{"id":631252,"date":"2026-04-21T04:33:17","date_gmt":"2026-04-21T02:33:17","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-septembre-2023-9\/"},"modified":"2026-04-21T04:33:21","modified_gmt":"2026-04-21T02:33:21","slug":"tribunal-darrondissement-28-septembre-2023-9","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-septembre-2023-9\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 28 septembre 2023"},"content":{"rendered":"
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1 Jugementn\u00b0 1865\/2023 not.26561\/19\/CD ex.p.\/s.(1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 SEPTEMBRE 2023 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,dix-huiti\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement quisuit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Bosnie-Herz\u00e9govnie), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), comparant en personne, assist\u00e9 de Ma\u00eetre Pierre-Marc KNAFF, Avocat \u00e0la Cour, demeurant \u00e0 Esch-sur-Alzette, pr\u00e9venu en pr\u00e9sence de PERSONNE2.) n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE4.), partie civileconstitu\u00e9e contrele pr\u00e9venuPERSONNE1.). Par citationdu14 juillet 2023le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissementde et \u00e0 Luxembourg a requis le pr\u00e9venude compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du21 septembre 2023 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes :<\/p>\n

2 vol \u00e0 l\u2019aide de fausses cl\u00e9ssinon vol simple, vol \u00e0 l\u2019aide de fausses cl\u00e9setblanchiment- d\u00e9tention. \u00c0cette audience,MadameleVice-Pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venu,lui donna connaissance del\u2019acte qui a saisi leTribunal,l\u2019informa de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminersoi-m\u00eame. Le t\u00e9moinPERSONNE2.)fut entendu en ses d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. PERSONNE2.)se constitua oralement partie civile contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.), d\u00e9fendeur au civil. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications. Lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,Gilles BOILEAU,Substitutdu Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en ses r\u00e9quisitions. Ma\u00eetre Pierre-Marc KNAFF,Avocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Esch-sur-Alzette, exposa les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT: Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice 26561\/19\/CD. Vu l\u2019enqu\u00eate de police et notamment le proc\u00e8s-verbal n\u00b014288 dress\u00e9 en date du 21 septembre 2019etle rapport n\u00b0 2019\/47475\/2428\/MB dress\u00e9 en datedu 24 janvier 2020 par la Police grand-ducale, Commissariat Esch. Vu l\u2019instruction diligent\u00e9e par le Juge d\u2019instruction. Vul\u2019ordonnance de renvoi n\u00b0 395\/20du27 ao\u00fbt 2021rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourgrenvoyant le pr\u00e9venuPERSONNE1.),par application decirconstances att\u00e9nuantes, devant une chambre correctionnelle de ce m\u00eame Tribunal. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du14 juillet 2023, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venuPERSONNE1.). AU P\u00c9NAL<\/p>\n

3 Quant au vol \u00e0l\u2019aide de fausses cl\u00e9s sinon vol simple libell\u00e9 sub 1. Le Minist\u00e8re Public reproche sub 1.principalement \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,depuis un temps non prescrit et notamment entre le 18 juillet 2019 etla fin du mois d\u2019ao\u00fbt2019, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment \u00e0ADRESSE4.),soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice dePERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.), diff\u00e9rentes choses, et notamment: -50 euros de monnaie, -deux casques \u00e0 moto, -un pistolet de sport de la marque \u00abFAS DOMINO\u00bb, mod\u00e8le \u00ab607 Cal.22LR\u00bb, n\u00b0 13970, d\u2019une valeur d\u2019environ 45.000LUF, partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide de fausses cl\u00e9s.En ordre subsidiaire, le Minist\u00e8re Public qualifie ces faits de vol simple. Le pr\u00e9venu a toujours contest\u00e9 avoirsubtilis\u00e9 les casques \u00e0 moto et le pistolet litigieux. Il a encore soutenu avoir pris possession de la somme de 50 euros avec l\u2019autorisation de PERSONNE2.)afin der\u00e9gler des frais destationnement. En mati\u00e8re p\u00e9nale, en cas de contestations \u00e9mises par le pr\u00e9venu, il incombe au Minist\u00e8re Public de rapporter la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 de l\u2019infraction lui reproch\u00e9e, tant en fait qu\u2019en droit. Dans ce contexte, le Tribunal rel\u00e8ve que le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction. Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction. Cependant, si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut cependant que cette conviction r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable. \u00c0 l\u2019audience publique,le t\u00e9moinPERSONNE2.)a expliqu\u00e9 avoir eu un probl\u00e8me d\u2019addiction \u00e0l\u2019alcool au moment des faits. S\u2019il ad\u00e9clar\u00e9que tout porte \u00e0 croire quepersonne d\u2019autre que le pr\u00e9venuapu voler lesobjets incrimin\u00e9s, il n\u2019en auraitcependantaucune preuve mat\u00e9rielle et partantpas la certitude absolue. Le Tribunal rappelle qu\u2019en mati\u00e8re p\u00e9nale, on ne saurait se contenter de probabilit\u00e9s ou de simplespossibilit\u00e9s. Il faut des certitudes et le plus petitdoute doit profiter au pr\u00e9venu. Ni l\u2019information judiciaire ni l\u2019instruction \u00e0 l\u2019audience n\u2019ayant permis d\u2019\u00e9tablir les circonstances exactes du vol litigieux, il y a lieu d\u2019acquitter le pr\u00e9venu de l\u2019infractionmise \u00e0 sa charge.<\/p>\n

4 Quant au vol \u00e0 l\u2019aide defausses cl\u00e9s libell\u00e9 sub 2. Le Minist\u00e8re Public reproche sub2.au pr\u00e9venu d\u2019avoir,depuis un temps non prescrit et notamment entre le 18 juillet 2019 et la fin du mois d\u2019ao\u00fbt 2019, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment \u00e0ADRESSE4.), soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice dePERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.), la somme de 1.500 euros, en virant du compte dePERSONNE2.)aupr\u00e8s de la banque \u00abSOCIETE1.)\u00bb au moyen des codes d\u2019acc\u00e8s mis \u00e0 disposition parPERSONNE2.)et sans l\u2019accord de celui-ci, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide de fausses cl\u00e9s \u00e9lectroniques. Le pr\u00e9venu areconnu avoir proc\u00e9d\u00e9 au virement litigieuxen sa faveuret ce sans l\u2019autorisation dePERSONNE2.). La mat\u00e9rialit\u00e9 du vol mis\u00e0 sa charge est partant \u00e9tablie. Quant \u00e0 la circonstance aggravante libell\u00e9e par le Minist\u00e8re Public, ni l\u2019information judiciaire ni l\u2019instruction \u00e0 l\u2019audiencen\u2019ont permis d\u2019\u00e9tablir \u00e0 l\u2019exclusion de tout doute que le pr\u00e9venu a d\u00fb saisir un code pourr\u00e9aliserl\u2019op\u00e9ration litigieuse. Il s\u2019ensuit que cette circonstance aggravante n\u2019est pas \u00e0 retenir \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venu. Quant au blanchiment-d\u00e9tention libell\u00e9 sub 3. Le Minist\u00e8re Public reproche finalementsub 3.\u00e0PERSONNE1.), d\u2019avoir,depuis un temps non prescrit et notamment entre le 18 juillet 2019 et la fin du mois d\u2019ao\u00fbt 2019, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment \u00e0ADRESSE4.),d\u00e9tenu utilis\u00e9 la somme de 1.550euros, deux casques de moto et un pistolet de sport de la marque \u00abFAS DOMINO\u00bb, mod\u00e8le \u00ab607 Cal.22LR\u00bb, n\u00b0 13970, d\u2019une valeur d\u2019environ 45.000 LUF, formant l\u2019objet ou le produit direct des infractions d\u2019escroquerie sub 1.et sub 2., sachant au moment o\u00f9 il les recevait, qu\u2019ils provenaient de cette infraction. Commele pr\u00e9venuest \u00e0 retenir en qualit\u00e9 d\u2019auteurde l\u2019infraction primaire de vol de la somme de 1.500 eurosen la virant sur son compte bancaire personnel, il est encore \u00e9tabli qu\u2019ila d\u00e9tenulasomme soustraite etilestpartant \u00e9galement \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction de blanchiment-d\u00e9tention\u00e0 ce titre. Au regard de l\u2019acquittement \u00e0 intervenir en faveur du pr\u00e9venu concernant le vol libell\u00e9 sub 1., l\u2019infractionde blanchiment-d\u00e9tentionlaisse n\u00e9anmoins d\u2019\u00eatre \u00e9tabliepour les autres objets vis\u00e9s par le Minist\u00e8re Public. R\u00e9capitulatif Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est\u00e0 acquitter: \u00abcomme auteur,<\/p>\n

5 depuis un temps non prescrit et notamment entre le 18 juillet 2019 et la fin du mois d\u2019ao\u00fbt 2019, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment \u00e0ADRESSE4.), ADRESSE4.),sans pr\u00e9judice quant aux circonstances de temps et de lieux exactes, en infraction aux articles 461 et 467 du Code p\u00e9nal, avoir soustrait frauduleusementau pr\u00e9judice d\u2019autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, d\u2019escalade ou de fausses cl\u00e9s, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice dePERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.) \u00e0ADRESSE3.), diff\u00e9rentes choses, et notamment : -50 euros de monnaie ; -deux casques \u00e0 moto ; -un pistolet de sport de la marque \u00ab FAS DOMINO \u00bb, mod\u00e8le \u00ab 607 Cal.22LR \u00bb, n\u00b0 13970, d\u2019une valeur d\u2019environ 45.000 LUF, partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide de fausses cl\u00e9s\u00bb. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)estcependant convaincu: \u00abcomme auteur, ayant lui-m\u00eame commis lesinfractions, le12ao\u00fbt 2019\u00e0ADRESSE4.), 2.en infraction aux articles 461 et463du Code p\u00e9nal, avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l\u2019esp\u00e8ce,d\u2019avoirsoustrait frauduleusement au pr\u00e9judice dePERSONNE2.), n\u00e9 le DATE2.)\u00e0ADRESSE3.), la somme de 1.500 euros, en lavirant du compte de PERSONNE2.)aupr\u00e8s de la banque \u00abSOCIETE1.)\u00bbsur son compte personnel , 3.eninfraction \u00e0 l\u2019article 506-1du Code p\u00e9nal, d'avoir d\u00e9tenuun bien vis\u00e9\u00e0 l'article 31, paragraphe 2, point 1\u00b0du Code p\u00e9nal, formant l'objet d\u2019une infraction\u00e9num\u00e9r\u00e9eau point 1) de l\u2019article 506-1du Code p\u00e9nal, sachant, au moment o\u00f9 il le recevait, qu'ilprovenaient decette infraction, en l\u2019esp\u00e8ce,d\u2019avoird\u00e9tenu lasomme de 1.500 euros, formant l\u2019objet directde l\u2019infraction retenue sub 1., sachant au moment o\u00f9 ilrecevaitcet argent, qu\u2019ilprovenait de cette infraction\u00bb.<\/p>\n

6 Quant au d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable Le mandataire du pr\u00e9venuPERSONNE1.)a fait valoir qu\u2019il y a eu d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable. Aux termes de l\u2019article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales \u00ab Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquementet dans un d\u00e9lai raisonnable par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial \u00e9tabli par la loi\u2026 \u00bb. Le d\u00e9lai raisonnable est celui dans lequel une action publique exerc\u00e9e \u00e0 charge d\u2019une personne doit \u00eatre jug\u00e9e. Ce d\u00e9lai prend cours au moment o\u00f9 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 est\u00ab accus\u00e9 \u00bb du chef d\u2019infractions faisant l\u2019objet de l\u2019action publique, c\u2019est-\u00e0-dire le jour o\u00f9 la personne se trouve dans l\u2019obligation de fait de se d\u00e9fendre. Il incombe \u00e0 la juridiction de jugement d\u2019appr\u00e9cier, \u00e0 la lumi\u00e8re des donn\u00e9es de chaque affaire, si la cause est entendue dans un d\u00e9lai raisonnable et, dans la n\u00e9gative, de d\u00e9terminer les cons\u00e9quences qui pourraient en r\u00e9sulter. Or le caract\u00e8re raisonnable de la proc\u00e9dure s\u2019appr\u00e9cie suivant les circonstances de la cause et non in abstracto. Trois crit\u00e8res se sont d\u00e9gag\u00e9s de la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme pour appr\u00e9cier le d\u00e9lai raisonnable d\u2019un proc\u00e8s, aucun n\u2019\u00e9tant toutefois pr\u00e9dominant : 1) la complexit\u00e9 de l\u2019affaire en fait et en droit, en nombre de parties, en difficult\u00e9s de preuves, etc., 2) le comportement du pr\u00e9venu (sans aller \u00e0 exiger qu\u2019il facilite la preuve des accusations port\u00e9es contre lui) et enfin 3) le comportement des autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes (S. GUINCHARD et J. BUISSON, Proc\u00e9dure p\u00e9nale, n\u00b0 376,p. 263). La question de savoir si le \u00ab d\u00e9lai raisonnable \u00bb a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9 d\u00e9pend, dans de nombreux cas, d\u2019un examen attentif des circonstances et des causes de tout retard et non pas simplement de la prise en consid\u00e9ration de la dur\u00e9e du laps de temps en question. En l\u2019esp\u00e8ce, les faitsretenus \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venudatent du12 ao\u00fbt2019. Le Tribunal constate qu\u2019un d\u00e9lai de plus dequatreans s\u2019est \u00e9coul\u00e9 entrecette dateet l\u2019audience au cours de laquelle le fond de l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9battu et ce sansraison apparente pouvant expliquer cette p\u00e9riode d\u2019inaction. Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que le moyen tir\u00e9 du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable est fond\u00e9. Ni l\u2019article 6\u00a71 de ladite Convention ni une loi nationale ne pr\u00e9cisent les effets que le juge du fond doit d\u00e9duire d\u2019un d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable qu\u2019il constaterait. Il convient de tenir compte du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable au niveau de la fixation de la peine. Quant \u00e0 la peine<\/p>\n

7 Les infractionsretenues \u00e0 chargedu pr\u00e9venuPERSONNE1.)se trouvent en concours id\u00e9al entre elles. En application de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal, la peine la plus forte sera d\u00e8s lors seule prononc\u00e9e. L\u2019infraction de vol simple est sanctionn\u00e9e, en application de l\u2019article 463 du Code p\u00e9nal, d'un emprisonnementd'un mois \u00e0 cinq ans et d'une amende de 251 euros \u00e0 5.000 euros. L\u2019infraction de blanchiment pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 506-1 alin\u00e9a 3) du Code p\u00e9nal est punie d\u2019un emprisonnement d\u2019unan \u00e0 cinq ans et d\u2019une amendede 1.250 euros \u00e0 1.250.000 euros,ou de l\u2019une deces peines seulement. La peine la plus forte est partant celle pr\u00e9vue pour l\u2019infraction de vol simple, l\u2019amende pr\u00e9vue \u00e9tant obligatoire. Compte tenude la gravit\u00e9 mais \u00e9galement du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable,le Tribunal condamnele pr\u00e9venuPERSONNE1.)\u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de6moiset\u00e0 une amende correctionnellede1.000 euros. Au moment des faits, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)n\u2019avait pas encoresubi une condamnation excluant le sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution des peines, il y a lieu deluiaccorder la faveur dusursis int\u00e9gral quant \u00e0 la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0sonencontre. AU CIVIL \u00c0l'audiencepubliquedu21 septembre 2023,PERSONNE2.)s'est oralementconstitu\u00e9partie civile contrele pr\u00e9venuPERSONNE1.), d\u00e9fendeur aucivil. Il y a lieu de donner acteau demandeur au civilde sa constitution de partie civile. Le Tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal\u00e0 l\u2019encontre d\u2019PERSONNE1.). Ladite demande est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduite dans les forme et d\u00e9lai de la loi. Le demandeur au civil r\u00e9clame l\u2019indemnisation de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel\u00e0 hauteur d\u2019un montant total de 1.500 euros. La demande civile est fond\u00e9e en son principe. En effet, le dommage dontPERSONNE2.) entend obtenir r\u00e9paration est en relation causale directe avec lesinfractionsretenues \u00e0 charge d\u2019PERSONNE1.). Au vu des explications fournies par le demandeurau civil ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, le Tribunalfait droit \u00e0 la demande \u00e0 hauteur du montant demand\u00e9 de1.500 euros. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)la somme de1.500 euros avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir dujour de la demande en justice,\u00e0 savoirle21 septembre 2023, jusqu\u2019\u00e0 solde. PAR CES MOTIFS:<\/p>\n

8 le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,le pr\u00e9venuentenduen sesexplications,le demandeur au civil entendu enses conclusions, lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions et le mandataire du pr\u00e9venu entendu en ses moyens de d\u00e9fense,tant au p\u00e9nal qu\u2019au civil, statuant au p\u00e9nal, acquitte PERSONNE1.)du chef del\u2019infractionnon \u00e9tablie\u00e0 sacharge, condamne PERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement desix(6)mois,et \u00e0 une amende demille (1.000) eurosainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e044,32euros, ditqu'ilsera sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de cette peine d'emprisonnement, avertit PERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement,ilaura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plus grave pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peine de prison prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0 dix (10) jours, statuant aucivil, donne acte \u00e0PERSONNE2.)de sa constitution de partie civile, sed\u00e9clare comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, d\u00e9clare la demandecivilerecevable en la forme, ditfond\u00e9e lademande civile fond\u00e9e pour le montant demillecinq cents(1.500)euros, condamne PERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)lesommedemillecinq cents (1.500) eurosavec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir de la demande en justice,\u00e0 savoirle21 septembre 2023, jusqu\u2019\u00e0 solde, condamne PERSONNE1.)aux frais de cette demande civile. Le tout en application des articles 14, 15,65,461, 463et506-1du Code p\u00e9nal, des articles 2, 3,155,179, 182,183, 183-1,184, 185,189, 190, 190-1,191,194, 195, 196, 626 et629du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n

9 Ainsi fait et jug\u00e9 parJessica JUNG,Vice-Pr\u00e9sident,Julien GROSS,Premier Juge,etPaul MINDEN,Premier Juge, et prononc\u00e9 en audience publique du28 septembre 2023au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9 deSarah KOHNEN,Greffi\u00e8re, en pr\u00e9sence de Jennifer NOWAK,Substitut du Procureur d\u2019Etat,qui, \u00e0 l\u2019exception de larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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