{"id":631234,"date":"2026-04-21T04:31:40","date_gmt":"2026-04-21T02:31:40","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-5-octobre-2023-26\/"},"modified":"2026-04-21T04:31:43","modified_gmt":"2026-04-21T02:31:43","slug":"tribunal-darrondissement-5-octobre-2023-26","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-5-octobre-2023-26\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 5 octobre 2023"},"content":{"rendered":"
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Jugement no.1921\/2023 Noticesno.28141\/21\/cc et 32993\/22\/cc jonction 2 x i.c. (i.c.prov.) (confiscation) AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 OCTOBRE 2023 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8me chambre, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans lescausesdu Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurantADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n u e- ________________________________________________________________ F A I T S : Par citationsdu23 janvier 2023(notice no28141\/21\/cc)et du1er f\u00e9vrier 2023(notice no 32993\/22\/cc),le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requisla pr\u00e9venuede compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du15 f\u00e9vrier 2023devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes: I) Notice no. 28141\/21\/cc: circulation:d\u00e9faut d\u2019un permis de conduire valable. II)Notice no.32993\/22\/cc: circulation:d\u00e9faut d\u2019un permis de conduire valable; avoir circul\u00e9 alors que son organisme comportait la pr\u00e9sence de tetrahydrocannabinol (THC) dont le taux s\u00e9rique est sup\u00e9rieur \u00e0 1 ng\/ml (17,4 ng\/ml); contravention.<\/p>\n

2 Apr\u00e8s plusieurs remises contradictoires, les affaires furent refix\u00e9es utilement \u00e0 l\u2019audience publique du19septembre 2023. A l\u2019audience publique du19 septembre 2023, lejuge-pr\u00e9sidentconstata l'identit\u00e9de la pr\u00e9venue PERSONNE1.), lui donna connaissance desactesquiontsaisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. La pr\u00e9venuePERSONNE1.)fut entendueen ses explications et moyens de d\u00e9fense. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Martyna MICHALSKA,substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma lesaffaires, en demanda la jonction,et conclut \u00e0 la condamnationde la pr\u00e9venue PERSONNE1.). Ma\u00eetreLaurie MATHIEU, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de d\u00e9fensede lapr\u00e9venuePERSONNE1.). La pr\u00e9venuePERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit lesaffairesen d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit : Vu lescitations\u00e0 pr\u00e9venuedu23 janvier 2023(notice no28141\/21\/cc)et du1er f\u00e9vrier 2023 (notice no32993\/22\/cc),r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9es\u00e0 la pr\u00e9venue. Dans l'int\u00e9r\u00eat d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Parquet sous les notices no28141\/21\/cc et 32993\/22\/cc. I)Quant \u00e0 la notice no28141\/21\/cc Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro13323\/2021\u00e9tabli en date du18 juillet 2021par la Police Grand- Ducale,R\u00e9gion Sud-Ouest, Commissariat Esch. Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.), d\u2019avoir,en date du18 juillet 2021 vers 15.00 heures \u00e0ADRESSE3.),conduit un v\u00e9hicule sur les voies publiques malgr\u00e9 une suspension administrative du permis de conduire suivant arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 septembre 2020, notifi\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9venue le 9octobre 2020. A l\u2019audience,PERSONNE1.)reconna\u00eet l\u2019infraction mise \u00e0 sa charge, laquelle est en encore \u00e9tablie par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, et elle exprime ses regrets. L\u2019infraction reproch\u00e9e de la citation\u00e0 pr\u00e9venue(notice no 28141\/21\/cc)se trouve partant \u00e9tablie en l\u2019esp\u00e8ce. PERSONNE1.)est donc \u00e0 retenir dans les liens delapr\u00e9vention lui reproch\u00e9e.<\/p>\n

3 PERSONNE1.)est partantconvaincuepar les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l'audience, ensemble les\u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et ses aveux : \u00ab\u00e9tant conductriced\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, I) le 18 juillet 2021 vers 15.00 heures \u00e0ADRESSE3.), d\u2019avoir conduit un v\u00e9hicule sur les voies publiques malgr\u00e9 une suspension administrative du permis de conduire suivant arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 septembre 2020, notifi\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9venue le 9octobre 2020.\u00bb II)Quant \u00e0 la notice no32993\/22\/cc Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro763\/2022\u00e9tabli en date du6 octobre 2022par la Police Grand- Ducale,R\u00e9gion Sud-Ouest, Commissariat Porte du Sud. Vu ler\u00e9sultat de l\u2019analyse toxicologique du 10 novembre 2022 du Laboratoire National de Sant\u00e9, Toxicologie m\u00e9dico-l\u00e9gale, D\u00e9partement m\u00e9decine l\u00e9gale. Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.), d\u2019avoir,en date du6 octobre 2022 vers 11.00 heures \u00e0ADRESSE4.),conduit un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable, en l\u2019esp\u00e8ce, malgr\u00e9 une interdiction de conduire judiciaire de 20 mois (except\u00e9s le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9 la pr\u00e9venue se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu de travail, ainsi que les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de son employeur, le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale et le lieu de travail peut ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique avec la pr\u00e9venue aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne \u00e0 laquelle elle est oblig\u00e9e de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 son occupation professionnelle), ex\u00e9cut\u00e9e notamment du 10 octobre 2021 au 23 f\u00e9vrier 2023, notifi\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9venue le 23 octobre 2020, r\u00e9sultant d\u2019un arr\u00eat num\u00e9ro 278\/2020 du 22 juillet 2020 de la Cour d\u2019Appel,d\u2019avoir circul\u00e9 alors que son organisme comportait la pr\u00e9sence de tetrahydrocannabinol (THC) dont le taux s\u00e9rique est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1 ng\/ml, en l\u2019esp\u00e8ce de 17,4 ng\/ml, et de ne pas s\u2019\u00eatre comport\u00e9eraisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer undanger pour la circulation. Le Tribunal correctionnel est comp\u00e9tent pour conna\u00eetrede lacontravention libell\u00e9e \u00e0 chargede la pr\u00e9venueen raison desaconnexit\u00e9 avecle d\u00e9lit de conduitesous influence de stup\u00e9fiantsmis \u00e0 sa charge. A l\u2019audience,PERSONNE1.)reconna\u00eet les infractions mises \u00e0 sa charge, lesquelles sont encore \u00e9tablies par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif,et elle exprime ses regrets. Lesinfractionsreproch\u00e9esde la citation\u00e0 pr\u00e9venue(notice no 32993\/22\/cc)se trouventpartant \u00e9tabliesen l\u2019esp\u00e8ce. PERSONNE1.)est donc \u00e0 retenir dans les liens despr\u00e9ventionslui reproch\u00e9es. PERSONNE1.)est partantconvaincuepar les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l'audience, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressifet ses aveux :<\/p>\n

4 \u00ab\u00e9tant conductriced\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, II) le 6 octobre 2022 vers 11.00 heures \u00e0ADRESSE4.), 1) d\u2019avoir conduit unv\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable, en l\u2019esp\u00e8ce,d\u2019avoir conduit un v\u00e9hiculemalgr\u00e9 une interdiction de conduire judiciaire de 20 mois (except\u00e9s le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9 la pr\u00e9venue se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu de travail, ainsi que les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de son employeur, le trajet d\u2019alleret de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale et le lieu de travail peut ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique avec la pr\u00e9venue aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne \u00e0 laquelle elle est oblig\u00e9e de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 son occupation professionnelle), ex\u00e9cut\u00e9e notamment du 10 octobre 2021 au 23 f\u00e9vrier 2023, notifi\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9venue le23 octobre 2020, r\u00e9sultant d\u2019un arr\u00eat num\u00e9ro 278\/2020 du 22 juillet 2020 de la Cour d\u2019Appel; 2) d\u2019avoir circul\u00e9 alors que son organisme comportait la pr\u00e9sence de tetrahydrocannabinol (THC) dont le taux s\u00e9rique est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1 ng\/ml, en l\u2019esp\u00e8ce de 17,4 ng\/ml; 3) d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation.\u00bb Quant \u00e0 la peine Les infractions ci-dessus retenues sub 2) et 3)sousla noticen\u00b032993\/22\/cc \u00e0 charge de la pr\u00e9venuePERSONNE1.)se trouvent en concours id\u00e9al.Ce groupe d\u2019infractions est en concours r\u00e9el avec l\u2019infraction retenue sub1) ainsi qu\u2019avec l\u2019infraction retenue sous la notice n\u00b028141\/21\/cc, lesquelles sont \u00e9galement en concours r\u00e9el entre elles. Il y a partant lieu d\u2019appliquer les articles 60 et 65 du code p\u00e9nal. Les infractions deconduite sous influence de stup\u00e9fiants etdeconduite sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable sont punies toutes les deuxd\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement, conform\u00e9mentaux articles12 \u00a74 et 13 de la loi\u00e0 l\u2019article 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulationsur toutes les voies publiques, ce qui constitue \u00e9galement la peine la plus forte en l\u2019esp\u00e8ce. L\u2019article 13 point 1. de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 pr\u00e9cit\u00e9e permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits. Aux termes de l\u2019article 13 point 1. al.2 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e\u00abl\u2019interdiction de conduire sera toujours prononc\u00e9e en cas de condamnation du chef des d\u00e9lits vis\u00e9s au point 1 du paragraphe 2 de l\u2019article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l\u2019article 12 ou en cas de la r\u00e9cidive pr\u00e9vue au point 5 du paragraphe 2 du m\u00eame article \u00bb.<\/p>\n

5 En ce qui concerne l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par les juridictions r\u00e9pressives, selon les infractions retenues, celle-ci ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des manquements \u00e0 la loi p\u00e9nale en mati\u00e8re de circulation routi\u00e8re d\u00e9j\u00e0 commis, mais peut le cas \u00e9ch\u00e9ant avoir en outre un effet p\u00e9dagogique influant sur le comportement futur du condamn\u00e9. Elle constitue encore un outil puissant pour \u0153uvrer dans le sens d\u2019une pr\u00e9vention d\u2019accidents de la circulation et pour pr\u00e9server, pendant un d\u00e9lai plus au moins long, \u00e0 d\u00e9terminer par le tribunal, lesautres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a \u00e9t\u00e9 connu. Au vu de la gravit\u00e9et de la multiplicit\u00e9des infractions commises,mais en tenant compte de son repentir paraissant sinc\u00e8re, le Tribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0 une peine d\u2019amende correctionnelle de1.000 euros,ainsi qu\u2019\u00e0une peine d\u2019interdiction de conduire de18 moisdu chef de l\u2019infraction retenue sub I),\u00e0 unepeine d\u2019interdiction de conduire de18 moisdu chefde l\u2019infraction retenue subII)1) et \u00e0 unepeine d\u2019interdiction de conduire de18 moisdu chef de l\u2019infraction retenue sub II)2) \u00e0 sa charge. La pr\u00e9venuePERSONNE1.)sollicite de voir assortir une \u00e9ventuelle interdiction de conduire \u00e0 prononcer du sursis total, sinon partiel, respectivement d\u2019en excepter les trajets professionnels. Au vu desnombreusescondamnations intervenues auparavant,il n\u2019y a plus lieu de faire b\u00e9n\u00e9ficier la pr\u00e9venue d\u2019une quelconque mesure de cl\u00e9mence en ce qui concerne l\u2019interdiction de conduire. La loi permet cependant au juge qui prononce une interdiction de conduire, d\u2019en excepter de ladite interdiction un ou plusieurs des trajets limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s. Afin de ne pas compromettre l\u2019avenir professionnel dePERSONNE1.), le Tribunal d\u00e9cide d\u2019excepterdes trois interdictionsde conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre,chaque foispour la dur\u00e9e de 9 mois, a)les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de son employeur ou de sa profession b)le trajet d\u2019alleret de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9 le pr\u00e9venu se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail ditque le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre le domicile et le lieu de travail du pr\u00e9venu peut ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulierou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique avec lui, aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne \u00e0 laquelle il est oblig\u00e9 de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 son occupation professionnelle. Le Tribunal ordonneencorelaconfiscationdu v\u00e9hicule de marque HYUNDAI Kona, immatricul\u00e9NUMERO1.),n\u00b0 de ch\u00e2ssisNUMERO2.),saisi suivant proc\u00e8s-verbal de saisie num\u00e9ro 764\/2022 \u00e9tabli en date du 6 octobre 2022 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Sud- Ouest, Commissariat Porte duSud, en tant qu\u2019objet ayant servi \u00e0 commettre les infractions retenues \u00e0 charge de la pr\u00e9venue.<\/p>\n

6 P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8me chambre, compos\u00e9e de sonjuge- pr\u00e9sident, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,la pr\u00e9venue PERSONNE1.)etsamandataireentenduesenleursexplications et moyens de d\u00e9fense,et la repr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen ses r\u00e9quisitions, o r d o n n elajonctiondes affaires introduites par le Parquet sous les notices no28141\/21\/cc et 32993\/22\/cc; s e d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tentpour conna\u00eetrede lacontravention reproch\u00e9e\u00e0 lapr\u00e9venue PERSONNE1.); c o n d a m n ela pr\u00e9venuePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge\u00e0 une amende demille(1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 770,39euros, y inclus les frais de garage, liquid\u00e9s \u00e0 257,99 euros, et y inclus les frais de l\u2019analyse toxicologique, liquid\u00e9s \u00e0 425,88 euros; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0dix(10) jours; c o n d a m n elapr\u00e9venuePERSONNE1.)du chefde l\u2019infraction retenuesub I)\u00e0 sa charge \u00e0 une interdiction de conduire d'une dur\u00e9e dedix-huit(18) moisapplicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A, B, C,D, E et F sur toutes les voies publiques; e x c e p t epour la dur\u00e9e deneuf(9) moisde cette interdiction de conduire -les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de la profession du pr\u00e9venu, et -le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9 le pr\u00e9venu se rend defa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail, d i tque le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre le domicile et le lieu de travail du pr\u00e9venu peut ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendun\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique avec lui, aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne \u00e0 laquelle il est oblig\u00e9 de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0son occupationprofessionnelle; c o n d a m n ela pr\u00e9venuePERSONNE1.)du chefde l\u2019infraction retenuesub II)1)\u00e0 sa charge \u00e0 une interdiction de conduire d'une dur\u00e9e dedix-huit(18) moisapplicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques; e x c e p t epour la dur\u00e9e deneuf(9) moisde cette interdiction de conduire -les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de la profession du pr\u00e9venu, et<\/p>\n

7 -le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9 le pr\u00e9venu se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordrefamilial et le lieu du travail, d i tque le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre le domicile et le lieu de travail du pr\u00e9venu peut ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulierou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique avec lui, aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne \u00e0 laquelle il est oblig\u00e9 de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0son occupation professionnelle; c o n d a m n ela pr\u00e9venuePERSONNE1.)du chefde l\u2019infraction retenuesub II)2)\u00e0 sa charge \u00e0 une interdiction de conduire d'une dur\u00e9e dedix-huit(18) moisapplicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques; e x c e p t epour la dur\u00e9e deneuf(9) moisde cette interdiction de conduire -les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de la profession du pr\u00e9venu, et -le trajet d\u2019aller et deretour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9 le pr\u00e9venu se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail, d i tque le trajet d\u2019alleret de retour effectu\u00e9 entre le domicile et le lieu de travail du pr\u00e9venu peut ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit encommunaut\u00e9 domestique avec lui, aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne \u00e0 laquelle il est oblig\u00e9 de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0son occupation professionnelle; o r d o n n elaconfiscationdu v\u00e9hicule de marque HYUNDAI Kona, immatricul\u00e9 NUMERO1.),n\u00b0 de ch\u00e2ssisNUMERO2.),saisi suivant proc\u00e8s-verbal de saisie num\u00e9ro 764\/2022 \u00e9tabli en date du 6 octobre 2022 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Sud-Ouest, Commissariat Porte du Sud. Par applicationdes articles 14, 16, 28, 29, 30,31,60et65 du Codep\u00e9nal; des articles 1, 26-1, 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale; des articles 1,2,12, 13, 14 et 14 bis de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 1, 2, 140 et 174 de l'arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audience par le juge-pr\u00e9sident. Ainsi fait et jug\u00e9 par Rapha\u00ebl SCHWEITZER,juge-pr\u00e9sident, et prononc\u00e9, en pr\u00e9sence deCheryl SCHREINER,substitut du Procureur d\u2019Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par le vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9e du greffier assum\u00e9 Tahnee WAGNER, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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