{"id":631316,"date":"2026-04-21T04:39:04","date_gmt":"2026-04-21T02:39:04","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-juillet-2023-15\/"},"modified":"2026-04-21T04:39:07","modified_gmt":"2026-04-21T02:39:07","slug":"tribunal-darrondissement-13-juillet-2023-15","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-juillet-2023-15\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 13 juillet 2023"},"content":{"rendered":"
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Jugt n\u00b01653\/2023 not.29461\/16\/CD TIG 2x AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 JUILLET2023 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n u- F A I T S : Par citation du2 mai 2023, Monsieur le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s leTribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis lepr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du5 juillet2023 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur lapr\u00e9vention suivante: principalement: coupset blessures volontaires sur conjoint ayant entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel; subsidiairement: coups et blessures volontaires sur conjoint. \u00c0cette audience, Madame le vice-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9du pr\u00e9venuetlui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal. Madame le vice-pr\u00e9sident informale pr\u00e9venude son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Lest\u00e9moinsPERSONNE2.)etPERSONNE3.)furent entendus, chacun s\u00e9par\u00e9ment,enleurs d\u00e9clarations orales,apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)futentenduen sesexplications et moyens de d\u00e9fense. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,MadameSandrine EWEN,premiersubstitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendueen son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

2 Ma\u00eetreCharlotte MARC,avocat \u00e0 la Cour,en remplacement de Ma\u00eetre Philippe STROESSER, avocat\u00e0 la Cour,tousdeux demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venu eutla parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N Tqui suit: Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice num\u00e9ro29461\/16\/CDetnotamment le proc\u00e8s-verbaletlesrapports dress\u00e9s en causepar la Police Grand-Ducale,Circonscription R\u00e9gionaleGrevenmacher, Commissariatde Proximit\u00e9 et d\u2019Intervention Remich. Vu l\u2019information judiciaire diligent\u00e9e par le Juge d\u2019instruction. Vu l\u2019ordonnance num\u00e9ro2152\/18,rendue le30 novembre 2011 par la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0Luxembourg,renvoyantPERSONNE1.)devant une chambre correctionnelle de ce m\u00eame Tribunalpour y r\u00e9pondreprincipalementdu chefdecoups et blessures volontaires sur conjoint ayant entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel et subsidiairement du chef decoups et blessures volontaires sur conjoint. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du2 mai 2023,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Vu l\u2019information adress\u00e9e en date du2 mai2023\u00e0 la Caisse Nationale de Sant\u00e9 en application de l\u2019article 453 du Code de las\u00e9curit\u00e9 sociale. Le Minist\u00e8re Public reproche\u00e0PERSONNE1.),d\u2019avoir,le 16 octobre 2016 vers 10.15 heures, \u00e0 L-ADRESSE2.),volontairementport\u00e9 des coups etfaitdes blessures \u00e0son \u00e9pouse PERSONNE3.), n\u00e9e leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.)(Lituanie),personne avec laquelle il a v\u00e9cu habituellement,notamment enlui donnant un violent coup de boule sur le nez,principalement avec la circonstance que ces coups etcesblessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel,sinon sans la circonstance aggravante de l\u2019incapacit\u00e9 de travail personnel. A l\u2019audience du 5 juillet 2023, le pr\u00e9venu, tout en minimisant l\u2019ampleur et la gravit\u00e9 des violences inflig\u00e9es \u00e0 son ex-\u00e9pouse, n\u2019a pas autrement contest\u00e9 les faits lui reproch\u00e9s. La mat\u00e9rialit\u00e9 des faits r\u00e9sulte d\u2019ailleurs \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment des d\u00e9clarations claires et pr\u00e9cisesfaites parPERSONNE3.)lors de l\u2019audiencesous la foi du serment, de l\u2019ordonnance m\u00e9dicale du DrPERSONNE4.)du 16 octobre 2016 constatant une fracture des os du nez dePERSONNE3.)etretenantune incapacit\u00e9 de travail temporaire de dix joursdans le chef de cette derni\u00e8reainsi que des conclusions du Dr Jean- Baptiste NIEDERCORN confirmant que la fracture du nez subie parPERSONNE3.) constituait une blessure r\u00e9cente, de sorte que l\u2019infraction mise \u00e0 charge du pr\u00e9venu \u00e0 titre principal est \u00e9tablie tant en fait qu\u2019en droit.<\/p>\n

3 Le pr\u00e9venu est partant \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction libell\u00e9eprincipalement\u00e0 son encontre. Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et ses aveux, PERSONNE1.)estconvaincu: \u00abcommeauteurayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction, le 16 octobre 2016 vers 10.15 heures, \u00e0 L-ADRESSE2.), en infraction \u00e0 l\u2019article 409 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairementport\u00e9 des coupsetfaitdes blessuresau conjoint,personne avec laquelle il a v\u00e9cu habituellement, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel, en l\u2019esp\u00e8ce,d\u2019avoir volontairementport\u00e9 des coups etfait des blessures \u00e0 sa conjointe PERSONNE3.), n\u00e9e leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.)(Lituanie), personne avec laquelle il a v\u00e9cu habituellement, notamment en lui donnant un violent coup de boule sur lenez, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel.\u00bb La peine En vertu de l\u2019article 409 alin\u00e9as 1 et 3 du Code p\u00e9nal, les coups et blessures volontaires sur la personne du conjoint ayant entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel sont punis d\u2019une peine d\u2019emprisonnement d\u2019un an \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 501 euros \u00e0 25.000 euros. Si l\u2019infraction retenue\u00e0 charge du pr\u00e9venuestd\u2019une gravit\u00e9 incontestable, leTribunal retient toutefois queles aveuxdu pr\u00e9venuetson repentir paraissant sinc\u00e8re \u00e0 l\u2019audience du5 juillet 2023constituent des circonstances att\u00e9nuantes \u00e0 prendre en consid\u00e9ration ensafaveur. Au vu de ces circonstances att\u00e9nuantes et par application de l\u2019article 78 du Code p\u00e9nal, le Tribunal d\u00e9cideque les infractions commises parPERSONNE1.)ne comportent pas une peine privative de libert\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 six mois.Al\u2019audiencedu 5 juillet 2023,le pr\u00e9venu apar ailleursmarqu\u00e9 son accord \u00e0 prester un travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9.Le Tribunal d\u00e9cidepartant de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 effectuer un travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 d\u2019une dur\u00e9e de240 heures. Eu \u00e9gard \u00e0 la situation financi\u00e8re pr\u00e9caire du pr\u00e9venu, le Tribunal d\u00e9cidede faire abstraction d\u2019une amende, conform\u00e9ment \u00e0l\u2019article 20 du Code p\u00e9nal. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,le pr\u00e9venu entendu en ses explicationset<\/p>\n

4 moyens de d\u00e9fense,larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen son r\u00e9quisitoire,le mandataire du pr\u00e9venu entendu en ses moyens de d\u00e9fense,le pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, d o n n e acte\u00e0PERSONNE1.)de son accord \u00e0 se soumettre \u00e0 un travail d\u2019int\u00e9r\u00eatg\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 prester un travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 d\u2019une dur\u00e9e deDEUX CENTQUARANTE (240)heures, a v e r t i tPERSONNE1.)que l\u2019ex\u00e9cution du travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral doit \u00eatre commenc\u00e9e dans lessix mois\u00e0 partir du jour o\u00f9lad\u00e9cision p\u00e9nale a acquis force de chose jug\u00e9e, a v e r t i tPERSONNE1.)quel\u2019inex\u00e9cutionde ces travaux peut entra\u00eener de nouvelles poursuites de la part du Parquet (l\u2019article 23 duCode p\u00e9nal):\u00abToute violation de l\u2019une des obligations ou interdictions r\u00e9sultant des sanctions p\u00e9nales prononc\u00e9es en application des articles 17, 18, 21 et 22est punie d\u2019un emprisonnement de deux mois \u00e0 deux ans\u00bb, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de sapoursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0145,32 euros. Parapplication des articles 14,20,22,78,399et409du Code p\u00e9nal etdes articles155,179, 182,184,189, 190, 190-1, 194, 195et196du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nalequi furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par Madame levice-pr\u00e9sident. Ainsi fait et jug\u00e9 par Elisabeth EWERT, vice-pr\u00e9sident, Sonia MARQUES, premier juge,et Antoine d\u2019HUART, juge, et prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, par Madame le vice-pr\u00e9sident, en pr\u00e9sence deSydney SCHREINER,substitut du Procureur d\u2019Etat, et deKim VOLKMANN, greffi\u00e8re, qui, \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentantdu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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