{"id":631303,"date":"2026-04-21T04:38:44","date_gmt":"2026-04-21T02:38:44","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-juillet-2023-n-0713-1675\/"},"modified":"2026-04-21T04:38:47","modified_gmt":"2026-04-21T02:38:47","slug":"tribunal-darrondissement-13-juillet-2023-n-0713-1675","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-juillet-2023-n-0713-1675\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 13 juillet 2023, n\u00b0 0713-1675"},"content":{"rendered":"
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Jugt n\u00b01675\/2023 not.10665\/22\/CD Ex.p. 1x AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 JUILLET2023 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), actuellementsous contr\u00f4le judiciaire, -p r \u00e9 v e n u- en pr\u00e9sence de: PERSONNE2.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE3.), comparant par la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simpleSOCIETE1.), \u00e9tablie \u00e0 L-ADRESSE4.), inscrite au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s sous le n\u00b0NUMERO1.), inscrite sur la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des Avocats du Barreau deLuxembourg, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile a \u00e9t\u00e9 \u00e9luet repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant KLEYR GRASSO GP SARL, \u00e9tablie \u00e0 la m\u00eame adresse, RCS n\u00b0NUMERO2.), repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Rosario GRASSO, avocat \u00e0 la Cour, demeurant professionnellement \u00e0 la m\u00eame adresse, partie civileconstitu\u00e9e contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9. F A I T S :<\/p>\n

2 Par citationdu28 avril 2023,Monsieurle Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s leTribunal d\u2019arrondissement deet \u00e0Luxembourg a requislepr\u00e9venudecompara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du3 juillet 2023 devant le Tribunalcorrectionnelde ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur lapr\u00e9vention suivante: principalement: infractions\u00e0 l\u2019article 409 du Code p\u00e9nal,sinonauxarticles 398 et399 du Code p\u00e9nal. \u00c0cette audience, Madame levice-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venu etlui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal. Madame le vice-pr\u00e9sident informa le pr\u00e9venu de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Lest\u00e9moinsPERSONNE3.)etPERSONNE2.)furententendus, chacun s\u00e9par\u00e9ment,enleurs d\u00e9clarations oralesapr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi. Ma\u00eetreNora DUPONT, avocat\u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre Rosario GRASSO, avocat \u00e0 la Cour,tous deux demeurant \u00e0 Luxembourg,se constitua partie civile au nom et pour compte dePERSONNE2.), demanderesseau civil, contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.), d\u00e9fendeur au civil.Elle donna lecture deses conclusions \u00e9crites qu\u2019elle d\u00e9posa sur le bureau du Tribunal et qui furent sign\u00e9es par Madame le vice-pr\u00e9sident et par Madame la greffi\u00e8re. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Madame Sandrine EWEN,premiersubstitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendueen son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetreDaniel NO\u00cbL, avocat \u00e0 la Cour,demeurant \u00e0 Luxembourg,d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venurenon\u00e7a\u00e0 avoir la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit : Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice n\u00b010665\/22\/CD. Vule proc\u00e8s-verbal num\u00e9roNUMERO3.)\/2022du 31 mars 2022dress\u00e9en causepar la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Sud-Ouest, CommissariatADRESSE1.). Vu l\u2019informationjudiciaire diligent\u00e9e par le Juge d\u2019Instruction. Vu l\u2019ordonnance n\u00b02086\/22rendue le8 octobre2022par la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, confirm\u00e9e par l\u2019arr\u00eat num\u00e9roNUMERO4.)\/23rendu le 17 janvier 2023par la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel,renvoyantPERSONNE1.)devant une chambre correctionnelle de ce m\u00eame Tribunalpour y r\u00e9pondre du chef d\u2019infractions principalement\u00e0 l\u2019article 409 du Code p\u00e9nal,sinonaux articles 398 et399 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

3 Vula citation \u00e0 pr\u00e9venu du28 avril 2023r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Vu l\u2019information adress\u00e9e en date du28 avril 2023\u00e0 la Caisse Nationale de Sant\u00e9 en application de l\u2019article 453 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. AU PENAL Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,en date du 31 mars 2022 vers 15.00 heures \u00e0 L-ADRESSE5.),volontairementport\u00e9 des coups etfait des blessures \u00e0 sa copine PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.)\u00e0ADRESSE6.), personne avec laquelle il a v\u00e9cu habituellement, notamment enlui donnant un violent coup de poing au niveau de l\u2019\u0153il droitet principalement avec la circonstance que ce coup et cetteblessureont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel, sinon sans la circonstance aggravante de l\u2019incapacit\u00e9 de travail personnel. Le Minist\u00e8re Public reprochefinalement\u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,entre le 26 mars 2022 et le 31 mars 2022, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg,port\u00e9 des coupsetfait des blessures\u00e0 sa copinePERSONNE2.),pr\u00e9qualif\u00e9e,personne avec laquelle il a v\u00e9cu habituellement, notamment enlui faisant volontairement des blessures au niveau du visageet du couet principalement avecla circonstance que cesblessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel, sinon sans lacirconstance aggravante de l\u2019incapacit\u00e9 de travail personnel. \u00c0 l\u2019audience du3 juillet 2023,le t\u00e9moinPERSONNE2.)a, sous la foi du serment, r\u00e9it\u00e9r\u00e9 ses d\u00e9clarations faites lors de son audition polici\u00e8re du31mars 2022. Elle a confirm\u00e9 la r\u00e9alit\u00e9 des faits tels que libell\u00e9s par le Minist\u00e8re Public \u00e0 charge dePERSONNE1.). Sur question, elle a expliqu\u00e9quePERSONNE1.)ne r\u00e9sidait pas officiellement \u00e0 son domicile, mais qu\u2019ils avaient l\u2019habitude de passer leurs nuits tant \u00e0 son domicile qu\u2019\u00e0 celuidePERSONNE1.). \u00c0 la barre,lepr\u00e9venu n\u2019apas autrement contest\u00e9 la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits lui reproch\u00e9s.Sur question, il a expliqu\u00e9 avoir perdu ses moyens et ne pas avoir mesur\u00e9 la violence de ses coups. Il a tenu \u00e0 pr\u00e9ciser avoir suivi une th\u00e9rapie qui lui aurait permis de r\u00e9aliser qu\u2019il \u00e9tait le seul fautif en l\u2019esp\u00e8ce et qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas fait pour mener une vie de couple.Ila encore pr\u00e9sent\u00e9 ses excuses\u00e0PERSONNE2.)et a sollicit\u00e9 la cl\u00e9mence du Tribunal. Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif,le Tribunal retient que lesinfractionsreproch\u00e9es\u00e0 PERSONNE1.)sont \u00e9tablies \u00e0 suffisance de droit par les d\u00e9clarations dePERSONNE2.), ainsi que par le certificat m\u00e9dical du31 mars2023 \u00e9tabli par le DrPERSONNE4.)etles images constatant les blessuresdePERSONNE2.)figurant au dossier. Le Tribunal retient cependant que la circonstance aggravante de l\u2019incapacit\u00e9 de travail personnelne saurait, en l\u2019absence d\u2019un quelconque certificat m\u00e9dical, \u00eatre retenue\u00e0 charge de PERSONNE1.)dans le cadre de l\u2019infractionlibell\u00e9e sub 2) \u00e0son encontre. Il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent quePERSONNE1.)se trouve partantconvaincu, par les\u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif,ensembleles d\u00e9batsmen\u00e9s\u00e0l\u2019audienceetses aveux complets: \u00abcomme auteur ayant lui-m\u00eame commis lesinfractions, 1)en date du 31 mars 2022 vers 15.00 heures \u00e0 L-ADRESSE5.),<\/p>\n

4 en infraction \u00e0 l\u2019article 409alin\u00e9as 1et 3 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairementport\u00e9 des coupsetfait des blessures \u00e0 la personne aveclaquelle il a v\u00e9cu habituellement, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairementport\u00e9 des coupsetfait des blessures et \u00e0 sa copine PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.)\u00e0ADRESSE6.),personne avec laquelle ila v\u00e9cu habituellement, notamment enlui donnant un violent coup de poing au niveau de l\u2019\u0153il droit, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel de huit jours, 2)entre le 26 mars 2022 et le 31 mars 2022, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction \u00e0 l\u2019article 409alin\u00e9a 1 er du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairementport\u00e9 des coupsetfait des blessures \u00e0 la personne avec laquelle il a v\u00e9cu habituellement, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairementport\u00e9 des coupsetfait des blessures \u00e0 sa copine PERSONNE2.),pr\u00e9qualifi\u00e9e, personne avec laquelle il a v\u00e9cu habituellement, notamment enlui faisant volontairement des blessures au niveau du visage et du cou\u00bb. La peine Les infractionsretenues \u00e0 charge du pr\u00e9venuse trouventen concoursr\u00e9el entre elles,de sorte qu\u2019en application de l\u2019article 60 du Code p\u00e9nal, il convient d\u2019appliquer la peine la plus forte qui pourra \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sanstoutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits. Aux termes de l\u2019article 409 alin\u00e9a 1 er du Code p\u00e9nal, les coups et blessures volontaires port\u00e9s \u00e0 la personne avec laquelle le pr\u00e9venua v\u00e9cu habituellementsont punis d\u2019unemprisonnement de six mois \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 5.000 euros. En vertu de l\u2019article 409 alin\u00e9as 1et 3 du Code p\u00e9nal, les coups et blessures port\u00e9s \u00e0 la personne avec laquelle le pr\u00e9venua v\u00e9cu habituellementet ayant entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel sont punis d\u2019une peine d\u2019emprisonnement d\u2019un an \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 5.000 euros. En l\u2019esp\u00e8ce, la peine la plus forte est partant celle commin\u00e9e parl\u2019article 409 alin\u00e9as 1et 3 du Code p\u00e9nal. Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine \u00e0 prononcer, le Tribunal prend en compte la gravit\u00e9 des coups port\u00e9sparPERSONNE1.)et de la gratuit\u00e9 des blessuresinflig\u00e9es\u00e0PERSONNE2.),<\/p>\n

5 maisilentend \u00e9galement prendre en consid\u00e9ration lesaveuxcompletsdupr\u00e9venu \u00e0 l\u2019audience etson repentir paraissant sinc\u00e8re. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Tribunal d\u00e9cide de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 unepeine d\u2019emprisonnementde12mois. Eu \u00e9gard \u00e0 la situation financi\u00e8re pr\u00e9caire dePERSONNE1.), le Tribunal d\u00e9cide de ne pas prononcer d\u2019amende \u00e0 son encontre par application de l\u2019article 20 du Code p\u00e9nal. PERSONNE1.)n\u2019a pas encore subi de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines, de sorte qu\u2019il y a lieu de lui accorder la faveur dusursis int\u00e9gralquant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. AU CIVIL \u00c0l\u2019audience publique du3 juillet 2023, Ma\u00eetreNora DUPONT, avocat\u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre Rosario GRASSO, avocat \u00e0 la Cour, s\u2019est constitu\u00e9e partie civile au nom et pour le compte dePERSONNE2.),partie demanderesseau civil, contre le pr\u00e9venu PERSONNE1.), d\u00e9fendeur au civil. Cette partie civile d\u00e9pos\u00e9e sur le bureaude la chambre correctionnelle est con\u00e7ue comme suit:<\/p>\n

8 Il y a lieu de donner acte \u00e0 la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. La demande est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les formes et d\u00e9lai de la loi. Le Tribunalest comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande civile, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.). La partie demanderesseau civil r\u00e9clame \u00e0 titre d\u2019indemnisation desdommagessubisle montant de21.000euros se composant comme suit: -atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique 8.000 euros, -pr\u00e9judice moral 5.000 euros, -pretium doloris 5.000 euros, -pr\u00e9judice d\u2019agr\u00e9ment 3.000 euros. Le pr\u00e9judice de la partie demanderesse au civil est en relation causaleavec les infractions retenuesdans le chef dePERSONNE1.),de sorte que la demande en indemnisation est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e en son principe. Au vu des pi\u00e8ces vers\u00e9es et des renseignements obtenus \u00e0 l\u2019audience, le Tribunal \u00e9value,ex aequo et bono, toutes causes confondues, le dommage accrut\u00e0PERSONNE2.)\u00e0 la somme de 1.000euros. Il y apartant lieude condamnerPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.), la somme de1.000 eurosavec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partirdu3 juillet2023, jour de la demande enjustice, jusqu\u2019\u00e0 solde. La partie demanderesse au civil r\u00e9clame encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de3.500 euros conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 194 alin\u00e9a 3 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. \u00c9tant donn\u00e9 qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 chargede la partie demanderesse au civil tous les frais par elle expos\u00e9s et non compris dans les d\u00e9pens, il y a lieu de faire droit \u00e0 sa demande et de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 hauteur de 750 euros. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0payer \u00e0PERSONNE2.)la somme de750 euros\u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,le pr\u00e9venuentenduenses explicationset moyens de d\u00e9fensetant au p\u00e9nal qu\u2019au civil,lapartiedemanderesse au civil entendueen ses conclusions,larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen son r\u00e9quisitoire,le mandataire du pr\u00e9venu entendu en ses moyens de d\u00e9fensetant au p\u00e9nal qu\u2019au civilet le pr\u00e9venu ayant renonc\u00e9 \u00e0 avoir la parole en dernier,<\/p>\n

9 AU PENAL c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge\u00e0 unepeine d\u2019emprisonnementdeDOUZE(12) mois,ainsi qu\u2019auxfrais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e050,12euros, d i tqu\u2019il serasursis\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de la peine d\u2019emprisonnement, a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plus grave pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peine de prison prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal, AU CIVIL d o n n eacte\u00e0PERSONNE2.), de sa constitution de partie civile, sed \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, d \u00e9 c l a r ela demande recevable en la forme, d i tla demande en indemnisationdes pr\u00e9judices subis parPERSONNE2.)fond\u00e9e et justifi\u00e9e, ex aequo et bono,toutes causes confondues,pour le montant deMILLE (1.000) euros, c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.),le montant deMILLE (1.000) eurosavec les int\u00e9r\u00eatsaux taux l\u00e9gal\u00e0 partirdu3 juillet 2023, datede la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde, d i tla demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure fond\u00e9e pour la somme deSEPT CENT CINQUANTE (750) euros, c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)la somme deSEPT CENT CINQUANTE (750) euros, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de cette demande civile. Par applicationdes articles14, 15,20, 60et409du Code p\u00e9nal etdes articles1,2, 3,155,179, 182,183-1,184,189, 190, 190-1, 194, 195,196, 628 et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par Madame levice-pr\u00e9sident. Ainsi fait et jug\u00e9 par Elisabeth EWERT,vice-pr\u00e9sident, Sonia MARQUES, premier juge et Antoine d\u2019HUART, juge, et prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le vice-pr\u00e9sident, en pr\u00e9sence deSydney SCHREINER,substitutdu Procureur d\u2019Etat, et deKim VOLKMANN, greffi\u00e8re, qui, \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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