{"id":631313,"date":"2026-04-21T04:39:00","date_gmt":"2026-04-21T02:39:00","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-juillet-2023-14\/"},"modified":"2026-04-21T04:39:03","modified_gmt":"2026-04-21T02:39:03","slug":"tribunal-darrondissement-13-juillet-2023-14","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-juillet-2023-14\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 13 juillet 2023"},"content":{"rendered":"
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Jugt n\u00b01652\/2023 not.22467\/18\/CD Ex.p\/s1x AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 JUILLET2023 Le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans lacause du Minist\u00e8re Public contre 1)PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(C\u00f4te d\u2019Ivoire), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), 2)PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.)(C\u00f4te d\u2019Ivoire), demeurant \u00e0 B-ADRESSE4.), -p r \u00e9 v e n us- F A I T S : Par citation du3mai 2023, Monsieur le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis lespr\u00e9venusde compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 5 juillet 2023 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventions suivantes: infractionaux articles199,199biset231 du Code p\u00e9nal. \u00c0 cette audience, Madame le vice-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9despr\u00e9venusetleurdonna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal. Madame le vice-pr\u00e9sident informalespr\u00e9venusdeleurdroit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

2 Le pr\u00e9venuPERSONNE2.)renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le t\u00e9moinPERSONNE3.)fut entenduensesd\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi. Lors del\u2019auditiondu t\u00e9moin, lespr\u00e9venusfurent assist\u00e9sdel\u2019interpr\u00e8teasserment\u00e9Martine WEITZEL. Lespr\u00e9venusPERSONNE1.)etPERSONNE2.)furent entendusen leursexplications et moyens de d\u00e9fense. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public, MadameSandrine EWEN,premiersubstitutdu Procureur d\u2019Etat,r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendueen son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetre JulienBOECKLER, avocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Lespr\u00e9venuseurentla parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audiencepublique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit : Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice n\u00b0 22467\/18\/CDet notamment le proc\u00e8s-verbaletlesrapportssubs\u00e9quentsdress\u00e9s en cause par la Police Grand-Ducale. Vu l\u2019information judiciaire diligent\u00e9e par le Juge d\u2019instruction. Vu l\u2019ordonnancede renvoin\u00b0827\/22rendue le27 avril 2022par la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg renvoyantPERSONNE1.)etPERSONNE2.) devant une chambre correctionnelle de ce m\u00eame Tribunal pour y r\u00e9pondre du chef d\u2019infractions auxarticles199,199biset 231du Code p\u00e9nal. Vula citation \u00e0 pr\u00e9venusdu3mai 2023, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.)et PERSONNE2.). Aux termes de l\u2019ordonnance de renvoi,le Minist\u00e8re Public reprochesub 1)aux pr\u00e9venus PERSONNE1.)etPERSONNE2.)d\u2019avoir,au cours des ann\u00e9es 2017 et 2018, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment entre les mois de septembre et d\u00e9cembre 2017 ainsique du 21 juin 2018 au 19 novembre 2018, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg ainsi que dans l\u2019arrondissement judiciaire de Diekirch,fait usage de la carte d\u2019identit\u00e9 italienne n\u00b0 NUMERO1.)\u00e9mise au nomdePERSONNE2.), en la pr\u00e9sentant aux employ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019int\u00e9rimSOCIETE1.)sis \u00e0 L-ADRESSE5.), sinon \u00e0 L-ADRESSE6.), ainsi qu\u2019aux employ\u00e9s des soci\u00e9t\u00e9sSOCIETE2.)sise\u00e0ADRESSE7.), sinon\u00e0 L-ADRESSE8.).sise\u00e0ADRESSE9.), etSOCIETE3.)S.\u00e0r.l.sise\u00e0ADRESSE10.), aupr\u00e8s desquelles il a effectu\u00e9 des missions d\u2019int\u00e9rimaires.<\/p>\n

3 Le Minist\u00e8re Public reproche encore sub 2) aux pr\u00e9venusPERSONNE1.)etPERSONNE2.) d\u2019avoir,dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieu,acquis,en ce qui concerne le pr\u00e9venu PERSONNE1.),etc\u00e9d\u00e9, en ce qui concerne le pr\u00e9venuPERSONNE2.),gratuitement la carte d\u2019identit\u00e9 italienne n\u00b0NUMERO1.)\u00e9mise au nomPERSONNE2.), pour pouvoir l\u2019utiliser ensuite aupr\u00e8s des soci\u00e9t\u00e9sSOCIETE1.),SOCIETE4.)S.A.etSOCIETE3.)S.\u00e0r.l., pr\u00e9qualifi\u00e9es, pour pouvoir s\u2019y pr\u00e9senter publiquement sous ce nom, Le Minist\u00e8re Public reprochefinalement sub 3) aux pr\u00e9venusPERSONNE1.)et PERSONNE2.)d\u2019avoir,dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieu,pris publiquement le nom dePERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.)(C\u00f4te d\u2019Ivoire), nom qui ne lui appartient pas, aupr\u00e8s des employ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019int\u00e9rimSOCIETE1.)ainsi qu\u2019aupr\u00e8s des employ\u00e9s des soci\u00e9t\u00e9sSOCIETE2.),SOCIETE5.)S.A. etSOCIETE3.)S.\u00e0r.l., aupr\u00e8s desquelles il a effectu\u00e9 des missionsd\u2019int\u00e9rimaire. \u00c0 l\u2019audience du5 juillet 2023, let\u00e9moinPERSONNE3.)a,sous la foi du serment,relat\u00e9 le d\u00e9roulement de l\u2019enqu\u00eate de police et a confirm\u00e9 les constatationset les \u00e9l\u00e9ments consign\u00e9s dans le proc\u00e8s-verbalet les rapports subs\u00e9quentsde police dress\u00e9s en cause. \u00c0 la barre, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)n\u2019a pas autrement contest\u00e9 la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits lui reproch\u00e9s. Il a expliqu\u00e9avoir agi \u00e0 l\u2019insu de son neveuPERSONNE2.)dans l\u2019unique but de s\u2019adonner \u00e0 un travail en vue derembourser ses dettesalors que la Caisse nationale de sant\u00e9 lui avait attribu\u00e9 le statut d\u2019invalide. Le pr\u00e9venuPERSONNE2.)a, quant \u00e0 lui, contest\u00e9 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des faits libell\u00e9s \u00e0 sa charge et a tenu \u00e0 soulignerne pas avoir eu connaissance des agissements litigieux de son oncle. Sur question, il a indiqu\u00e9 avoirappris que son oncle avait usurp\u00e9 son identit\u00e9 qu\u2019\u00e0la r\u00e9ception de la fiche d\u2019imp\u00f4t lui adress\u00e9 par l\u2019Administration des contributions d\u00e9but2018. Il aurait aussit\u00f4t confront\u00e9 son oncle et aurait suppos\u00e9 que celui-ci avait cess\u00e9 tout agissement litigieux \u00e0 la suite de leur conversation. I.Quant \u00e0 lacomp\u00e9tence territoriale du Tribunal En mati\u00e8re p\u00e9nale, toutes les r\u00e8gles de comp\u00e9tence ont un caract\u00e8re d\u2019ordre public et imp\u00e9ratif, ce qui signifie que la juridiction doit, m\u00eame d\u2019office, soulever le moyen d\u2019incomp\u00e9tence, dans le silence des parties (Roger THIRY, Pr\u00e9cis d\u2019Instruction Criminelle en Droit Luxembourgeois, T.I n\u00b0 362). Le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ne d\u00e9finit pas directement la comp\u00e9tence territoriale, mais celle- ci est d\u00e9duite notamment des articles 26 et 29 du m\u00eame Code : ainsi le Tribunal correctionnel comp\u00e9tent est celui du lieu de l\u2019infraction, ou celui du lieu de la r\u00e9sidence du pr\u00e9venu, ou celui du lieu de son arrestation, m\u00eame lorsque cette arrestation a \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9e pour une autre cause. Chacune de ces juridictions a un droit concurrentet une vocation \u00e9gale. Ces juridictions sont \u00e9galement comp\u00e9tentes pour conna\u00eetre des infractions pr\u00e9sentant un lien de connexit\u00e9 avec les infractions tombantsous leur comp\u00e9tence. Il est de principe qu\u2019en cas de connexit\u00e9 ou d\u2019indivisibilit\u00e9, le Tribunal comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de l\u2019une des infractions, l\u2019est \u00e9galement pour statuer sur toutes les autres, la connexit\u00e9 et l\u2019indivisibilit\u00e9 entra\u00eenant la prorogation de la comp\u00e9tence de la juridiction d\u00e8s lors que les deux faits sont en l\u2019\u00e9tat d\u2019\u00eatre jug\u00e9s.<\/p>\n

4 Il appartient au juge saisi d\u2019appr\u00e9cier s\u2019il existe entre les diff\u00e9rentes infractions un lien tel qu\u2019en vue d\u2019une bonne administration de la justice il y a lieu de les juger ensemble. En l\u2019esp\u00e8ce, le Minist\u00e8re Public reprocheaux pr\u00e9venusPERSONNE1.)etPERSONNE2.) d\u2019avoir commis les faits mis \u00e0 leurcharge en partie dans l\u2019arrondissement judiciaire de Diekirch et en partie dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg. Le Tribunal retient qu\u2019il existe un lien de connexit\u00e9 \u00e9vident entre l\u2019ensemble des faits soumis \u00e0 son appr\u00e9ciation, de sorte qu\u2019il se d\u00e9clare comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre. II.En droit Le Tribunal retient que la version des faits dePERSONNE2.)n\u2019est pas d\u00e9nu\u00e9e de toute cr\u00e9dibilit\u00e9 dans la mesure o\u00f9 aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier r\u00e9pressif ne permet d\u2019\u00e9tablir \u00e0 l\u2019abri de tout doute quePERSONNE2.)avait apport\u00e9 son aide \u00e0PERSONNE1.)\u00e0 commettre les infractions reproch\u00e9es \u00e0 ce dernier, respectivementqu\u2019il en avait connaissance. Le doute devant profiter \u00e0 l\u2019accus\u00e9, le Tribunal d\u00e9cide de ne pas retenirPERSONNE2.)dans les liens desinfractionslibell\u00e9es\u00e0 son encontre. PERSONNE2.)est partant \u00e0acquitter: \u00abcomme auteur, coauteur ou complice, aucours des ann\u00e9es 2017 et 2018, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment entre les mois de septembre et d\u00e9cembre 2017 ainsi que du 21 juin 2018 au 19 novembre 2018, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg ainsi que dans l\u2019arrondissement judiciaire de Diekirch, sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, 1)en infraction \u00e0 l\u2019article 199 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir, dans une carte d\u2019identit\u00e9, pris un nom ou pr\u00e9nom et d\u2019avoir fait usage de cette pi\u00e8ce d\u00e9livr\u00e9e soit sous un nom soit sous un pr\u00e9nom, enl\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir fait usage de la carte d\u2019identit\u00e9 italienne n\u00b0NUMERO1.)\u00e9mise au nom PERSONNE2.), en la pr\u00e9sentant aux employ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019int\u00e9rimSOCIETE1.)sis \u00e0 L- ADRESSE5.), sinon \u00e0 L-ADRESSE6.), ainsi qu\u2019aux employ\u00e9s des soci\u00e9t\u00e9sSOCIETE2.)sis \u00e0 ADRESSE7.), sinon \u00e0 L-ADRESSE8.). SA sis \u00e0ADRESSE9.), etSOCIETE3.)SARL sis \u00e0 ADRESSE10.), aupr\u00e8s desquelles il a effectu\u00e9 des missionsd\u2019int\u00e9rimaires, 2) en infraction \u00e0 l\u2019article 199bis du Code p\u00e9nal, d\u2019avoiracquis ou c\u00e9d\u00e9 m\u00eame gratuitement une carte d\u2019identit\u00e9 falsifi\u00e9e, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir acquis ou c\u00e9d\u00e9 gratuitement la carte d\u2019identit\u00e9 italienne n\u00b0NUMERO1.) \u00e9mise au nomPERSONNE2.), pour pouvoir l\u2019utiliser ensuite aupr\u00e8s des soci\u00e9t\u00e9sSOCIETE1.), SOCIETE2.),SOCIETE5.)SA etSOCIETE3.)SARL, pr\u00e9qualifi\u00e9es, pour pouvoir s\u2019y pr\u00e9senter publiquement sous ce nom, 3) en infraction \u00e0 l\u2019article 231 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

5 d\u2019avoir publiquement pris un nom qui ne lui appartient pas, en l\u2019esp\u00e8ce, 3)d\u2019avoir prispubliquement le nom dePERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0 ADRESSE3.)(C\u00f4te d\u2019Ivoire), nom qui ne lui appartient pas, aupr\u00e8s des employ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019int\u00e9rimSOCIETE1.)ainsi qu\u2019aupr\u00e8s des employ\u00e9s des soci\u00e9t\u00e9sSOCIETE2.),SOCIETE5.) SA etSOCIETE3.)SARL, aupr\u00e8s desquelles il a effectu\u00e9 des missionsd\u2019int\u00e9rimaire\u00bb. Pour lesurplus,il y a lieu au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment des d\u00e9clarations des t\u00e9moinsPERSONNE4.),PERSONNE5.),PERSONNE6.),PERSONNE7.)et PERSONNE8.)faits lors de leurs auditions polici\u00e8res respectives, du r\u00e9sultatde l\u2019exploitation du mat\u00e9riel informatique saisi au domicile dePERSONNE1.)le 20 ao\u00fbt 2018, des constatations et investigations des agents policiers consign\u00e9es dans les rapports dress\u00e9s encause et des aveux complets dePERSONNE1.), de retenir ce dernier dans les liens des infractions libell\u00e9es \u00e0 sa charge. PERSONNE1.)estpartantconvaincupar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience etsesaveuxcomplets: \u00abcomme auteurayant lui-m\u00eame commis les infractions, au cours des ann\u00e9es 2017 et 2018, et plus pr\u00e9cis\u00e9mententre les mois de septembre et d\u00e9cembre 2017 ainsi que du 21 juin 2018 au 19 novembre 2018, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourgainsi que dans l\u2019arrondissement judiciaire de Diekirch, 1)en infraction \u00e0 l\u2019article 199 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoirfait usaged\u2019une carte d\u2019identit\u00e9d\u00e9livr\u00e9e sous un pr\u00e9nomautre que le sien, en l\u2019esp\u00e8ce,d\u2019avoir fait usage de la carte d\u2019identit\u00e9 italienne n\u00b0NUMERO1.)\u00e9mise au nomPERSONNE2.), en la pr\u00e9sentant aux employ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019int\u00e9rimSOCIETE1.) sise\u00e0 L-ADRESSE5.), sinon \u00e0 L-ADRESSE6.), ainsi qu\u2019aux employ\u00e9s des soci\u00e9t\u00e9s SOCIETE2.)sise\u00e0ADRESSE7.), sinon \u00e0 L-ADRESSE8.).sise\u00e0ADRESSE9.), et SOCIETE3.)S.\u00e0r.l.sise\u00e0ADRESSE10.), aupr\u00e8s desquelles il a effectu\u00e9 des missions d\u2019int\u00e9rimaires, 2)en infraction \u00e0 l\u2019article 199bisdu Code p\u00e9nal, d\u2019avoiracquisgratuitementune carte d\u2019identit\u00e9authentique, en l\u2019esp\u00e8ce,d\u2019avoir acquis gratuitement la carte d\u2019identit\u00e9 italienne n\u00b0NUMERO1.) \u00e9mise au nomdePERSONNE2.), pour pouvoir l\u2019utiliserpar la suiteaupr\u00e8s des soci\u00e9t\u00e9s SOCIETE1.),SOCIETE2.),SOCIETE5.)S.A.etSOCIETE3.)S.\u00e0r.l.,pr\u00e9qualifi\u00e9es, pour pouvoir s\u2019y pr\u00e9senter publiquement sous ce nom, 3)en infraction \u00e0 l\u2019article 231 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir publiquement pris un nom qui ne lui appartient pas,<\/p>\n

6 en l\u2019esp\u00e8ce,d\u2019avoir pris publiquement le nom dePERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0 ADRESSE3.)(C\u00f4te d\u2019Ivoire), nom qui ne lui appartient pas, aupr\u00e8s des employ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019int\u00e9rimSOCIETE1.)ainsi qu\u2019aupr\u00e8s des employ\u00e9s des soci\u00e9t\u00e9sSOCIETE2.), SOCIETE5.)S.A.etSOCIETE3.)S.\u00e0r.l., aupr\u00e8s desquelles il a effectu\u00e9 des missions d\u2019int\u00e9rimaire\u00bb. La peine Les infractions retenues dans le chef du pr\u00e9venu ont \u00e9t\u00e9 commises dans une intention d\u00e9lictueuseuniqueet se trouventd\u00e8s lorsen concours id\u00e9al entre elles,de sorte qu\u2019il y a lieu de faire application des dispositions de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte. L\u2019infraction \u00e0 l\u2019article199du Code p\u00e9nal est r\u00e9prim\u00e9ed'un emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d'uneamende de 251 euros \u00e0 12.500 euros ou d'une de ces peines seulement. L\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 199bisdu Code p\u00e9nal est punie d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans etd\u2019une amende de 251 \u00e0 12.500 euros,ou une de ces peines seulement. L\u2019infraction\u00e0 l\u2019article 231 du Code p\u00e9nal estsanctionn\u00e9ed\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 trois mois et d\u2019une amende de 251 \u00e0 3.000 euros,ou d\u2019une de ces peines seulement. La peine la plus forte estpartantcellecommin\u00e9epar lesarticles199et 199bisdu Codep\u00e9nal. Au vu de la gravit\u00e9 des faits,le Tribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0 unepeine d\u2019emprisonnementde6mois. Eu \u00e9gard \u00e0 la situation financi\u00e8re pr\u00e9caire dePERSONNE1.), le Tribunal d\u00e9cide de ne pas prononcer d\u2019amende \u00e0 son encontre. PERSONNE1.)n\u2019a pas encore subi de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines, de sorte qu\u2019il y a lieu de lui accorder la faveur dusursis int\u00e9gralquant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. P A RC E SM O T I FS : le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,lespr\u00e9venusPERSONNE1.)etPERSONNE2.) entendusenleursexplications et moyens de d\u00e9fense,la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue en son r\u00e9quisitoire,le mandataire du pr\u00e9venuPERSONNE1.)entendu en ses moyens de d\u00e9fenseet les pr\u00e9venus ayant eu la parole en dernier, PERSONNE2.) a c q u i t t ePERSONNE2.)du chef desinfractions non\u00e9tablies \u00e0 sa charge, ler e n v o i edes fins de sa poursuite sans frais ni d\u00e9pens, l a i s s eles frais de sa poursuite p\u00e9nale \u00e0 charge de l\u2019Etat,<\/p>\n

7 PERSONNE1.) c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge \u00e0 unepeine d\u2019emprisonnementdeSIX(6)moisainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e026,97euros, d i tqu\u2019il serasursis\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de la peine d\u2019emprisonnement, a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plus grave pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peine de prison prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal, Le tout en application des articles 14, 15,65,199,199biset 231du Code p\u00e9nalet des articles 1,3-6,155,179, 182,184, 189, 190, 190-1,191,194, 195,196, 626, 627, 628 et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par Madame levice-pr\u00e9sident. Ainsi fait et jug\u00e9 par Elisabeth EWERT, vice-pr\u00e9sident, Sonia MARQUES, premier juge et Antoine d\u2019HUART, juge, et prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, par Madame le vice-pr\u00e9sident, en pr\u00e9sence de Sydney SCHREINER, substitut du Procureur d\u2019Etat, et de Kim VOLKMANN, greffi\u00e8re, qui, \u00e0 l\u2019exception de larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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