{"id":631242,"date":"2026-04-21T04:31:55","date_gmt":"2026-04-21T02:31:55","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-4-octobre-2023-2\/"},"modified":"2026-04-21T04:31:58","modified_gmt":"2026-04-21T02:31:58","slug":"tribunal-darrondissement-4-octobre-2023-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-4-octobre-2023-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 4 octobre 2023"},"content":{"rendered":"
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1 Jugementn\u00b0 1886\/2023 not.38087\/22\/CD TIG (2x) (acquit.) AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 OCTOBRE 2023 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans lacause du Minist\u00e8re Public contre 1.PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0 Luxembourg, demeurant \u00e0L-ADRESSE1.), comparant en personne, 2.PERSONNE2.) n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE2.)(Portugal), demeurant \u00e0L-ADRESSE3.), comparant en personne, pr\u00e9venus Par citation du31 juillet 2023,le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis lespr\u00e9venusde compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du28 septembre 2023 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes: principalement:extorsion \u00e0 l\u2019aide deviolences etde menaces;subsidiairement:vol \u00e0 l\u2019aidede violences.<\/p>\n

2 \u00c0cette audience, MadameleVice-Pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 des pr\u00e9venus, leur donna connaissancede l\u2019actequi asaisi le Tribunalet les informa de leur droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Lespr\u00e9venusPERSONNE1.)etPERSONNE2.)furent entendusenleursexplications et moyens de d\u00e9fense. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Jennifer NOWAK,Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendueen ses r\u00e9quisitions. Les pr\u00e9venus eurent la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT : Vule dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice38087\/22\/CDet notamment les proc\u00e8s-verbaux et rapports dress\u00e9s par laPolice grand-ducale. Vu l\u2019ordonnance n\u00b0904\/23rendue en date du24mai 2023par la Chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg renvoyant les pr\u00e9venus PERSONNE1.) et PERSONNE2.),parapplication de circonstances att\u00e9nuantes,devant une chambre correctionnelle du m\u00eame Tribunal. Vu lacitation \u00e0 pr\u00e9venu du31 juillet2023, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.)et PERSONNE2.). Vu l\u2019information donn\u00e9e le2 ao\u00fbt 2023\u00e0 la Caisse Nationale de Sant\u00e9en application de l\u2019article 453du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Le Minist\u00e8re Public reprocheen ordre principalaux pr\u00e9venusPERSONNE1.)etPERSONNE2.) d\u2019avoir, le22 juin 2022 vers 12.20 heures \u00e0 la gare deADRESSE4.),extorqu\u00e9par violencesau pr\u00e9judice deL.N.D., n\u00e9 leDATE3.)\u00e0 Luxembourg, les objets suivants: -un t\u00e9l\u00e9phoneportablede la marque \u00abApple\u00bb, mod\u00e8le \u00abIPhone 11\u00bb, de couleur noire, ensemble avec l\u2019\u00e9tui de protection en plastique portant le logo du club basketball \u00abGoldenStates\u00bb, -des \u00e9couteurs \u00abAirpods\u00bb, de la marque \u00abApple\u00bb. En ordre subsidiaire,le Minist\u00e8re Public qualifie ces faits devol \u00e0 l\u2019aide de violences ou de menaces. En fait<\/p>\n

3 En date du 22 juin 2022,le mineur L.N.D.se pr\u00e9sente au poste de police afin de porter plainte en raison d\u2019une extorsion \u00e0 l\u2019aide de violences dont il aurait \u00e9t\u00e9 victime plus t\u00f4t dans la journ\u00e9e. \u00c0 l\u2019appui de sa plainte, il explique s\u2019\u00eatre trouv\u00e9 \u00e0 la gare deADRESSE4.)avec des amis. \u00c0 un moment donn\u00e9, il aurait crach\u00e9 et aurait atteint, sanslefaire expr\u00e8s, la chaussure d\u2019un individu qui \u00e9tait assis sur les escaliers. L\u2019homme et une autre personne se seraient pr\u00e9cipit\u00e9s verslui et lui auraient demand\u00e9 pourquoi il avait crach\u00e9 en leur direction. Ils lui auraient enjointde lui donner ses affaires. Face \u00e0 son refus, ils lui auraient ass\u00e9n\u00e9 plusieurs coups de poing suite \u00e0 quoi il leur aurait remis son t\u00e9l\u00e9phone portable et ses \u00e9couteurs.L.N.D.fournit aux policiers une description de ses agresseurs. Un certificat m\u00e9dical attestant des blessures subies parL.N.D.et notamment d\u2019un h\u00e9matome et d\u2019une plaie par morsure au niveau de la l\u00e8vre inf\u00e9rieure ainsi que d\u2019une contusion du nez est annex\u00e9au proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 en cause. Sur base des images des cam\u00e9ras de vid\u00e9osurveillance install\u00e9es \u00e0 bord d\u2019un train, les enqu\u00eateurs identifient les pr\u00e9venusPERSONNE2.)etPERSONNE1.)comme personnes susceptibles d\u2019avoir commis les faits en question. Auditionn\u00e9 une seconde fois en date du 19 ao\u00fbt 2022, L.N.D.identifieformellement PERSONNE1.)et un autre homme,rest\u00e9 inconnu,comme les auteursde son agression. Il pr\u00e9cise quePERSONNE2.)ne se serait joint aux deux autres hommes qu\u2019apr\u00e8s les faits et ne l\u2019aurait \u00e0 aucun moment frapp\u00e9. Lors de son interrogatoire de police du 14 avril 2023,PERSONNE1.)d\u00e9clare que le 22 juin 2022, il se serait effectivement trouv\u00e9 \u00e0 la gare deADRESSE4.)accompagn\u00e9 de deux amis. \u00c0 un certain moment, une personne aurait crach\u00e9 en sa direction et l\u2019aurait atteint au niveau desa casquette et de son short. La personne en question lui aurait dit d\u2019un air provocateur que c\u2019\u00e9tait bien lui qui venait de cracher sur lui. Il se serait alors pr\u00e9cipit\u00e9 vers l\u2019individu qui se serait dirig\u00e9 vers lui avec un sourire. Dans un acc\u00e8s de col\u00e8re,il lui aurait donn\u00e9 trois \u00e0 quatre gifles. Il se serait ensuite empar\u00e9 de son t\u00e9l\u00e9phone portable qu\u2019il tenait dans sa main et serait retourn\u00e9 vers ses amis. Comme il ne voulait pas d\u2019ennuis avec la Police, il aurait jet\u00e9 le t\u00e9l\u00e9phone dans des buissons.Il pr\u00e9cise ne rien savoir d\u2019\u00e9couteurs, mais n\u2019exclut pas qu\u2019il les ait \u00e9ventuellement jet\u00e9s ensemble avec le t\u00e9l\u00e9phone.PERSONNE1.)insiste sur le fait qu\u2019il n\u2019a rien vol\u00e9 \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il a jet\u00e9 le t\u00e9l\u00e9phone dans des buissons. Il pr\u00e9cise encore avoir cass\u00e9 le t\u00e9l\u00e9phone et avoir agi seul. Interrog\u00e9 en date du 18 avril 2023,PERSONNE2.)d\u00e9clare qu\u2019en date du 22 juin 2022, un individu aurait crach\u00e9 surPERSONNE1.). Sous le coup de la col\u00e8re,ce dernier aurait gifl\u00e9 l\u2019autre personne, aurait exig\u00e9 qu\u2019il lui remette son t\u00e9l\u00e9phone qu\u2019il aurait ensuite jet\u00e9. Apr\u00e8s cet incident, ils auraient pris le train.PERSONNE2.)insiste pour dire qu\u2019il n\u2019a \u00e0 aucun moment frapp\u00e9 l\u2019autre personne. \u00c0 l\u2019audience publique du 28 septembre 2023, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a d\u00e9clar\u00e9 que le plaignant L.N.D. lui aurait crach\u00e9 dessus de mani\u00e8re d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e. Cet acte incivique aurait \u00e9t\u00e9 suivi d\u2019un sourire provocateur.PERSONNE1.)a encore expliqu\u00e9 avoir eu l\u2019impression que L.N.D. l\u2019aurait film\u00e9 au moyen de son t\u00e9l\u00e9phone portable. Il a reconnu avoir r\u00e9agi en administrant plusieurs \u00ab baffes \u00bb avec une force certaine au visage de L.N.D. ainsi qu\u2019en arrachant le t\u00e9l\u00e9phone portable de la main de celui-ci. Il l\u2019aurait d\u00e9truit sur-le-champ et jet\u00e9<\/p>\n

4 derri\u00e8re les rails.PERSONNE1.)a finalement soutenu quePERSONNE2.)aurait assist\u00e9 aux faits en tant que simple observateur. Le pr\u00e9venuPERSONNE2.)a confirm\u00e9 les d\u00e9clarations dePERSONNE1.). Il a contest\u00e9 l\u2019ensemble des faits mis \u00e0 sa charge. Il a pr\u00e9cis\u00e9 que les deux pr\u00e9venus n\u2019\u00e9taient pas accompagn\u00e9s d\u2019une troisi\u00e8me personne le jour des faits. En droit Compte tenu des d\u00e9clarationsdu mineur L.N.D. faites en date du 19 ao\u00fbt 2022 suivant lesquellesPERSONNE2.)ne serait arriv\u00e9 qu\u2019apr\u00e8squ\u2019il ait \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9 et d\u00e9pouill\u00e9 de ses affaires (\u00abla troisi\u00e8me personne, celle qui a des tresses, est venue apr\u00e8s qu\u2019on m\u2019a frapp\u00e9 et vol\u00e9 des affaires\u00bb)le Tribunal ne saurait retenir ce dernier dans les liens des infractions libell\u00e9es \u00e0 son encontre. Tant lors de son interrogatoire de police qu\u2019\u00e0 l\u2019audience,PERSONNE1.)a reconnu avoir port\u00e9 plusieurs coups \u00e0 L.N.D.. Il a encore d\u00e9clar\u00e9 avoir pris le t\u00e9l\u00e9phone de ce dernier qu\u2019il aurait ensuite cass\u00e9 avant de le jeter. Il a contest\u00e9 s\u2019\u00eatre empar\u00e9 des\u00e9couteurs appartenant \u00e0 L.N.D.. Quant au d\u00e9roulement des faits, le Tribunal entend accorder cr\u00e9dit \u00e0 la version des faits du mineur L.N.D.consistant \u00e0 dire quePERSONNE1.)aurait dans un premier lieu exig\u00e9 qu\u2019il lui remette ses affaires et que face \u00e0son refus ill\u2019aurait frapp\u00e9jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019il finisse par obtemp\u00e9rer et luiremette tant son t\u00e9l\u00e9phone portable que ses \u00e9couteurs.Cette version esten effet pour partieconfirm\u00e9e par les d\u00e9clarations dePERSONNE2.)lors de son interrogatoire de police aucours duquel il a expliqu\u00e9 que son ami avaitnon seulementdonn\u00e9 des gifles \u00e0 L.N.D., maisaurait\u00e9galement\u00abdemand\u00e9\u00bb\u00e0 cequ\u2019il lui remette son t\u00e9l\u00e9phone. Ensuite, PERSONNE1.)a d\u00e9clar\u00e9 lors de son interrogatoire du 14 avril 2023 qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas exclu qu\u2019il ait \u00e9galement jet\u00e9 les \u00e9couteurs de L.N.D. ensemble avec le t\u00e9l\u00e9phone de ce dernier. Ily a extorsion lorsque la victime remet elle-m\u00eame l'objet \u00e0 l'agresseur sous la contrainte des violences et\/ou menaces employ\u00e9es qui constituent dans ce cas non une circonstance aggravante, mais un \u00e9l\u00e9ment de crime. Dans le cas de l'extorsion comme dans lecas du vol avec violences, il faut que les violences soient attach\u00e9es par un rapport de causalit\u00e9, c'est-\u00e0- dire que les violences aient eu pour objet et pour cause respectivement la remise ou la soustraction de l'objet convoit\u00e9 par l'auteur. (TAL, 7 octobre 1999, 1788\/99). Dans la mesure o\u00f9 les coups port\u00e9s parPERSONNE1.)\u00e0 L.N.D. l\u2019ont n\u00e9cessairement intimid\u00e9 etontannihil\u00e9 sa r\u00e9sistanceenle menant \u00e0 finalement remettre son t\u00e9l\u00e9phone et ses \u00e9couteurs \u00e0 ce dernier, l\u2019infraction d\u2019extorsion \u00e0 l\u2019aide deviolences est \u00e9tablie tant en fait qu\u2019en droit. R\u00e9capitulatif Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)estconvaincupar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience: \u00abcomme auteur, ayant lui-m\u00eame commisl\u2019infraction, le22 juin 2022 vers 12.20 heures \u00e0 la gare deADRESSE4.),<\/p>\n

5 en infraction \u00e0 l\u2019article 470 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir extorqu\u00e9 par violences,la remised\u2019objetsmobiliers, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoirextorqu\u00e9 par violences au pr\u00e9judice de L.N.D., n\u00e9 leDATE3.)\u00e0 Luxembourg, les objets suivants : -un t\u00e9l\u00e9phone portable de la marque \u00ab Apple \u00bb, mod\u00e8le \u00ab IPhone 11 \u00bb, de couleur noire, ensemble avec l\u2019\u00e9tui de protection en plastique portant le logo du club basketball \u00ab GoldenStates \u00bb, -des \u00e9couteurs \u00ab Airpods\u00bb, de la marque \u00ab Apple \u00bb\u00bb. Le pr\u00e9venuPERSONNE2.)est\u00e0 acquitter: \u00abcomme auteur, co-auteur ou complice, en datedu 22\/06\/2022vers 12.20 heures \u00e0 la gare deADRESSE4.),sans pr\u00e9judice des indications de temps et de lieux plus exactes, Principalement en infraction \u00e0 l\u2019article 470 du Code p\u00e9nal, en ordre principal en infraction \u00e0 l\u2019article 470 du Code p\u00e9nal,d\u2019avoir extorqu\u00e9 par violence ou menaces, soit la remise de fonds, valeurs ou objets mobiliers, soit la signature ou la remise d\u2019un \u00e9crit, d\u2019un acte, d\u2019une pi\u00e8ce quelconque contenant ou op\u00e9rant obligation, disposition ou d\u00e9charge, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir extorqu\u00e9 par violences, les objets suivants : -un t\u00e9l\u00e9phone portable de la marque \u00ab Apple \u00bb, mod\u00e8le \u00ab IPhone 11 \u00bb, de couleur noire, ensemble avec l\u2019\u00e9tui de protection en plastique portant le logo du club basketball \u00ab GoldenStates \u00bb, -des \u00e9couteurs \u00ab Airpods \u00bb, de la marque \u00ab Apple \u00bb, au pr\u00e9judice dePERSONNE3.)., n\u00e9 leDATE3.)\u00e0 Luxembourg cetteextorsion ayant \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 l\u2019aide de violences, Subsidiairement en infraction aux articles461 et 468 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoirsoustrait frauduleusement au pr\u00e9judice dePERSONNE3.)., n\u00e9 leDATE3.) \u00e0 Luxembourg,notammentles objets suivants :<\/p>\n

6 -un t\u00e9l\u00e9phone portable de la marque \u00ab Apple \u00bb, mod\u00e8le \u00ab IPhone 11 \u00bb, de couleur noire, ensemble avec l\u2019\u00e9tui de protection en plastique portant le logo du club basketball \u00ab GoldenStates \u00bb, -des \u00e9couteurs \u00ab Airpods \u00bb, de la marque \u00ab Apple \u00bb, partant deschoses appartenant \u00e0 autrui, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide de violences physiques notamment en infligeant des coups de poing\u00e0PERSONNE3.), afin de d\u00e9rober les objets vis\u00e9s ci-dessus\u00bb. Quant\u00e0 la peine L\u2019article 470 du Code p\u00e9nal punit l\u2019extorsion \u00e0 l\u2019aide de violences et de menaces de la r\u00e9clusion de cinq \u00e0 dix ans. En vertu de la d\u00e9criminalisation op\u00e9r\u00e9e par la Chambre du conseil et en application de l\u2019article 74 du Code p\u00e9nal,cette peineestcommu\u00e9een peine d\u2019emprisonnement de trois mois au moins.Une peine d\u2019amende de 251 euros \u00e0 10.000 euros pourra \u00e9galement \u00eatre prononc\u00e9e en application de l\u2019article 77 du Code p\u00e9nal. Dans l\u2019appr\u00e9ciation de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9garddu pr\u00e9venu, le Tribunal tient compte d\u2019une part de la gravit\u00e9 objective des faits mis \u00e0 sa charge,mais \u00e9galement du jeune \u00e2ge du pr\u00e9venu etde l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciairesdans son chef. L'article 22, alin\u00e9a 1 er du Code p\u00e9nal, dispose que \u00abSi de l'appr\u00e9ciation du Tribunal, le d\u00e9lit ne comporte pas une peine privative de libert\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 six mois, il peut prescrire, \u00e0 titre de peine principale, que le condamn\u00e9 accomplira, au profit d'une collectivit\u00e9 publique ou d'un \u00e9tablissement public ou d'une association ou d'une institution hospitali\u00e8re ou philanthropique, un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 et d'une dur\u00e9e qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 quarante heures ni sup\u00e9rieure \u00e0 deux cent quarante heures\u00bb. Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, le Tribunal conclut quel\u2019infraction retenue \u00e0 chargedu pr\u00e9venuestplus ad\u00e9quatement sanctionn\u00e9e par sa condamnation \u00e0 la prestation d'un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral que par une condamnation \u00e0 une peine d'emprisonnement. \u00c0l'audiencepubliquedu28 septembre 2023,le pr\u00e9venuaexpress\u00e9ment marqu\u00e9 son accord\u00e0 voir remplacer, dans l'\u00e9ventualit\u00e9 d'une condamnation, la peine privative de libert\u00e9 \u00e0 prononcer par un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 prester destravaux dans l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour une dur\u00e9e de180 heuresnon r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s. Au vu de la situation financi\u00e8re du pr\u00e9venu, le Tribunal d\u00e9cide de ne pasprononcerd\u2019amende \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.). PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

7 leTribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,les pr\u00e9venusPERSONNE1.)etPERSONNE2.) entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fenseetlarepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen ses r\u00e9quisitions, PERSONNE1.) donne acte \u00e0PERSONNE1.)de son accord \u00e0 se soumettre \u00e0 un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, condamne PERSONNE1.)du chef del\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 ex\u00e9cuter un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ralnon r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 d'une dur\u00e9e de cent quatre-vingts (180)heures, avertit PERSONNE1.)que l\u2019ex\u00e9cution du travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral doit \u00eatre commenc\u00e9e dans les six mois \u00e0 partir du jour o\u00f9 le pr\u00e9sent jugement a acquis force de chose jug\u00e9e, avertit PERSONNE1.)que le travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 dans les vingt- quatre mois \u00e0 partir du jour o\u00f9 la d\u00e9cision p\u00e9nale a acquis force de chose jug\u00e9e, avertit PERSONNE1.)que l\u2019inex\u00e9cution de ces travaux peut entra\u00eener de nouvelles poursuites dela part du Minist\u00e8re Public en application de l\u2019article 23 du Code p\u00e9nal qui dispose que : \u00abToute violation de l\u2019une des obligations ou interdictions, r\u00e9sultant des sanctions p\u00e9nales prononc\u00e9es en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d\u2019unemprisonnement de deux mois \u00e0 deux ans\u00bb, condamne PERSONNE1.)aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e012,05 euros, PERSONNE2.) acquitte PERSONNE2.)du chefdesinfractionsnon \u00e9tablies\u00e0 sa charge, renvoie PERSONNE2.)des finsde sa poursuitep\u00e9nalesans frais ni d\u00e9pens, laisseles frais de la poursuite p\u00e9nale dePERSONNE2.)\u00e0 charge de l\u2019\u00c9tat. Le tout en application des articles 14,22,66,74, 77,et470du Code p\u00e9nal, des articles3-6, 179, 182, 184, 185, 189, 190,190-1, 191, 194, 195 et196du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 par Jessica JUNG, Vice-Pr\u00e9sident,l\u00e9gitimement emp\u00each\u00e9e \u00e0 la signature, Julien GROSS, Premier Juge et Paul MINDEN, Premier Juge, et prononc\u00e9 en audience publique du4 octobre2023 au Tribunald\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9 deSarah KOHNEN,Greffi\u00e8re, en pr\u00e9sence deSandrine EWEN,PremierSubstitut du Procureurd\u2019\u00c9tat, qui, \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sentjugement.<\/p>\n

8<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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