{"id":631169,"date":"2026-04-21T04:17:35","date_gmt":"2026-04-21T02:17:35","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-5-octobre-2023-23\/"},"modified":"2026-04-21T04:17:39","modified_gmt":"2026-04-21T02:17:39","slug":"tribunal-darrondissement-5-octobre-2023-23","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-5-octobre-2023-23\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 5 octobre 2023"},"content":{"rendered":"
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Jugt no1894\/2023 not. 23114\/23\/CD 1 ex.p. D \u00c9 F A U T AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 OCTOBRE 2023 Le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, seizi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du minist\u00e8re public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)auADRESSE1.), actuellement sans domicile connu, -p r \u00e9 v e n u- _____________________________ F A IT S : Par citation du 18 ao\u00fbt 2023 notifi\u00e9e via publication d\u2019un avis sur le site internet de la Justice (https:\/\/justice.public.lu<\/a>) le 18 ao\u00fbt 2023, le procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a cit\u00e9 le pr\u00e9venuPERSONNE1.)\u00e0compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 20 septembre 2023 devant le tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur la pr\u00e9vention suivante : infraction aux articles 461 et 468 du Code p\u00e9nal. A cette audiencePERSONNE1.)ne comparut pas.<\/p>\n

Le t\u00e9moinPERSONNE2.)fut entendu en ses d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public,Monsieur David GROBER, substitut du procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et futentendu en son r\u00e9quisitoire. Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, L E J U G E M E N T Q U I S U I T: Vu la citation du 18 ao\u00fbt 2023r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venuPERSONNE1.)via publication d\u2019un avis sur le site internet de la Justice le 18 ao\u00fbt 2023, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 389 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Bien que r\u00e9guli\u00e8rement cit\u00e9,PERSONNE1.)ne comparut pas \u00e0 l\u2019audience du 20 septembre 2023, de sorte qu'il y a lieu de statuer par d\u00e9faut \u00e0 son \u00e9gard. Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le minist\u00e8re public sous la notice num\u00e9ro 23114\/23\/CD\u00e0 charge du pr\u00e9venu. Vu l\u2019information men\u00e9e par le juge d\u2019instruction. Vu l\u2019ordonnance de renvoi num\u00e9ro 535\/23 du 12 juillet 202 rendue par la chambre du conseil du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, renvoyantPERSONNE1.), par application de circonstances att\u00e9nuantes devant une chambre correctionnelle du m\u00eame tribunal du chef d\u2019infraction aux articles 461 et 468 du Code p\u00e9nal. Aux termes de la citation, ensemble l\u2019ordonnance de renvoi, le minist\u00e8re public reproche \u00e0 PERSONNE1.), Comme auteur, coauteur ou complice, Le 8 mai 2023 entre16.50 et 17.00 heures, \u00e0 L-ADRESSE2.), d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.), une montre, partant un objet ne lui appartenant pas,avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide de violences \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019PERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9, notamment en lui tirant la montre du bras. Les faits Les faits tels qu\u2019ils ressortent des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressifpeuvent\u00eatre r\u00e9sum\u00e9s comme suit :<\/p>\n

Le 8 mai 2023, vers 17.00 heures,les agentsde policedu CommissariatMuseldall (C3R) ont\u00e9t\u00e9 inform\u00e9sparPERSONNE2.)qu\u2019il\u00e9taitvictime d\u2019un vol qui venait de se commettre. PERSONNE2.), qui pr\u00e9sentait de petites blessures sur son bras gauche, a expliqu\u00e9 aux agents de policequ\u2019ila \u00e9t\u00e9 abord\u00e9 par deuxpersonnes de sexe masculinlorsqu\u2019ileffectuaitdes travaux de jardinage \u00e0 son domicile,sis \u00e0 L-ADRESSE2.).Ces deuxhommes, dontPERSONNE2.)a pu donner une descriptiond\u00e9taill\u00e9e aux agents de police consistant notamment dansle fait qu\u2019un d\u2019eux portait une veste noire etl\u2019autre une veste grise,ontd\u00e9clar\u00e9 \u00eatre \u00e0 la recherched\u2019untravail de jardinier.PERSONNE2.)leura expliqu\u00e9 dene pas avoir besoin detels services.L\u2019homme v\u00eatu d\u2019une veste noireluiaencoredemand\u00e9 une bouteille d\u2019eau,ce quePERSONNE2.)a refus\u00e9 \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il n\u2019a pas voulu entrer dans sa maisonen \u00e9tant accompagn\u00e9 de deux inconnus. L\u2019homme v\u00eatu d\u2019une veste griseaensuiteinsist\u00e9 pourqu\u2019ilssedisentau revoir avec un coup de poing. Au moment o\u00f9leurs poings se touchaient, l\u2019hommev\u00eatu d\u2019uneveste noireafait une man\u0153uvre pour immobiliserle brasd\u2019PERSONNE2.). Ce derniera r\u00e9ussi\u00e0 se lib\u00e9reret les deux hommessont partisen direction du village.PERSONNE2.)s\u2019estalorsrenducomptequ\u2019il n\u2019avait plus sa montre au poigneteta d\u00e9cid\u00e9de rattraper les deux hommes pourles confronteravec ce fait.L\u2019homme v\u00eatud\u2019uneveste noirelui aalorsrendu la montreenluiexpliquantl\u2019avoir trouv\u00e9e. PERSONNE2.)apar la suitepris les deux hommes en photo lorsqu\u2019ils ont continu\u00e9 leur chemin. Le 10 mai 2023, le Commissariat Museldall (C3R)a\u00e9t\u00e9 alert\u00e9que deux hommes d\u2019origine arabe abordaientet tracassaientdes personnes \u00e2g\u00e9es. Les deux hommes ont \u00e9t\u00e9contr\u00f4l\u00e9set identifi\u00e9s en la personne dePERSONNE1.)et le mineur A.K. PERSONNE2.)aensuite\u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9 au poste de policeaux finsd\u2019identification. Ce dernier a confirm\u00e9 qu\u2019il s\u2019agissait des m\u00eamesindividusqui luiont d\u00e9rob\u00e9sa montrele 8 mai 2023. Lors de son audition en date du 10 mai 2023,PERSONNE2.)a formellement identifi\u00e9 PERSONNE1.)comme l\u2019individuportant la veste noirequi lui asoustraitsa montre. Ilaencore remarqu\u00e9 quePERSONNE1.)et le mineur A.K. portaient encore les m\u00eames v\u00eatements que lors des faits du 8 mai 2023. Lors de soninterrogatoireen date du 10 mai 2023,PERSONNE1.)a contest\u00e9toute implication dans les faits du 8 mai 2023 en affirmant qu\u2019il ne se trouvaitpas \u00e0ADRESSE4.)mais \u00e0 ADRESSE5.)le jour des faits. A l\u2019audience du 20 septembre 2023,PERSONNE2.)a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 ses d\u00e9clarations polici\u00e8res sous la foi du serment. En droit Au vu des contestations dePERSONNE1.)aupr\u00e8s de la police quant \u00e0 son implication dans les faits, il incombe au minist\u00e8re public de rapporter la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 de l\u2019infraction lui reproch\u00e9e, tant en fait qu\u2019en droit. Dans cecontexte, le tribunal rel\u00e8ve que le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction.<\/p>\n

Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 d\u00e9cembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut que cette conviction r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable. Le vol est d\u00e9fini comme constituant la soustraction frauduleuse d\u2019une chose mobili\u00e8re appartenant \u00e0 autrui. Les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de cette infraction sont au nombre de quatre : \u2022il faut qu\u2019il y ait soustraction, \u2022il faut que l\u2019objet de la soustraction soit une chose corporelle ou mobili\u00e8re, \u2022l\u2019auteur doit avoir agi dans une intention frauduleuse et enfin, \u2022il faut que la chose soustraite appartienne \u00e0 autrui. La soustraction frauduleuse se d\u00e9finit comme le passage de l\u2019objet de la possession du l\u00e9gitime propri\u00e9taire ou possesseur dans celle de l\u2019auteur de l\u2019infraction, en d\u2019autres termes, la prise de possession par l\u2019auteur, \u00e0 l\u2019insu et contre le gr\u00e9 du propri\u00e9taire ou pr\u00e9c\u00e9dent possesseur. Pour qu\u2019il y ait vol consomm\u00e9, il faut que l\u2019auteur, dans l\u2019intention de s\u2019approprier la chose, s\u2019en soit empar\u00e9 par un moyen qui constitue une prise de possession r\u00e9elle, de sorte que le propri\u00e9taire ne puisse plus endisposer librement (CSJ, 26 septembre 1966, Pas. 20, 239, LJUS n\u00b096606431). En l\u2019esp\u00e8ce,le tribunal rel\u00e8ve qu\u2019PERSONNE2.)a formellement identifi\u00e9PERSONNE1.)comme \u00e9tant l\u2019individu lui ayant soustrait sa montreen date du 8 mai 2023.Le tribunal n\u2019a aucune raison de mettre en cause cette identification, d\u2019autant plus que les explications du pr\u00e9venu aupr\u00e8s de la police sont \u00e9vasives,alors que ce dernier se contente de contester sa pr\u00e9sence au moment de l\u2019agression, sans pour autant donner une quelconque pr\u00e9cision. Le tribunal constate en outre que PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9 seulement deux jours apr\u00e8s l\u2019agressiond\u2019PERSONNE2.)pouravoir abord\u00e9et tracass\u00e9des personnes \u00e2g\u00e9es sans contexte pr\u00e9cis. Force est \u00e9galement de constater quePERSONNE1.)portait les m\u00eames v\u00eatementslejourde son interpellationpar le Commissariat Museldall (C3R) queceux d\u00e9crits parPERSONNE2.)lors de son audition, respectivement ceux qu\u2019il portaitsurla photo prise parPERSONNE2.)le jour des faits. Il r\u00e9sulted\u00e8s lorsdes d\u00e9clarations pr\u00e9cises, constantes et coh\u00e9rentes d\u2019PERSONNE2.), faites aupr\u00e8s de la police et r\u00e9it\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019audience sous la foi du serment, quesamontreluia \u00e9t\u00e9 soustraitecontreson gr\u00e9, partantfrauduleusement, parPERSONNE1.)en date du 8 mai 2023. Les \u00e9l\u00e9ments constitutifs du vol sont d\u00e8s lors \u00e9tablis. D\u2019apr\u00e8s l\u2019article 468 du Code p\u00e9nal, l\u2019utilisation par le voleur de violences constitue une circonstance aggravante de l\u2019infraction de vol. Pour qu\u2019il y ait vol avec violencesou menaces au sens de l\u2019article 468 du Code p\u00e9nal, il faut que le vol et les violences ou menaces soient attach\u00e9s par un rapport de causalit\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire que<\/p>\n

les violences ou les menaces aient eu pour objet ou pour cause le vol (R.P.D.B. verbo vol, n\u00b0598 ;PERSONNE3.), Introduction \u00e0 l\u2019Etude du Vol, n\u00b0598 et r\u00e9f\u00e9rences y cit\u00e9es ; TA Lux. 24 avril 1990, LJUS n\u00b099013692). Par violences l\u2019article 483 du Code p\u00e9nal vise \u00ab les actes de contrainte physique exerc\u00e9s contre des personnes \u00bb ; des violences simplesou l\u00e9g\u00e8res, par opposition aux violences qualifi\u00e9es des articles 473 et 474 du Code p\u00e9nal, \u00e9tant suffisantes pour entra\u00eener la qualification de \u00ab violences \u00bb. La Cour de cassation, dans son arr\u00eat du 25 mars 1982 (Pas.15, 252), inclut encore dans la d\u00e9finition de \u00ab violences \u00bb les atteintes directes \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique, et tout acte ou voie de fait de nature \u00e0 exercer une influence coercitive sur la victime, sans qu\u2019il ne soit requis que celle-ci ait \u00e9t\u00e9 expos\u00e9e \u00e0 un danger s\u00e9rieux. Ce que la loi punit n\u2019est pas l\u2019intention coupable mais le trouble qu\u2019il peut inspirer \u00e0 la victime, le trouble qu\u2019il porte ainsi \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique et priv\u00e9e. Ainsi, il est admis qu'il ne saurait y avoir menace punissable que si, par la violence de ses propos, par la d\u00e9termination qui para\u00eet l'animer, par la vraisemblance de voir se r\u00e9aliser les infractions qu'il pr\u00e9tend pr\u00e9parer, le pr\u00e9venu a inspir\u00e9 \u00e0 sa victime une crainte ou du moins un souci s\u00e9rieux et a par-l\u00e0 troubl\u00e9 sa l\u00e9gitime tranquillit\u00e9 (PERSONNE4.)etPERSONNE5.), Trait\u00e9 de droit criminel, Droit p\u00e9n. sp\u00e9c. T.2 p.1476, no. 1825). En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et plus pr\u00e9cis\u00e9ment des d\u00e9clarations d\u2019PERSONNE2.)que le vol de la montreluiappartenant a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide de violences, notamment en immobilisant le bras de la victime, laissant plusieurs blessuressur sonbras gauche, constat\u00e9es par les agents de police au moment du d\u00e9p\u00f4t de la plainte. La circonstance aggravante de l\u2019article 468 du Code p\u00e9nal est d\u00e8s lors \u00e9galement \u00e9tablie. L\u2019infraction libell\u00e9e \u00e0 charge du pr\u00e9venu est partant \u00e9tablie tant en fait qu\u2019en droit, de sorte qu\u2019il y a lieu de la retenir dans le chef dePERSONNE1.). Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent,PERSONNE1.)estpartantconvaincuparl\u2019ensemble des\u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et les d\u00e9clarations dut\u00e9moin: \u00abComme auteur, ayant commis l\u2019infraction, le 8 mai 2023 entre 16.50 et 17.00 heures, \u00e0 L-ADRESSE2.), eninfraction aux articles 461 et 468 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.) \u00e0ADRESSE3.), une montre, partant un objet ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide de violences \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019PERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9, notamment en lui tirant la montre du bras.\u00bb<\/p>\n

La peine Le vol commis \u00e0 l\u2019aide de violences et de menaces est puni en vertu de l\u2019article 468 du Code p\u00e9nal de la r\u00e9clusion de cinq \u00e0 dix ans. En vertu de la d\u00e9criminalisation op\u00e9r\u00e9e par la chambre du conseil et en application de l\u2019article 74 du Code p\u00e9nal, la r\u00e9clusion est commu\u00e9e en peine d\u2019emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum encouru du chef de cette infraction est un emprisonnement decinq ans. En vertu de l\u2019article 77 du Code p\u00e9nal, une amende facultative de 251 \u20ac \u00e0 10.000 \u20ac peut en outre \u00eatre prononc\u00e9e. Compte tenudela gravit\u00e9 des faits etdela facilit\u00e9 de passage \u00e0 l\u2019acte,il y a lieu de condamner PERSONNE1.)\u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de15 mois. P A R C E S M O T I F S : le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, seizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantpard\u00e9faut\u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu,le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public entendu en son r\u00e9quisitoire, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement dequinze (15) mois,ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, liquid\u00e9s \u00e0 8,52\u20ac. Par application des articles14, 15,66, 461,468et 483du Code p\u00e9nal et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 389 du Code deproc\u00e9dure p\u00e9nale, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 par Gilles HERRMANN,premiervice-pr\u00e9sident, St\u00e9phanie MARQUES SANTOS, premier juge et Lisa WAGNER, juge, et prononc\u00e9 par lepremier juge, en remplacement du premiervice-pr\u00e9sidentl\u00e9gitimement emp\u00each\u00e9,en l'audience publique au tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0ADRESSE3.), date qu\u2019en t\u00eate, en pr\u00e9sence deSam RIES,premier substitut du procureur d\u2019Etat, et de Philippe FR\u00d6HLICH, greffier, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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