{"id":631165,"date":"2026-04-21T04:17:27","date_gmt":"2026-04-21T02:17:27","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-5-octobre-2023-21\/"},"modified":"2026-04-21T04:17:31","modified_gmt":"2026-04-21T02:17:31","slug":"tribunal-darrondissement-5-octobre-2023-21","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-5-octobre-2023-21\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 5 octobre 2023"},"content":{"rendered":"
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1 Jugt no1892\/2023 not.12702\/21\/CC 2x i.c D \u00c9F A U T AUDIENCEPUBLIQUE DU5OCTOBRE 2023 Le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, seizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition dejuge unique,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du minist\u00e8re public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(France), sans domicile, ni r\u00e9sidenceconnus, -p r \u00e9 v e n u- _____________________________ F A I T S : Par citation du18juillet2023notifi\u00e9e via publication d\u2019un avis sur le site internet de la Justice (https:\/\/justice.public.lu<\/a>) le21juillet 2023, le procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a cit\u00e9 le pr\u00e9venuPERSONNE1.)\u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 22septembre 2023devant le tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventionssuivantes: circulation\u2013d\u00e9faut de permis de conduire valable;d\u00e9fautde contrat d\u2019assurance valable. A cette audience,PERSONNE1.)necomparut pas. Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public,David GROBER,substitut du procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, L E J U G E M E N T Q U I S U I T :<\/p>\n

2 Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Parquet sous la notice num\u00e9ro 12702\/21\/CC et notamment le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro30559\/2021du5mars 2021dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Sud-Ouest, Commissariat Dudelange(C3R). Vu la citation du18juillet 2023r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.)via publication d\u2019un avis sur le site internet de la Justicele21juillet 2023, conform\u00e9ment \u00e0l\u2019article 389 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Bien que r\u00e9guli\u00e8rement cit\u00e9,PERSONNE1.)ne comparut pas \u00e0 l\u2018audiencedu22septembre 2023, de sorte qu'il y a lieu de statuer par d\u00e9faut \u00e0 son \u00e9gard. Le minist\u00e8re public reproche au pr\u00e9venuPERSONNE1.),le5mars 2021, vers03.00heures, \u00e0ADRESSE2.),d\u2019avoir conduit un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable etde l\u2019avoir mis en circulation sans \u00eatre couvert par un contrat d\u2019assurance valable. Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, lesinfractions sub 1) et sub 2) se trouvent \u00e9tablies tant en fait qu\u2019en droit, de sorte qu\u2019elles sont \u00e0 retenir. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est partantconvaincupar les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l'audience publique du22septembre 2023, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossierr\u00e9pressif,desinfractionssuivantes : \u00abEtantconducteurd\u2019un v\u00e9hiculeautomoteur, le 5 mars 2021, vers 03.00 heures, \u00e0ADRESSE2.), 1)avoir conduit un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable; 2) l\u2019avoir misen circulation sur la voie publique sans \u00eatre couvert par un contrat d\u2019assurance valable.\u00bb Les d\u00e9lits retenus \u00e0 chargedePERSONNE1.)se trouvent en concours r\u00e9el. En vertu de l\u2019article 60 duCode p\u00e9nal,letribunal correctionnel qui est saisi d\u2019un concours de plusieurs d\u00e9lits prononce seulement la peine la plus forte qui peut \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double de son maximum sans qu\u2019elle puisse exc\u00e9der la somme des peines maximales pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits en concours. L\u2019article 13de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques sanctionne lapr\u00e9vention retenuesub 1)d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 \u20ac \u00e0 10.000 \u20ac ou d\u2019une de ces peinesseulement. L\u2019article 28 de la loi du 16 avril 2003 modifi\u00e9e par la loi du 18 septembre 2007 relative \u00e0 l\u2019assurance obligatoire de la responsabilit\u00e9 civile en mati\u00e8re de v\u00e9hicules automoteurs pr\u00e9voit que le propri\u00e9taire ou le d\u00e9tenteur d\u2019un v\u00e9hicule qui lemet en circulation ou tol\u00e8re qu\u2019il soit mis en circulation dans l\u2019un des endroits pr\u00e9vus\u00e0l\u2019article 2 point 1 sans que la responsabilit\u00e9\u0301 civile\u00e0laquelle il peut donner lieu soit couverte conform\u00e9ment\u00e0la pr\u00e9sente loi, ainsi que le conducteur de cev\u00e9hicule, sont punis d\u2019un emprisonnement de huit jours\u00e0trois ans et d\u2019une amende de 500\u20ac\u00e0 10.000\u20acou d\u2019une de ces peines seulement. Suivant l\u2019article 29 de la loi du 16 avril 2003 pr\u00e9cit\u00e9, les articles 13, 14 et 16 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques sont applicables aux infractions \u00e0 l\u2019article 28 pr\u00e9mentionn\u00e9.<\/p>\n

3 L\u2019article 13.1 de lapr\u00e9diteloi permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Cette interdiction de conduiresera toujours prononc\u00e9e en cas de condamnation du chefdes d\u00e9lits vis\u00e9s aux alin\u00e9as 1et 2 du paragraphe 2 de l'article12. Au vu de la gravit\u00e9 des faits, le tribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0 une amende de750\u20ac, ainsi qu\u2019\u00e0 une interdiction de conduirede18 moispour l\u2019infraction retenue sub 1)et \u00e0 une interdiction de conduire de18 moispour l\u2019infraction retenue sub 2). Etant donn\u00e9 que le pr\u00e9venu n\u2019a pas comparu \u00e0 l\u2019audience, le Tribunal ne saurait lui accorder la faveur du sursis, en relation avec la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e \u00e0 son \u00e9gard, ne f\u00fbt-il que partiel ou probatoire. Pour la m\u00eame raison, il n\u2019y a pas lieude lui accorder un sursis quant aux interdictions de conduire prononc\u00e9es \u00e0 son encontre, respectivement de les moduler autrement. P A R C E S M O T I F S : le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, seizi\u00e8me chambre, compos\u00e9e de son premierjuge-pr\u00e9sident, statuantpar d\u00e9faut\u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venuPERSONNE1.),le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public entendu en son r\u00e9quisitoire, c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge, qui se trouvent en concours r\u00e9el,\u00e0 une amende correctionnelle desept cent cinquante(750) \u20ac ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, liquid\u00e9s \u00e015,14\u20ac; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0huit (8) jours; p r o n o n c econtrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue sub 1) \u00e0 sa charge une interdiction de conduire d'une dur\u00e9e dedix-huit (18) mois, applicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A-F sur toutesles voies publiques; p r o n o n c econtrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue sub 2) \u00e0 sa charge une interdiction de conduire d'une dur\u00e9e dedix-huit (18) mois, applicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduireA-F sur toutes les voies publiques. Par applicationdes articles 14, 16, 28, 29,30, 31, 60et 66du Code p\u00e9nal; des articles1,179, 182, 184,185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et196 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale; des articles 13, 14 et 14bis de la loimodifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 1, 2, 28 et 29 de la loi modifi\u00e9e du 16 avril 2003 relative \u00e0 l'assurance obligatoire de la responsabilit\u00e9 civile en mati\u00e8re de v\u00e9hicules automoteurs dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par St\u00e9phanie MARQUES SANTOS, premier juge-pr\u00e9sident, assist\u00e9 dePhilippe FR\u00d6HLICH, greffier, en pr\u00e9sence deSam RIES,premiersubstitut du<\/p>\n

4 procureur d\u2019Etat, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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