{"id":631295,"date":"2026-04-21T04:38:33","date_gmt":"2026-04-21T02:38:33","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-juillet-2023-9\/"},"modified":"2026-04-21T04:38:36","modified_gmt":"2026-04-21T02:38:36","slug":"tribunal-darrondissement-13-juillet-2023-9","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-juillet-2023-9\/","title":{"rendered":"Tribunal d&#8217;arrondissement, 13 juillet 2023"},"content":{"rendered":"<div class=\"kji-decision\">\n<div class=\"kji-full-text\">\n<p>1 Jugt no1592\/2023 not.20258\/22\/CC 2x i.c.\/s AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 JUILLET2023 Le tribunal d&#039;arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, seizi\u00e8me chambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du minist\u00e8re public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)ADRESSE1.), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n u- en pr\u00e9sence de: la soci\u00e9t\u00e9 anonymed\u2019assurancesSOCIETE1.)SA, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE3.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), PERSONNE2.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE4.), comparantspar Ma\u00eetreRita HELLINCKX-REICHLING, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg; parties civilesconstitu\u00e9es contrePERSONNE1.), F A I T S :<\/p>\n<p>c . , 2 Par citation du30 janvier2023Monsieurle procureur d&#039;Etat pr\u00e8s le tribunal d&#039;arrondissement deet \u00e0Luxembourg acit\u00e9 lepr\u00e9venu\u00e0compara\u00eetre \u00e0 l&#039;audience publique du24 f\u00e9vrier2023 devant le tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes: circulation-coups et blessures involontaires,ivresse (0,64mg\/l),contraventions. L\u2019affaire fut contradictoirement remise \u00e0 l\u2019audience publique du3 juillet 2023. Al\u2019audiencedu 3 juillet 2023,Monsieur le vice-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venu, lui donna connaissance des actes qui ont saisi le tribunal et l\u2019informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Lest\u00e9moinsPERSONNE2.)etPERSONNE3.)furent entendus, s\u00e9par\u00e9ment,enleurs d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi. Ma\u00eetreRitaHELLINCKX-REICHLING, avocat \u00e0 la Cour,demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme d\u2019assurances SOCIETE1.)SAetdePERSONNE2.), demanderessesau civil, contrePERSONNE1.), d\u00e9fendeur au civil. Elle donna lecture des conclusions \u00e9crites qu&#039;elled\u00e9posa sur le bureau du tribunal et qui furent sign\u00e9es par le vice-pr\u00e9sident et le greffier. PERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Larepr\u00e9sentantedu minist\u00e8re public,Madame Jennifer NOWAK, substitut du procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendueen son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetreSuzy GOMES MATOS ,avocat \u00e0 la Cour,demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le tribunal prit l&#039;affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l&#039;audiencepublique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, L E J U G E M E N T QUISUIT: Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro1236\/2022du18 juin2022dress\u00e9par la police grand-ducale, unit\u00e9 de la police de la route, service interventionautoroutier. Vu la citation du30 janvier2023r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venu. Vu l\u2019information donn\u00e9e par courrier du30 janvier2023\u00e0 la caisse nationale de sant\u00e9 en application de l\u2019article 453 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Le minist\u00e8re public reproche \u00e0PERSONNE1.),\u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique,le18 juin 2022 vers 20.05heures\u00e0ADRESSE5.),sur l\u2019autoroute ADRESSE6.), en direction deADRESSE7.), dans le tunnel,<\/p>\n<p>c . , 3 1) d&#039;avoir, par d\u00e9faut de pr\u00e9voyance ou de pr\u00e9caution, mais sans intention d&#039;attenter \u00e0 la personne d&#039;autrui, partant involontairement, caus\u00e9 des coups ou des blessures \u00e0 PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.), et \u00e0PERSONNE4.), n\u00e9e leDATE3.)notamment par l\u2019effet des pr\u00e9ventions suivantes, 2) avoir circul\u00e9, m\u00eame en l&#039;absence de signes manifestes d&#039;ivresse, avec un taux d&#039;alcool d&#039;au moins 0,55 mg par litre d&#039;air expir\u00e9 en l&#039;esp\u00e8cede 0,64mg\/l, 3) d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux personnes, 4) d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s publiques ou priv\u00e9es, 5) d\u00e9faut de pouvoir arr\u00eater son v\u00e9hicule dans les limites de sonchamp de visibilit\u00e9 vers l\u2019avant. Les contraventions au Code de la route reproch\u00e9es au pr\u00e9venu sont connexes aux d\u00e9lits libell\u00e9s sub 1) et 2). Lorsqu\u2019une contravention se rattache \u00e0 un d\u00e9lit par un lien de connexit\u00e9 ou d\u2019indivisibilit\u00e9, les deux infractions sont jug\u00e9es en premier ressort et \u00e0 charge d\u2019appel par le tribunal correctionnel (Cour 20 f\u00e9vrier 1984 : minist\u00e8re public c\/ Schmitt et Buchler. arr\u00eat no 51\/84 ; Novelles. Proc\u00e9dure p\u00e9nale. T 1 vol 2. Les tribunaux correctionnels no 20 : Cour 11 juin1966. P. 20. 191). Le tribunal est partant comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des contraventions libell\u00e9es \u00e0 charge du pr\u00e9venu, alors que l\u2019accident dans lequel il a \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9 constitue un tout indivisible justifiant sa poursuite devant le m\u00eame tribunal correctionnel. A l\u2019audience du 3 juillet 2023, le pr\u00e9venu a pr\u00e9cis\u00e9 ses d\u00e9clarations ant\u00e9rieures au sujet de la survenance de l\u2019accident, en avouant d\u2019avoir acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019approche du tunnel et dans le tunnel afin de pouvoir d\u00e9passer le camion se trouvant sur la voie de droite devant la voiture de PERSONNE2.). Le pr\u00e9venu a n\u00e9anmoins estim\u00e9 que l\u2019accident aurait \u00e9t\u00e9 in\u00e9vitable en raison du fait que la t\u00e9moin se serait soudainement d\u00e9port\u00e9aussisur la voie de gauche en vue du d\u00e9passement du m\u00eame camion, ne lui laissant ainsipas de chance de freiner \u00e0 emps pour \u00e9viter tout accident. La t\u00e9moin a cependant d\u00e9clar\u00e9 sous la foi du serment avoir circul\u00e9 normalement derri\u00e8re le camion jusque dans le tunel, le camion commen\u00e7ant \u00e0 ce moment \u00e0 d\u00e9c\u00e9l\u00e9rer, de sorte qu\u2019elle a d\u00e9cid\u00e9 dele doubler. La t\u00e9moin a pr\u00e9cis\u00e9 avoir mis son clignotant gauche et avoir regard\u00e9 tant dans le miroir qu\u2019au-dessus de son \u00e9paule pour v\u00e9rifier qu\u2019il n\u2019y avait pas de voiture en approche sur la voie de gauche, ces faits ayant en plus \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9s par les d\u00e9clarations sous la foi du serment du passagerPERSONNE3.). N\u2019ayant vu aucune voiture suffisamment proche, la t\u00e9moin a ensuite chang\u00e9 de voie de circulation et a commenc\u00e9 le d\u00e9passement du camion dans le tunel. Quelques secondes apr\u00e8s avoir entam\u00e9 sur la voie de gauche la manoeuvre de d\u00e9passement, le v\u00e9hicule de la t\u00e9moin a \u00e9t\u00e9 touch\u00e9 \u00e0 l\u2019arri\u00e8re par le v\u00e9hicule du pr\u00e9venu.<\/p>\n<p>c . , 4 Dans la mesure o\u00f9 le pr\u00e9venu a lui-m\u00eame d\u00e9clar\u00e9 avoir acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019approche du tunel au lieu de d\u00e9c\u00e9l\u00e9rer tel que pr\u00e9vu par les panneaux de signalisation r\u00e9duisant la vitesse autoris\u00e9e de 130\/110 \u00e0 90 km\/h et d\u2019avoir circul\u00e9 \u00e0 une vitesse non r\u00e9glementaire, le tribunal n\u2019a aucune raison de douter de la version du d\u00e9roulement de l\u2019accident des t\u00e9moins, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019en raison de l\u2019acc\u00e9l\u00e9ration du pr\u00e9venu \u00e0 l\u2019approche du tunel il est tout-\u00e0-fait plausible que la t\u00e9moin n\u2019ait pas encore eu en vue le v\u00e9hicule du pr\u00e9venu au moment de se d\u00e9porter sur la voie de gauche. Le tribunal retient en cons\u00e9quence que l\u2019accident est exclusivement d\u00fb aux fautes d\u2019imprudences du pr\u00e9venu libell\u00e9es dans la citation. Le tribunal constate que le pr\u00e9venu ne contestepar ailleurspas d\u2019avoir conduit son v\u00e9hicule en \u00e9tat d\u2019ivresse. Finalement,il r\u00e9sulte d\u2019un certificat m\u00e9dical vers\u00e9 au dossier quePERSONNE2.)a \u00e9t\u00e9 l\u00e9g\u00e8rement bless\u00e9elors de l\u2019accidentet ilo r\u00e9sulte des d\u00e9clarations sous la foi du serment de la t\u00e9moin que sa m\u00e8rePERSONNE4.)a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s l\u00e9g\u00e8rement bless\u00e9e, de sorte que les coups et blessures involontaires sont \u00e9galement \u00e9tablis, de m\u00eame que le d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux personnes. Le tribunal retient encore qu\u2019au vu des d\u00e9veloppements faits ci-dessus, le lien de cause \u00e0 effet entre les infractions au Code de la routecommises par le pr\u00e9venuet les coups et blessures subis parPERSONNE2.)est \u00e9tabli, aucune faute ou imprudencequelconquen\u2019\u00e9tantpar ailleurs\u00e9tablie \u00e0 charge dela victime. Il n\u2019y a donc pas lieu \u00e0 un partage de responsabilit\u00e9s dans le cadre du volet civil ci-dessous. Toutes les pr\u00e9ventions libell\u00e9es par le minist\u00e8re public sont donc \u00e9tablies \u00e0 chargede PERSONNE1.). PERSONNE1.)est partantconvaincuparles d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience, les d\u00e9clarations des t\u00e9moinsetses aveuxpartiels, ensemble les\u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif: \u00ab\u00e9tant conducteur d&#039;un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 18 juin 2022 vers 20.05 heures sur l\u2019autorouteADRESSE6.), en direction de ADRESSE7.), dans le tunnel, 1) d&#039;avoir, par d\u00e9faut de pr\u00e9voyance ou de pr\u00e9caution, mais sans intention d&#039;attenter \u00e0 la personne d&#039;autrui, partant involontairement, caus\u00e9 des coups ou des blessures \u00e0 PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.),et \u00e0PERSONNE4.), n\u00e9e leDATE3.),notamment par l\u2019effet des pr\u00e9ventions suivantes, 2) avoir circul\u00e9, m\u00eame en l&#039;absence de signes manifestes d&#039;ivresse, avec un taux d&#039;alcool d&#039;au moins 0,55 mg par litre d&#039;air expir\u00e9 en l&#039;esp\u00e8ce de 0,64 mg\/l, 3) d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 nepas causer un dommage aux personnes,<\/p>\n<p>c . , 5 4) d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s publiques ou priv\u00e9es, 5) d\u00e9faut de pouvoir arr\u00eater son v\u00e9hicule dans les limites de son champ de visibilit\u00e9 vers l\u2019avant.\u00bb La peine Les infractions retenues \u00e0 chargedePERSONNE1.)se trouvent en concours id\u00e9al entre elles, de sorte qu&#039;il convient d\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte. La peine la plus forte est celle pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 9bis alin\u00e9a 2 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation sur toutes les voies publiques sanctionnant d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 \u20ac \u00e0 12.500 \u20ac ou d\u2019une de ces peines seulement la pr\u00e9vention de coups et blessures involontaires retenue \u00e0 chargedePERSONNE1.). L\u2019article 13 paragraphe 1 de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. En tenant compte de la gravit\u00e9 des faits,le tribunal condamne le pr\u00e9venu \u00e0 une amende de 1.000 \u20acainsiqu\u2019\u00e0 une interdiction de conduire de18moispour l\u2019infraction retenue sub 2). PERSONNE1.)n\u2019ayant pas encore subi de condamnation excluant le sursis \u00e0 l&#039;ex\u00e9cution des peines et ne semblant pas indigne de l\u2019indulgence du tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur dusursis int\u00e9gralquant\u00e0l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. AU CIVIL A l\u2019audience publique du3 juillet2023, Ma\u00eetre Rita HELLINCKX-REICHLING, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme d\u2019assurancesSOCIETE1.)SA et dePERSONNE2.), demanderessesau civil, contre PERSONNE1.), d\u00e9fendeur au civil. Elle donna lecture des conclusions \u00e9crites qu&#039;elle d\u00e9posa sur le bureau du tribunal et qui furent sign\u00e9es par le vice-pr\u00e9sident et le greffier. Cette partie civile est con\u00e7ue comme suit :<\/p>\n<p>c . ,<\/p>\n<p>c . ,<\/p>\n<p>c . ,<\/p>\n<p>c . , 9 Il y a lieu de donner acte auxdemanderessesau civil de leurconstitution de partie civile. Eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.), le tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre. Lesdemandescivilessontrecevablespour avoir \u00e9t\u00e9 faitesdans les forme et d\u00e9lai dela loi. Lasoci\u00e9t\u00e9 anonyme d\u2019assurancesSOCIETE1.)SAr\u00e9clamele montant de31.233,73 \u20ac du chef du pr\u00e9judice mat\u00e9riel, ou toute autre somme, m\u00eame sup\u00e9rieure, \u00e0 d\u00e9terminerex aequo et bono. Au vu des explications fournies \u00e0 l\u2019audience et des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les pi\u00e8ces vers\u00e9es \u00e0 l\u2019appui de sa demande,et dans la mesure o\u00f9 le suppl\u00e9ment valeur \u00e0 neuf contest\u00e9 par le d\u00e9fendeur s\u2019explique par une disposition y relative aucontrat d\u2019assurance et par le fait que le v\u00e9hicule n\u2019avait pas encore trois ans,le chef de la demande relatif \u00e0 l\u2019indemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel est fond\u00e9 pourle montant de31.233,73\u20acavec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir des jours des d\u00e9caissements respectifs jusqu\u2019\u00e0 solde. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0la soci\u00e9t\u00e9 anonyme d\u2019assurances SOCIETE1.)SAla somme totale de31.233,73\u20acavec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partirdes jours des d\u00e9caissements respectifsjusqu\u2019\u00e0 solde. PERSONNE2.)r\u00e9clame le montant de13.668,47\u20ac du chef du pr\u00e9judice mat\u00e9riel, corporel et moral,tous les dommages confondus, ou toute autre somme, m\u00eame sup\u00e9rieure, \u00e0 d\u00e9terminer ex aequo et bono,sinon \u00e0 dire d\u2019expert. Au vu de la d\u00e9cision au p\u00e9nal \u00e0 intervenir contre le pr\u00e9venu et du lien de causalit\u00e9existant entre les blessures de la victimeet les fautes exclusives du pr\u00e9venu, cette demande est fond\u00e9e en principe. Au vu des pi\u00e8ces vers\u00e9es et des explications fournies par lademanderesseau civildesquelles il r\u00e9sulte que le dommage ne semble pas encore d\u00e9finitivement consolid\u00e9,le tribunal ne disposecependantpas d&#039;\u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires et suffisants pour \u00e9valuer les montants indemnitaires devant revenir \u00e0PERSONNE2.). Il y a partant lieu d&#039;ordonner une expertiseet de charger un m\u00e9decin et un expert calculateur \u00e0 ces fins dans le dispositif du pr\u00e9sent jugement. La demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 provisionnelle de 2.000.-\u20ac n\u2019est cependant pas fond\u00e9e. Lespartiesdemanderessesr\u00e9clamentpar ailleurschacuneune indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500.-\u20ac.<\/p>\n<p>c . , 10 L\u2019alin\u00e9a 3 de l\u2019article 194 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale a\u00e9t\u00e9 introduit par la loi du 6 octobre 2009 renfor\u00e7ant le droit des victimes d\u2019infractions p\u00e9nales. Cet alin\u00e9a 3 dispose que lorsqu\u2019il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge d\u2019une partie les sommes expos\u00e9es par elle et non comprises dans les d\u00e9pens, letribunal peut condamner l\u2019autre partie \u00e0 lui payer le montant qu\u2019il d\u00e9termine. Le tribunal constate quela soci\u00e9t\u00e9 anonyme d\u2019assurancesSOCIETE1.)SAetPERSONNE2.) ontd\u00fb recourir aux services d\u2019un avocat pour faire valoir leursdroits dans une affaire o\u00f9 elles ont\u00e9t\u00e9 victimes, de sorte que la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e pourle montant de500\u20acpour chaque partie demanderesse. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0la soci\u00e9t\u00e9 anonyme d\u2019assurances SOCIETE1.)SAune indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de500\u20ac. Il y a partant\u00e9galementlieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de500\u20ac. P A R C E S M O T IF S: le tribunald&#039;arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, seizi\u00e8mechambre, compos\u00e9e de son vice- pr\u00e9sident, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,statuantcontradictoirement,les demanderessesau civil entenduesenleursconclusions,larepr\u00e9sentantedu minist\u00e8re public entendueen son r\u00e9quisitoire et le pr\u00e9venuet son mandataireentendusenleursexplications et moyens de d\u00e9fensetant au p\u00e9nal qu\u2019au civil, AU PENAL c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une amende demille(1.000)\u20acainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, liquid\u00e9s \u00e062,67\u20ac; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0dix (10) jours; p r o n o n c econtrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue sub2) \u00e0 sa charge une interdiction de conduire d&#039;une dur\u00e9e dedix-huit(18) mois, applicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A\u2013F sur toutes les voies publiques ; d i tqu&#039;il serasursis\u00e0 l&#039;ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cetteinterdiction de conduire; a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire d\u2019un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, les interdictions de conduire prononc\u00e9es ci-devant seront ex\u00e9cut\u00e9es sans confusion possible avec la nouvelle<\/p>\n<p>c . , 11 peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal; AU CIVIL d o n n e a c t e\u00e0la soci\u00e9t\u00e9 anonyme d\u2019assurancesSOCIETE1.)SAetPERSONNE2.) de leurconstitution de partie civile contrePERSONNE1.); s e d \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre ; d \u00e9 c l a r ela demanderecevableen la forme; d i tla demande civile dela soci\u00e9t\u00e9 anonyme d\u2019assurancesSOCIETE1.)SAfond\u00e9e et justifi\u00e9epour le montantr\u00e9clam\u00e9detrente et un mille deux cent trente-trois virgule soixante-treize(31.233,73) \u20acavec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partirdes jours des d\u00e9caissements respectifs, jusqu\u2019\u00e0 solde; partantc o n d a m n e PERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0la soci\u00e9t\u00e9 anonyme d\u2019assurances SOCIETE1.)SAla sommedetrente et un mille deux cent trente-trois virgule soixante- treize (31.233,73) \u20acavec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partirdes jours des d\u00e9caissements respectifs, jusqu\u2019\u00e0 solde ; d i tla demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9durefond\u00e9eet justifi\u00e9e pour le montant decinq cents(500) \u20acet larejettepour lesurplus; c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0la soci\u00e9t\u00e9 anonyme d\u2019assurancesSOCIETE1.)SA la somme decinq cents (500) \u20ac\u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure; co n d a m n ePERSONNE1.)aux frais decettedemande civile dirig\u00e9e contre lui; d i tla demande civile dePERSONNE2.)fond\u00e9een principe; avant tout autre progr\u00e8s en cause, n o m m eexperts le docteur Ren\u00e9 ELCHEROTH, chirurgien, demeurant \u00e0 Luxembourg et Ma\u00eetre Paul WINANDY, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon de se prononcer dans un rapport \u00e9crit, d\u00e9taill\u00e9 et motiv\u00e9 \u00e0 d\u00e9poser au greffe de cette juridiction sur le dommagemat\u00e9riel, le dommagecorporelphysiqueetle dommagemoral accrus\u00e0 la demanderesse au civil PERSONNE2.)suite \u00e0 l\u2019accident du18 juin 2022, en tenant compte des recours \u00e9ventuels d&#039;organismesde s\u00e9curit\u00e9 sociale, autorise les experts \u00e0 s&#039;entourer de tous renseignements utiles et n\u00e9cessaires \u00e0 l&#039;accomplissement de la mission leur confi\u00e9e et m\u00eame \u00e0 entendre de tierces personnes, dit qu&#039;en cas de refus, de retard ou d&#039;emp\u00eachement des experts ou de l&#039;un d&#039;eux, il(s) sera(seront) remplac\u00e9(s) sur simple requ\u00eate \u00e0 adresser \u00e0 Monsieurle vice-pr\u00e9sident du si\u00e8ge par simple note au plumitif;<\/p>\n<p>c . , 12 d i tla demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9durefond\u00e9eet justifi\u00e9e pour le montant decinq cents(500) \u20acet larejettepour lesurplus; c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)la somme decinq cents (500) \u20ac\u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure; r \u00e9 s e r v eles fraisde cette demande civile. Par application des articles 14, 16, 27, 28,29, 30, 65 et 66 du Code p\u00e9nal, des articles 1, 2,3, 154,155,179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, des articles 9bis, 12 et 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation dela circulation sur toutes les voies publiques ainsi que desarticles140et 141de l&#039;arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9en l&#039;audience publique dudit tribunal d&#039;arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu&#039;en t\u00eate, par Gilles HERRMANN, vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 dePhilippe FR\u00d6HLICH, greffier, en pr\u00e9sence deSam RIES, substitut du procureur d\u2019Etat, qui, \u00e0 l&#039;exception durepr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n<hr class=\"kji-sep\" \/>\n<p class=\"kji-source-links\"><strong>Sources officielles :<\/strong> <a class=\"kji-source-link\" href=\"https:\/\/data.public.lu\/fr\/datasets\/tribunal-darrondissement-luxembourg-penal\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">consulter la page source<\/a> &middot; <a class=\"kji-pdf-link\" href=\"https:\/\/download.data.public.lu\/resources\/tribunal-darrondissement-luxembourg-penal\/20240828-014852\/20230713-tal16-1592-pseudonymise-accessible.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">PDF officiel<\/a><\/p>\n<p class=\"kji-license-note\"><em>Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). 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