de d\u00e9fense,la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue en son r\u00e9quisitoireet le mandataire de la pr\u00e9venue entendu en ses moyens de d\u00e9fense,la pr\u00e9venue ayant eu la parole en dernier, d i tque l\u2019opposition form\u00e9e parPERSONNE1.)est recevable, d \u00e9 c l a r enon avenues les condamnations prononc\u00e9es \u00e0 son encontre par jugement n\u00b0 584\/2023du28 f\u00e9vrier 2023,<\/p>\n

7 statuant \u00e0 nouveau a c q u it t ePERSONNE1.)de l\u2019infraction non \u00e9tablie \u00e0 sa charge, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef del\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 uneamende deCINQCENTS (500) euros,ainsi qu\u2019aux frais de sa mise en jugement,ces frais liquid\u00e9s \u00e0840,97euros, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0CINQ (5) jours, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)du chef del\u2019infraction retenue \u00e0 sa chargeune interdiction de conduired\u2019une dur\u00e9e deDOUZE (12)moisapplicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A-F sur la voie publique, d i tqu\u2019il serasursis\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette interdiction de conduire, a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans\u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, elleaura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine, et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du Code p\u00e9nal. Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29 et 30 du Code p\u00e9nal, des articles 179, 182, 184, 187, 189, 190, 190-1,191,194, 195, 196,628 et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,de l\u2019article13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 1, 2, 28 et 29 de la loi modifi\u00e9e du 16 avril 2003 relative \u00e0 l'assurance obligatoire de la responsabilit\u00e9 civile en mati\u00e8re de v\u00e9hicules automoteurqui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par Madame le vice- pr\u00e9sident. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Elisabeth EWERT, vice-pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en pr\u00e9sence de Felix WANTZ, premier substitut du Procureur d\u2019Etat, et de Elisabeth BACK, greffi\u00e8re, qui \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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